Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la Loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
• des renseignements sur le lieu de l’incident;
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave qu’a subie un homme de 22 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES[1]

Le 26 mars 2024, à 8 h 55, le service de police de London (SPL) a informé l’UES de ce qui suit :

Le 26 mars 2024, vers 0 h 10, deux agents à bord d’une voiture de patrouille du SPL circulaient en direction est sur Southdale Road Est pour donner suite à un appel, lorsqu’ils ont vu une berline blanche qui se dirigeait à grande vitesse dans la même direction, mais sur les voies de circulation en direction ouest. Les agents ont alors commencé à suivre la berline qui a tourné en direction sud sur la rue Adelaide Sud, puis en direction est sur Osgoode Drive. Les agents ont donc activé les gyrophares de leur véhicule en vue d’arrêter le conducteur au volant de la berline, mais ce dernier a pris la fuite. Les agents se sont alors arrêtés, ont communiqué leur position et ont fait demi-tour afin de donner suite à l’appel initial. On a appris par la suite que le conducteur de la berline avait poursuivi son chemin sur Osgoode Drive et avait fini par perdre le contrôle du véhicule dans un virage serré, quittant la chaussée et percutant un arbre près d’une résidence située sur Osgoode Drive. Un voisin qui a entendu la collision se produire est sorti de chez lui et a trouvé un homme blessé allongé sur le sol. Les services médicaux d’urgence sont intervenus et l’homme a été transporté au London Health Sciences Centre (LHSC) de l’Hôpital Victoria. Des agents du SPL ont été appelés à examiner les lieux de la collision. Le SPL a d’abord estimé que l’incident ne devait pas être signalé à l’UES, parce que les agents ne s’étaient pas engagés dans une poursuite et s’étaient rangés en bordure de la route. Cependant, le lendemain matin, lorsque l’agent de liaison du SPL a appris ce qui s’était passé, il a communiqué avec l’UES.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : Le 26 mars 2024 à 10 h 44

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : Le 26 mars 2024 à 12 h 09

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 22 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

Le plaignant a participé à une entrevue le 2 avril 2024.

Témoins civils

TC A participé à une entrevue

Le témoin civil a participé à une entrevue le 27 mars 2024.

Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué; ses notes ont été reçues et examinées.

Agent témoin

AT A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

L’agent témoin a participé à une entrevue le 2 avril 2024.

Les lieux

L’incident a débuté sur Southdale Road Est, à une certaine distance à l’est de la rue Adelaide Sud, s’est poursuivi vers le sud sur la rue Adelaide Sud et vers l’est sur Osgoode Drive, et s’est terminé sur Osgoode Drive dans le secteur du 583 Osgoode Drive, à London.

Éléments de preuve matériels

Le 26 mars 2024, peu après midi, des responsables de l’UES sont arrivés au poste principal du SPL pour voir et photographier le VUS du SPL impliqué dans les événements faisant l’objet de l’enquête. Le VUS n’était pas équipé d’un système de caméra et son système de localisation GPS ne fonctionnait pas.

Une petite trace foncée a été relevée dans le coin avant droit du véhicule. Un petit autocollant « dommages signalés » a été apposé à cet endroit, mais l’on pense que ces dommages n’ont pas de rapport avec l’affaire. Aucun autre dégât ou signe indiquant qu’un choc se serait produit récemment n’a été constaté sur le véhicule de police. On a vérifié l’éclairage de secours, qui fonctionnait adéquatement.

Osgoode Drive, à l’est de la rue Adelaide Sud, décrivait une grande courbe en direction sud. Snowdon Crescent et Harding Crescent recoupaient Osgoode Drive à deux endroits, les deux étant des culs-de-sac. Le lieu de la collision se trouvait sur Osgoode Drive, environ 30 mètres après la deuxième intersection avec Harding Crescent.

Le véhicule avait percuté le côté nord-est d’un arbre qui se trouvait sur le méridien d’Osgoode Drive, devant une résidence. Sur le lieu de l’impact, l’écorce avait été arrachée du tronc depuis le sol jusqu’à une hauteur de 0,461 mètre.

Au moment de l’incident, les rapports météorologiques indiquaient qu’il faisait environ -2 degrés Celsius et que les routes étaient mouillées.

À 13 h 50, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est rendu au centre de remorquage pour examiner une Honda Civic blanche. Le véhicule avait subi d’importants dégâts à l’avant, notamment une grosse indentation sur le côté avant droit du radiateur ce qui avait plié le capot vers l’arrière. L’impact avait endommagé le pare-brise et des fissures le traversaient à partir du centre inférieur droit. La suspension et la roue avant droite étaient déformées vers l’extérieur. Les deux coussins gonflables avant s’étaient déployés, la vitre de la portière du conducteur avait volé en éclats et la portière du conducteur avait été endommagée à l’extérieur et à l’intérieur. La ceinture de sécurité du conducteur n’avait pas été bouclée. Les dommages semblaient correspondre à une collision frontale avec l’arbre.

Des photographies ont été prises pour documenter l’état du véhicule et les dommages observés.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[2]

Enregistrement vidéo – Caméra de sonnette

Le 26 mars 2024, à 0 h 39, des séquences filmées par la caméra d’une sonnette intelligente Google Nest montrent Osgoode Drive entièrement déserte, sans piétons ni véhicules et éclairée par des lampadaires. On aperçoit une Honda Civic blanche dont les phares ne sont pas allumés qui roule à vive allure en direction sud. La voiture dérape et percute un arbre sur la médiane gazonnée, provoquant des dégâts à l’avant. Des fragments de la Civic s’envolent alors que le véhicule tourne violemment et que le plaignant est éjecté par la vitre du côté conducteur. Des étincelles jaillissent sous la Civic et de la fumée s’en échappe. La Civic tourne quatre fois sur elle-même avant de s’immobiliser au bord d’une propriété résidentielle. Des fragments de la Civic sont éparpillés sur la chaussée. Aucun autre véhicule ne circule à ce moment-là et aucun éclairage d’urgence n’est visible.

Le plaignant se redresse, gémit de douleur et appelle à l’aide. Le TC s’approche du plaignant, qui lui demande d’appeler une ambulance et qui lui dit que sa jambe est cassée. On voit le TC parler sur son téléphone cellulaire, mais ses propos sont inaudibles.

Quatre minutes et 57 secondes après que la Civic est apparue, un VUS du SPL arrive sur les lieux, avec son éclairage d’urgence activé. L’AI et l’AT sortent du véhicule de police et s’approchent du TC et du plaignant.

Vidéo prise depuis la station-service Esso située au 769 Southdale Road Est

Le 26 mars 2024, à 0 h 38, les caméras d’une pompe filment une Honda Civic blanche dont les phares sont éteints et qui circule en direction est sur Southdale Road Est. Douze secondes plus tard, on voit un VUS du SPL se diriger vers l’est sans aucun éclairage d’urgence.

La caméra a également filmé la Civic sur la rue Adelaide, suivie 14 secondes plus tard par le VUS du SPL.

Enregistrements des communications et rapport du système de répartition assistée par ordinateur

Le 26 mars 2024, à 0 h 39, l’AI indique qu’une Volkswagen blanche, qui roule à vive allure sans ses phares sur la voie de circulation en sens inverse, vient de lui échapper à l’angle d’Osgoode Drive et de Snowdon Crescent. On transmet le message aux autres agents dans le secteur. Le répartiteur du SPL indique qu’une Volkswagen blanche a échappé à la police et qu’elle a été vue pour la dernière fois alors qu’elle roulait en direction sud sur Osgoode Drive, vers la rue Adelaide Sud. Il n’avait pas été possible d’obtenir le numéro de sa plaque d’immatriculation.

À 0 h 43, le TC appelle le service 9-1-1 pour signaler qu’il a entendu une personne [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] demander en criant qu’on appelle une ambulance. Une Honda Civic blanche avait percuté un arbre devant une résidence située sur Osgoode Drive. Le plaignant affirme que sa jambe est cassée et qu’il souffre.

À 12 h 44, l’AI et l’AT arrivent sur les lieux.

À 0 h 47, on avertit le répartiteur du SPL qu’un chauffeur d’Uber a stationné sa Civic blanche devant un restaurant Subway et qu’il est entré dans le restaurant pour prendre une commande sans prendre ses clés. En sortant du restaurant, il s’est aperçu que la Civic avait été volée. Il ne se souvenait pas du numéro de sa plaque d’immatriculation. Le répartiteur du SPL a alors dit que la Honda Civic blanche avait été signalée comme volée.

Éléments obtenus du service de police

L’UES a examiné les éléments et les documents suivants que lui a remis, à sa demande, le SPL entre le 27 mars et le 9 avril 2024 :

• Enregistrements des communications
• Rapport de la répartition assistée par ordinateur
• Vidéo prise à une station-service Esso
• Vidéo captée par le plaignant à l’aide d’un téléphone cellulaire
• Rapport général d’incident
• Résumé des poursuites judiciaires
• Notes de l’AI
• Notes de l’AT

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a également obtenu les éléments suivants provenant d’autres sources entre le 27 mars et le 29 avril 2024 :

• Vidéo filmée par la caméra de sonnette intelligente Google Nest installée à la résidence d’un citoyen
• Dossiers médicaux du plaignant du London Health Sciences Centre

Le scénario suivant se dégage des preuves recueillies par l’UES, notamment une entrevue avec l’AI et une vidéo d’une partie de l’incident. Comme il en avait le droit, l’AI a choisi de ne pas s’entretenir avec l’UES. Elle a cependant autorisé la publication de ses notes.

Dans la matinée du 26 mars 2024, l’AI, accompagnée de l’AT, conduisait un VUS du SPL identifié en direction est sur Southdale Road Est pour donner suite à un appel, lorsqu’une Honda Civic blanche a attiré son attention. Le véhicule roulait dans la même direction, mais sur le côté ouest de la route. Les phares du véhicule étaient éteints.

Après avoir décidé d’arrêter le conducteur de la Civic parce qu’il avait enfreint le Code de la route, l’AI a suivi le véhicule alors qu’il tournait en direction sud sur la rue Adelaide Sud. Le conducteur de la Civic a alors accéléré pour s’éloigner de l’agente et a tourné sur Osgoode Drive en direction est, à quelques mètres de la rue Southdale Est, lorsque l’agente a bifurqué sur la rue Adelaide Sud. L’agente a allumé ses feux d’urgence en tournant sur Osgoode Drive. À ce moment-là, la Civic s’approchait d’un virage en direction sud, à plus de 200 mètres devant la voiture de patrouille. La Civic avait déjà disparu lorsque l’AI a pris le virage, ce qui a incité l’agente à se ranger en bordure de la route et à éteindre son équipement d’urgence. L’AT a communiqué par radio ce qui s’était passé et les agents ont repris leur route vers leur destination initiale.

Le plaignant, au volant de la Civic, a perdu le contrôle de son véhicule alors qu’il se dirigeait vers le sud sur Osgoode Drive et a percuté un arbre. Il était environ 0 h 39.

Quelques instants plus tard, l’AI et l’AT ont entendu un message par radio concernant la collision. Ils se sont donc rendus sur les lieux.

Le plaignant a été transporté à l’hôpital où il a reçu un diagnostic de fracture du fémur et de la mâchoire, ainsi qu’une contusion pulmonaire bilatérale qui a provoqué une hémorragie et un œdème.

Paragraphe 320.13 du Code criminel - Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

Le 26 mars 2024, le plaignant a été grièvement blessé dans une collision automobile survenue à London. Comme le véhicule qu’il conduisait avait été brièvement poursuivi par un véhicule de la SPL, l’UES a été informée de l’incident et a ouvert une enquête. L’AI a été identifié comme étant l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en rapport avec la collision.

L’infraction à l’étude est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention avec le paragraphe 320.13(2) du Code criminel. Dans le cas d’une infraction de négligence criminelle, un simple manque de prudence ne suffit pas à engager la responsabilité. L’infraction est plutôt fondée, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport au niveau de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans le cas présent, la question est de savoir s’il y a eu un manque de diligence dans la manière dont l’AI conduisait son véhicule, suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale, qui a causé la collision ou qui y a contribué. À mon avis, il n’y en a pas eu.

Ayant constaté qu’un automobiliste circulait en sens inverse sans ses phares, l’AI a agi dans les limites de ses droits lorsqu’elle a décidé de l’arrêter parce qu’il avait enfreint le Code de la route.

L’AI s’est comportée avec prudence, en se souciant de la sécurité publique tout au long de sa brève interaction avec la Honda Civic. Rien ne prouve que d’autres automobilistes, y compris le plaignant, aient été mis en danger par la conduite de l’agente. En fait, il semblerait que le plaignant ignorait même que la voiture de patrouille de l’AI se trouvait à proximité de la Civic. Peu après avoir décidé de poursuivre le véhicule, l’AI a raisonnablement choisi de s’arrêter et de se ranger, en désactivant les feux d’urgence de sa voiture. La Civic accélérait en effet dans une zone résidentielle à ce moment-là et il n’y avait pas de véritable possibilité de l’arrêter sans mettre inutilement en danger la sécurité publique.

Par conséquent, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire.

Date : 24 juillet 2024

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino

Directeur

Unité des enquêtes spéciales