Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur des blessures subies à Tosorontio, près de Nottawasaga
Numéro du dossier: 14-PVI-102
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Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Détachement de Nottawasaga de la Police provinciale de l’Ontario, en rapport avec les blessures subies en mai dernier par un homme de 55 ans et une femme de 50 ans.
L’UES a chargé quatre enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Dans le cadre de l’enquête, trois agents témoins ont été interrogés. L’agent impliqué a aussi consenti à se soumettre à un entretien, mais n’a pas fourni ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.
L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le vendredi 2 mai 2014 :
- Vers 21 h 30 ce soir-là, l’agent impliqué se trouvait dans un véhicule de police banalisé, en direction sud, sur la route de comté 15, dans le canton de Tosorontio, où il effectuait des contrôles routiers, notamment des contrôles de vitesse.
- Il a repéré une camionnette roulant en direction nord à 110 km/h dans une zone où la vitesse était limitée à 80 km/h.
- L’agent a fait demi-tour afin d’arrêter le véhicule. À la fin de son demi-tour, l’agent impliqué se trouvait à environ 250 mètres derrière la camionnette.
- L’agent a atteint une vitesse de 150 à 160 km/h, sans toutefois rattraper la camionnette, qui avait aussi accéléré.
- La camionnette approchait du sommet d’une colline, et de l’intersection de la Side Road 15.
- Quelques secondes plus tard, l’agent impliqué est arrivé au sommet de la colline et a vu la camionnette sur la voie sud de la route, puis redresser sa course et regagner la voie en direction nord.
- La distance séparant la voiture de police de la camionnette était à ce moment-là de 100 à 125 mètres. L’agent a alors allumé les gyrophares de son véhicule.
- Quelques secondes plus tard, la camionnette s’est de nouveau déportée sur la voie sud, heurtant une Honda CRV qui roulait en direction sud.
- Au moment de la collision, l’agent se trouvait à environ 75 mètres derrière la camionnette.
- L’homme et la femme qui se trouvaient dans la Honda CRV ont subi des blessures graves et ont été conduits à l’hôpital pour y recevoir des soins.
Le directeur Loparco a déclaré : « Au total, l’engagement de l’agent dans la poursuite de la camionnette, entre le moment où il a terminé son demi-tour et la collision, a duré 30 secondes, sur une distance de 1,3 km, sur une route à faible circulation. Dans ce laps de temps, il s’est écoulé à peine deux ou trois secondes entre le moment où il a activé ses gyrophares et la collision. En fait, cette très brève poursuite a pratiquement pris fin avant même d’avoir véritablement commencé, avec l’activation des gyrophares. L’agent impliqué conduisait un véhicule de secours dans l’exercice légitime de ses fonctions. Par conséquent, dans ces circonstances, il était exempté de la limite de vitesse en vertu du Code de la route (paragraphe 128 (13) b)). Enfin, il ne semble pas que la conduite au volant de l’agent ait indûment contribué au comportement du conducteur de la camionnette, malgré la vitesse élevée atteinte par l’agent. La preuve établit en outre que l’agent ne s’est à aucun moment trouvé à une distance de la camionnette de moins de 75 mètres environ. Dans les circonstances, je suis convaincu que la conduite de l’agent ne constituait pas un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercée dans les circonstances et que, par conséquent, il n’y a pas de motif de déposer un chef d’accusation dans cette affaire. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.