Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur des blessures par balle à Toronto
Numéro du dossier: 13-TFI-041
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Mississauga (28 février 2013) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto en rapport avec les blessures subies par un homme de 31 ans le 10 février 2013.
L’UES a chargé six enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. L’agent impliqué a consenti à une entrevue avec l’UES et lui a remis une copie de ses notes sur l’incident. De plus, quatre agents témoins et sept témoins civils ont été interrogés. Le lieu de l’incident a fait l’objet d’un examen scientifique ainsi que d’enregistrements vidéo et de photographies.
L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le dimanche 10 février :
• L’agent impliqué et son partenaire ont été envoyés dans un appartement situé au 1 Centre Lee, au sujet d’un homme, identifié plus tard comme étant le plaignant, qui menaçait de se suicider. Les policiers avaient également été informés que les cris d’une femme avaient été entendus en arrière-plan ainsi que la voix de l’homme disant qu’il avait une arme.
• Les deux policiers se sont approchés d’un appartement au huitième étage et ont frappé à la porte. Comme il n’y avait aucune réponse, l’agent impliqué a déverrouillé la porte avec un passe-partout que lui avait fourni le concierge du bâtiment, et a ouvert la porte.
• À l’intérieur, il a vu quatre personnes : la conjointe de fait du plaignant, deux enfants et le plaignant.
• La femme se tenait le côté droit du visage et saignait visiblement à cet endroit. Le plaignant tenait un grand couteau dans la main droite qu’il brandissait en direction des deux agents.
• L’agent impliqué a ordonné à la femme et aux deux enfants de sortir de l’appartement.
• Les deux agents ont dégainé leurs armes à feu et ordonné à plusieurs reprises à l’homme de lâcher son couteau. Les deux agents ont reculé pour s’éloigner de l’homme, et l’un d’eux a fermé la porte de l’appartement.
• Quelques secondes plus tard, l’homme a ouvert la porte de l’appartement et a commencé à marcher en direction des policiers, en tenant encore le couteau et en criant. Les policiers ont continué de lui crier de lâcher son couteau.
• L’homme a continué d’avancer en direction des policiers dans le couloir. Compte tenu de la configuration de celui-ci, les agents n’avaient aucun endroit où se mettre à l’abri.
• Lorsque la distance entre les policiers et le plaignant était d’environ 1,5 mètre, l’agent impliqué a tiré une balle en direction de l’homme. Celui-ci est tombé au sol, et l’agent impliqué l’a désarmé. L’homme a déclaré qu’il voulait mourir.
• Des ambulanciers sont arrivés sur les lieux et ont transporté l’homme au Centre Sunnybrook des sciences de la santé. Il a subi une blessure par balle à la poitrine gauche, mais devrait survivre.
Le directeur Scott a déclaré : « À titre préliminaire, je suis d’avis que les agents étaient légitimement autorisés à pénétrer dans l’appartement en question sans mandat. En effet, ils avaient reçu des renseignements crédibles selon lesquels quelqu’un se trouvait en danger imminent à l’intérieur de l’appartement.
En ce qui concerne l’utilisation de son arme à feu par l’agent impliqué, à mon avis, ceci était également légitimement justifié. Du point de vue de l’agent impliqué, il était confronté à un individu armé qui avait déjà agressé sa conjointe de fait, refusait de lâcher son couteau, et s’approchait de lui et de son partenaire d’une façon menaçante. L’agent impliqué a tenté de contenir la menace en fermant la porte de l’appartement, puis a reculé encore lorsque le plaignant s’est approché de lui et de son partenaire dans le couloir. Malgré tout, l’homme a continué d’avancer, se rapprochant des deux agents. À mon avis, l’agent impliqué avait un motif raisonnable de croire que lui-même ou son partenaire était en danger de mort ou de lésions corporelles graves et que ni l’un, ni l’autre ne pourraient raisonnablement échapper à cette menace. En conséquence, il était dans son droit lorsqu’il a déchargé son arme à feu. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.