Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur un décès dans un accident automobile à Richmond Hill
Numéro du dossier: 12-OVD-319
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L'UES enquête sur un accident automobile mortel dans la région de York
Mississauga (9 novembre 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la police régionale de York en rapport avec le décès d'un homme de 30 ans, au début du mois.
L'UES a chargé deux enquêteurs, trois agents spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstruction des collisions d'enquêter sur les circonstances de cet incident. L'agent impliqué a refusé de subir un entretien avec l'UES et n'a pas remis une copie de ses notes de fonction, comme il en a légalement le droit. Toutefois, l'aspect médico-légal de l'enquête et un entretien avec un témoin civil ont produit suffisamment de renseignements pour établir si l'agent impliqué avait probablement commis une infraction criminelle ou non.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le jeudi 1er novembre :
• Tôt le matin, un homme marchait à la rue Yonge à Richmond Hill, ou près de cette rue. Il portait des vêtements sombres et ce tronçon de la rue Yonge était faiblement éclairé. Il y avait une légère bruine.
• Vers 3 h 30, l'homme a été percuté par une Mercedes Benz. Le véhicule a quitté les lieux de l'accident, en laissant l'homme couché sur la chaussée.
• Peu après l'impact initial, un automobiliste civil a heurté le corps qui était allongé sur la chaussée. L'automobiliste s'est arrêté à une brève distance du corps de l'homme, a appelé le 911 sur son téléphone cellulaire et a informé le préposé de l'incident.
• L'agent impliqué est intervenu au volant d'une voiture de police quelques minutes plus tard. Il a lui aussi percuté le corps sur la chaussée. L'homme a été déclaré mort sur les lieux.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « La question de savoir si l'homme était vivant avant l'impact causé par la voiture de l'agent impliqué n'est pas pertinente pour déterminer la responsabilité au criminel de l'agent impliqué. Sa conduite peut être considérée comme dangereuse, même s'il n'est pas responsable du sort de l'homme. Cependant, rien ne suggère que l'agent impliqué a conduit d'une manière qui mettait en danger le public. Dans l'exécution de ses fonctions, il a répondu à un appel au 911 et s'est rendu sur les lieux de l'incident en suivant une voie publique sombre, par mauvais temps. Comme l'automobiliste civil qui a heurté le corps de l'homme couché sur la rue Yonge, l'agent impliqué a fait de même. Bien qu'il ne fasse aucun doute que l'homme a perdu la vie à cause d'un des impacts de véhicule automobile ce matin ou de plusieurs d'entre eux, l'enquête n'a produit aucun renseignement qui permettrait de conclure que l'agent impliqué a conduit d'une façon dangereuse. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.