Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur le décès d’une personne sous garde à Toronto
Numéro du dossier: 13-TCD-215
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L'UES enquête sur le décès d'une personne sous garde à Toronto
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto, en rapport avec le décès d’un homme de 50 ans survenu à Toronto en août 2013.
L’UES a chargé cinq enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Dans le cadre de l’enquête, un agent témoin et six témoins civils ont été interrogés. Huit agents impliqués ont consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES et lui ont remis une copie de leurs notes sur l’incident. Un neuvième agent impliqué a fourni ses notes à l’UES, mais a refusé de se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise. L’UES a également recueilli des éléments de preuve, dont les enregistrements de communications avec le 911 et de transmissions radio de la police, les enregistrements de caméras de surveillance et le rapport du système de répartition assistée par ordinateur du SPT.
L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le jeudi 29 août 2013 :
• L’homme et un ami se trouvaient dans un club de striptease situé au 379, rue Yonge.
• À un certain moment, après 1 h du matin, l’homme qui, selon des témoignages, semblait en état d’ébriété, est devenu agité et a commencé à se disputer avec son ami, ainsi qu’avec un certain nombre de danseurs et avec le directeur du club.
• Lorsque l’homme a refusé de quitter le club, la dispute s’est envenimée et comme il devenait violent, la police a été appelée.
• Quatre des agents impliqués sont arrivés en premier au club. Ils ont été accueillis par un danseur qui leur a dit avoir été agressé. Les agents impliqués ont remarqué que le directeur du club saignait aussi à la lèvre.
• Les policiers ont appris que l’homme en question était à l’étage et se montrait encore agressif envers d’autres personnes.
• Les agents sont donc montés et ont découvert un homme avec du sang sur le visage. Les clients leur ont dit qu’il s’agissait de l’homme en question.
• Lorsque les policiers ont dit a l’homme qu’il était en état d’arrestation, celui-ci a immédiatement résisté en se débattant et en poussant les deux agents impliqués qui tentaient de lui passer les menottes. L’homme a été mis à terre.
• Avec l’aide de deux collègues, les agents sont finalement parvenus à menotter l’homme, à le faire se relever puis à le faire descendre les escaliers et sortir dans la rue.
• Une fois dehors, l’homme a été fouillé, en position penchée vers l’avant, en prenant appui sur le capot d’une voiture de police. Tout au long de la fouille, l’homme a continué à se débattre et a commencé à donner des coups de pied à trois autres agents arrivés sur les lieux.
• Dans les circonstances, les agents ont alors décidé de lui placer une entrave aux chevilles. Il s’est calmé momentanément, puis il s’est affaissé et a semblé immédiatement se trouver en état de détresse médicale.
• L’homme a été allongé sur le sol et placé en position de récupération. Les ambulanciers, qui se trouvaient déjà sur les lieux, ont commencé à l’examiner.
• L’homme a été transporté à l’hôpital St. Michael en ambulance. Malheureusement, les efforts pour le réanimer ont échoué et son décès a été prononcé.
Le directeur Loparco a déclaré : « Il ne fait aucun doute que les policiers exerçaient leurs fonctions lorsqu’ils se sont rendus au club en réponse à un appel pour perturbation. Après avoir fait le point de la situation, ils avaient des motifs raisonnables d’arrêter l’homme lorsqu’ils sont montés à l’étage supérieur du club. Quand ils ont essayé de l’arrêter, l’homme a résisté. Même si les deux agents impliqués qui ont tenté de l’appréhender ont reconnu avoir employé la force pour cette arrestation, il est évident que cette force n’était pas plus que ce qui était raisonnablement nécessaire pour maîtriser l’homme dans les circonstances. Compte tenu du comportement agressif de l’homme et du degré de résistance qu’il opposait, comme le montre l’enregistrement vidéo, il apparaît que les agents ont fait preuve de beaucoup de retenue alors que l’homme continuait à se débattre quand les policiers le faisaient sortir du club. »
« Une fois dehors, les agents ont essayé de fouiller l’homme placé en position penchée vers l’avant sur le capot de la voiture de police. L’homme continuait de se débattre et a commencé à donner des coups de pied à trois autres des agents impliqués. Les policiers l’ont donc poussé contre dans le capot de la voiture et lui ont placé une entrave aux chevilles. À mon avis, la décision de fouiller l’homme puis d’attacher ses chevilles était légitime, compte tenu de son comportement violent à ce moment-là. »
Le directeur Loparco a conclu : « Même si les confrontations physiques de l’homme ont provoqué “des bosses et des contusions mineures”, ces blessures n’ont rien à voir avec sa mort. Le rapport d’autopsie du médecin légiste, qui comprenait les résultats de toxicologie, a révélé que l’homme avait une condition préexistante de cardiopathie hypertensive. La cause de son décès a été déterminée comme étant une intoxication à la cocaïne avec arythmie cardiaque. En résumé, le décès de cet homme semble résulter de son ingestion de cocaïne qui, conjuguée à ses diverses luttes physiques (avec le personnel ou les clients du club ou avec les policiers), a provoqué une arythmie cardiaque puis sa mort. La conduite des policiers dans cette affaire était raisonnable compte tenu des motifs qu’ils avaient d’arrêter l’homme et de la résistance violente que celui-ci leur opposait. En conséquence, aucun chef d’accusation ne sera déposé. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.