Communiqué de presse
L'UES clôt son enquête sur un décès dans une collision sur l'autoroute 401 près de Belleville
Numéro du dossier: 13-PVD-168
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L’UES enquête sur le décès d’un motocycliste sur l’autoroute 401 près de Belleville
Mississauga (12 septembre 2013) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario, en rapport avec le décès d’Allan Ranger, âgé de 52 ans, en juillet 2013.
L’UES a chargé quatre enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Dans le cadre de l’enquête, deux agents témoins et deux témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué a remis une copie de ses notes sur l’incident à l’UES, mais a décliné sa demande d’entrevue, comme la loi l’y autorise.
L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le mardi 16 juillet 2013 :
• Peu après minuit, l’agent impliqué a tenté d’arrêter une motocyclette qui roulait en direction ouest sur l’autoroute 401, près de Belleville. Le conducteur de la motocyclette, M. Ranger, roulait à 50 km/h dans une zone limitée à 100 km/h et le feu arrière de sa motocyclette n’était pas allumé. M. Ranger ne s’est pas arrêté.
• À la hauteur de la route 62, M. Ranger a pris la bretelle de sortie, a tourné vers le sud, a pris le viaduc de la route 62 pour passer de l’autre côté de l’autoroute 401, et est ensuite entré sur l’autoroute par la bretelle de sortie vers l’est. Par suite de cette manœuvre, M. Ranger s’est retrouvé roulant vers l’ouest, en direction opposée des autres véhicules qui circulaient vers l’est sur l’autoroute 401. L’agent impliqué a cessé de poursuivre la motocyclette de M. Ranger lorsque celui-ci s’est engagé sur l’autoroute 401 par la bretelle de sortie.
• Un peu plus loin, la motocyclette de M. Ranger est entrée en collision avec une voiture qui roulait vers l’est à environ 100 km/h.
• M. Ranger est mort sur le coup. L’automobiliste n’a pas subi de blessures corporelles.
Le directeur Scott a déclaré : « À mon avis, l’agent impliqué n’a rien fait de répréhensible dans les circonstances. Il avait le pouvoir légal de signaler à la motocyclette conduite par M. Ranger de s’arrêter pour infractions au Code de la route, puis de lancer une poursuite de véhicule visant l’appréhension d’un suspect lorsque M. Ranger a tenté de s’enfuir. De plus, l’agent impliqué a mis fin à la poursuite, sans doute parce qu’il a conclu que le risque pour la sécurité publique l’emportait sur la nécessité d’appréhender le motocycliste en fuite. M. Ranger a choisi de s’engager dans un comportement coupable de négligence criminelle quand il a roulé, en direction ouest, dans les voies en direction est d’une artère importante, et il est le seul responsable de sa propre mort causée par la collision avec un véhicule conduit par un automobiliste non averti. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.