Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• des renseignements qui révèlent des
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
• des renseignements sur le lieu de l’incident;
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 61 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES[1]

Le 29 mars 2024, à 23 h 53, le Service de police de Toronto (SPT) a signalé ce qui suit à l’UES.

Le 29 mars 2024, vers 16 h 50, des agents du SPT ont été dépêchés sur les lieux d’une introduction par effraction en cours sur Claireville Drive, à Etobicoke. On avait signalé que le suspect avait pris la fuite à pied et à bord d’un véhicule. Un agent du SPT a poursuivi le véhicule en fuite jusqu’à Humberline Drive, où il s’est ensuite dirigé vers le sud, en direction de l’avenue Finch Ouest. Le véhicule a réussi à traverser l’intersection de l’avenue Finch Ouest, mais le véhicule de police du SPT a quant à lui percuté un véhicule tiers dans l’intersection. Un occupant du véhicule civil [on sait maintenait qu’il s’agissait du plaignant] a été transporté à l’Hôpital général d’Etobicoke (HGE), où on lui a diagnostiqué deux vertèbres fracturées. L’agent du SPT a été transporté au Centre Sunnybrook des sciences de la santé pour des blessures graves.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 30 mars 2024 à 0 h 14

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 30 mars 2024 à 2 h 20

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des

sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Personne concernée (« plaignant ») :

Homme de 61 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Le plaignant a participé à une entrevue le 30 mars 2024.

Témoins civils (TC)

TC n^o 1 A participé à une entrevue

TC n^o 2 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à des entrevues le 30 mars 2024.

Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué

Agents témoins (AT)

AT n^o 1 A participé à une entrevue

AT n^o 2 A participé à une entrevue

AT n^o 3 A participé à une entrevue

AT n^o 4 A participé à une entrevue

AT n^o 5 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire

AT n^o 6 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire

Les agents témoins ont participé à des entrevues entre le 1^er avril 2024 et le 9 avril 2024.

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés à l’intérieur et autour de l’intersection entre Humberline Drive et l’avenue Finch Ouest, à Toronto.

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

Le 30 mars 2024, deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sont arrivés sur les lieux d’une collision automobile à l’intersection de Humberline Drive et de l’avenue Finch Ouest. Le temps était frais et dégagé, et les routes étaient sèches. L’accès aux lieux était contrôlé par des agents de police.

Humberline Drive était généralement orientée nord-sud. La chaussée était asphaltée et comportait deux voies de circulation en direction sud, ainsi qu’une voie pour virer à gauche sur l’avenue Finch Ouest. Un terre-plein surélevé en béton séparait les voies de circulation en direction sud des voies de circulation en direction nord. Il y avait deux voies de circulation en direction nord. Des passages pour piétons étaient aménagés de part et d’autre de la chaussée, et la limite de vitesse indiquée était de 50 km/h.

L’avenue Finch Ouest était généralement orientée est-ouest. En direction est, vers l’intersection, la chaussée était asphaltée et comportait deux voies indiquées. Sur Humberline Drive, des voies de virage à gauche et de virage à droite étaient indiquées sur la chaussée. Un terre-plein surélevé en béton séparait les voies de circulation en direction est des voies de circulation en direction ouest. Il y avait deux voies de circulation en direction ouest. Des passages pour piétons étaient aménagés de part et d’autre de l’avenue Finch Ouest, et la limite de vitesse indiquée était de 60 km/h.

L’intersection était contrôlée par des feux de signalisation supérieurs qui semblaient fonctionner adéquatement. Dans le quadrant nord-ouest de l’intersection, il y avait un centre commercial. Dans le quadrant nord-est de l’intersection, il y avait un espace vert. Dans le coin sud-est de l’intersection, il y avait une station-service Esso. Dans le coin sud-ouest de l’intersection, il y avait un lotissement résidentiel.

Il y avait deux véhicules sur les lieux de l’incident.

Le véhicule 1 était un véhicule du SPT — un VUS Ford Explorer gris et blanc. Il s’agissait d’un véhicule de police entièrement identifié, qui arborait des décalcomanies du SPT. Le véhicule du SPT faisait face à l’est et se trouvait au sud-ouest du terre-plein central surélevé et à l’est de l’intersection. Le véhicule affichait d’importants dommages de collision à l’avant droit et à l’arrière droit. Les coussins gonflables du côté conducteur et du côté passager étaient déployés. Les coussins gonflables du volant et des genoux sur le côté conducteur étaient déployés. Le pare-brise avant présentait une cassure qui partait du milieu de la base et s’étendait vers le haut.

Figure 1 — Véhicule 1

Le véhicule 2 était une fourgonnette Mercedes 3500 Sprinter blanche. La fourgonnette se trouvait au sud de l’avenue Finch Ouest et à l’est de Humberline Drive. Elle faisait face à l’est et était immobilisée sur le côté sud de la bande gazonnée, au sud du passage pour piétons. La fourgonnette affichait des dommages de collision importants à l’avant du véhicule. Le coussin gonflable du volant du conducteur était déployé, de même que celui du passager avant.

Figure 2 — Véhicule 2

Le point d’impact a été déterminé en examinant les marques de pneus sur la voie de circulation gauche de Humberline Drive en direction sud et sur la voie de circulation gauche de l’avenue Finch Ouest en direction est. Les marques de pneus s’étendaient vers l’est jusqu’à l’arrière droit du véhicule de police.

Une traînée de liquide (recouverte d’un matériau absorbant) s’étendait en direction sud-est à partir du point d’impact, montait sur la bordure du trottoir et continuait le long de la bande gazonnée est jusqu’à l’endroit où la Mercedes se trouvait. De petits arbres et des buissons se trouvant le long de la trajectoire étaient également endommagés.

Des cônes avaient été posés le long des marques de pneus. Les lieux ont été photographiés et scannés afin qu’un schéma des lieux puisse être préparé.

Figure 3 — Cônes placés le long des marques de pneus pour montrer le point d’impact et la trajectoire subséquente du véhicule 1

Les éléments de preuve matérielle sur la chaussée et les dommages subis par les véhicules indiquent que le véhicule de police s’est engagé dans l’intersection en direction sud sur Humberline Drive et que la Mercedes s’est engagée dans l’intersection en direction est sur l’avenue Finch Ouest. Les véhicules sont entrés en collision à un angle d’environ 90 degrés.

La limite de vitesse indiquée sur Humberline Drive était de 50 km/h. La limite de vitesse indiquée sur l’avenue Finch Ouest était de 60 km/h. Les conditions routières et météorologiques étaient bonnes. Il faisait jour.

Éléments de preuve médico-légaux

Données de collision extraites pour le véhicule de l’AI

D’après les données de collision extraites, l’AI roulait à 48 km/h cinq secondes avant la collision. La pédale d’accélération était enfoncée à 61 %. Deux dixièmes de seconde plus tard, à environ 52 mètres au nord de la zone d’impact et à environ 30 mètres au nord de la ligne d’arrêt des voies de circulation en direction sud, l’AI a appuyé sur la pédale de frein pendant environ deux secondes. Environ deux secondes et demie avant la collision, l’AI a levé le pied de la pédale de frein. Le véhicule de police a ralenti à environ 24 km/h et se trouvait à la ligne d’arrêt en direction sud, à environ 22 mètres au nord de la zone d’impact. L’AI a ensuite appuyé sur l’accélérateur à 100 %. La vitesse du véhicule de police est passée à environ 39 km/h lorsqu’il a traversé les voies de circulation en direction ouest de l’avenue Finch Ouest. Moins d’une demi-seconde avant la collision, l’AI a braqué à gauche et a freiné, probablement en raison de la collision imminente. Au moment de l’impact, le véhicule de police roulait à 37 km/h.

Données GPS pour le véhicule de police de l’AI

Figure 4 — Image tirée de Google, Airbus, avec indicateurs désignant le trajet emprunté par le véhicule de police

Au point 5, le véhicule de police roulait à 48 km/h en direction sud sur Humberline Drive, à l’approche de l’avenue Finch Ouest.

Au point 4, le véhicule de police roulait à 53 km/h en direction sud sur Humberline Drive, à l’approche de l’avenue Finch Ouest.

Au point 3, le véhicule de police roulait à 30 km/h en direction sud sur Humberline Drive, à l’approche de l’avenue Finch Ouest.

Au point 2, le véhicule de police roulait à 26 km/h en direction sud sur Humberline Drive, à l’approche de l’avenue Finch Ouest.

Au point 1, le véhicule de police roulait à 33 km/h en direction sud sur Humberline Drive.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[2]

Enregistrement provenant du système de caméra intégré au véhicule (SCIV) de l’AI

Le 29 mars 2024, à 16 h 38, l’AI roule dans le secteur de l’avenue Eglinton Ouest et de l’avenue Kipling. Les routes sont sèches et en bon état. Le temps est principalement nuageux. Comme on peut l’entendre sur les ondes radio de la police dans la bande audio de l’enregistrement, l’AI a été dépêché sur les lieux d’un vol en cours sur Claireville Drive. À en juger d’après les réactions des autres véhicules, ses gyrophares étaient activés. Durant l’enregistrement du SCIV, on entend la sirène retentir à certains moments. Le répartiteur indique qu’il y a deux véhicules suspects associés au vol. Un agent de police non identifié indique qu’il est engagé dans une poursuite à pied.

À 16 h 43 min 43 s, l’AI se trouve juste au nord de l’extrémité nord du terre-plein central de Humberline Drive, au nord de l’intersection avec l’avenue Finch Ouest. Avec ses gyrophares et sa sirène activés, l’AI s’engage dans les voies de circulation en direction sud, en faisant face au nord. Un camion fourgon blanc muni d’une unité de réfrigération à l’avant du fourgon, au-dessus de la cabine, ralentit et s’immobilise dans la voie de bordure. La Mazda tourne brusquement sur sa gauche, dans les voies de circulation en direction nord, contourne le véhicule de police et accélère en direction sud sur Humberline Drive. La Mazda continue vers le sud sur Humberline Drive, en direction de l’avenue Finch Ouest, à toute vitesse. L’AI fait demi-tour avec son véhicule de police, s’arrête et demande au répartiteur de rester en attente.

À 16 h 44 min 13 s, l’AI sort de son véhicule de police et on entend toujours sa sirène. Alors que l’AI se trouve à l’extérieur du véhicule de police, il crie [Traduction] « Arrêtez ». Un camion fourgon, dont la porte?rideau arrière est grande ouverte, dépasse le véhicule de police et continue à toute vitesse en direction sud, sur le côté nord du terre-plein central, vers l’intersection. Le feu de signalisation pour Humberline Drive est rouge. L’AI, qui se trouve encore à l’extérieur de son véhicule de police, indique par radio que le camion fourgon a pris la fuite en direction sud et a franchi le feu rouge sur le mauvais côté de la route.

À 16 h 44 min 43 s, l’AI remonte dans son véhicule de police. Le répartiteur demande à l’AI s’il est à la poursuite du véhicule. L’AI répond : « 10-4 ». L’AI accélère vers le sud, en direction de l’intersection. Il ralentit lorsqu’il arrive à l’intersection. Le feu de signalisation est rouge. La circulation dans toutes les directions semble réagir au camion fourgon, lequel a traversé l’intersection à toute vitesse alors que le feu était rouge. Deux voitures sont arrêtées ou roulent lentement dans la voie de circulation en direction sud, comme si elles s’apprêtent à tourner à droite sur l’avenue Finch Ouest en direction ouest. Trois voitures sont arrêtées dans les voies de circulation en direction nord, sur le côté sud de l’intersection. Des voitures sont arrêtées sur l’avenue Finch Ouest en direction ouest; l’une d’entre elles se trouve dans la voie de virage à gauche. Une deuxième voiture est arrêtée dans la voie de dépassement. Une file de voitures est arrêtée dans la voie de virage à gauche de l’avenue Finch Ouest permettant de tourner sur Humberline Drive en direction est. La première de ces voitures est arrêtée au-delà de la ligne d’arrêt et du passage pour piétons. Une voiture est arrêtée dans la voie de bordure en direction est, à la ligne d’arrêt. Deux piétons se tiennent à l’angle sud-est de l’intersection.

L’AI accélère en direction de l’intersection. Le camion fourgon est toujours visible au sud de l’intersection. Les gyrophares et la sirène du véhicule de police sont activés lorsque l’AI s’approche de l’intersection et s’y engage.

Une fourgonnette Mercedes Sprinter roule en direction est sur l’avenue Finch Ouest, dans la voie de dépassement. On peut voir le toit de la Mercedes au-dessus des lignes de toit des voitures arrêtées dans la voie de virage à gauche. La Mercedes se trouve à cinq ou dix mètres à l’ouest de la ligne d’arrêt en direction est lorsque l’AI traverse les voies en direction ouest de l’avenue Finch Ouest. Au loin, le camion fourgon suspect s’engage dans un virage qui, d’après Google Maps, se trouve à environ 200 mètres au sud de l’intersection. L’AI traverse la trajectoire de la Mercedes.

À 16 h 44 min 52 s, une collision se produit entre la Mercedes et le véhicule de police de l’AI. Le véhicule de police de l’AI pivote dans le sens antihoraire, se retrouve face à l’est, avance de quelques mètres et s’immobilise. À ce moment-là, un deuxième véhicule de police [on sait maintenant qu’il était conduit par l’AT n^o 3] s’approche de l’intersection en direction ouest sur l’avenue Finch Ouest, avec ses gyrophares activés. La Mercedes s’est quant à elle immobilisée sur l’avenue Finch Ouest, juste à l’est de l’intersection, sur l’herbe, hors de la route. On entend l’AT n^o 3 dire sur les ondes radio de la police qu’un véhicule de police a été impliqué dans une collision.

Enregistrement vidéo — station-service Esso

La station-service Esso était située à l’angle sud-est de l’intersection.

À 16 h 43, le VUS de l’AI s’engage dans l’intersection en direction est sur l’avenue Finch Ouest et tourne à gauche sur Humberline Drive en direction nord. Dans l’enregistrement, il est difficile de déterminer si les gyrophares du véhicule de police sont allumés, mais la façon dont se déplacent les voitures se trouvant à proximité semble indiquer qu’ils étaient activés. L’AI s’éloigne en direction nord sur Humberline Drive. À ce moment-là, on peut voir que ses gyrophares sont activés. Il s’arrête au nord de l’intersection. Un camion fourgon, muni de ce qui semble être une unité de réfrigération à l’avant du fourgon, s’arrête dans les voies en direction sud, au nord de l’endroit où l’AI s’est arrêté. Une petite voiture de couleur sombre [on sait maintenant qu’il s’agissait de la Mazda 3 qui s’était enfuie des agents de police lors de l’appel à la police pour vol, sur Claireville Road] roule vers le sud et dépasse le camion immobilisé. Elle dépasse ensuite le véhicule de police et continue vers le sud sur Humberline Drive, en direction de l’intersection. La Mazda roule bien plus vite que les autres véhicules qui se dirigent vers le sud et franchit ce qui semble être un feu vert à l’intersection. L’AI fait demi-tour. Il parcourt une courte distance vers le sud et s’arrête de nouveau, toujours avec ses gyrophares activés. Le camion fourgon blanc muni d’une unité de réfrigération parcourt la même courte distance et s’arrête de nouveau.

Vers 16 h 43 min 49 s, l’AI sort de son véhicule de police. Il semble se diriger vers le camion fourgon immobilisé. Un deuxième camion fourgon blanc apparaît au loin. Il roule en direction sud sur Humberline Drive. Il s’approche de l’AI à une vitesse supérieure à celle des autres véhicules.

À 16 h 44 min 3 s, le deuxième camion fourgon blanc dépasse le véhicule de police à grande vitesse. Depuis l’endroit où se trouve le véhicule de police, il est clair que le camion fourgon roule en direction sud dans les voies de circulation en direction nord. Le deuxième camion fourgon s’engage dans l’intersection. En observant la circulation, il est clair que le feu de signalisation pour Humberline Drive est au rouge. Le camion est presque entré en collision avec des voitures qui traversaient l’intersection sur l’avenue Finch Ouest.

À 16 h 44 min 15 s, l’AI retourne dans son véhicule de police et se met à rouler vers le sud. Il est difficile de voir les gyrophares, mais ils semblent être activés.

À 16 h 44 min 22 s, l’AI ralentit à l’approche de l’intersection. Dans l’enregistrement, on ne peut voir le véhicule de police s’engager dans l’intersection, car un grand panneau obstrue la vue. Il est clair, en observant la circulation, que le feu de signalisation de l’avenue Finch Ouest est au vert et qu’il est donc au rouge pour Humberline Drive.

À 16 h 44 min 25 s, une collision se produit dans l’intersection entre le véhicule de police et une fourgonnette Mercedes Sprinter. Lorsque le véhicule de police s’immobilise une fois pour toutes, il est clair que ses gyrophares sont activés. Quatre secondes plus tard, un deuxième VUS du SPT [on sait maintenant qu’il était conduit par l’AT n^o 3] arrive depuis l’ouest sur l’avenue Finch Ouest, avec ses gyrophares activés, et s’approche de l’intersection.

Vidéo captée par la caméra d’intervention de l’AT n^o 1

Le 29 mars 2024, à 16 h 49 min 9 s, l’AT n^o 1 se tient à côté de l’AI, lequel est étendu sur le dos sur la chaussée, à l’angle sud-est de l’intersection. Deux agents sont agenouillés de part et d’autre de l’AI, et l’AT n^o 3 se tient à proximité. L’AI est conscient et parle aux agents. Il indique aux agents qu’un véhicule a traversé l’intersection et que la voie semblait libre lorsqu’il a franchi l’intersection.

Enregistrements de communications de la police

Le 29 mars 2024, à 16 h 39, les services de communication du SPT ont reçu un appel au 911 de la part d’une personne travaillant pour une entreprise située sur Claireville Drive. Cette personne a signalé qu’elle pouvait voir, sur les caméras de sécurité, qu’un vol était en cours. Cinq personnes étaient en train de charger un chariot élévateur dans un camion fourgon.

À 16 h 36, deux unités de police [on sait maintenant que l’une d’entre elles était l’AI] ont été dépêchées sur les lieux. Il n’y avait eu aucune mention de violence, d’armes ou de blessures. Deux véhicules suspects étaient impliqués : une Jeep Grand Cherokee noire et une Mazda 3 grise. Un camion fourgon blanc était également impliqué.

À 16 h 42, un agent de police non identifié annonce que la Mazda vient de quitter les lieux et qu’un autre suspect est en train de sortir. L’agent de police non identifié indique qu’il est engagé dans une poursuite à pied.

À 16 h 43, l’agent indique qu’il a une personne en garde à vue, au sol. Un autre agent indique qu’il tient un suspect sous la menace d’une arme.

À 16 h 43, l’AI indique qu’il a bloqué la route de la Mazda sur Humberline Drive [on sait maintenant qu’il se trouvait juste au nord de l’avenue Finch Ouest]. L’AI indique ensuite par radio que la Mazda et le camion fourgon ont pris la fuite vers le sud sur Humberline Drive, en direction de l’avenue Finch Ouest.

À 16 h 44, l’AI indique par radio que le camion fourgon a franchi un feu rouge. Le répartiteur demande à l’AI s’il est à la poursuite du véhicule et l’AI répond « 10-4 ».

À 16 h 44 min 55 s, l’AT n^o 3 demande qu’une ambulance soit dépêchée. L’agent signale qu’il y a eu une collision et que l’agent se trouvant à bord du véhicule de police est inconscient. Le répartiteur répond qu’une ambulance est en route.

Documents obtenus auprès du service de police

L’UES a obtenu les éléments suivants auprès du SPT entre le 30 mars 2024 et le 11 avril 2024 :

• Vidéos provenant d’une caméra d’intervention
• Vidéos provenant d’un SCIV
• Vidéo provenant de la station-service Esso
• Enregistrements de communications de la police
• Données provenant du module de contrôle des coussins gonflables du véhicule de l’AI
• Données GPS pour le véhicule de police de l’AI
• Liste des agents qui sont intervenus
• Dossier de formation sur les poursuites — l’AI
• Notes de l’AT n^o 1
• Notes de l’AT n^o 2
• Notes de l’AT n^o 3
• Notes de l’AT n^o 4
• Notes de l’AT n^o 5
• Notes de l’AT n^o 6
• Procédure — poursuite en vue d’appréhender un suspect
• Procédure — véhicules de service impliqués dans des collisions
• Procédure — utilisation de véhicules de service
• Rapport sur la collision de véhicule motorisé

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les dossiers médicaux du plaignant, y compris le rapport d’ambulance, auprès du HGE, le 2 mai 2024.

La preuve recueillie par l’UES, laquelle comprend des entrevues avec le plaignant et des témoins civils, ainsi que des enregistrements vidéo ayant capté différentes parties de l’incident, dresse le portrait suivant des événements. Comme la loi l’y autorise, l’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni à communiquer ses notes à l’UES.

Dans l’après-midi du 29 mars 2024, l’AI conduisait un VUS de police identifié et se rendait sur les lieux d’un vol en cours. Une personne travaillant pour une entreprise située dans le secteur de Claireville Drive et de Humberline Drive avait téléphoné à la police pour signaler que des individus masqués étaient en train de voler un chariot élévateur dans les locaux de l’entreprise. Certains suspects avaient pris la fuite à pied, d’autres à bord de véhicules. D’après les renseignements fournis, une Mazda et un camion étaient impliqués dans le crime et la fuite.

L’AI se dirigeait vers le nord sur Humberline Drive, à une certaine distance au nord de l’avenue Finch Ouest, lorsqu’il s’est engagé dans les voies de circulation en direction sud. Il avait vu la Mazda se diriger vers lui, depuis le sud, et tentait de lui barrer la route. La Mazda a contourné le véhicule de police dans les voies de circulation nord et a poursuivi sa route vers le sud jusqu’à l’intersection de l’avenue Finch Ouest. L’agent est sorti de son véhicule de police alors que le camion impliqué dans le vol se dirigeait également vers lui. Le camion a lui aussi dépassé le véhicule de police dans les voies de circulation nord et a traversé l’intersection de l’avenue Finch Ouest, malgré le feu rouge. L’AI est remonté dans son véhicule de police et a fait demi-tour pour poursuivre le camion.

À peu près au même moment, le plaignant conduisait une fourgonnette Mercedes Sprinter en direction est dans la voie de dépassement de l’avenue Finch Ouest, à l’approche de Humberline Drive. Il s’est engagé dans l’intersection alors que le feu était vert et a été percuté par le véhicule de police de l’AI. L’avant de la Sprinter est entré en collision avec le côté passager avant du véhicule de police. La Sprinter a continué son chemin sur une courte distance et s’est immobilisée à l’angle sud-est de l’intersection. Le véhicule de police a pivoté dans le sens antihoraire après l’impact et s’est immobilisé face à l’est dans l’intersection.

D’autres agents et premiers intervenants sont arrivés sur les lieux et leur ont porté secours. Le plaignant a été transporté à l’hôpital, où on lui a diagnostiqué deux vertèbres fracturées.

Article 320.13 du Code criminel — Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

320.13(1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

Paragraphes 144 (18) et 144 (20) du Code de la route — Exemption de s’arrêter à un feu rouge

144 (18) Le conducteur qui s’approche d’une signalisation de la circulation dont le feu est rouge et qui fait face à ce feu arrête son véhicule et ne repart que lorsque le feu vert est allumé.

144 (20) Malgré le paragraphe (18), le conducteur d’un véhicule de secours, après avoir immobilisé son véhicule, peut continuer de rouler sans attendre le feu vert, s’il peut le faire en toute sécurité.

Le 29 mars 2024, le plaignant a été grièvement blessé lorsqu’un véhicule de police du SPT a percuté son véhicule. L’UES a été avisée de l’incident et a ouvert une enquête dans laquelle le conducteur du véhicule de police — l’AI — a été désigné comme étant l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. Après examen de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec la collision.

L’infraction à l’étude dans cette affaire est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. En tant qu’infraction de négligence criminelle, un simple manque de diligence ne suffit pas à engager la responsabilité. L’infraction repose plutôt, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir si l’AI n’a pas fait preuve de la diligence requise dans la façon qu’il conduisait son véhicule de police et si ce manque de diligence, le cas échéant, pourrait avoir causé la collision ou y avoir contribué, et pourrait être considéré comme suffisamment grave pour justifier l’imposition d’une sanction criminelle. À mon avis, cela n’est pas le cas.

L’AI était fondé à engager une poursuite contre la Mazda et le camion lorsque ceux-ci ne se sont pas arrêtés et l’ont dépassé. Il avait des raisons de croire que ces véhicules avaient été impliqués dans le vol de machines appartenant à une entreprise du secteur.

Quant à la manière dont l’AI a conduit son véhicule de police, les éléments de preuve ne permettent pas d’établir raisonnablement que sa conduite constituait un écart marqué par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. L’agent ne s’est pas arrêté au feu rouge conformément aux paragraphes 144 (18) et 144 (20) du Code de la route. Bien que ces dispositions confèrent aux agents de police une certaine latitude lorsqu’ils doivent décider de franchir ou non des feux rouges dans l’intérêt du maintien de l’ordre, les agents doivent tout d’abord s’arrêter complètement et s’assurer que la voie est bel et bien libre. L’AI a ensuite aggravé son erreur en accélérant dans l’intersection sans tout d’abord s’assurer que les véhicules circulant dans toutes les directions lui avaient cédé le passage. Bien que certains, voire la plupart des automobilistes circulant vers l’est et l’ouest sur l’avenue Finch Ouest s’étaient arrêtés, ce n’était pas le cas du plaignant. En revanche, si l’agent ne s’est pas arrêté, il a tout de même ralenti. D’après ce qu’il a dit à d’autres agents après la collision, l’AI semblait croire, bien qu’à tort, que la voie était libre et qu’il pouvait franchir l’intersection en toute sécurité lorsqu’il l’a fait. Enfin, il convient de noter que les gyrophares et la sirène de l’agent étaient activés à ce moment-là. Au vu de ce qui précède, l’AI n’a pas été aussi prudent qu’il aurait dû l’être, mais on ne peut dire que sa conduite a transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit pénal.

Il n’y a donc pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.

Date : 26 juillet 2024

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino

Directeur

Unité des enquêtes spéciales