Communiqué de presse

Communiqué de presse

L'UES conclut son enquête sur un décès survenu à Frontenac Centre

Numéro du dossier: 13-PFD-178   

Mississauga (25 février 2014) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre l’un ou l’autre des deux agents impliqués du détachement du canton de Lanark de la Police provinciale de l’Ontario, en rapport avec le décès d’un homme de 45 ans survenu en juillet 2013.

L’UES a chargé cinq enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur ce décès. Dans le cadre de l’enquête, cinq agents témoins et dix témoins civils ont été interrogés. L’un des agents impliqués a participé à une entrevue de l’UES, mais ne lui a pas fourni ses notes. L’autre agent impliqué a refusé de se soumettre à une entrevue et de remettre ses notes à l’UES, comme la loi l’y autorise.

L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le jeudi 25 juillet 2013 :
• Vers 16 h 30, quatre agents de police ont été envoyés à une résidence située sur Arden Road, en réponse à des rapports concernant un homme suicidaire qui avait indiqué son intention de se donner la mort par le feu. Les agents ont stationné leurs véhicules en haut d’une allée de gravier. Les agents avaient sur eux leurs armes à feu de service ainsi que d’autres moyens de recours à la force, dont une matraque télescopique. L’un des agents était muni d’un extincteur tandis qu’un autre avait également une arme à impulsions.
• Alors que les agents descendaient l’allée en direction de la roulotte où se trouvait l’homme, l’un des agents a appelé celui-ci par son nom. L’homme est sorti par la porte avant de la roulotte, complètement nu et les mains vides. Tout en hurlant et en criant, l’homme a couru vers une table de pique-nique, a saisi un fusil à lunette qui se trouvait sur la table, puis a pointé le fusil en direction des agents. Malgré les ordres qui lui étaient donnés, l’homme a refusé de laisser tomber son arme. L’un des agents a déployé son arme à impulsions, mais il se trouvait trop loin de l’homme pour qu’elle ait un effet quelconque. Tout en tenant son fusil toujours pointé en direction des agents, l’homme a fait demi-tour, a commencé à marcher vers le porche de sa résidence, puis s’est arrêté à la hauteur de l’escalier du porche. Il a continué d’ignorer les ordres répétés de laisser tomber son arme.
• Deux des agents ont déchargé leurs armes à feu, frappant l’homme à six reprises. L’homme a été opéré pour ses blessures à l’Hôpital général de Kingston. Il est mort dans la soirée du 28 juillet 2013 de « complications de multiples blessures par balles ».

Le directeur Loparco a déclaré : « Dans cette affaire, à la lumière des renseignements qui leur avaient été fournis concernant des menaces de suicide, les agents de police avaient le devoir d’interpeler l’homme pour le mettre sous garde en vertu de l’article 17 de la Loi sur la santé mentale. Ils ont agi correctement en faisant appel aux services médicaux d’urgence pour leur venir en aide au besoin. Étant au courant de l’imprévisibilité de l’homme et de sa haine à l’égard de la police, l’un des agents s’était muni d’une arme à impulsions et l’autre avait apporté un fusil sur les lieux.

Au moment où l’homme est sorti nu et a couru en criant et hurlant en direction de la table de pique-nique qui se trouvait dans sa cour, et où il a saisi sa carabine à air comprimé – qui semblait être une carabine létale à grande puissance avec un canon évasé – puis l’a pointée en direction des agents, il a déclenché la séquence d’actions qui ont conduit à sa mort. L’un des agents impliqués qui a déchargé son pistolet de service a indiqué qu’il était persuadé que l’homme avait l’intention de le tuer. Les autres agents témoins ont également mentionné leur crainte que quelqu’un soit tué ainsi que leur sentiment d’impuissance ou de vulnérabilité. Objectivement, plusieurs facteurs appuient le caractère raisonnable de cette crainte subjective, notamment : (1) le volume élevé de la musique sur les lieux et l’isolement de l’endroit, (2) la présumée propension de l’homme à la violence et sa haine de la police, (3) l’état mental de l’homme, (4) les déclarations de l’homme concernant son intention de se suicider, (5) le fait que l’homme a pointé son arme en direction des agents et (6) la rapidité à laquelle l’incident s’est déroulé ».

Le directeur Loparco a conclu : « Après avoir examiné l’ensemble des éléments de preuve, il est de mon devoir de poser la question de savoir si les agents impliqués ont agi légitimement en utilisant la force létale dans les circonstances. Je suis d’avis qu’ils étaient dans leur droit et, par conséquent, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des agents a commis une infraction criminelle en relation avec le décès malheureux de cet homme. Ses actes l’ont placé dans une situation où les agents n’avaient pas d’autre choix que de recourir à la force létale. En agissant autrement, ils auraient mis leur propre vie ou la vie de leurs collègues en danger. »

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

• considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
• selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
• rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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