Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur un décès à Toronto
Numéro du dossier: 13-TCD-058
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Mississauga (9 avril 2013) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre deux agents du Service de police de Toronto, en rapport avec le décès d'un homme de 38 ans, à Toronto, le mois dernier.
L'UES a chargé quatre enquêteurs et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l'enquête, six agents témoins et dix témoins civils ont été interrogés. Les deux agents impliqués ont accepté une entrevue avec l'UES. Un des agents impliqués a remis ses notes, alors que l'autre a refusé comme elle en a légalement le droit.
T L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le vendredi 1er mars 2013 :
• Tôt le matin, les deux agents impliqués conduisaient le long de la voie sud du métro de la rue Keele, lorsqu'ils ont aperçu un homme se tenant sur la plate-forme du bus, en train de fumer, ce qui est contraire au règlement de la TTC. Après s'être entretenu avec l'homme, un des agents a commencé à rédiger un avis d'infraction provinciale pour l'infraction de tabagisme. Pendant qu'il rédigeait l'avis, l'agent a remarqué que l'homme avait quelque chose dans la bouche et qu'il se dégageait de lui une odeur de marijuana récemment fumée. Les agents l'ont arrêté pour possession de marijuana et lui ont menotté les mains derrière le dos. L'homme semblait essayer d'avaler un sac de plastique foncé. Comme il refusait de le cracher, un des agents a saisi l'homme à la gorge pour tenter de l'empêcher d'avaler le sac et son contenu. L'homme a alors essayé d'attraper quelque chose avec ses mains et les agents l'ont assis par terre. Ils n'ont pas réussi à retirer le sac de la bouche de l'homme. Les agents ont appelé des renforts et une ambulance.
• Pendant le transport à l'Hôpital St. Joseph, l'homme continuait à mâcher et les agents ont remarqué une poudre blanche autour de sa bouche qu'ils ont prise pour de la cocaïne.
• À l'hôpital, les poignets de l'homme ont été menottés à la rampe du lit. Il semblait souffrir des effets d'un médicament. L'homme a été relâché par la police après que celle-ci lui a délivré un avis de comparution pour possession de marijuana et ses menottes ont été retirées.
• Peu de temps après, l'homme a ingéré entre dix et 15 pilules d'un flacon qu'une infirmière venait de lui rendre. Pour cette raison, le personnel médical de l'hôpital a décidé de le garder en vertu de la Loi sur la santé mentale. Plusieurs agents de police ont aidé le personnel de sécurité de l'hôpital à escorter l'homme vers l'unité de crise. L'état de santé de l'homme s'est rapidement détérioré. Il a commencé à avoir des crises d'épilepsie et son décès a été prononcé à 5 h 08, après plusieurs tentatives vaines de le ressusciter.
Une autopsie subséquente n'a pas permis d'établir une cause de décès anatomique.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « À mon avis, les agents impliqués avaient le pouvoir légal d'arrêter l'homme après qu'ils ont observé qu'il semblait en possession d'une substance illégale. Ils avaient également compétence pour tenter de l'obliger à recracher ce qui semblait raisonnablement être un produit de contrebande. La période de détention de la région du métro de Keele à l'Hôpital St. Joseph est justifiable soit dans le souci de préserver les preuves soit dans l'objectif d'obtenir un traitement médical à l'homme après qu'il semblait avoir ingéré une drogue néfaste. Dans ces deux scénarios, la responsabilité des agents impliqués à l'égard de la détention de l'homme a pris fin lorsque l'homme a été relâché après délivrance d'un avis de comparution.
« À mon avis, les agents impliqués n'ont fait rien de mal lorsqu'ils sont intervenus auprès de l'homme; ils ont sincèrement tenté de l'aider lorsqu'il s'est senti mal, apparemment après avoir ingéré une drogue néfaste. En outre, rien ne suggère l'utilisation d'une force excessive. Il semble que l'homme a causé lui-même, volontairement ou non, son propre malheur. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.