Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 24-TCI-179

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Mandat de l’UES

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CA" style="" class="">L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

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CA" style="" class="">En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

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Restrictions concernant la divulgation de renseignements

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Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

CA" style="" class="">En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

  • CA" style="" class="">le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
  • CA" style="" class="">des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
  • CA" style="" class="">des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
  • CA" style="" class="">des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
  • CA" style="" class="">des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
  • CA" style="" class="">des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

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Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

CA" style="" class="">En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la Loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

  • CA" style="" class="">des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • CA" style="" class="">des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.

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En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

  • CA" style="" class="">les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
  • CA" style="" class="">des renseignements sur le lieu de l’incident;
  • CA" style="" class="">les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
  • CA" style="" class="">d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

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Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

CA" style="" class="">En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

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CA" style="" class="">Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Exercice du mandat

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CA" style="" class="">En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

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Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

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De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

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CA" style="" class="">Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave qu’a subie un homme de 29 ans (le « plaignant »).

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L’enquête

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CA" style="" class="">Notification de l’UES[1]

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Le 23 avril 2024, à 10 h, le service de police de Toronto (SPT) a informé l’UES de ce qui suit :

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Le 22 avril 2024, à 23 h 24, le SPT a reçu un appel d’un chauffeur d’autobus de la Commission de transport de Toronto (CTT) concernant une dispute entre deux passagers à bord d’un autobus immobilisé à l’intersection des avenues Victoria Park et Eglinton Est. L’agent témoin (AT) n° 1 et l’agent impliqué (AI) ont répondu à l’appel. Ils sont entrés dans l’autobus et ont tenté de maîtriser la situation. Comme le plaignant commençait à s’agiter, les agents ont sorti leur arme à impulsions. Touché, le plaignant est tombé au sol et s’est blessé au visage et au poignet gauche. L’agent n° 1 et l’agent n° 2 du SPT ont transporté le plaignant à l’Hôpital Michael Garron (HMG). Le 23 avril 2024, à 5 h 14, des radiographies ont révélé que le plaignant avait subi une fracture au poignet gauche.

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CA" style="" class="">L’équipe

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Date et heure de l’envoi de l’équipe : Le 23 avril 2024 à 10 h 20

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CA" style="" class="">Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : CA" style="" class="">Le 23 avril 2024 à 11 h 30

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CA" style="" class="">Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

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Personne concernée (le « plaignant ») :

CA" style="" class="">Homme de 29 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

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Le plaignant a participé à une entrevue le 23 avril 2024.

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CA" style="" class="">Agente impliquée

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CA" style="" class="">AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué

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CA" style="" class="">Agents témoins

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AT n° 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

CA" style="" class="">AT n° 2 N’a pas participé à une entrevue; notes examinées; entrevue jugée non nécessaire

CA" style="" class="">AT n° 3 N’a pas participé à une entrevue; notes examinées; entrevue jugée non nécessaire

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CA" style="" class="">L’AT n° 1 a participé à une entrevue le 26 avril 2024.

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Éléments de preuve

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CA" style="" class="">Les lieux

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L’incident s’est déroulé dans le secteur du 1421 de l’avenue Victoria Park, à Toronto.

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Le côté est de la chaussée comportait une bordure en béton qui s’abaissait sur un terre-plein en herbe. La chaussée elle-même était pavée avec des séparateurs visibles. Un trottoir en béton traversait le terre-plein à l’est de la chaussée, du nord au sud, devant une résidence de deux étages située au 1421 de l’avenue Victoria Park, juste au nord de l’intersection de Southmead Road.

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CA" style="" class="">Éléments de preuve médicolégaux

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CA" style="" class="">Données sur le déploiement de l’arme à impulsions – AI

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L’arme à impulsions a été activée le 22 avril 2024, à 23 h 24 min 31 s Elle contenait en tout 12 cartouches dans les deux compartiments à cartouches. L’AI a appuyé sur la gâchette et la cartouche du premier compartiment a été déployée. Après le déploiement de cette cartouche, l’arme a produit de l’électricité pendant environ 3,4 secondes.

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À 23 h 24 min 36 s, l’arme à impulsions a de nouveau été activée et l’AI a appuyé sur la gâchette. La cartouche du deuxième compartiment a été déployée et l’arme a produit de l’électricité pendant environ 4,9 secondes.

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À 23 h 24 min 43 s, l’AI a de nouveau appuyé sur la gâchette et l’arme a produit de l’électricité pendant environ cinq secondes.

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À 23 h 24 min 49 s, l’AI a de nouveau appuyé sur la gâchette et l’arme a produit de l’électricité pendant environ 4,9 secondes. Seize secondes plus tard, il a encore appuyé sur la gâchette, produisant une décharge électrique pendant environ cinq secondes.

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Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[2]

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CA" style="" class="">Vidéo prise dans un autobus de la CTT

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Le 22 avril 2024, à 23 h 21, l’autobus s’immobilise et un homme, soit le plaignant, entre par les portes avant. Deux hommes suivent le plaignant dans l’autobus. Le deuxième homme s’arrête, parle avec le chauffeur et semble utiliser un téléphone cellulaire.

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À 23 h 24, l’autobus s’immobilise et la porte avant s’ouvre. On peut voir des feux d’urgence clignotants s’activer à l’avant de l’autobus. Le plaignant descend de l’autobus par la porte avant et se met à marcher devant l’autobus sur le terre-plein gazonné. Un agent de police, soit l’AT n° 1, ouvre la portière d’un véhicule de police se trouvant devant l’autobus, en sort et se met à suivre le plaignant.

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Vidéo prise par la caméra installée dans la voiture de police de l’AT n° 1 et de l’AI

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Le 22 avril 2024, à 23 h 23, le véhicule de police tourne vers le sud depuis l’avenue Eglington Est sur O’Connor Drive, puis sur l’avenue Victoria Park en direction sud. Juste au sud de cette intersection se trouvait un autobus de la CTT immobilisé sur la voie de circulation en direction sud. L’AI conduit le véhicule de police dans la voie de dépassement et commence à dépasser l’autobus de la CTT qui se dirige vers le sud. L’AT n° 1, assis sur le siège passager avant, dit que le suspect se trouve dans l’autobus et qu’il s’agit du même autobus que celui qui a été mentionné dans l’appel de service. Le véhicule de police change de voie et s’engage sur la voie de circulation, devant l’autobus, puis s’arrête près de Southmead Road. L’AI informe un répartiteur qu’il est à côté de l’autobus à l’angle de l’avenue Victoria Park et de Southmead Road.

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À 23 h 24, le plaignant passe devant le véhicule de police, du côté ouest de la chaussée, en marchant en direction sud-est. L’AI et l’AT n° 1 demandent au plaignant en criant d’attendre pendant qu’ils sortent du véhicule de police. Le plaignant continue de traverser la chaussée en direction sud-est, suivi par les agents de police. Il marche sur le terre-plein gazonné situé à l’est, entre la bordure et le trottoir. Il se tourne ensuite vers les agents du SPT. L’AI allume une lampe de poche et éclaire le plaignant, qui tourne le dos aux policiers et marche vers le sud en direction du trottoir. Arrivé au trottoir, il a l’air de se figer, puis il tombe la tête la première sur le trottoir de l’avenue Victoria Park en direction nord. L’AT n° 1 s’agenouille à côté du plaignant et l’AI reste debout.

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À 23 h 26, l’AI s’entretient avec l’AT n° 3 et l’AT n° 2 devant un véhicule de police.

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À 23 h 39, l’AI entre dans le véhicule de police et déclare : CA" style="" class="">[CA" style="" class="">TraductionCA" style="" class="">] « Nous voyons le type, il monte dans l’autobus, nous le suivons, il descend, il se rapproche de moi, alors je lui envoie une décharge de Taser, nous le plaçons sous garde immédiatement ».

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À 23 h 41, le plaignant est placé sur une civière, puis dans une ambulance.

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CA" style="" class="">Vidéo prise avec la caméra d’intervention de l’AI

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Le 22 avril 2024, à 23 h 23, l’AI se dirige vers le sud sur l’avenue Victoria Park et dépasse un autobus de la CTT, qui se dirigeait vers le sud dans la voie de circulation. L’AI arrête son véhicule de police devant l’autobus, juste au nord de l’intersection de Southmead Road. L’AT n° 1 se trouve sur le siège passager avant.

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À 23 h 24, l’AI ouvre la portière du conducteur alors qu’un homme, soit le plaignant, traverse Victoria Park Road en direction sud-est, juste devant le véhicule de police. Depuis son véhicule, l’AI demande plusieurs fois en criant au plaignant de s’arrêter. Cependant, le plaignant continue à traverser la rue et s’engage sur le terre-plein gazonné situé à l’est, entre la chaussée et le trottoir. L’AT n° 1 demande s’ils peuvent lui parler un instant, et le plaignant se retourne pour faire face aux agents de police. L’AI continue à traverser la rue en suivant le plaignant et se trouve maintenant sur la voie de circulation en direction nord. Le plaignant recule d’abord, puis commence à se diriger vers l’AI.

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À 23 h 24 min 43 s, l’AI pointe son arme à impulsions sur le plaignant et lui dit de se détendre. Le plaignant continue à avancer vers l’AI, qui déclenche alors son arme à impulsions. Le plaignant se sert de son bras gauche qu’il élance le long de son corps, puis il se tourne vers le sud et se met à s’éloigner de l’AI.

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À 23 h 24 min 50 s, le plaignant se trouve sur la bordure est de l’avenue Victoria Park lorsque l’AI déclenche de nouveau l’arme à impulsions. Le plaignant se fige et tombe à plat ventre, face contre sol, heurtant le trottoir, avant de rouler sur le côté. L’AT n° 1 s’approche du plaignant pendant que l’AI continue à utiliser l’arme à impulsions et ordonne au plaignant de mettre les mains derrière le dos.

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À 23 h 25 min 20 s, après lui avoir ordonné à plusieurs reprises de mettre les mains derrière le dos, l’AI déclenche de nouveau l’arme à impulsions. L’AT n° 1 menotte alors le plaignant derrière le dos et l’aide à s’asseoir sur le trottoir. Alors que l’AT n° 1 menotte le plaignant, une camionnette du service d’incendie de Toronto passe en direction sud sur l’avenue Victoria Park et s’arrête juste au sud des agents de police. L’AI informe un répartiteur de la police que l’arme à impulsions a été déclenchée et demande une ambulance.

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À 23 h 26, le plaignant dit à l’AI qu’il est sous l’emprise de la cocaïne. L’AI lui répond qu’il souhaite lui parler, et celui-ci commence à se mettre dans une position de combat et devient agressif en serrant les poings. Par conséquent, l’AI enclenche l’arme à impulsions. Plusieurs pompiers du service d’incendie de Toronto se tiennent autour du plaignant et de l’AT n° 1.

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CA" style="" class="">Vidéo prise avec la caméra d’intervention de l’AT n° 3

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Le 22 avril 2024, à 23 h 35, l’AT n° 3 sort du côté passager avant d’un véhicule identifié du SPT, qui est immobilisé sur la voie de circulation en direction nord sur Victoria Park Road, juste au nord de l’intersection de Southmead Road. L’AT n° 3 se trouve avec son partenaire, l’AT n° 2, qui conduit le véhicule de police. L’AT n° 3 se dirige vers le sud dans la voie de circulation jusqu’à l’AT n° 1, qui se trouve avec le plaignant menotté, assis sur la bordure est de la chaussée. Plusieurs pompiers du service d’incendie de Toronto se trouvent sur les lieux.

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CA" style="" class="">L’AT n° 1 demande à l’AT n° 3 et à l’AT n° 2 de participer à l’enquête sur un autobus de la CTT stationné de l’autre côté de la rue. Les deux agents se dirigent alors jusqu’à l’autobus, tandis qu’une ambulance arrive. L’AT n° 3 et l’AT n° 2 discutent avec l’AI. L’AI précise qu’ils étaient au coin de la rue quand ils ont reçu l’appel et qu’ils ont dû utiliser leur arme à impulsions sur le plaignant.

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CA" style="" class="">Enregistrements des communications du SPT et rapport du système de répartition assistée par ordinateur

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Le 22 avril 2024, à 23 h 18, un homme appelle le service 9-1-1 pour signaler qu’un homme [on sait aujourd’hui qu’il s’agit du plaignantCA" style="" class="">] était en train d’en agresser un autre à l’arrêt d’autobus situé à l’angle des avenues Eglinton Est et Victoria Park (on entend une certaine dispute en arrière-plan). On fournit une description (du plaignant semble-t-il). La personne qui a répondu à l’appel indique que la police est en route.

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À 23 h 22, l’AT n° 1 dit : CA" style="" class="">[CA" style="" class="">TraductionCA" style="" class="">] « Nous sommes en fait dans le secteur pour enquêter sur l’agression en cours. » Le répartiteur fournit une description du suspect. L’incident a lieu du côté du sud-ouest. L’AT n° 1 indique qu’il se trouve « sur les lieux ».

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À 23 h 24 min 12 s, l’AI indique qu’il se trouve à l’emplacement de l’autobus, à l’angle de Southmead Road et de l’avenue Victoria Park.

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À 23 h 24 min 51 s, l’AT n° 1 dit : CA" style="" class="">[CA" style="" class="">TraductionCA" style="" class="">] « Taser déployé sur cet homme ».

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À 23 h 25 min 44 s, l’AI indique qu’une arme à impulsions a été déclenchée. Il demande une ambulance et une autre unité de police pour parler au chauffeur de l’autobus.

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À 23 h 35, l’AI indique qu’une ambulance vient d’arriver.

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CA" style="" class="">Éléments obtenus du service de police

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L’UES a examiné les éléments et les documents suivants que lui a remis, à sa demande, le SPT entre le 24 avril et le 2 mai 2024 :

  • Enregistrements des communications
  • CA" style="" class="">Vidéos filmées à l’aide de la caméra d’intervention de l’AI, de l’AT n° 1, de l’AT n° 3 et de l’AT n° 2
  • Vidéos de la caméra installée dans le véhicule de police de l’AI et de l’AT n° 1
  • Rapport de la répartition assistée par ordinateur
  • CA" style="" class="">Rapport général d’incident
  • CA" style="" class="">Politiques du SPT; Arrestation et intervention en cas d’incident
  • Notes des AT n° 1, n° 2 et n° 3
  • Données sur le déploiement de l’arme à impulsions

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CA" style="" class="">Éléments obtenus auprès d’autres sources

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CA" style="" class="">L’UES a également obtenu les éléments suivants provenant d’autres sources entre le 23 avril et le 15 mai 2024 :

  • CA" style="" class="">Rapport d’incident de la CTT
  • CA" style="" class="">Vidéo prise dans un autobus de la CTT
  • CA" style="" class="">Rapports d’appels et d’incidents des ambulances services médicaux d’urgence (SMU) de Toronto
  • CA" style="" class="">Dossier médical – HMG
  • CA" style="" class="">Rapport d’incident des services d’incendie de Toronto.

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Description de l’incident

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Le scénario suivant se dégage des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant et un agent témoin, ainsi que l’examen de vidéos montrant l’incident. Comme il en avait le droit, l’AI a refusé de s’entretenir avec l’UES ou d’autoriser la publication de ses notes.

CA" style="" class="">Dans la soirée du 22 avril 2024, le SPT a reçu un appel concernant une agression. L’appelant a indiqué qu’un homme en avait agressé un autre à bord d’un autobus de la CTT circulant vers le sud sur l’avenue Victoria Park. L’AI, qui conduisait une voiture de police identifiée dans laquelle se trouvait aussi l’AT n° 1, a répondu à l’appel de service et a trouvé l’autobus. L’AI s’est arrêté devant l’autobus dans la voie de circulation de l’avenue Victoria Park et s’est garé.

CA" style="" class="">L’homme identifié comme l’auteur de l’agression est le plaignant. Lorsque l’autobus s’est immobilisé derrière la voiture de police, le plaignant en est sorti et a contourné l’avant de la voiture en direction est, sur la chaussée. Les agents lui ont demandé de s’arrêter, mais le plaignant a continué à marcher en direction de la bordure est de l’avenue Victoria Park. Il se trouvait sur le terre-plein gazonné adjacent au trottoir est lorsqu’il s’est retourné et a commencé à avancer en direction de l’AI.

CA" style="" class="">L’AI et l’AT n° 1 étaient sortis de leur véhicule et avaient suivi le plaignant sur la chaussée en lui demandant de s’arrêter. Lorsque le plaignant s’est retourné pour affronter l’AI, cette dernière a activé son arme à impulsions. Le plaignant a cessé d’avancer, mais ne s’est pas figé. Il a plutôt enlevé le fil de l’arme à impulsions de son corps et a commencé à s’éloigner de l’AI vers le sud, en direction de la chaussée. Alors qu’il atteignait la bordure est de la route, l’AI a de nouveau fait usage de son arme à impulsions. Cette fois, le corps du plaignant s’est figé et il est tombé la tête la première sur la route, se fracturant la main gauche.

CA" style="" class="">Alors que le plaignant se trouvait au sol, l’AT n° 1 s’est approché de lui pour le placer sous garde. Le plaignant a tenté de se lever lorsque le cycle de l’arme à impulsions s’est terminé, mais l’AI lui a lancé une nouvelle décharge. Comme le plaignant ne voulait pas placer ses bras derrière son dos comme le lui demandaient les agents, il a de nouveau reçu des décharges avant que l’AT n° 1 ne parvienne à lui passer les menottes dans le dos.

CA" style="" class="">Après son arrestation, le plaignant a été transporté à l’hôpital, où il a reçu des soins pour ses blessures.

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Dispositions législatives pertinentes

CA" style="" class="">Paragraphe 25(1) du Code criminel — Protection des personnes autorisées

CA" style="" class="">25(1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

CA" style="" class="">a) soit à titre de particulier;

CA" style="" class="">b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public;

CA" style="" class="">c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public;

CA" style="" class="">d) soit en raison de ses fonctions,

CA" style="" class="">est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

CA" style="" class="">

Analyse et décision du directeur

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Le 22 avril 2024, le plaignant a été grièvement blessé au cours de son arrestation par des agents du SPT. Informé de l’incident, l’UES a ouvert une enquête, identifiant l’AI comme l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

CA" style="" class="">En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle pour la force employée dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’exécution d’un acte qu’ils étaient autorisés ou tenus de faire par la loi.

CA" style="" class="">Le plaignant correspondait à la description de l’homme qui se trouvait dans l’autobus et qui aurait agressé un autre homme quelques instants auparavant. Dans ces circonstances, je suis convaincu que l’AI et l’AT n° 1 étaient dans leur droit en tentant de l’arrêter pour mener une enquête : R. c. Mann, [2004] 3 SCR 59.

CA" style="" class="">Je suis également convaincu que la force utilisée contre le plaignant, à savoir les multiples décharges de l’arme à impulsions de l’AI, était légalement justifiée. La première décharge a été lancée lorsque le plaignant s’est tourné vers l’agent et s’est approché de lui de manière agressive. L’AI était en droit d’empêcher le plaignant d’avancer sans entrer dans une bagarre avec lui, et il l’a fait en recourant de manière raisonnable à une arme à létalité atténuée. Par la suite, l’AI a également agi raisonnablement en faisant une nouvelle fois usage de son arme à impulsions alors que le plaignant commençait à s’éloigner des agents. Il était clair à ce moment-là que le plaignant n’était pas prêt à se rendre pacifiquement et que tout engagement physique risquait d’entraîner une bagarre sur une route principale où circulaient des véhicules. Les autres décharges de l’arme à impulsions, lorsque le plaignant était au sol, semblaient avoir pour but de faciliter le passage des menottes. Il est difficile de savoir si ce recours à la force était strictement nécessaire. Bien que le plaignant n’ait pas libéré ses bras, les efforts combinés des deux agents auraient pu suffire pour les maîtriser. Toutefois, les parties se trouvaient dans une position précaire sur la chaussée et des véhicules circulaient à proximité de leur emplacement. Il était donc urgent d’éviter toute lutte pour limiter les dangers posés par la circulation. Dans ces circonstances, le recours à l’arme à impulsions est conforme à la latitude que la loi confère aux agents, sachant que leur intervention dans des situations dangereuses ne permet pas toujours un usage précis de la force; ce qu’il faut, c’est une réponse raisonnable, et pas nécessairement précise : R. c. Nasogaluak, [2010] 1 206 SCR; R. c. Baxter (1975), 27 CCC (2 d) 96 (Ont. CA).

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Par conséquent, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire.

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Date : CA" style="" class="">21 août 2024

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CA" style="" class="">Approuvé électroniquement par

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CA" style="" class="">Joseph Martino

CA" style="" class="">Directeur

Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les renseignements contenus dans cette section correspondent à ceux dont disposait l’UES au moment de la notification et ne reflètent pas nécessairement la constatation des faits de l’UES à l’issue de son enquête. [Retour au texte]
  • 2) Les éléments suivants contiennent des renseignements personnels délicats et ne sont pas divulgués en vertu du paragraphe 34(2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les renseignements importants des éléments sont résumés ci-dessous. [Retour au texte]

Note:

La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.