Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur un décès survenu à Chatham
Numéro du dossier: 13-OCD-123
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Mississauga (11 juin 2013) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Chatham-Kent, en rapport avec le décès d’un homme de 30 ans, survenu le mois dernier.
L’UES a chargé quatre enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Dans le cadre de l’enquête, quatre agents témoins ont été désignés et six témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué a consenti à un entretien avec l’UES et a fourni une copie de ses notes de fonction.
L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le vendredi 17 mai 2013 :
• Vers 15 h 30, l’agent impliqué s’est rendu dans le quartier de l’avenue Park Ouest et de la rue Baker en réponse à un appel concernant deux individus soupçonnés de voler des objets dans des véhicules.
• Lorsque l’agent impliqué est arrivé sur les lieux, un autre agent parlait à un homme et une femme et les interrogeait sur le contenu de leurs sacs. L’agent impliqué connaissait ces personnes qui avaient déjà eu affaire avec la police. Sur la base de leurs réponses, les deux personnes ont été placées en état d’arrestation pour vol et possession de biens volés.
• L’agent impliqué commençait à marcher en direction de sa voiture de police lorsqu’il a vu l’homme prenant la fuite en courant vers le nord sur l’avenue Park Ouest. Les policiers l’ont poursuivi en lui criant de s’arrêter et qu’il était en état d’arrestation. L’homme a continué à fuir et a couru vers la voie ferrée qui est parallèle à l’avenue Park Ouest, à une distance d’environ 130 mètres de celle-ci. L’agent impliqué a rattrapé l’homme alors que celui-ci escaladait un talus près des voies de chemin de fer et a saisi l’une des jambes de son pantalon. L’homme a réagi en donnant un coup de pied pour se dégager, ce qui a fait glisser l’agent.
• L’homme a continué à courir en direction des voies ferrées. Au même moment, un train de passagers de VIA Rail Canada arrivait de l’est et se dirigeait vers l’ouest à une vitesse d’environ 75 km/h. Son conducteur a vu l’homme qui courrait vers les voies ferrées et a immédiatement activé son sifflet électronique, puis la corne d’urgence du train.
• Malgré cela, l’homme a couru sur la voie ferrée et a trébuché ou glissé sur le ballast. Il a été frappé par le train et est mort sur le coup.
Le directeur Scott a déclaré : « À mon avis, l’agent impliqué était légalement autorisé à poursuivre l’homme puisqu’il avait vu un autre policier le placer en état d’arrestation pour un acte criminel et qu’il n’avait aucune raison de douter de la légalité de cette arrestation. Lorsque l’homme a pris la fuite pour essayer d’échapper à la police, l’agent impliqué était autorisé à l’arrêter en vertu de l’article 25 du Code criminel qui donne aux agents le pouvoir d’appréhender quelqu’un aux fins de l’application de la loi. L’homme a couru devant un train de passagers en mouvement pour tenter d’échapper à la garde des policiers et n’a pas pu éviter d’être frappé par le train. Même si la mort de l’homme est un événement tragique, aucune responsabilité pénale ne peut être attribuée aux actes de l’agent impliqué. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.