Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 24-OVI-174
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Contenus:
Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :
- le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
- des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
- des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
- des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
- des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
- des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :
- des renseignements qui révèlent des
- des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet
En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
- les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
- des renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.
Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.
Exercice du mandat
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 35 ans (le « plaignant »).
L’enquête
Notification de l’UES[1]
Le 21 avril 2024, à 16 h 39, le Service de police de Hamilton (SPH) a contacté l’UES et communiqué les renseignements suivants.
À 10 h 46, l’agent impliqué (AI) conduisait un Ford Explorer équipé d’un système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation (RAPI) lorsqu’il a remarqué un Hyundai Santa Fe conduit de manière suspecte dans le secteur de Beach Road et de l’avenue Gage Nord. L’AI a essayé d’arrêter le véhicule, mais celui-ci a accéléré. L’AI ne l’a pas poursuivi. Après vérification de l’immatriculation du véhicule avec la RAPI, l’agent a constaté que le permis de conduire de la propriétaire enregistrée pour ce véhicule était suspendu. L’AI et l’agent témoin (AT) no 1 – au volant d’un autre VUS identifié du service de police – se sont rendus au domicile de la propriétaire enregistrée du Hyundai Santa Fe, dans le secteur de la rue Edgemont. Le Santa Fe est ensuite arrivé avec deux hommes à bord. L’AT no 1 s’est placé derrière le Santa Fe alors que le conducteur – maintenant connu comme étant le plaignant – en sortait. Lorsque le plaignant a vu l’AT no 1, il est remonté dans son véhicule, a fait marche arrière et a percuté le véhicule de patrouille de l’AT no 1. Le plaignant est ensuite passé en marche avant au moment où l’AI s’arrêtait devant lui pour le bloquer. Le Santa Fe a percuté le VUS de l’AI et les coussins gonflables se sont déployés dans les deux véhicules. Le passager – maintenant connu comme étant le TC no 1 – a pris la fuite et a été arrêté par la suite par l’AT no 2. Le TC no 1 a été conduit à l’Hôpital général de Hamilton, où il a reçu une suture pour une entaille au-dessus de l’œil gauche. Le plaignant a été conduit à l’hôpital Juravinski des Hamilton Health Sciences (HHS) où on lui a diagnostiqué une petite fracture de l’extrémité de la 7e vertèbre
L’équipe
Date et heure de l’envoi de l’équipe : 21 avril 2024 à 16 h 45
Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 21 avril 2024 à 17 h 51
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2
Personne concernée (le « plaignant ») :
Homme de 35 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés
Le plaignant a participé à une entrevue le 21 avril 2024.
Témoins civils (TC)
TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
Les témoins civils ont participé à une entrevue entre le 21 et le 23 avril 2024.
Agent impliqué (AI)
AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées
L’agent impliqué a participé à une entrevue le 17 mai 2024.
Agents témoins (AT)
AT no 1 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées
Les agents témoins ont participé à une entrevue le 24 avril 2024.
Éléments de preuve
Les lieux
Les événements en question se sont produits dans le secteur de la rue Edgemont, à Hamilton.
Éléments de preuve matériels
Le 21 avril 2024, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES se sont rendus dans le secteur de la rue Edgemont, à Hamilton. Le temps était frais et dégagé, et les routes étaient sèches. La chaussée était pavée, avec une voie dans chaque direction. Le stationnement était autorisé sur le côté ouest de la chaussée. La limite de vitesse affichée était de 40 km/h.
Trois véhicules étaient présents sur les lieux et ont été examinés.
Il y avait un Ford Explorer 2022 noir et blanc, portant les inscriptions du SPH et la mention « Police Supervisor ». Ce véhicule avait été endommagé par collision sur le coin avant droit. Les gyrophares, la sirène et le klaxon du véhicule ont été vérifiés et fonctionnaient comme prévu. Le véhicule était équipé d’une caméra.
Figure 1 -– Véhicule du SPH endommagé par collision à l’avant, côté passager
Il y avait un VUS noir, Hyundai Santa Fe 2015. Les deux coussins gonflables frontaux s’étaient déployés, de même que les deux coussins gonflables latéraux. Le véhicule avait subi d’importants dommages par collision à l’avant gauche et à l’arrière gauche.
Figure 2 – Le VUS Hyundai Santa Fe endommagé par collision à l’avant, côté conducteur
Figure 3 – Le VUS Hyundai Santa Fe endommagé par collision à l’arrière, côté conducteur
Il y avait un autre Ford Explorer 2022, noir et blanc et portant les inscriptions du SPH. Ce véhicule était en contact avec le coin avant gauche du Santa Fe. Les coussins gonflables au niveau du volant et des genoux du conducteur s’étaient déployés. Ce véhicule avait subi des dommages par collision sur le coin avant gauche. Le pare-brise avait une fissure en forme d’étoile, côté conducteur. Ce véhicule était également équipé d’une caméra. Les gyrophares, la sirène et le klaxon du véhicule ont été vérifiés et fonctionnaient comme prévu.
Figure 4 – Véhicule du SPH endommagé par collision à l’avant, côté conducteur
Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[2]
Vidéo de la caméra à bord du véhicule de l’AT no 1
Le 21 avril 2024, vers 10 h 44, l’AT no 1 se dirige vers la rue Edgemont. Environ 55 secondes plus tard, l’AT no 1 tourne à droite sur la rue Edgemont et s’arrête derrière un Santa Fe noir qui est garé. La porte du conducteur s’ouvre et se referme immédiatement. Au moment où l’AT no 1 s’immobilise derrière lui, les feux de recul du Santa Fe s’allument. L’AT no 1 active ses gyrophares[3]. À 10 h 45 min 31 s, le Santa Fe fait marche arrière et percute le véhicule de police de l’AT no 1. Une dizaine de résidences plus loin, on peut voir les phares d’un véhicule qui roule vers l’AT no 1.
Alors que le Santa Fe contourne la Honda garée devant lui, l’AI positionne son véhicule de police en biais pour bloquer le plaignant. Le plaignant roule vers la droite et l’AI active ses gyrophares. À 10 h 45 min 35 s, le plaignant percute le coin avant gauche du VUS de l’AI, qui semble s’être juste immobilisé. Sous l’impact, le pneu avant gauche du véhicule de l’AI et le pneu avant gauche du véhicule du plaignant sortent de la chaussée.
Douze secondes plus tard, l’AT no 1 arrive sur le lieu de la collision. Le plaignant sort par la portière du conducteur et se met à terre à l’arrivée de l’AT no 1. L’AT no 1 s’agenouille près du plaignant et le menotte dans le dos. L’AT no 1 se relève et fait une communication radio.
À 10 h 46 min 22 s, l’AT no 1 ouvre la porte passager avant du véhicule de l’AI, puis court de l’autre côté du véhicule pour venir en aide à l’AI qui est toujours assis au volant. Vingt-deux secondes plus tard, le TC no 1 sort du Santa Fe et s’enfuit en courant sur le trottoir. L’AT no 1 le poursuit à pied brièvement. L’AI sort de son VUS et reste debout du côté passager pendant que le plaignant passe en position assise. L’AT no 1 retourne sur le lieu de la collision et aide le plaignant à se positionner sur le côté droit.
À 10 h 49, un troisième agent de police arrive, suivi d’un quatrième.
À 10 h 52, un homme est autorisé à déplacer le véhicule stationné devant le VUS de l’AT no 1.
À 10 h 57, les services médicaux d’urgence (SMU) arrivent, suivis, à 11 h 06, d’une deuxième ambulance.
À 11 h 07, le plaignant marche jusqu’à la deuxième ambulance, qui part dix minutes plus tard.
Vidéo de la caméra à bord du véhicule de l’AI
Le 21 avril 2024, à 10 h 45 min 33 s, l’AI remonte la rue Edgemont. On peut voir au loin les gyrophares du VUS de l’AT no 1 qui sont activés. Un Santa Fe roule vers le sud depuis la bordure ouest de la rue Edgemont. Le Santa Fe contourne un VUS Honda stationné le long de la bordure ouest de la chaussée et accélère vers le sud en direction de l’AI. Deux secondes plus tard, le Santa Fe percute le VUS de l’AI et les coussins gonflables se déploient.
Le plaignant ouvre la portière, côté conducteur, du Santa Fe et l’AT no 1 court vers lui pour le placer sous garde. Peu après, le TC no 1 sort du côté passager du Santa Fe et court vers le nord sur le trottoir. L’AT no 1 se lance à sa poursuite tandis que l’AI reste avec le plaignant, qui est par terre.
L’AT no 1 retourne sur le lieu de la collision pour s’occuper du plaignant et de l’AI en attendant l’arrivée d’autres agents de police et des services médicaux d’urgence.
Enregistrements des communications de la police[4]
Le 21 avril 2024, l’AI annonce par radio qu’un Hyundai Santa Fe roule à une vitesse excessive sur Beach Road. L’AI ajoute qu’il roule à 50 km/h et qu’il ne s’est pas lancé à la poursuite du Santa Fe. En raison de la distance qui les sépare, l’AI ne peut pas voir le conducteur ni déchiffrer la plaque d’immatriculation. Peu après, il annonce qu’il a obtenu l’immatriculation en utilisant la RAPI. Le répartiteur répond que cette immatriculation est enregistrée au nom d’une femme qui demeure dans le secteur de la rue Edgemont et dont le permis de conduire a été suspendu pour des amendes impayées.
Environ deux minutes plus tard, l’AI dit [traduction] : « Il y a peut-être quelqu’un qui arrive dans la rue. » Environ 30 secondes plus tard, l’AI demande des unités supplémentaires. L’AT no 1 annonce par radio que quelqu’un a été arrêté, puis demande que les SMU se rendent sur les lieux.
L’AT no 1 annonce que quelqu’un s’enfuit et qu’il va rester avec la personne arrêtée. Environ deux minutes plus tard, l’AT no 2 arrête l’homme en fuite (le TC no 1) et dit que le TC no 1 a une entaille au-dessus de l’œil gauche.
Éléments obtenus auprès du service de police
Sur demande, le SPH a remis à l’UES les éléments et documents suivants entre le 21 et le 24 avril 2023 :
- Vidéo de la caméra du véhicule de l’AI;
- Vidéo de la caméra du véhicule de l’AT 1;
- Rapport de répartition assistée par ordinateur;
- Notes de l’AT 2;
- Notes de l’AT 1;
- Notes de l’AI;
- Rapport de collision de véhicules automobiles;
- Enregistrements des communications;
- Rapport général d’incident;
- Rapport d’arrestation;
- Données du système de positionnement global (GPS);
- Procédure du SPH relative aux poursuites en vue de l’appréhension d’un suspect.
Éléments obtenus auprès d’autres sources
L’UES a examiné les éléments suivants obtenus auprès d’autres sources le 22 avril 2024 :
- Dossiers médicaux de l’Hôpital Juravinski des HHS.
Description de l’incident
Les événements importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES et peuvent être brièvement résumés comme suit.
Le matin du 21 avril 2024, alors qu’il patrouillait dans un VUS portant les inscriptions du service de police, l’AI a remarqué un Hyundai Santa Fe conduit de manière erratique sur la rue Barton Est. Il l’a suivi pendant un certain temps et l’a vu ignorer les panneaux d’arrêt et commencer à accélérer pour s’éloigner de lui. L’agent a décidé de ne pas le poursuivre et a précisé son trajet. En examinant les données du système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation de son véhicule de patrouille, l’agent a appris que l’adresse enregistrée de la propriétaire du véhicule était dans le secteur de la rue Edgemont.
L’AI et l’AT no 1 se sont rendus à l’adresse indiquée. L’AT no 1 a positionné son véhicule de patrouille à proximité et l’AI s’est arrêté sur la rue Edgemont, à une certaine distance au sud de l’adresse. Le plan était que les agents attendraient que le Santa Fe revienne à l’adresse, et qu’ils s’approcheraient alors du véhicule pour enquêter sur son conducteur pour les infractions au Code de la route que l’agent avait observées.
Le plaignant était au volant du Santa Fe et une connaissance, le TC, occupait le siège passager. Ils se sont rendus à l’adresse et le plaignant a arrêté le véhicule face au sud contre le trottoir ouest. Les deux hommes étaient sur le point de sortir du Santa Fe quand le plaignant a remarqué un VUS de police derrière eux. L’AT no 1, ayant observé le Santa Fe passer devant lui, avait suivi le véhicule jusqu’à l’adresse. Le plaignant a immédiatement mis le Santa Fe en marche arrière, a reculé dans le VUS de police, puis a accéléré vers l’avant pour contourner un autre véhicule qui était garé juste devant lui.
Voyant ce qui se passait, l’AI a roulé vers le nord sur la rue Edgemont dans le but de bloquer le Santa Fe. Alors qu’il s’approchait du véhicule, l’AI a ralenti et a placé son véhicule en biais dans la voie vers le sud. Le plaignant, sans ralentir, a tenté de contourner le véhicule de police, côté passager. La manœuvre a échoué et l’avant gauche du Santa Fe a heurté l’avant gauche du véhicule de l’AI. Les deux véhicules se sont immobilisés.
L’AT no 1 s’est rendu sur le lieu de la collision et a arrêté le plaignant sans incident. Le passager du plaignant est sorti du Santa Fe et a pris la suite, mais la police l’a ensuite retrouvé et arrêté.
Le plaignant a été conduit à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture du cou.
L’AI a également été blessé lors de la collision.
Dispositions législatives pertinentes
Article 320.13 du Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles
320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.
(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.
Analyse et décision du directeur
Le plaignant a été grièvement blessé durant son arrestation le 21 avril 2024 à Hamilton. L’UES a été avisée de l’incident, a ouvert une enquête et a désigné l’agent impliqué (AI). L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué le dossier de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.
L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. S’agissant d’une infraction de négligence criminelle, un simple manque de prudence ne suffira pas à engager la responsabilité. En effet, cette infraction repose, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport à la norme de prudence dont une personne raisonnable aurait fait preuve dans les circonstances. En l’espèce, il faut donc déterminer si l’AI, dans la manière dont il a conduit son véhicule de police, a causé la collision ou y a contribué, et a fait preuve d’un manque de prudence suffisamment flagrant pour justifier une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.
L’AI était dans son droit de chercher à arrêter le Santa Fe pour placer le conducteur sous garde. Il avait vu le Santa Fe reculer et frapper le véhicule de patrouille de l’AT no 1 et il avait donc des raisons de croire que l’arrestation du plaignant était justifiée pour conduite dangereuse.
Je suis également convaincu que l’AI s’est comporté avec la prudence et le respect nécessaires pour la sécurité publique lorsqu’il a utilisé son véhicule de police pour bloquer le Santa Fe et l’empêcher de continuer de rouler. L’utilisation d’un véhicule de police pour bloquer un véhicule en mouvement présente toujours un certain risque de collision. Ce risque était toutefois calculé; en effet : il n’y avait pas de piétons sur le trottoir à ce moment-là ni d’autres automobilistes tiers sur la route, et le Santa Fe venait tout juste de commencer à accélérer pour s’éloigner du véhicule de police de l’AT no 1 et ne roulait donc pas à une vitesse dangereusement élevée lorsque l’agent a manœuvré devant lui. Enfin, je note qu’il y avait une certaine urgence à s’assurer que le Santa Fe ne prenne pas la fuite. On avait déjà vu le plaignant conduire ce véhicule de manière erratique et il y avait de fortes chances que cette situation se répète s’il parvenait à s’échapper.
Pour les raisons qui précèdent, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.
Date : 19 août 2024
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) À moins d’indication contraire, les renseignements contenus dans cette section reflètent les informations reçues par l’UES au moment de la notification et ne reflètent pas nécessairement les conclusions de fait de l’UES à la suite de son enquête. [Retour au texte]
- 2) Les éléments de preuve suivants contiennent des renseignements personnels délicats qui ne sont pas divulgués conformément au paragraphe 34 (2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les parties pertinentes des enregistrements sont résumées ci-après. [Retour au texte]
- 3) Les gyrophares ne sont pas visibles sur la vidéo du véhicule de l ‘AT no 1, mais on peut les voir sur la vidéo de l’AI. Ils ont été activés dès que l’AT no 1 s’est arrêté derrière le Santa Fe. [Retour au texte]
- 4) L’enregistrement des communications n’est pas horodaté. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.