Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur des blessures subies par un homme à Ottawa
Numéro du dossier: 12-OCI-287
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Mississauga (14 novembre 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police d'Ottawa (SPO) en rapport avec des blessures subies par un homme de 39 ans, en octobre 2012.
L'UES a chargé trois enquêteurs et un agent spécialiste des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l'enquête, six agents témoins et sept témoins civils ont été interrogés. Un agent impliqué a été interrogé par l'UES, mais n'a pas remis ses notes de fonction. Les deux autres agents impliqués n'ont pas remis leurs notes de fonction et ont refusé de subir un entretien. Les agents impliqués ont été invités, mais pas contraints, à subir un entretien avec l'UES et ils ne sont pas tenus de remettre leurs notes de fonction à l'UES.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le mardi 2 octobre :
• Dans la soirée, l'homme a pris un autobus public d'Ottawa. Il a commencé à se disputer avec plusieurs autres passagers et a lancé des remarques racistes. Il a continué à faire ses remarques racistes en descendant de l'autobus à l'arrêt du centre commercial Rideau.
• Un des agents impliqués s'est approché de l'homme, s'est présenté comme étant policier et a demandé à l'homme de s'en aller. Alors que l'homme s'éloignait, l'agent impliqué a décidé de l'interpeller pour lui poser quelques questions. Le policier s'est approché de l'homme et a placé sa main sur son épaule droite. L'homme s'est retourné violemment et a donné un coup de poing au visage du policier. Il s'est ensuite mis à courir malgré le fait que le policier lui avait annoncé qu'il était en état d'arrestation.
• Dans sa fuite, l'homme a trébuché sur une boîte à journaux. Il est tombé, s'est relevé et s'est retrouvé face à l'agent impliqué et deux autres agents impliqués qui étaient intervenus en renfort. Les agents ont mis l'homme par terre et lui ont menotté les poignets derrière le dos. Lorsque les agents ont soulevé l'homme pour le remettre debout, ils ont remarqué que sa cheville droite était enflée.
• Il a été transporté à l'Hôpital Civic d'Ottawa, où on lui a découvert une fracture de la cheville droite.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « À mon avis, les trois agents impliqués n'ont pas commis d'infraction criminelle en rapport avec la cheville fracturée de l'homme. Après que l'homme a frappé le premier agent au visage, l'agent avait le pouvoir légal de l'arrêter. Comme l'homme a trébuché sur une boîte de journaux en tentant de s'enfuir avant d'être immobilisé par les agents impliqués, on ne sait pas s'il s'est blessé lui-même ou si sa fracture s'est passée pendant son arrestation. Si la fracture a été causée par sa première chute, les agents impliqués ne sont pas responsables. Si elle a été causée pendant son arrestation avec l'intervention des agents, je suis d'avis que les agents avaient le pouvoir d'utiliser la force pour exécuter l'arrestation. La blessure était indésirable, mais intentionnellement causée pendant une arrestation légale. En conséquence, je n'ai aucun motif raisonnable de croire que l'un ou l'autre des agents impliqués a utilisé une force excessive en rapport avec cet incident. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.