Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur un décès par chute à Toronto
Numéro du dossier: 12-TCD-005
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L’UES enquête sur un décès à la suite d’une chute à Toronto
L’UES divulgue le nom de l’homme décédé à la suite d’une chute à Toronto
Mississauga (17 février 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait pas de motif raisonnable de porter des accusations pour infraction criminelle contre un agent du Service de police de Toronto (SPT) à l'égard du décès de Dale Anthony Chatrie, à l'âge de 21 ans, en janvier 2012.
L'UES a chargé six enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. L'agent impliqué a accordé un entretien à l'UES et a fourni une copie de ses notes. Onze agents témoins et sept témoins civils ont été interrogés.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le vendredi 6 janvier :
• Ce matin-là, le centre de communications du SPT a reçu un appel fait au 911, provenant d'une femme qui affirmait que quelqu'un pointait une arme sur elle dans un appartement, au 285, rue Shuter. Quelques agents de la 51e Division, dont l'agent impliqué, sont intervenus.
• Après avoir frappé à la porte de l'appartement du 15e étage et entendu une voix à l'intérieur de l'appartement, les agents ont décidé d'entrer de force. L'agent impliqué a donné un coup de pied dans la porte et environ six agents sont entrés dans l'appartement. Ils y ont trouvé plusieurs occupants dans le petit d'appartement d'une chambre à coucher.
• Sans que les agents ne s'en rendent compte, M. Chatrie, l'un des occupants, est sorti sur le balcon et soit a sauté soit est tombé. Il a succombé aux blessures causées par l'impact.
• Aucune arme n'a été trouvée dans l'appartement.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « J'estime que les agents concernés avaient le pouvoir légal d'entrer dans l'appartement en question sans mandat, en raison de l'article du Code criminel relatif aux urgences; ils répondaient à un appel pour menace d'arme à feu qui les a conduits à une résidence particulière dont l'occupant a refusé d'ouvrir la porte et les agents avaient une raison valable de se préoccuper de la sécurité des occupants de l'appartement. Rien ne laisse suggérer que quelqu'un se trouvait sur le balcon avec M. Chatrie lorsqu'il a sauté ou qu'il est tombé. En conséquence, aucun des agents concernés ne peut être tenu criminellement responsable de la mort de M. Chatrie. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.