Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
• des renseignements sur le lieu de l’incident;
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, elle perd une partie du corps ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 21 ans (plaignant).

Notification de l’UES[1]

À 12 h 38 le 8 juillet 2024, la Police provinciale de l’Ontario a transmis les renseignements suivants à l’UES.

Vers 11 h 45, l’agent impliqué (AI) roulait sur County Road 48 lorsqu’il s’est rangé sur le côté pour faire demi-tour et procéder à l’interception d’un véhicule qui roulait dans le sens inverse. Après avoir perdu le véhicule de vue, l’AI a tourné sur Belmont Road à partir de County Road 48. Pendant ce temps, le véhicule en fuite est monté jusqu’en haut d’une pente, puis a foncé en direction de la centrale électrique de Havelock, est entré en collision avec un poteau d’électricité et a poursuivi sa course en percutant une clôture. Le conducteur du véhicule en fuite, soit le plaignant, s’est plaint d’une blessure qui semblait être une fracture du poignet. Une ambulance a été appelée, et le plaignant a été conduit à l’Hôpital Northumberland Hills où une fracture ou une luxation du poignet droit, une blessure à un orteil du pied droit et des blessures préexistantes aux côtes ont été diagnostiquées.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : Le 8 juillet 2024, à 13 h 13

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : Le 8 juillet 2024, à 13 h 40

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 0

Personne concernée (« plaignant ») :

Homme de 21 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

Le plaignant a participé à une entrevue le 8 juillet 2024.

Témoins civils

TC n^o 1 A participé à une entrevue.

TC n^o 2 A participé à une entrevue.

TC n^o 3 A participé à une entrevue.

TC n^o 4 A participé à une entrevue.

TC n^o 5 A participé à une entrevue.

Les témoins civils ont participé à une entrevue entre le 11 et le 16 juillet 2024.

Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés à partir d’un endroit sur County Road 48, un peu à l’ouest de 6^th Line, puis vers l’est sur County Road 48, puis vers le nord sur 6^th Line, pour se terminer plus loin sur 6^th Line aux environs d’un kilomètre au nord de County Road 48, dans le comté de Peterborough.

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

6^th Line est une voie de circulation sur un axe nord-sud qui croise County Road 48, qui est quant à elle sur un axe est-ouest.

À 16 h 55 le 8 juillet 2024, des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES se sont rendus sur place et ont examiné les lieux. La limite de vitesse affichée sur 6^th Line dans ce secteur était de 60 km/h. L’intersection entre 6^th Line et County Road 48 est un secteur rural où la dénivellation de la route varie. Les routes avaient une chaussée revêtue. 6^th Line était une route à deux voies, divisée par une seule ligne jaune, avec un accotement en gravier dans le secteur, là où a eu lieu la collision.

Figure 1 – Vue aérienne des lieux dans Google Earth, avec des flèches ajoutées. La flèche bleue indique l’emplacement de la centrale électrique d’Hydro One, tandis que la flèche rouge pointe vers County Road 48, à l’intersection avec 6th Line.

Figure 2 – Trajectoire du véhicule du plaignant sur 6^th Line jusqu’à la centrale électrique

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont pris des photos des lieux, ont examiné le véhicule Honda rouge du plaignant ainsi que la berline Ford identifiée de la Police provinciale conduite par l’AI. La voiture de l’AI n’avait subi aucun dommage, tandis que le véhicule Honda du plaignant était lourdement endommagé. Rien n’indique que les deux véhicules soient entrés en contact entre eux.

Figure 3 – Voiture de la Police provinciale conduite par l’AI

Figure 4 – Véhicule du plaignant

Éléments de preuves médicolégaux

Données du GPS de la voiture de police de l’AI

La Police provinciale a fourni aux enquêteurs de l’UES les données de GPS de la voiture Ford conduite par l’AI. Ces données indiquent que l’AI roulait en direction ouest sur County Road 48 à une vitesse d’environ 75 km/h. Il a ensuite fait demi-tour pour se diriger vers l’est et a atteint une vitesse de 140 km/h avant d’emprunter 6^th Line en direction nord. Pendant qu’il roulait vers le nord, l’AI a atteint une vitesse de 141 km/h sur 6^th Line, avant de ralentir et de s’immobiliser à proximité d’une centrale électrique d’Hydro One.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[2]

Enregistrement de la caméra de la voiture de police de l’AI

L’enregistrement de la caméra montrant l’extérieur de la voiture commence à 11 h 17 min 57 s le 8 juillet 2024.

La voiture de police s’est dirigée vers l’est sur County Road 48 et a ensuite emprunté 6^th Line vers le nord. Peu après le virage, le véhicule du plaignant était visible à environ 200 mètres devant. À cause de la dénivellation de la route, le véhicule du plaignant a ensuite disparu. Il a réapparu au sommet d’une colline, puis est encore une fois sorti du champ de la caméra.

Dix secondes après, l’AI a atteint le sommet de la colline à son tour. Les fils d’électricité au-dessus se balançaient et faisaient des étincelles. Un poteau d’Hydro One, des arbres ainsi qu’une clôture avaient subi des dommages considérables, du côté ouest de la route. Le véhicule du plaignant s’était immobilisé à l’intérieur du périmètre de la centrale électrique d’Hydro One. L’AI a immobilisé sa voiture de police et dit au plaignant de ne pas bouger. Celui-ci a supplié qu’on ne l’emmène pas en prison. L’AI a avisé le centre de répartition que le plaignant avait tenté de fuir et avait perdu la maîtrise de son véhicule après le sommet d’une colline sur la route. L’AI a demandé une ambulance puisque le plaignant disait avoir un poignet et des côtes fracturés.

À 11 h 23, le plaignant était assis sur la banquette arrière de la voiture de police de l’AI et il avait manifestement mal. Il a dit à l’AI qu’il était en probation et qu’il serait sans doute emprisonné. Il a ajouté : [Traduction] « J’aurais dû m’arrêter quand je vous ai vu. » L’AI s’est éloigné avec le plaignant des fils électriques arrachés et a signalé au centre de répartition l’interception de véhicule ratée. Il a indiqué que ses feux d’urgence étaient activés et qu’il arrivait à peine à voir l’arrière du véhicule du plaignant de loin lorsqu’il est arrivé au sommet de la colline pendant qu’il roulait à environ 110 km/h. À 11 h 43, l’ambulance est arrivée.

Communications par radio de la police

Le 8 juin 2024, à 11 h 18 min 56 s, un véhicule s’était sauvé de lui et il l’avait perdu de vue quand il a redescendu d’une colline. Il a par la suite constaté que le véhicule avait foncé dans des installations d’une centrale électrique. L’AI a signalé qu’il ne s’agissait pas d’une poursuite, mais qu’il avait simplement fait demi-tour et tenté de se placer en bonne position.

Une minute après le début de l’enregistrement, l’AI a demandé une ambulance et a indiqué qu’il avait un homme sous garde. Il a fourni les renseignements sur le plaignant, puis a précisé que ce dernier lui avait dit qu’il roulait à 110 km/h sur la colline lorsqu’il a perdu la maîtrise de son véhicule et s’est fracturé une côte et un poignet.

Documents obtenus du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, la Police provinciale de l’Ontario entre le 9 juillet 2024 et le 12 septembre 2024 :

• l’enregistrement de la caméra interne de la voiture de l’AI
• les enregistrements des communications
• le rapport du système de répartition assisté par ordinateur;
• le rapport d’incident général;
• le rapport d’enquête sur la collision;
• des photographies des lieux;
• les données du GPS de la voiture de police de l’AI

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants obtenus d’une autre source entre le 25 mai 2024 et le 28 juin 2024 :

• le dossier médical du plaignant de l’Hôpital Memorial de Campbellford.

Le scénario qui suit ressort des éléments de preuve recueillis par l’UES, y compris les entrevues avec le plaignant et les témoins civils ainsi que les enregistrements vidéo ayant capté des images d’une partie de l’incident. L’agent impliqué a refusé de participer à une entrevue avec l’UES et de fournir ses notes, comme la loi l’y autorise.

Dans la matinée du 8 juillet 2024, l’AI roulait en direction ouest sur County Road 48 lorsque son lecteur automatisé de plaque minéralogique a détecté un véhicule roulant vers l’est; il s’agissait d’un véhicule Honda Civic, dont la plaque n’était pas enregistrée. L’agent a fait un virage vers l’est, a activé ses feux d’urgence et a accéléré en suivant le véhicule Honda, tournant ensuite à gauche pour rouler vers le nord sur 6^th Line.

C’est le plaignant qui conduisait le véhicule Honda. Pendant qu’il se dirigeait vers le nord sur 6^th Line, il a accéléré pour atteindre 100 km. La limite de vitesse était de 60 km/h. Environ un kilomètre au nord de County Road48, le plaignant a perdu la maîtrise de son véhicule Honda, qui s’est alors retrouvé dans la voie en direction sud et est entré en collision avec un poteau d’électricité avant de percuter la clôture entourant une centrale électrique.

L’AI est ensuite arrivé sur le lieu de la collision et a procédé à l’arrestation du plaignant.

Celui-ci a été conduit à l’hôpital et des fractures de la colonne vertébrale et du sternum ont été diagnostiquées.

Le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles

320.13 (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

Le 8 juillet 2024, le plaignant a subi de graves blessures dans une collision automobile. Comme le véhicule qu’il conduisait était alors poursuivi, l’UES a été avisée de l’incident et a entrepris une enquête. L’AI a été identifié comme l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle ayant un lien avec la collision automobile.

La seule infraction potentielle à prendre en considération est celle de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles interdite par le paragraphe 320.13(2) du Code criminel. Puisque l’infraction relèverait de la négligence criminelle, un simple manque de diligence n’est pas suffisant pour donner lieu à une responsabilité. Le fait qu’il y ait ou non une infraction dépend, en partie, de l’existence d’une conduite représentant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Ce qu’il faut déterminer dans ce dossier, c’est si l’AI a fait preuve de négligence dans la manière de conduire sa voiture de police et a ainsi pu causer la collision ou y contribuer et si cela constitue de sa part un manquement grave au point de mériter une sanction criminelle. À mon avis, ce n’est pas le cas.

L’agent était fondé à intercepter le véhicule Honda. En effet, il était conduit avec des plaques d’immatriculation non enregistrées.

J’ai la conviction que, pendant la poursuite du véhicule Honda par l’AI, qui a duré environ une minute, l’AI s’est montré soucieux de la sécurité du public. Même s’il a atteint une vitesse très élevée à l’intersection entre County Road 48 et 6^th Line, soit environ 140 km/h, il y avait peu de véhicules à ce moment et aucun de ceux qu’il a dépassés ou croisés n’a eu à faire des manœuvres d’évitement à cause de la voiture de police. Les risques inhérents à la vitesse de la voiture de l’agent étaient aussi atténués par l’usage des feux d’urgence, le fait qu’il s’agissait d’une route rurale, le temps clair et sec et la distance considérable entre la voiture de police et le véhicule Honda (environ un demi-kilomètre à la fin de la poursuite, quand le conducteur a perdu la maîtrise de son véhicule Honda et a fait une collision).

Par conséquent, il n’y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire, et le dossier est clos.

Date : Le 4 novembre 2024

Approuvé par voie électronique

Joseph Martino

Directeur

Unité des enquêtes spéciales