Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur des blessures subies dans une collision de véhicules à Cobourg
Numéro du dossier: 13-OVI-025
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L'UES enquête sur des blessures causées par un accident automobile à Cobourg
Mississauga (9 mai 2013) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Cobourg en rapport avec les blessures subies en janvier 2013 par un homme de 40 ans.
L’UES a chargé trois enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Dans le cadre de l’enquête, cinq agents témoins et quatre témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué a refusé de remettre à l’UES ses notes concernant l’incident et de se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise.
L’enquête de l’UES a révélé que les événements suivants se sont produits le samedi 26 janvier :
• Dans la soirée, l’agent impliqué conduisait une voiture de police banalisée, en direction nord sur la rue Division, juste au sud de la rue Elgin. La signalisation d’urgence du véhicule n’était pas été activée.
• Alors qu’il s’engageait dans l’intersection des rues Division et Elgin, la voiture de police est entrée en collision avec une Kia Optima qui roulait vers l’est.
• Le conducteur de la Kia a été transporté à l’Hôpital Northumberland Hills où il a reçu un diagnostic de fracture de la clavicule gauche et d’hémorragie interne au cerveau. L’agent impliqué a été légèrement blessé à la suite de la collision.
Le directeur Scott a déclaré : « Malgré une certaine controverse quant à savoir lequel des deux conducteurs avait un feu vert lorsque les deux voitures sont entrées dans l’intersection suivant deux directions perpendiculaires, la prépondérance de la preuve suggère que le feu était vert dans la direction nord-sud, c’est-à-dire dans la direction où roulait l’agent impliqué. »
Le directeur Scott a ajouté : « D’après les preuves obtenues, l’agent roulait à 80 km/h, soit 30 km/h de plus que la limite de vitesse, lorsqu’il a abordé l’intersection. Toutefois, étant donné la probabilité que l’agent impliqué s’engageait dans l’intersection à un feu vert, on ne peut pas dire que sa conduite avait atteinte le seuil de la conduite dangereuse au sens du Code criminel. En vertu du Code de la route, un policier qui conduit un véhicule de police dans l’exercice légitime de ses fonctions n’est pas tenu de respecter les limites de vitesse prescrites. Dans le cas présent, il n’est pas clair si l’agent se trouvait ou non dans l’exercice légitime de ses fonctions parce qu’il n’a pas fourni de déclaration à l’UES. Cependant, même s’il n’était pas dans l’exercice légitime de ses fonctions, je suis d’avis que conduire à cette vitesse excessive dans une intersection lorsque le feu est au vert ne constitue pas en soi une infraction de conduite dangereuse. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.