Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur des blessures par balle à Toronto
Numéro du dossier: 13-TFI-106
Les autres communiqués de presse concernant le cas 13-TFI-106
Mississauga (5 juillet 2013) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto (SPT), en rapport avec des blessures par balle subies par un homme de 23 ans, en avril 2013.
L'UES a chargé quatre enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l'enquête, sept agents témoins et sept témoins civils ont été interrogés. L'agent impliqué a consenti à une entrevue avec l'UES et a remis une copie de ses notes.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le mercredi 24 avril et le jeudi 25 avril :
• L'agent impliqué était membre du groupe d'intervention d'urgence, dont la mission était de faciliter l'exécution d'un mandat de perquisition en vertu du Code criminel dans un appartement au sous-sol d'une résidence de la Wainfleet Road, le 24 avril 2013. Un des occupants était soupçonné de possession d'une arme à feu qui avait été utilisée dans la perpétration d'un acte criminel.
• L'équipe composée de neuf personnes est arrivée à la résidence peu avant minuit. Les membres de l'équipe ont décidé de commencer par briser la porte du sous-sol, puis d'attendre dehors en enjoignant aux occupants de sortir de l'appartement. L'agent impliqué était armé d'une mitraillette MP5 et portait sa tenue complète tactique. L'arme était attachée à sa personne par un harnais qui pendait devant son corps. Le fusil est doté d'un interrupteur de sécurité sur le côté, qui a trois positions : « off » (éteint), « semi-automatic » (semi-automatique) ce qui signifie une seule série de décharges à chaque appui sur la gâchette, et « fully-automatic » (automatique) ce qui signifie de multiples décharges avec un appui sur la gâchette.
• La porte a été brisée à l'aide d'un bélier et plusieurs occupants ont quitté le sous-sol après avoir été enjoints de sortir. L'équipe est ensuite entrée dans l'appartement du sous-sol et en a ressorti quatre personnes. Un des membres de l'équipe a signalé qu'il y avait un homme dans une pièce au fond de l'appartement, qui semblait endormi sur un canapé et ne répondait pas aux ordres des agents. Un des membres de l'équipe s'est approché de l'homme et a placé un bouclier tactique sur sa poitrine dans l'objectif de le maintenir en place. L'agent impliqué s'est également approché de l'homme et a déclaré qu'il avait éteint l'interrupteur de sécurité de son arme, parce qu'il l'avait réglé sur semi-automatique auparavant. L'homme a ouvert les yeux, s'est relevé en position assise et a commencé à balancer ses jambes et ses bras en direction des agents qui se trouvaient près de lui. L'agent impliqué a lâché la mitraillette MP5 de ses mains, de sorte qu'elle pendait devant sa poitrine en étant rattachée au harnais. Il a dégainé son arme à impulsion de son étui. Il a déployé deux fois l'arme à impulsion, les pointes s'insérant dans les jambes de l'homme. Deux autres agents ont aussi déployé leur arme à impulsion. L'homme a continué à résister et a attrapé la mitraillette MP5 de l'agent impliqué avec ses deux mains. L'agent lui a ordonné de lâcher son arme. L'arme s'est alors déchargée, un projectile heurtant le plaignant à la cheville gauche. L'agent impliqué a alors été frappé avec suffisamment de force qu'il est tombé en arrière. Le temps qu'il lui a fallu pour se redresser, le plaignant avait été maîtrisé et menotté par les autres membres de l'équipe.
• L'homme a été transporté à l'Hôpital général de Scarborough, où sa blessure a été traitée.
L'arme de l'agent impliqué a été envoyée au Centre des sciences judiciaires pour examen. Le Centre a conclu que du sang du plaignant avait été trouvé sur la lampe de poche attachée à la mitraillette.
Le directeur Scott a déclaré : « L'agent impliqué était membre de l'équipe d'intervention d'urgence, qui agissait en vertu d'un mandat de perquisition valide délivré aux termes du Code criminel. Il avait donc l'autorité légale de pénétrer dans l'appartement en question aux fins d'exécuter le mandat. Les agents impliqués avaient également l'autorité de détenir temporairement les occupants de l'appartement, afin de sécuriser la pièce dans le but de chercher des armes à feu. En l'espèce, le plaignant a résisté assez fortement lorsqu'il a été réveillé. Je pense que le plaignant a probablement causé la décharge accidentelle de la mitraillette, lorsqu'il l'a saisie dans le but de repousser les agents. Il est évident qu'il y a eu un contact entre le plaignant et l'arme à feu, selon les analyses de sang effectuées par le Centre des sciences judiciaires. En conséquence, les blessures par balle du plaignant ont probablement été causées par la décharge accidentelle qu'il a lui-même provoquée et non par l'agent impliqué. Par conséquent, l'agent impliqué ne peut pas être tenu responsable au criminel pour les blessures par balle subies par le plaignant. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.