Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur un décès à Port Hope
Numéro du dossier: 13-OOD-148
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L'UES enquête sur un décès causé par un accident automobile à Port Hope
Mississauga (22 novembre 2013) --- Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Port Hope, en rapport avec le décès de Christopher Thompson, âgé de 30 ans, survenu en juin 2013.
L’UES a chargé six enquêteurs, trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Dans le cadre de l’enquête, deux agents témoins et deux témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué a participé à une entrevue avec l’UES et lui a fourni une copie de ses notes sur l’incident.
L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits dans la nuit du vendredi 28 juin au samedi 29 juin 2013 :
• Vers 23 h 30, M. Thomson conduisait sa camionnette en direction ouest, sur la rue Walton, quand il a attiré l’attention de deux agents qui se trouvaient dans une voiture de police identifiée. Le véhicule de M. Thomson ayant empiété dans la voie opposée à une ou plusieurs reprises, l’agent au volant de la voiture de police a décidé d’allumer ses avertisseurs lumineux d’urgence afin de tenter d’arrêter le véhicule.
• Alors que les deux véhicules arrivaient à proximité de Toronto Road, M. Thomson a ralenti et s’est placé dans la voie de virage à droite, comme s’il avait l’intention de tourner à droite sur Toronto Road. Cependant, quand le feu de signalisation est passé au vert pour les véhicules roulant en direction ouest sur ce qui était maintenant la rue Ridout, M. Thomson continué tout droit et traversé l’intersection. Les agents ont continué à le suivre.
• Juste après Toronto Road, la camionnette a fait un écart et a roulé sur l’accotement herbeux. Il a continué en direction ouest le long de l’accotement et a dépassé l’intersection de la rue Shortt, après quoi sa camionnette a heurté un arbre, tournoyé, puis fait un tonneau.
• Les agents se sont précipités à l’aide de M. Thomson et ont constaté qu’il avait une blessure importante à la tête. Avec l’aide d’une infirmière qui a offert son assistance, ils ont tenté d’arrêter le saignement à la tête et administré la réanimation cardiorespiratoire.
• M. Thomson a succombé à ses blessures le lendemain à l’hôpital.
L’autopsie a découvert que la blessure que M. Thomson avait à la tête, et qui est la cause de sa mort, n’avait en fait rien à voir avec la collision. Il s’agissait d’une blessure par balle.
Le directeur intérimaire Martino a déclaré : « La preuve indique que M. Thomson s’est tiré une balle dans la tête, très vraisemblablement au moment où il a traversé l’intersection de Toronto Road. La façon dont il conduisait la camionnette jusqu’à ce point semble avoir été délibérée, si ce n’est affaiblie jusqu’à un certain degré. Une arme à feu a été trouvée dans la camionnette, et une cartouche de calibre .45 a été récupérée près de l’allée d’une maison sur la rue Ridout. Les analyses médicolégales ont établi que cette cartouche provenait de l’arme à feu trouvée dans la camionnette. Des tests d’ADN ont établi que M. Thompson avait tenu l’arme à feu. Des témoins se sont souvenus avoir entendu un coup de feu à peu près au moment des événements en question. Rien n’indique que les agents aient déchargé leurs armes à feu. »
« Les agents n’avaient aucune raison de soupçonner que M. Thomson était suicidaire ou que leur tentative limitée de l’appréhender pour conduite erratique pourrait provoquer son suicide par balle. En vertu du Code de la route, ils étaient légalement autorisés à tenter d’arrêter le véhicule de M. Thomson après avoir été les témoins de sa conduite erratique. En fin de compte, à part, peut-être, d’avoir précipité la décision fatidique de M. Thomson – celui-ci semblant s’être tiré une balle dans la tête peu de temps après que les agents ont activé leurs avertisseurs d’urgence et commencé à le suivre – rien ne suggère que les agents puissent être en quoi que ce soit responsable du décès de M. Thomson, et encore moins qu’il y ait une raison de croire qu’ils aient commis une infraction criminelle dans les circonstances ».
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.