Communiqué de presse
Accusation portée contre un agent de police en rapport avec le décès d’une piétonne à Scarborough
Numéro du dossier: 14-OVD-037
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Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a des motifs raisonnables de croire qu’un agent de la Police régionale de York (PRY) a commis une infraction criminelle en rapport avec le décès d’une piétonne âgée de 18 ans en février dernier. Le directeur Loparco a fait déposer un chef d’accusation contre cet agent.
L’enquête de l’UES a déterminé que dans la soirée du mercredi 12 février 2014, Natasha Abogado traversait l’avenue St. Clair Est (à l’ouest de l’avenue Warden), du nord au sud. Alors qu’elle se trouvait sur la chaussée, elle a été frappée par un véhicule banalisé roulant vers l’est que conduisait un agent de la PRY en service. Le décès de Natasha Abogado a été prononcé sur les lieux.
À la suite de l’enquête de l’UES, l’agent Remo Romano de la PRY fait l’objet d’une accusation de conduite dangereuse causant la mort, en contravention du paragraphe 249(4) du Code criminel du Canada.
L’agent est tenu de comparaître le 24 juillet 2014 devant la Cour de justice de l’Ontario, au 1911, avenue Eglinton Est, à Toronto. La Division du droit criminel, Poursuites relatives au secteur de la justice, du ministère du Procureur général, poursuivra l’affaire en justice.
Comme cette affaire se trouve maintenant devant les tribunaux et pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt de l’agent accusé et de la collectivité, l’UES n’émettra aucun autre commentaire au sujet de cette enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.