Communiqué de presse

Communiqué de presse

L'UES conclut son enquête sur un décès par balle à Toronto

Numéro du dossier: 12-TFD-041   

Mississauga (19 mars 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto en rapport avec le décès par balle de Michael Eligon, âgé de 29 ans, en février 2012.

L'UES a chargé sept enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances entourant cet incident.  L'agent impliqué a accepté de se soumettre à un entretien avec l'UES et a remis une copie de ses notes de fonctions. En outre, onze agents témoins ont été désignés et vingt témoins civils ont été interrogés. Les lieux ont été sécurisés par l'UES, examinés, photographiés, enregistrés sur vidéo et documentés par Total Station. Deux paires de ciseaux qui ont été observées sur la route ont été saisies, ainsi que trois douilles et deux projectiles découverts finalement dans la région. Le pistolet de service de l'agent impliqué a été saisi et les enregistrements des appels au 911 et des transmissions des communications de la police ont été examinés. Surtout, une caméra vidéo à l'intérieur du véhicule de police de l'agent impliqué, qui montre clairement le déroulement des faits pertinents, a été minutieusement étudiée.

L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le vendredi 3 février :
• Tôt le matin, M. Eligon a quitté le Toronto East General Hospital, portant une blouse d'hôpital, un chapeau et une paire de chaussettes. Il avait été admis à l'hôpital involontairement en vertu de la Loi sur la santé mentale et se trouvait sous observation. 
• M. Eligon est entré chez un dépanneur proche où il a saisi deux paires de ciseaux et a tenté de quitter les lieux sans payer. Le propriétaire du magasin l'a interpellé et en tentant de s'enfuir, M. Eligon a coupé la main gauche du propriétaire avec l'une des paires de ciseaux. Le propriétaire du magasin a signalé l'incident au 911. Des véhicules de police qui se trouvaient dans les environs ont été avisés qu'une personne avait été poignardée et que le suspect semblait être un malade échappé du Toronto East General et armé de deux paires de ciseaux. 
• M. Eligon a ensuite ordonné à deux femmes (dans des incidents séparés) de lui remettre leurs clés de voiture pour leur prendre leurs voitures. Il n'a pas réussi dans les deux cas et un des incidents a été signalé au 911. Cet incident a également été communiqué aux policiers dans des véhicules de police qui se trouvaient dans la région comme tentative de piraterie routière. 
• Pendant ce temps, M. Eligon marchait, direction sud, sur le boulevard Milverton, où il a essayé d'entrer par effraction dans deux résidences. Un des propriétaires a aussi appelé la police. 
• À la suite de ces multiples appels au 911, douze agents (dont l'agent impliqué), dans six véhicules de police, se sont dirigés vers le boulevard Milverton, entre les avenues Woodington et Glebemount, afin de tenter d'appréhender l'homme qui a été identifié plus tard comme étant M. Eligon.
• L'agent impliqué a stationné son véhicule de police sur le boulevard Milverton, face à l'est, avec sa caméra intérieure orientée vers l'avant. Il a d'abord aperçu M. Eligon qui descendait en courant une allée privée, sur le côté nord du boulevard Milverton, puis qui se dirigeait, direction ouest, sur cette même rue. Il tenait une paire de ciseaux dans chaque main, d'une façon qui exposait les lames, tournées vers le bas. Il semblait agité et lorsque l'agent a vu les vêtements que l'homme portait, il a conclu que l'homme souffrait d'un trouble mental. L'agent impliqué s'est joint aux autres agents qui suivaient M. Eligon. Certains lui criaient de lâcher les couteaux, mais M. Eligon ignorait tous ces ordres. Il s'est ensuite arrêté, s'est tourné vers les agents et a commencé à se diriger vers eux, direction est, en marchant sur la route. Une ligne d'environ sept agents tenant en main leur arme s'est formée sur la route, l'agent impliqué se trouvant le plus au sud des autres agents. Un des agents continuait à ordonner à M. Eligon de « lâcher les couteaux » et d'arrêter de bouger. La distance entre les agents et M. Eligon était d'environ dix à douze pieds. Il continuait à brandir les ciseaux devant son corps tout en se dirigeant vers l'agent impliqué et un agent témoin. Ces deux agents reculaient lentement vers une camionnette stationnée. L'agent témoin a heurté la camionnette à reculons et l'agent impliqué s'est momentanément arrêté de reculer, ce qui a réduit la distance entre ces agents et M. Eligon. 
• Selon les agents, M. Eligon a prononcé des paroles qui signifiaient : « Un de vous va mourir. »  L'agent impliqué a ordonné à M. Eligon de lâcher son arme, en le menaçant de tirer un coup de feu s'il n'obéissait pas. M. Eligon n'a pas obtempéré et a continué à avancer. L'agent impliqué a tiré trois fois, un coup de feu touchant M. Eligon à la hauteur de sa clavicule droite. M. Eligon est tombé par terre et les agents l'ont fait lâcher les couteaux avec leurs pieds. 
• M. Eligon a été transporté à l'Hôpital St. Michael, où son décès a été prononcé au courant de la matinée. Il a succombé à ses blessures causées par la trajectoire de la balle.
• La meilleure estimation de la distance entre l'agent impliqué et M. Eligon au moment où les coups ont été tirés est de huit à dix pieds. Les deux autres coups de feu n'ont pas touché M. Eligon; une balle a traversé une poubelle et a été retrouvée plus tard par terre et l'autre a heurté un porche sur le côté nord de la rue.  

Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « À mon avis, l'agent impliqué a eu raison d'utiliser une force létale contre M. Eligon soit en vertu de l'article 27 (défense d'autrui) soit en vertu de l'article 34 (légitime défense) du Code criminel. Selon les renseignements qu'il avait reçus par transmissions radio avant l'incident et ses propres observations, l'agent impliqué pouvait raisonnablement conclure que M. Eligon était une personne armée et dangereuse qui n'obéissait pas aux ordres de la police. Lorsque M. Eligon a commencé à se diriger vers les agents de police tout en refusant de lâcher ses armes, il a placé l'agent impliqué et les agents près de lui dans un risque imminent de mort ou de lésions corporelles graves. Même dans cette situation, les agents ont donné à M. Eligon plusieurs occasions de lâcher ses armes. Pendant que les agents reculaient, un d'entre eux s'est retrouvé acculé contre une camionnette et l'agent impliqué s'est momentanément arrêté, ce qui a réduit la distance entre les agents et M. Eligon. Cette distance plus courte et le fait que M. Eligon refusait toujours d'obéir aux ordres de la police, conjugués aux menaces qu'il proférait et qui pouvaient être interprétées comme une menace de mort imminente, constituaient des facteurs qui ont porté l'agent impliqué à craindre raisonnablement la mort ou des lésions corporelles graves pour lui-même ou pour les agents à ses côtés. En outre, étant donné la courte distance entre les deux agents et M. Eligon, je pense aussi que l'agent impliqué a raisonnablement cru qu'il n'avait pas d'autre choix que d'utiliser la force létale pour préserver sa propre vie et celle de l'autre agent.

« Lors de son entretien avec l'UES, l'agent impliqué a dû répondre à des questions sur les autres options d'emploi de la force, comme l'emploi d'un aérosol à base de poivre de Cayenne ou d'une matraque asp. Concernant l'aérosol à base de poivre de Cayenne, l'agent a soutenu qu'il n'aurait pas été efficace à une telle distance. De plus, il savait qu'il était parfois inefficace sur une personne avec un trouble mental et il soupçonnait que M. Eligon souffrait d'une maladie mentale. L'agent impliqué n'était pas en mesure d'utiliser sa matraque asp, car il aurait dû s'approcher d'une personne armée. Selon ma compréhension de la formation des agents de police relativement aux options d'usage de la force dans des situations dynamiques comme celle-ci, je pense que l'évaluation faite par l'agent impliqué était raisonnable. Enfin, l'utilisation d'une arme à impulsions n'était pas possible, car les agents de police de première ligne n'utilisent pas ce genre de dispositif. »

Le directeur Scott a poursuivi : « Cet incident tragique suscite quelques questions légitimes. Comment M. Eligon a-t-il pu quitter l'hôpital?  Les agents de première ligne devraient-ils suivre une formation différente pour faire face à ce genre de situation? Devraient-ils recevoir des armes à impulsions? Bien que ces questions puissent trouver réponse dans le cadre d'une enquête du coroner si le bureau du coroner en ordonne une, elles ne portent pas directement sur la question que je dois trancher en vertu de la loi : l'agent impliqué avait-il de bonnes raisons d'utiliser la force létale dans ces circonstances? Comme j'ai tenté de l'expliquer, je suis d'avis que oui et en conséquence, je n'ai aucun motif raisonnable de croire que l'agent a commis une infraction criminelle en rapport avec le décès tragique de M. Eligon. »

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

• considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
• selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
• rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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