Communiqué de presse
Des accusations sont portées contre un policier de la Police provinciale à Kenora pour un décès dans un accident automobile
Numéro du dossier: 12-PVD-276
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L'UES lance un appel à témoins au sujet d'une collision automobile mortelle à Kenora
L'UES enquête sur un décès dans un accident automobile à Kenora
Mississauga (8 novembre 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a des motifs raisonnables de croire qu'un agent de la Police provinciale de l'Ontario a commis une infraction criminelle en rapport avec la mort de Gloria Assin, âgée de 42 ans, dans un accident à Kenora, en septembre 2012. Le directeur Scott a fait déposer un chef d'accusation contre l'agent.
L'enquête de l'UES a révélé que le 23 septembre 2012, vers 2 h, des agents de la Police provinciale de l'Ontario transportaient Mme Assin au détachement de Kenora. À l'intersection entre Highway 17A et la Redditt Road, une collision a eu lieu entre le véhicule de police et un tracteur à semi-remorque. Mme Assin a perdu la vie à la suite de cette collision.
Après l'enquête de l'UES, l'agent de la Police provinciale de l'Ontario, Troy Bender, fait face à une accusation de conduite dangereuse ayant causé la mort, en contravention avec le paragraphe 249 (4) du Code criminel du Canada.
L'agent est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l'Ontario, au 216, rue Water, à Kenora, le 20 décembre 2012. La direction des poursuites du ministère du Procureur général sera chargée des poursuites.
Comme cette affaire se trouve maintenant devant les tribunaux et pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt des agents accusés et de la collectivité, l’UES n’émettra aucun autre commentaire sur cette enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.