Communiqué de presse

Communiqué de presse

L'UES conclut son enquête sur un décès à Toronto

Numéro du dossier: 12-TCD-206   

Mississauga (7 décembre 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto Police en rapport avec le décès d'un homme de 37 ans, Jason Spanish, en juillet 2012.

L'UES a chargé deux enquêteurs et un agent spécialiste des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l'enquête, quatre agents témoins et sept témoins civils ont été interrogés. L'agent impliqué a remis une déclaration à l'UES, mais a refusé de remettre une copie de ses notes, comme il en a légalement le droit.
 
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu les 17 et 18 juillet :
• Le 17 juillet, M. Spanish roulait à bicyclette, direction est, à la rue Gerrard, près de l'avenue Pape, en portant une caisse en carton contenant de l'alcool récemment acheté. 
• L'agent impliqué et un agent témoin l'ont vu qui traversait un passage pour piétons. Les deux agents ont dépassé M. Spanish, ont arrêté leur véhicule de police devant lui et sont sortis pour lui parler de l'infraction au Code de la route qu'il venait de commettre en traversant un passage pour piétons. Ils avaient aussi l'intention de lui parler, car ils étaient au courant de ses antécédents de vol de bicyclettes.
• M. Spanish a arrêté sa bicyclette, a mis pied à terre et a placé sa boîte d'alcool par terre. Il s'est immédiatement disputé avec les deux agents. Lorsqu'il a fait un mouvement en direction de l'agent impliqué, celui-ci craignait de devoir reculer en direction de la circulation à la rue Gerrard et a poussé M. Spanish. Ce dernier a commencé à tomber en arrière et s'est rattrapé à l'agent impliqué. L'agent témoin a éloigné les deux hommes de la route et M. Spanish est tombé par terre, s'égratignant le menton dans sa chute. Les deux agents lui ont attaché les mains derrière le dos avec des menottes. 
• L'agent impliqué a expliqué qu'il a ensuite placé sa botte droite près du visage de M. Spanish pour l'empêcher de cracher sur lui. En revanche, deux témoins ont affirmé avoir vu l'agent impliqué donner des coups de pied sur le haut du corps de M. Spanish.
• M. Spanish a ensuite été soulevé et placé sur le siège arrière du véhicule de police. Lorsqu'il a refusé de mettre ses jambes à l'intérieur du véhicule de police, l'agent impliqué a serré la portière de plus en plus fort sur ses jambes pour l'obliger à obéir. M. Spanish a fini par placer ses jambes à l'intérieur du véhicule de police.
• L'agent témoin a mis la bicyclette de M. Spanish et sa boîte d'alcool dans le véhicule de police. Ils ont commencé à conduire vers la 55e Division, dans l'intention de déposer, à l'encontre de M. Spanish, une accusation de voies de fait contre la police. Ils ont décidé de déposer en premier les biens de M. Spanish à sa résidence. Une fois sur place, l'agent impliqué s'est entretenu avec M. Spanish et a décidé de le remettre en liberté sans condition. Les deux agents n'ont plus eu de contact avec lui après ça.
• Des témoins qui se sont entretenus avec l'UES ont affirmé que l'homme avait consommé de l'alcool ce soir-là.
• Le lendemain, des membres de la famille de M. Spanish ont tenté de le réveiller, mais sans succès. Une ambulance a été appelée et il a été prononcé mort sur les lieux. 

Une autopsie a été effectuée plus tard, qui a révélé que la cause du décès était « une intoxication alcoolique aiguë chez un homme souffrant d'un foie gras élargi ». Le rapport d'autopsie relevait aussi une abrasion sous le mention et d'autres contusions, mais aucune n'était suffisamment grave pour avoir causé le décès. 

Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « D'après le rapport d'autopsie, il n'y a aucun lien entre l'interaction entre l'agent impliqué et l'homme, le 17 juillet, d'une part, et la mort de M. Spanish le lendemain, d'autre part. Son décès a été causé par une intoxication alcoolique aiguë et une maladie du foie préexistante. 

« Le dépôt d'une accusation criminelle de voies de fait pourrait avoir pour motif l'interaction avec la police le 17 juillet; cependant, je ne peux pas invoquer ce motif. Premièrement, l'agent impliqué avait l'autorité légale d'arrêter M. Spanish après l'avoir vu traverser à bicyclette illégalement un passage pour piétons, en contravention avec le paragraphe 144 (29) et l'article 218 du Code de la route. Par ailleurs, l'agent impliqué avait le pouvoir de pousser M. Spanish pour l'éloigner de lui, s'il pensait raisonnablement que M. Spanish allait l'agresser. Je suis d'avis que l'agent impliqué a raisonnablement pu arriver à cette conclusion. Il demeure toutefois une contradiction factuelle importante sur la question de savoir si l'agent impliqué a donné ou non des coups de pied dans le haut du corps de M. Spanish. Comme l'autopsie n'a pas révélé un traumatisme résultant de ce genre de coups et que M. Spanish ne peut pas confirmer le coup de pied à sa tête parce qu'il est mort, je ne possède pas les motifs raisonnables pour déposer une accusation de voies de fait contre l'agent impliqué dans ces circonstances. »  

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

• considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
• selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
• rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

Read this news release in English.