Communiqué de presse

Communiqué de presse

L'UES conclut son enquête sur un décès dans un accident automobile près de Parry Sound

Numéro du dossier: 12-PVD-100   

Mississauga (5 juin 2012) --- Le directeur intérimaire de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police provinciale de l'Ontario (Police provinciale) en rapport avec le décès de Liza Charbonneau, à l'âge de 38 ans, en avril 2012.

L'UES a chargé quatre enquêteurs, deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions d'enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Comme elle en a légalement le droit, l'agente impliquée a refusé de se soumettre à un entretien avec l'UES. Six agents témoins et dix-sept témoins civils ont été interrogés.

L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le dimanche 8 avril :
• Peu avant minuit, une agente a tenté d'interpeller Mme Charbonneau au volant de son véhicule pour lui poser des questions sur sa façon de conduire. Elle s'est d'abord arrêtée pour attendre l'agente, puis s'est enfuie à toute vitesse dans une Mazda 3 de couleur grise. L'agente s'est alors lancée à sa poursuite, direction sud, sur la route 69. Près de la rivière Murdock, au nord du pont de la rivière French, l'agente a observé le véhicule de Mme Charbonneau qui virait vers la voie direction nord et manquait de peu d'entrer en collision de plein fouet avec un véhicule venant d'en face. Ce véhicule a été obligé de dévier son véhicule pour éviter la collision. L'agente impliquée a désactivé ses gyrophares et a arrêté son véhicule au bord de la route, dans l'intention de vérifier l'état des occupants du véhicule roulant direction nord. Elle a avisé le centre des communications de la situation.
• Quelques policiers de la Police provinciale ont ensuite commencé à patrouiller la route 69 pour tenter de localiser la Mazda de Mme Charbonneau. Un agent a vu le véhicule et a commencé à le suivre à distance sans activer ses phares d'urgence.  Sur les instructions d'un sergent superviseur, l'agent s'est positionné derrière la Mazda et a allumé ses gyrophares. Mme Charbonneau a ralenti, a activé son clignotant droit et a tourné son véhicule en direction de l'accotement droit. Toutefois, avant que l'agent ne puisse placer son véhicule devant la Mazda, Mme Charbonneau avait à nouveau accéléré et s'était remise à conduire direction sud, à grande vitesse, sur la route 69. 
• La police a déployé un tapis clouté à travers la voie sud de la route, près du Moose Lake Lodge.  Mme Charbonneau a réussi à éviter de rouler sur le tapis clouté en virant vers la voie direction nord pour le contourner. Les agents ont recommencé à poursuivre Mme Charbonneau qui accélérait direction sud, sur la route 69. Les agents ont fini par la perdre de vue. Ils ont désactivé leurs gyrophares et ont ralenti. 
• Un autre agent était stationné près de la route, dans le village de Point au Baril. Après avoir observé la Mazda roulant à grande vitesse, il a activé ses gyrophares et s'est lancé à sa poursuite. Il a lui aussi abandonné la poursuite lorsqu'il a perdu le véhicule de vue.
• Pendant ce temps, un tapis clouté avait été déployé sur la voie sud de la route, près de la Shebeshekong Road. En outre, un VUS et un véhicule de la police s'étaient positionnés dans la voie nord et sur l'accotement de la route. La circulation était détournée vers un terrain de stationnement.
• Lorsqu'elle s'est approchée de la Shebeshekong Road, Mme Charbonneau a viré vers la voie nord de la route 69 pour éviter le tapis clouté. En ce faisant, elle a embouti le flanc du VUS de la Police provinciale, le renversant. Le VSU a heurté un autre véhicule de police, puis un agent de police, le projetant sur la route à quelque 30 mètres, ce qui lui a causé des blessures. 
• La reconstitution de la collision indique que Mme Charbonneau faisait du 151 à 221 km/h au point d'impact avec le VUS. Elle est décédée des suites de blessures traumatiques subies pendant la collision. 

Le directeur intérimaire Martino a déclaré ce qui suit : « À mon avis, il n'y a aucun motif raisonnable de croire que l'agente impliquée, ou n'importe quel autre agent de la Police provinciale, a commis une infraction criminelle en rapport avec cet accident automobile. Depuis la poursuite initiale jusqu'à la collision, l'incident a duré environ 50 minutes, sur une distance de 73 kilomètres. La question qui se pose est de savoir si les agents ont fait le nécessaire pendant cette période. Dans le contexte criminel, plus précisément, peut-on dire que la conduite des agents était « dangereuse » au sens de l'article 249 du Code criminel ou, aux fins d'une analyse de la négligence criminelle, qu'elle constituait un écart marqué » par rapport à la conduite d'une personne raisonnable dans les circonstances? Je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que la conduite en question n'a pas franchi ce seuil. Non seulement Mme Charbonneau conduisait d'une manière dangereuse, mais les agents ont aussi appris qu'elle n'avait pas le droit de conduire pour des raisons médicales. Ce point aurait sans aucun doute aggravé l'inquiétude des agents pour la sécurité des automobilistes sur la route et, à mon avis, aurait justifié qu'ils continuent d'appréhender le véhicule et sa conductrice. Des poursuites actives ont été entamées une deuxième fois, puis abandonnées par les agents lorsque Mme Charbonneau accélérait, chaque fois à grande vitesse. Il est évident que les agents connaissaient leur devoir suprême envers la sécurité publique, réagissant la même chose chaque fois qu'ils remarquaient que la poursuite poussait Mme Charbonneau à conduire dangereusement. »

Le directeur intérimaire Martino a ajouté : « La décision qu'a prise un agent de déployer un deuxième tapis clouté près de la Shebeshekong Road et de positionner son véhicule à travers la voie nord pourrait être critiquée, car Mme Charbonneau avait, quelques instants plus tôt, démontré qu'elle était capable d'éviter un tapis clouté en virant sur la voie nord. C'est en effet ce qu'elle a fait lorsqu'elle a approché le tapis clouté à la Shebeshekong Road, heurtant le véhicule de police à une vitesse incroyable, causant sa propre mort et des blessures à un agent. Toutefois, les agents avaient obtenu des renseignements leur indiquant qu'elle n'avait pas le droit de conduire pour des raisons médicales et que sa conduite sur la route constituait un danger réel pour la sécurité des automobilistes. Dans les circonstances, je suis convaincu que la décision de déployer un autre tapis clouté représentait une tactique raisonnable. Il est important de souligner que le positionnement de véhicules de police sur la route, et le détournement de la circulation vers le terrain de stationnement d'une station-service voisine ont réussi à empêcher les conducteurs de la voie nord de s'aventurer involontairement dans la zone dangereuse autour du tapis clouté. »  

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

• considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
• selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
• rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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