Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur des blessures par balle à Peel
Numéro du dossier: 12-OFI-032
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Mississauga (29 mars 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la police régionale de Peel, en rapport avec des blessures subies par Jarnail Singh, âgé de 34 ans, en janvier 2012.
L'UES a chargé cinq enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences d'enquêter sur les circonstances entourant cet incident. L'agent impliqué a consenti à un entretien avec l'UES et a fourni une copie de ses notes de fonction. En outre, six agents témoins et quatre témoins civils ont été interrogés. Les lieux ont été sécurisés par l'UES, examinés, photographiés et enregistrés sur vidéo. L'UES a saisi une seule douille et les armes à feu des deux agents concernés.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le vendredi 27 janvier :
• Pendant la soirée, ce jour-là, des membres de la brigade anti-criminalité de rue procédaient à une surveillance de M. Singh, qui était soupçonné de participer à un trafic de drogue.
• L'agent impliqué et son partenaire, tous deux en civil, ont suivi le VUS Nissan Pathfinder blanc de M. Singh jusqu'à un quartier résidentiel de Brampton. M. Singh a stationné son véhicule dans une allée privée faiblement éclairée à la rue Velvet Grass Lane. Il a garé son VUS d'une telle façon que l'avant du véhicule se trouvait près de la porte d’un garage et que les portières du conducteur et du passager touchaient d'autres véhicules garés parallèlement au VUS dans la même allée. Il a éteint la voiture, mais est resté assis sur son siège.
• L'agent impliqué s'est approché de la portière du conducteur et l'agent témoin s'est approché de la portière du passager. Ils ont montré au conducteur leurs insignes de police, ont frappé sur les vitres des deux portières de la voiture et ont crié qu'ils étaient des agents de police. L'agent impliqué a ordonné à M. Singh de sortir du véhicule. Celui-ci a regardé autour de lui, a rallumé sa voiture, a positionné la commande de changement de vitesse en marche arrière et a commencé à sortir de l'allée rapidement. L'agent impliqué a sorti son arme à feu au moment où M. Singh accélérait et a essayé de suivre le véhicule qui quittait l'allée. Pendant que le VUS accélérait, le rétroviseur du côté du passager a heurté le bras de l'autre agent. L'agent impliqué a tiré un coup de feu sur la vitre du conducteur et la balle a pénétré dans la cage thoracique de M. Singh. M. Singh s'est affaissé et le VUS a continué à reculer. Le véhicule s'est arrêté après avoir heurté une voiture stationnée de l'autre côté de la rue.
• M. Singh a été transporté à l'Hôpital Civic de Brampton, puis au Centre Sunnybrook des sciences de la santé, où il a subi une intervention chirurgicale pour sa blessure causée par la balle.
Le directeur Scott a déclaré : « Les deux agents ont été impliqués dans une interpellation légale fondée sur leurs observations précédentes. M. Singh a tenté de fuir les agents. Je n'ai aucune raison de douter de la véracité de la déclaration de l'agent impliqué, lorsqu'il a affirmé qu'il craignait pour la vie de son partenaire juste avant de décharger son arme à feu. L'agent impliqué a déclaré qu'il ne pouvait plus voir son partenaire et qu'il ne savait pas s'il était coincé entre deux véhicules ou s'il était traîné sous le VUS de M. Singh. Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires ont observé un contact récent avec le rétroviseur droit du passager du VUS qui corrobore les déclarations des deux agents.
« Étant donné que le véhicule a heurté le bras du partenaire et que l'agent impliqué était incapable de voir son partenaire dans cette situation qui évoluait rapidement, je suis d'avis que l'agent impliqué avait probablement un motif raisonnable et honnête de croire que son partenaire se trouvait dans un danger imminent de blessure grave si le conducteur n'était pas mis hors d'état de nuire. Même s'il s'est avéré qu'il avait tort - son partenaire n'était ni coincé ni traîné – ce fait n'empêche pas que l'agent impliqué avait des motifs raisonnables de croire que son partenaire était en danger imminent. En conséquence, je crois que l'utilisation d'une force potentiellement létale par l'agent impliqué était justifiée dans les circonstances de cet incident. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.