Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur des blessures sous garde à Toronto
Numéro du dossier: 12-TCI-094
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Mississauga (3 juillet 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto en rapport avec les blessures subies par Angela Turvey, âgée de 37 ans, en mars 2012.
Dès qu'elle a eu connaissance de l'incident rapporté par les médias, l'UES a immédiatement lancé une enquête dont elle a chargé trois enquêteurs et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires. L'agent impliqué a consenti à un entretien avec l'UES et a fourni une copie de ses notes de fonction. Six agents témoins et quatorze témoins civils ont été interrogés. Les enquêteurs ont obtenu l'enregistrement vidéo d'une caméra de surveillance qui montrait une grande partie des événements liés à la confrontation entre l'agent impliqué et Mme Turvey. Il y avait d'autres vidéos de l'incident, mais aucune ne montrait le déroulement de l'incident avec autant de détails que la vidéo de la caméra de surveillance.
L'enquête de l'UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le vendredi 30 mars :
• Dans l'après-midi, l'agent impliqué et son partenaire ont reçu l'ordre d'évincer des manifestants du mouvement Occupy Toronto qui avait établi un campement à côté du palais de justice situé au 361 avenue University. Un avis avait été signifié auparavant aux manifestants en vertu de la Loi sur l’entrée sans autorisation.
• Les deux agents ont arrêté l'un des manifestants pour avoir causé des troubles et l'ont conduit à pied jusqu'à la rotonde qui se trouve juste au sud du palais de justice de l'avenue University.
• Plusieurs manifestants, dont Mme Turvey, ont commencé à suivre les agents. Mme Turvey filmait l'incident avec une caméra. Elle a commencé un démêlé avec l'un des agents, contestant le droit des policiers de saisir un sac qui appartenait apparemment à l'homme qu'ils avaient arrêté. Sur l'enregistrement vidéo de la caméra de surveillance, on peut voir Mme Turvey en train de filmer, s'approchant de très près des agents. Les agents lui ont dit de s'éloigner et de ne pas s'approcher de si près. Mme Turvey a refusé de reculer et l'agent impliqué a avancé dans sa direction pour tenter de l'arrêter pour entrave à une arrestation. Mme Turvey a commencé à se débattre, et la vidéo la montre en train de balancer ses bras à deux reprises en direction des agents. Mme Turvey affirme avoir reçu un coup de poing au visage, et l'agent impliqué affirme l'avoir frappée seulement après avoir été lui-même la cible de coups de Mme Turvey. Après une lutte d'environ trente secondes, les agents l'ont mise à terre. La lutte a continué à terre pendant environ deux minutes de plus, puis les agents ont finalement immobilisé. Mme Turvey en lui attachant les mains derrière le dos avec des menottes.
• Après son arrestation, elle a été transportée à l'hôpital général de Toronto en ambulance. Mme Turvey souffrait d'une fracture légèrement déplacée de l'os nasal, d'une ecchymose autour des yeux et d'une coupure au-dessus de l'œil droit qui a exigé sept points de suture.
Le directeur Scott a déclaré : « À mon avis, l'agent impliqué était légitimement autorisé à arrêter Mme Turvey pour obstruction à l'exécution légitime des fonctions de la police; l'agent impliqué et son partenaire essayaient légitimement d'arrêter un autre manifestant lorsque Mme Turvey a commencé à s'interposer. Pour être clair : le fait qu'elle enregistrait l'arrestation sur vidéo n'était pas le problème; c'était plutôt qu'elle s'était approchée de trop près des agents et qu'elle refusait de s'éloigner lors de l'arrestation d'un autre manifestant, ce qui, de mon point de vue, donnait à l'agent impliqué des motifs légitimes de l'arrêter. Mme Turvey, comme le prouve l'enregistrement vidéo de la caméra de surveillance, a visiblement opposé une résistance à son arrestation. Je suis convaincu que ses blessures résultent soit du coup de poing au visage que lui a asséné l'agent impliqué, soit du choc de sa tête sur le sol lors de son arrestation. Néanmoins, puisque l'agent impliqué avait l'autorité légitime tant d'arrêter Mme Turvey que de faire usage d'une force raisonnable pour cette arrestation, il n'est pas certain que cette force ait été excessive si l'on considère le niveau de résistance opposé par Mme Turvey dans le déroulement de cet incident. Par conséquent, je ne peux pas conclure qu'il y a des motifs raisonnables de croire que l'agent impliqué a commis une infraction criminelle. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.