Communiqué de presse
L'UES clôt l'enquête sur un décès d'une personne sous garde à Toronto
Numéro du dossier: 11-TCD-155
Mississauga (18 janvier 2012) --- L'Unité des enquêtes spéciales (UES) a examiné la conduite de la police en rapport avec le décès, survenu en août 2011, de Charles McGillivary, qui était âgé de 45 ans. Le directeur de l'UES, Ian Scott, a conclu qu'il n'y a pas des motifs raisonnables de croire que les deux agents du service de police de Toronto ont commis une infraction criminelle en rapport ce cas.
L'UES a chargé cinq enquêteurs, dont deux spécialistes des sciences judiciaires, d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Les agents impliqués ont remis à l'UES leurs notes sur l'incident et ont fait une déclaration enregistrée. Dix agents témoins et vingt-trois témoins civils ont été interrogés. Une autopsie a été effectuée et des échantillons de tissus ont été envoyés à un laboratoire américain spécialisé dans les analyses d'ADN. Par ailleurs, les enquêteurs de l'UES ont examiné un enregistrement vidéo de l'incident.
L'enquête de l'UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le 1er août :
• Vers 20 h, les deux agents impliqués se sont rendus à une résidence sur la rue Christie, en réponse à un appel au 9-1-1. La propriétaire de l'immeuble s'est plainte qu'un ancien locataire dénommé « Raymond »* avait été vu sur les lieux malgré le fait qu'il avait été expulsé. Il refusait de partir. Lorsque les agents sont arrivés sur place, Raymond avait déjà pris la fuite. Les agents ont alors effectué une recherche électronique du dossier de police de Raymond dont les résultats indiquaient que celui-ci avait enfreint un certain nombre de ses engagements (conditions de sa mise en liberté sous caution) en rapport avec une accusation en instance. En possession de ces renseignements et d'une photographie récente de Raymond qui était enregistrée dans une base de données de la police, les agents se sont lancés à la recherche d'un homme correspondant à cette description dans le voisinage immédiat.
• Entre-temps, M. McGillivary marchait sur la rue Bloor, en direction de l'Ouest, près de la rue Christie. Sa mère se trouvait à environ à un pâté de maisons derrière lui, et les deux étaient sortis avec l'intention de faire une promenade en soirée. M. McGillivary était atteint d'un retard de développement et ne parlait pratiquement pas, ce qu'ignoraient les agents impliqués. Par pure coïncidence, il correspondait à peu près à la description de Raymond, l'homme que les agents impliqués recherchaient.
• Les agents impliqués se dirigeaient vers l'est dans leur véhicule, sur la rue Bloor Ouest, et s'approchaient de la rue Christie lorsqu'ils aperçurent un homme (M. McGillivary) qui correspondait à la description de Raymond et qui marchait vers l'ouest sur le côté sud de la rue Bloor, au croisement de la rue Grace.
• L'agent qui se trouvait du côté passager a ouvert la fenêtre du véhicule de police et crié « Raymond » en direction de M. McGillivary. Celui-ci n'a pas répondu et a continué de marcher. Les agents ont fait demi-tour et se sont alors dirigés vers l'ouest, dans la voie opposée, afin de conduire le long du trottoir où marchait M. McGillivary. M. McGillivary a alors immédiatement fait demi-tour et a commencé à marcher vers l'est, sur la rue Bloor, en accélérant nettement le pas. Les agents sont sortis de leur véhicule et ont commencé à poursuivre M. McGillivary le long de la rue Bloor, en direction de l'est. Ils croyaient avoir affaire à Raymond.
• Les agents ont rattrapé M. McGillivary juste à l'est de la rue Grace. L'un des agents a essayé de lui parler, mais M. McGillivary n'a donné aucune réponse verbale. Les agents ont alors essayé de mettre les menottes à M. McGillivary, mais celui-ci débattait. L'un des agents lui a fait un croc-en-jambe pour le faire tomber au sol. M. McGillivary a atterri sur le ventre et a continue à se débattre. L'un des agents a saisi le bras gauche de M. McGillivary tandis que l'autre agent a saisi son bras droit, tout en faisant pression sur son épaule droite avec son genou. Ils ont alors placé deux paires de menottes sur les poignées de M. McGillivary. Immédiatement après avoir été menotté, M. McGillivary s'est trouvé mal; son teint a tourné au mauve et il a perdu connaissance. Les agents lui ont retiré les menottes, l'ont placé en position de récupération sur le trottoir et ont appelé une ambulance.
• Lorsque les ambulanciers sont arrivés sur place, M. McGillivary avait cessé de respirer. L'un des agents a exécuté des compressions sur la cage thoracique de McGillivary, tandis que l'autre soutenait la tête de celui-ci. M. McGillivary a été transporté à l'hôpital Western de Toronto où son décès a été prononcé.
L'autopsie a été effectuée par le docteur Pollanen, médecin légiste en chef de la province. L'autopsie initiale n'a révélé que des lésions légères causées par des coups, mais aucune cause évidente du décès. Néanmoins, après avoir examiné les résultats de l'analyse spécialisée d'ADN d'échantillons de tissus prélevés sur le corps de M. McGillivary lors de l'autopsie, qui révélaient des troubles cardiaques sous-jacents, le médecin légiste a conclu que la cause la plus probable de la mort de M. McGillivary était ce trouble cardiaque sous-jacent qui a entraîné une arythmie cardiaque lorsque M. McGillivary s'est débattu puis a été maintenu à terre par la police.
Le directeur Scott a déclaré : « Même si une enquête du coroner aura lieu à l'avenir sur les circonstances entourant le décès de M. McGillivary, pour décider si l'usage de la force était excessif dans les circonstances, je m'appuie sur l'opinion du docteur Pollanen quant à la cause du décès.
J'ai eu l'occasion d'examiner les renseignements reçus par les agents impliqués, notamment les communications radio à l'intérieur du véhicule au moment de l'incident. J'ai également examiné la photographie téléchargée de l'homme recherché par la police. Je suis convaincu que les agents impliqués croyaient sincèrement et raisonnablement que la personne qu'ils appréhendaient relativement à cet incident était l'homme qu'ils recherchaient. De ce fait, ils étaient légalement autorisés à arrêter M. McGillivary parce qu'ils avaient des motifs raisonnables de croire que l'homme qu'ils arrêtaient avait enfreint un certain nombre de ses engagements à la suite d'une arrestation précédente.
Malheureusement, comme nous le savons maintenant, cet homme n'était pas M. McGillivary. S'ajoute à cette tragédie le fait que M. McGillivary était atteint d'une série de handicaps psychologiques et mentaux qui l'empêchaient de communiquer verbalement avec les agents et ont entrainé sa fuite et sa résistance lorsque les agents l'ont appréhendé. Le dernier aspect de cette triste série de circonstances est que M. McGillivary était atteint d'un trouble cardiaque non diagnostiqué qui, de l'opinion du médecin légiste, a causé une arythmie cardiaque fatale lorsqu'elle a été précipitée par la lutte avec les deux agents impliqués.
Aux fins de mon analyse juridique, je suis convaincu de ce qui suit : premièrement, les agents impliqués croyaient sincèrement et raisonnablement, même s'ils faisaient erreur, que l'homme qu'ils arrêtaient avait enfreint les conditions de sa libération sous caution. Deuxièmement, ils étaient légalement autorisés à faire usage d'une force raisonnable étant donné l'absence de réponse de l'homme à leurs questions, sa tentative de s'enfuir et son niveau de résistance. Enfin, même si la force utilisée est l'un des facteurs à l'origine de la mort de M. McGillivary en ce sens qu'elle a causé un niveau élevé de fatigue physique et, sans aucun doute, d'anxiété, les agents ne peuvent pas être tenus criminellement responsables du décès de M. McGillivary, parce que la force qu'ils ont utilisée n'était pas excessive dans les circonstances. Le niveau de force le plus élevé dont ils ont fait usage – et ceci est confirmé par les entrevues des témoins civils ainsi que par l'enregistrement vidéo était un croc-en-jambe pour le faire tomber au sol. Il n'y a aucune preuve pathologique indiquant que cet acte à lui seul est à l'origine de sa mort. À mon avis, personne n'aurait pu raisonnablement prévoir l'issue tragique de cette lutte. »
Le directeur Scott a conclu, « En résumé, je n'ai pas de motifs raisonnables de croire que les agents impliqués ont commis un acte illégal, malgré l'issue tragique de cet incident. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.