Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 24-OVI-226
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Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :
- le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
- des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
- des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
- des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
- des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
- des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :
- des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
- les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
- des renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.
Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.
Exercice du mandat
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, elle perd une partie du corps ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave d’un homme de 48 ans (plaignant).
L’enquête
Notification de l’UES[1]
À 21 h 32 le 27 mai 2024, le Service de police d’Aylmer a communiqué à l’UES les renseignements suivants.
Selon le Service de police d’Aylmer, le 27 mai 2024, vers 19 h 37, l’agent impliqué (AI) était en train de se rendre sur les lieux d’une dispute familiale à la suite d’un appel à la police et il roulait sur la rue Spruce lorsqu’il a aperçu une motocyclette qui filait à toute vitesse devant lui. Il a rattrapé la motocyclette et s’est mis à la suivre. Lorsque le conducteur est tourné sur la rue Elm et a traversé une intersection avec panneau d’arrêt obligatoire sans s’arrêter, l’AI a activé ses feux d’urgence. À la rue Beech, l’AI a compris que le motocycliste n’allait pas s’arrêter et il a donc éteint ses feux d’urgence. Le Service de police d’Aylmer ne savait pas si l’AI avait immobilisé sa voiture avant de continuer à rouler sur la rue Elm. Au nord de la rue Beech, l’AI a vu de la poussière autour du motocycliste. Ce dernier, descendu de son véhicule, s’est sauvé à pied sur une certaine distance. L’AI et l’agent témoin (AT) no 1 l’ont poursuivi. Ils l’ont retrouvé dans un boisé, où ils ont procédé à son arrestation. L’homme a été identifié comme le plaignant. Ce dernier semblait être sous l’influence de drogues ou de l’alcool et il était blessé. Une ambulance a été appelée et les ambulanciers ont examiné le plaignant. Il a été conduit en ambulance à l’Hôpital général de St. Thomas-Elgin, où on a constaté qu’il ne reprenait pas ses esprits. Le Service de police d’Aylmer a signalé qu’il aviserait l’UES sans tarder si une blessure grave était diagnostiquée.
Le 28 mai 2024, à 0 h 01, le Service de police d’Aylmer a téléphoné pour signaler qu’une fracture d’un os métatarsien avait été diagnostiquée au pied droit du plaignant.
L’équipe
Date et heure de l’envoi de l’équipe : Le 28 mai 2024, à 6 h 42
Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : Le 28 mai 2024, à 12 h 15
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0
Personne concernée (« plaignant ») :
Homme de 48 ans; n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue.
Témoin civil
TC A participé à une entrevue.
Le témoin civil a participé à une entrevue le 14 juin 2024.
Agent impliqué
AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
Agents témoins
AT no 1 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 2 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées.
Les agents témoins ont participé à une entrevue le 5 juin 2024.
Éléments de preuve
Les lieux
Les événements en question se sont déroulés à partir de la rue Talbot Ouest, un peu à l’ouest de la rue Myrtle, et se sont poursuivis à l’est de la rue Talbot Ouest, puis au nord de la rue Myrtle, à l’ouest de la rue Spruce Ouest et au nord de la rue Elm pour se conclure dans un champ agricole au nord de la rue Elm à Aylmer, qui se terminait en cul-de-sac.
Éléments de preuves médicolégaux
Données du GPS de la voiture de police de l’AI
À 19 h 30 min 8 s, la voiture de police était immobile dans l’entrée de la St. John’s Lutheran Church, située au 448, rue Talbot Ouest.
À 19 h 33 min 33 s, la voiture de police roulait vers l’est sur la rue Talbot Ouest.
À 19 h 33 min 53 s, la voiture de police a avancé à 98 km/h avec ses feux d’urgence activés pendant cinq secondes (dans une zone ayant comme limite de vitesse affichée 50 km/h).
À 19 h 34 min 20 s, la voiture a fait un virage vers le nord sur la rue Myrtle, à une vitesse de 31 km/h (dans une zone ayant comme limite de vitesse non affichée 50 km/h).
À 19 h 34 min 26 s, la voiture de police roulait en direction nord à 82 km/h, et ses feux d’urgence ont été activés pendant sept secondes.
À 19 h 34 min 37 s, la voiture de police se dirigeait vers le nord à 96 km/h.
À 19 h 34 min 47 s, la voiture de police allait vers l’ouest sur la rue Spruce Ouest à 31 km/h (dans une zone ayant comme limite de vitesse non affichée 50 km/h). Elle a atteint la vitesse maximale de 99 km/h sur la rue Spruce Ouest.
À 19 h 35 min 7 s, la voiture roulait en direction nord sur la rue Elm, à 28 km/h.
À 19 h 35 min 20 s, la voiture de police roulait vers le nord sur la rue Beech Ouest, à 77 km/h. Elle a atteint la vitesse maximale de 90 km/h sur la rue Elm.
À 19 h 36 min 2 s, la voiture de police était immobile au nord de la rue Elm.
À 19 h 43 min 2 s, la voiture de police [alors conduite par l’AT no 1] se dirigeait vers le sud sur la rue Elm, avant d’aller vers l’ouest sur la rue White.
À 19 h 43 min 35 s, la voiture de police était immobile à l’extrémité ouest de la rue White.
À 19 h 43 min 6 s, la voiture de police était immobile à l’extrémité sud du complexe Double?J Fabrication, au 60, rue White (soit le lieu d’arrestation du plaignant).
À 19 h 59 min 30 s, la voiture de police était immobile à l’extrémité nord de la rue Elm.
Les données indiquent que les feux d’urgence de la voiture de police n’ont pas été activés pendant qu’elle roulait sur les rues Spruce et Elm.
Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[2]
Enregistrements vidéo au 250, rue Elm
Les caméras n’enregistraient pas en continu; mais étaient dotées d’un détecteur de mouvement.
À 19 h 35 min 30 s, une motocyclette roulant vers le nord sur la rue Elm est entrée dans le champ de la caméra. Elle en est ressortie à 19 h 35 min 31 s.
À 19 h 35 min 45 s, un VUS identifié du Service de police d’Aylmer, conduit par l’AI, est entré dans le champ de la caméra pendant qu’il roulait en direction nord sur la rue Elm. L’AI n’avait pas activé ses feux d’urgence et il semblait rouler moins vite que le plaignant. La voiture est sortie du champ de la caméra à 19 h 35 min 49 s.
Enregistrement de la caméra no 1 du 279, rue Elm
À 19 h 36 min 51 s, une motocyclette conduite par le plaignant filant à vive allure en direction nord sur la rue Elm est entrée dans le champ de la caméra. Elle est ressortie du champ à approximativement 19 h 36 min 59 s.
À 19 h 37 min 0 s, un VUS identifié du Service de police d’Aylmer, conduit par l’AI, est entré dans le champ de la caméra pendant qu’il roulait en direction nord sur la rue Elm. L’AI n’avait pas activé ses feux d’urgence et il semblait rouler moins vite que le plaignant. À 19 h 37 min 23 s, l’AI est sorti du champ de la caméra.
Enregistrement de la caméra no 2 du 279, rue Elm
À 19 h 36 min 58 s, le plaignant est entré dans le champ de la caméra. Il se dirigeait vers le nord sur la rue Elm.
À 19 h 37 min 0 s, le plaignant a semblé perdre la maîtrise de sa moto. Il en a été éjecté et est tombé dans un champ. La motocyclette a semblé se retourner deux fois sur elle-même, puis s’est immobilisée à environ trois mètres à l’ouest du plaignant.
À 19 h 37 min 5 s, le plaignant s’est levé et s’est mis à courir vers l’ouest dans le champ et a eu l’air de tomber dans les hautes herbes. Le plaignant s’est ensuite relevé et a poursuivi sa course vers l’ouest en passant par un champ adjacent.
À 19 h 37 min 21 s, l’AI est entré dans le champ de la caméra pendant qu’il se dirigeait vers le nord sur la rue Elm. Le plaignant poursuivait son chemin vers l’ouest dans le champ.
À 19 h 37 min 44 s, le plaignant a disparu derrière un groupe d’arbres à environ 50 mètres à l’ouest de la position de l’AI. Ce dernier a avancé vers le nord sur approximativement 30 mètres, puis a immobilisé sa voiture de police au bout de la rue Elm. Il s’est dirigé à pied vers le nord pour aller jusque dans le champ, là où se trouvait la motocyclette du plaignant.
À 19 h 39 min 45 s, un VUS non identifié du Service de police d’Aylmer conduit par l’AT no 1 roulait vers le nord sur la rue Elm, puis s’est arrêté à côté de la voiture de l’AI.
Enregistrement des communications du Service de police d’Aylmer
Un agent du Service de police d’Aylmer, soit l’AI, a avisé le centre de répartition par radio de la police qu’une collision mettant en cause un seul véhicule, soit une motocyclette, venait de se produire au bout de la rue Elm. Le conducteur [maintenant identifié comme le plaignant] s’était enfui à pied en direction ouest, en traversant un champ.
Une unité du Service de police d’Aylmer [maintenant identifiée comme celle de l’AT no 1] a envoyé un message disant qu’elle arrivait en renfort.
L’AT no 1 a annoncé que le plaignant était sous garde. Le centre de répartition de la police a indiqué que l’heure de la [Traduction] « mise sous garde » était 19 h 49.
Une autre unité du Service de police d’Aylmer [maintenant identifiée comme celle de l’AT no 2] s’est branchée à la radio pour indiquer qu’elle se rendait sur les lieux de la collision.
L’AI a demandé que les services ambulanciers se rendent sur les lieux.
L’AT no 2 a posé des questions sur la blessure, et l’AI a indiqué que le plaignant avait des égratignures sur la jambe, mais prétendait néanmoins qu’il n’était pas blessé.
Documents obtenus du service de police
L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, le Service de police d’Aylmer les 29 et 30 mai 2024 :
- le rapport du système de répartition assisté par ordinateur;
- le rapport d’incident général, le rapport d’incident supplémentaire et le rapport d’arrestation;
- les e;
- les données de GPS;
- les notes et la déclaration écrite de l’AT no 1;
- les notes et la déclaration écrite de l’AT no 2;
- la politique relative aux poursuites en vue de l’appréhension d’un suspect.
Éléments obtenus auprès d’autres sources
L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants remis par d’autres sources le 28 mai 2024 :
- l’enregistrement vidéo d’un commerce situé au 279, rue Elm, à Aylmer;
- l’enregistrement vidéo d’un commerce situé au 250, rue Elm, à Aylmer.
Description de l’incident
Le scénario qui suit ressort des éléments de preuve recueillis par l’UES, y compris les enregistrements vidéo ayant capté une partie des images de l’incident. L’AI a refusé de participer à une entrevue de l’UES et de fournir ses notes, comme la loi l’y autorise.
Dans la soirée du 27 mai 2024, l’AI patrouillait au volant d’un VUS identifié lorsqu’une motocyclette a attiré son attention. Selon ce qu’il a observé à partir du stationnement du 448, rue Talbot Ouest où il se trouvait, le véhicule filait à vive allure en direction est et zigzaguait parmi les autres véhicules. Ayant décidé de l’intercepter pour infractions au Code de la route, l’AI s’est engagé sur la route, a activé ses feux d’urgence et a accéléré pour se rapprocher de la motocyclette.
C’est le plaignant qui conduisait la moto. Il a accéléré et a tourné à gauche, en direction nord, sur la rue Myrtle. Il s’est ensuite dirigé vers l’ouest sur la rue Spruce Ouest, puis a tourné à droite pour emprunter la rue Elm en direction nord. Environ un kilomètre au nord de la rue Spruce Ouest, la rue Elm se terminait en cul-de-sac et débouchait sur un champ agricole. Le plaignant est entré dans ce champ, a perdu la maîtrise de la moto et a été éjecté.
L’AI avait rattrapé la motocyclette sur la rue Myrtle et, à ce stade, il avait activé ses feux d’urgence pour indiquer encore une fois au plaignant de se ranger sur le côté. Ce dernier a plutôt accéléré. L’AI a continué de le poursuivre poursuite, mais il a fini par ralentir et interrompre la poursuite sur la rue Elm. Quelques instants plus tard, il a vu la motocyclette au loin qui fonçait dans le champ agricole.
Le plaignant s’est sauvé du lieu de l’accident en courant et s’est caché sous un véhicule récréatif qui se trouvait à proximité du terrain d’un commerce sur la rue White. Les agents n’ont pas tardé à le trouver et à le mettre sous garde.
Après son arrestation, le plaignant a été conduit à l’hôpital, où une fracture du pied droit a été diagnostiquée.
Dispositions législatives pertinentes
L’article 320.13 du Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles
320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.
(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.
Analyse et décision du directeur
Le plaignant a été gravement blessé dans une collision de véhicule automobile le 27 mai 2024. Comme le véhicule qu’il conduisait était alors poursuivi par une voiture du Service de police d’Aylmer, l’UES a été avisée de l’incident et a entrepris une enquête. L’AI a été désigné comme l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle ayant un lien avec la blessure du plaignant.
La seule infraction potentielle à prendre en considération est celle de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles interdite par le paragraphe 320.13(2) du Code criminel. Puisque l’infraction relèverait de la négligence criminelle, un simple manque de diligence n’est pas suffisant pour donner lieu à une responsabilité en vertu de cette disposition. Le fait qu’il y ait ou non une infraction dépend plutôt, en partie, de l’existence d’une conduite représentant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Ce qu’il faut déterminer dans ce dossier, c’est si l’AI a fait preuve de négligence dans la manière de conduire sa voiture de police et a ainsi pu causer la collision ou y contribuer et si cela constitue de sa part un manquement grave au point de mériter une sanction criminelle. À mon avis, ce n’est pas le cas.
L’AI avait des motifs légitimes de vouloir intercepter la motocyclette. Il avait vu qu’elle était conduite de façon dangereuse sur la rue Talbot Ouest.
J’estime aussi que l’AI a fait preuve de diligence pour assurer la santé et la sécurité du public pendant la poursuite. Il semblerait qu’il ait fait un usage judicieux de son équipement d’urgence sur la rue Talbot Ouest pendant qu’il se faufilait parmi les véhicules pour rattraper le plaignant. Même s’il a roulé à grande vitesse pendant la poursuite, rien n’indique que des véhicules à proximité aient été exposés à des risques excessifs. Enfin, une fois sur la rue Elm, l’AI en avait assez vu pour savoir que le conducteur refuserait de s’arrêter et il a alors pris la sage décision d’interrompre toute poursuite active et de ralentir. Les enregistrements vidéo indiquent en effet que l’AI est resté à une bonne distance derrière la motocyclette pendant qu’elle roulait à toute allure vers le nord sur la rue Elm pour ensuite faire une collision dans le champ.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire, et le dossier est clos.
Date : Le 24 septembre 2024
Approuvé par voie électronique
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) À moins d’avis contraire, les renseignements contenus dans cette section reflètent les informations reçues par l’UES au moment de la notification et ne reflètent pas nécessairement les conclusions de fait de l’UES à la suite de son enquête. [Retour au texte]
- 2) Les enregistrements contiennent des renseignements personnels confidentiels qui ne peuvent être divulgués, conformément au paragraphe 34 (2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les renseignements utiles pour l’enquête sont résumés ci-dessous. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.