Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la Loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
• des renseignements sur le lieu de l’incident;
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves qu’a subies un homme de 46 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES[1]

Le 2 février 2024, vers 8 h 20, le service de police de London (SPL) a informé l’UES de ce qui suit :

Le 1^er février 2024, vers 21 h 30, le SPL a été appelé à participer à une enquête sur un cas de maltraitance familiale à la suite d’une plainte déposée par une femme contre un homme. La femme a fourni une description du suspect et de son véhicule. Peu de temps après, le SPL a reçu un appel concernant une collision survenue sur Wonderland Road. Le véhicule impliqué correspondait à la description de celui du suspect. Des agents du SPL se sont alors rendus sur les lieux de la collision, mais le conducteur du véhicule était introuvable. Une unité canine a alors été déployée et a commencé à chercher le suspect, mais en vain. Un peu plus tard, le suspect a appelé le SPL, qui a réussi à localiser l’appel. L’homme appelait de son téléphone cellulaire et se trouvait dans les environs du 4585 Blakie Road, à London. L’unité canine a donc de nouveau été déployée et, cette fois-ci, a trouvé l’homme. Cependant, comme l’homme n’obéissait pas aux ordres du maître-chien, ce dernier a libéré le chien de police qui s’est lancé à la poursuite de l’homme et qui l’a mordu au bras droit. L’homme a finalement été placé sous garde. Il a ensuite été transporté à l’hôpital où il a reçu un diagnostic de fracture de la main et du poignet droits.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 2 février 2024 à 12 h 44

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 2 février 2024 à 13 h 04

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Personne concernée (le « plaignant ») :

A participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

Le plaignant a participé à une entrevue le 5 février 2024.

Témoin civil

TC A participé à une entrevue

Le témoin civil a participé à une entrevue le 5 février 2024.

Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué; ses notes ont été reçues et examinées.

Agents témoins

AT n° 1 A participé à une entrevue

AT n° 2 A participé à une entrevue

Les agents témoins ont participé à une entrevue le 9 février 2024.

Les lieux

L’incident a eu lieu dans un secteur boisé situé au sud-ouest du 4585 Blakie Road, à London.

Éléments de preuve médicolégaux

Le 2 février 2024, à 0 h 44 et 1 h 06, l’agent n° 4 a soumis le plaignant à un alcootest à l’aide d’un appareil Intoxilyzer 8000^MD qui a révélé des taux d’éthanol de 222 et de 225 mg/dL[2] dans le sang du plaignant.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[3]

Enregistrements des communications de la police – appels au service 9-1-1

Le 1^er février 2024, entre 19 h 04 et 19 h 10 environ, une femme a appelé le service 9-1-1. En pleurs, elle a expliqué que son petit ami, le plaignant, était ivre et qu’il venait de donner un coup de pied dans le chauffe-eau, provoquant des dégâts et une inondation dans le sous-sol de leur résidence située à London. On pouvait entendre une voix masculine en arrière-plan qui disait : « Je ne suis pas ivre ». La femme a affirmé que le plaignant avait bu toute la journée et qu’il était en colère contre elle. Elle a ensuite indiqué que le plaignant venait de monter dans sa Pontiac et qu’il était parti à vive allure.

À 21 h 23, le TC a appelé le service 9-1-1 du SPL et a demandé une ambulance. Il a alors été transféré au centre de répartition d’ambulances. Le TC a indiqué qu’un véhicule avait percuté un arbre et était tombé dans un fossé sur Wonderland Road Sud, à London. Le TC allait vérifier l’état de santé des occupants du véhicule.

Entre 21 h 27 et 21 h 31 environ, le TC a appelé le service 9-1-1 du SPL et a demandé l’intervention de la police. Il a indiqué qu’il avait signalé un accident et qu’un homme tenant une caisse de bière s’éloignait du lieu de l’incident. L’homme marchait en direction nord sur Wonderland Road Sud et transportait une boîte à lunch et un bidon d’eau. Le véhicule était une Pontiac. Le TC était incapable de fournir une description de l’homme (on entendait des sirènes en arrière-plan). Le TC a précisé que des intervenants du service d’incendie et des services médicaux d’urgence (SMU) étaient arrivés.

Entre 22 h 23 et 22 h 27, le plaignant a appelé le service 9-1-1 du SPL pour signaler qu’il se trouvait chez lui et que sa Pontiac avait été volée. Il l’avait garée devant son domicile vers 21 h 30 et avait laissé les clés dans le véhicule. Le préposé au service 9?1?1 a confirmé le nom du plaignant et l’a mis en attente. L’appel a ensuite été interrompu. Le préposé a donc tenté de rappeler le numéro de téléphone que le plaignant avait utilisé pour joindre le service, mais le plaignant n’a pas décroché. L’appel est alors tombé sur la boîte vocale qui indiquait bien le nom du plaignant. Un message a été laissé au plaignant pour qu’il appelle le service 9?1?1 afin de fournir des renseignements supplémentaires concernant son véhicule volé.

Enregistrements des communications de la police – radio

Le 1^er février 2024, à 19 h 06[4], un répartiteur du SPL a demandé à des agents de se rendre à l’adresse du plaignant. Une unité du SPL [il s’agit en fait de l’AT n° 1 et de l’agent n° 1] a indiqué qu’elle se rendrait à l’adresse en question. Le plaignant avait donné un coup de pied dans un chauffe-eau de la résidence, inondant ainsi le sous-sol. Il avait bu toute la journée et venait de quitter la résidence à vive allure à bord d’une Pontiac.

À 20 h 32, l’agent n° 1 a informé le répartiteur du SPL qu’il avait parlé au plaignant par téléphone et, selon lui, le plaignant se trouvait dans le stationnement du commerce Peavy Mart, à l’angle de Wonderland Road Sud et de Wharncliffe Road South. L’agent n° 1 a dit qu’il y avait lieu d’arrêter le plaignant pour voies de fait et a demandé aux agents du SPL de vérifier l’endroit où se trouvait le plaignant. L’agent n° 1 avait appris que le plaignant avait des antécédents d’agression contre des policiers et qu’il avait bu toute la journée. On a demandé qu’une unité canine du SPL [il s’agit en fait de l’AI] se joigne à l’appel. L’agent n° 1 a signalé que le plaignant semblait en état d’ébriété au téléphone et qu’il avait nié avoir conduit un véhicule.

À 20 h 36, l’agent n° 1 a fourni une description du plaignant.

À 20 h 57, l’AI a indiqué que le véhicule du plaignant n’avait pas été trouvé au Peavy Mart.

À 21 h 30, le répartiteur du SPL a indiqué que le véhicule que conduisait le plaignant aurait été impliqué dans une collision sur Wonderland Road Sud. Le plaignant avait une caisse de bière dans son véhicule et s’était éloigné en direction nord sur Wonderland Road Sud, puis en direction est sur Dingman Drive. L’AI a répondu qu’il rejoindrait un agent à Dingman Drive et qu’il commencerait à chercher une piste.

À 21 h 35, l’AT n° 1 a confirmé que le véhicule impliqué dans la collision correspondait bien à celui du plaignant et que la personne s’étant éloignée était vraisemblablement le plaignant.

À 21 h 37, l’AT n° 1 a indiqué que l’AI avait commencé à suivre une piste en direction est sur Dingman Drive. Plusieurs agents du SPL se sont alors rendus dans le secteur pour aider à délimiter un périmètre de sécurité. L’AI et l’AT n° 1 ont continué à se diriger vers l’est sur Dingman Drive.

À 21 h 44, l’AT n° 1 a dit que le plaignant était connu de la police, car il avait déjà agressé des agents par le passé.

À 22 h 07, l’AI a indiqué qu’il était entré dans les buissons du côté nord de Dingman Drive et que le chien de police, sans laisse, fouillait les buissons.

À 22 h 11, l’AI a indiqué que l’homme était sorti des buissons et qu’il retournait vers Wonderland Road Sud.

À 22 h 27, une autre unité du SPL [il s’agit de l’AT n° 2 (qui semblait se servir d’un infrarouge à balayage frontal (FLIR)] a informé l’AI qu’elle avait aperçu une « source de chaleur » dans les buissons à l’est de l’emplacement de l’AI et qu’il pouvait s’agir d’une personne. Le répartiteur du SPL a signalé que le téléphone cellulaire du plaignant avait été localisé dans un secteur situé au nord du 4552 Dingman Drive et au sud de Blakie Road. L’AI et l’AT n° 1 ont alors été conduits dans le secteur de Blakie Road et de Meadowbrook Drive.

À 22 h 31, l’AI, l’AT n° 1 et le chien de police se sont dirigés vers le sud-ouest à partir d’un entrepôt situé au 4585 Blakie Road. La source de chaleur que l’agent n° 2 avait détectée semblait se trouver au même endroit que le téléphone cellulaire du plaignant. Ils ont continué à suivre la piste vers le sud et l’ouest depuis l’entrepôt jusqu’aux buissons.

À 22 h 37, l’AI a indiqué qu’on avait établi un contact avec le plaignant. On pouvait entendre le chien de police aboyer en arrière-plan. L’AT n° 1 a dit qu’il parlait avec le plaignant qui se trouvait au fin fond des buissons. Le chien de police continuait d’aboyer en arrière-plan. Environ une minute plus tard, l’AI a annoncé : « Le chien est libre... [le plaignant] n’obéit pas ». L’AI a indiqué que deux autres policiers étaient présents [il s’agit en fait de l’AT n° 1 et de l’AT n° 2] et que le plaignant allait être menotté.

À 22 h 40, l’AI a demandé l’intervention des services médicaux d’urgence pour soigner une blessure au poignet du plaignant. L’AI a précisé qu’ils marcheraient vers l’est, en direction du sentier. L’AT n° 2 a dit que le plaignant « empestait l’alcool ».

À 23 h 05, l’agent n° 2 a sollicité l’intervention d’un éthylométriste et a indiqué que le plaignant serait transporté à l’hôpital.

Images vidéo du 4023 Meadowbrook Drive

Le 1^er février 2024, à 22 h 06, un véhicule utilitaire sport (VUS) du SPL circulait en direction sud sur Meadowbrook Road sans avoir activé l’éclairage d’urgence.

À 22 h 07, un VUS du SPL se dirigeait lentement vers l’est sur Blakie Road, sans avoir activé son éclairage d’urgence.

À 22 h 21, un VUS du SPL se dirigeait lentement vers l’ouest sur Blakie Road, sans avoir activé son éclairage d’urgence.

À 22 h 26, un VUS non identifié du SPL se dirigeait vers l’est sur Blakie Road quand il est entré sur le terrain du 4575 Blakie Road.

À 22 h 28 min 9 s, il a quitté le terrain et s’est dirigé vers l’est.

À 22 h 28 min 25 s, l’éclairage d’urgence du VUS a été activé. L’AT n° 2, qui conduisait une camionnette blanche du SPL en direction est sur Blakie Road, est entré dans le parc de stationnement du 4575 Blakie Road.

À 22 h 46, un VUS identifié du SPL, à bord duquel se trouvaient l’agent n° 1 et l’AT n° 1, roulait lentement en direction est sur Blakie Road. L’éclairage d’urgence activé, le VUS s’est immobilisé en direction sud. Un deuxième VUS identifié du SPL a poursuivi son chemin en direction est sans éclairage d’urgence. Trois autres véhicules du SPL (deux VUS non identifiés et le véhicule de l’AT n° 2) se sont immobilisés face à l’ouest. Les policiers sont descendus de leur véhicule et ont semblé entamer une conversation.

À 22 h 51, l’agent n° 1 et l’AT n° 1 sont restés dans leur véhicule immobile avec l’éclairage d’urgence activé et le véhicule de l’AT n° 2 est lui aussi resté immobile, mais sans éclairage d’urgence.

À 22 h 52, le VUS identifié du SPL dans lequel se trouvaient l’agent n° 1 et l’AT n° 1 est resté immobile avec l’éclairage d’urgence activé, et le véhicule de l’AT n° 2 est lui aussi resté immobile sans éclairage d’urgence. Plusieurs agents du SPL munis de lampes de poche étaient présents dans le secteur.

À 22 h 54, une ambulance s’est garée derrière le VUS identifié du SPL dans lequel se trouvaient l’agent n° 1 et l’AT n° 1.

À 22 h 55, deux ambulanciers paramédicaux ont discuté avec trois agents du SPL (qui seraient l’agent n° 1, l’AT n° 1 et l’AI) près de l’arrière du VUS du SPL.

À 22 h 56, un deuxième ambulancier paramédical et d’autres agents du SPL se sont approchés du VUS dans lequel se trouvaient l’agent n° 1 et l’AT n° 1.

À 22 h 57 min 26 s, un homme, soit le plaignant, a été sorti du côté passager arrière du VUS.

À 22 h 57 min 45 s, le plaignant a été raccompagné par des agents de police (vraisemblablement l’agent n° 1 et l’AT n° 1) du VUS à l’ambulance.

Éléments obtenus du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, le SPL entre le 6 et le 8 février 2024 :

• Enregistrements des communications
• Notes de l’AI, de l’AT n° 1, des agents n° 1, n° 3, n° 4, n° 5, n° 6 et de l’AT n° 2
• Carte Google montrant l’emplacement de l’arrestation
• Registres de formation et de certification du chien de police
• Certificat de technicien qualifié - Échantillons d’haleine
• Résumés détaillés de l’appel
• Rapports généraux d’incident
• Capture d’écran du terminal mobile de données de l’emplacement du plaignant
• Procédures sur le recours à la force, les arrestations et les unités tactiques
• Déclaration écrite de l’AI

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a également obtenu les éléments suivants provenant d’autres sources entre le 6 et le 21 février 2024 :

• Rapport d’intervention du service ambulancier paramédical de London
• Dossiers médicaux du plaignant du London Health Sciences Centre
• Images vidéo du 4023 Meadowbrook Drive.

Le scénario suivant se dégage des preuves recueillies par l’UES, notamment une entrevue avec le plaignant et d’autres témoins, policiers et civils, ayant observé les événements en question. Comme il en avait le droit, l’AI a choisi de ne pas s’entretenir avec l’UES, mais il a autorisé la diffusion de ses notes et a fourni une déclaration écrite.

Dans la soirée du 1^er février 2024, le SPL a reçu un appel concernant une querelle de ménage impliquant le plaignant. L’appelante racontait que le plaignant, ivre, avait endommagé le chauffe-eau de sa maison et inondé le sous-sol. Des agents ont donc été dépêchés à l’adresse en question et se sont entretenus avec l’appelante. Le plaignant avait alors déjà quitté la résidence au volant de sa Pontiac. Les agents avaient des raisons de croire que le plaignant devait être arrêté pour méfait et voies de fait. Des messages radio ont été diffusés à cet effet.

Vers 21 h 30, le plaignant a été impliqué dans une collision. Le véhicule qu’il conduisait n’avait pas réussi à négocier un virage à gauche depuis Wonderland Road Sud en direction sud sur Dingman Drive et s’était retrouvé dans un fossé près de l’intersection. Un témoin a appelé le service 9-1-1 pour signaler la collision et a fourni une description du véhicule. Il a précisé qu’un occupant du véhicule avait quitté les lieux à pied.

Réalisant que l’occupant était très probablement le plaignant, des agents ont été dépêchés sur les lieux pour enquêter sur la collision et aider à le trouver. Il s’agissait de l’AI ainsi que d’un maître-chien de la police et de son chien de police. Vers 21 h 40, l’AI a déployé le chien de police et a commencé à suivre une piste. L’AT n° 1 les a rejoints. Les agents ont effectué des recherches à l’est de Dingman Drive et au nord dans une région boisée située près du 4552 Dingman Drive. N’ayant pas trouvé le plaignant, les agents étaient sur le point d’abandonner les recherches lorsqu’ils ont appris que le plaignant avait appelé la police avec son téléphone cellulaire, permettant ainsi à la police de localiser son téléphone dans un secteur situé au nord de leur emplacement et au sud?ouest d’une entreprise établie au 4585 Blakie Road.

L’AI et l’AT n° 1 ont alors été transportés vers le nouvel emplacement et ont repris leurs recherches grâce au chien de police. Peu de temps après, le chien de police a réussi à trouver le plaignant. Ce dernier se trouvait dans un endroit où il y avait des arbres et des broussailles. L’AI a lâché le chien qui a foncé sur le plaignant et l’a mordu l’avant-bras droit. Les agents se sont ensuite approchés du plaignant et, avec l’aide d’un troisième agent qui venait d’arriver sur les lieux, soit l’AT n° 2, l’ont menotté.

À la suite de son arrestation, le plaignant a été transporté à l’hôpital où il a reçu un diagnostic de lacérations et de fractures de l’avant-bras et du poignet droits.

Paragraphe 25(1) du Code criminel — Protection des personnes autorisées

25(1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier;

b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public;

c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public;

d) soit en raison de ses fonctions,

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le 1^er février 2024, le plaignant a été grièvement blessé au cours de son arrestation. Informée de l’incident, l’UES a ouvert une enquête, identifiant l’AI comme l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en rapport avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle pour la force employée dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’exécution d’un acte qu’ils étaient autorisés ou tenus de faire par la loi.

Compte tenu de ce qu’ils avaient appris sur le comportement du plaignant dans le cadre d’une querelle de ménage, je suis convaincu que l’AI a procédé à l’arrestation du plaignant dans le respect de la loi lorsqu’il a lâché son chien.

Je suis également convaincu que la force utilisée par l’agent, en faisant intervenir son chien, était légalement justifiée. L’AT n° 1 et l’AI ont affirmé que les demandes répétées qu’ils avaient adressées au plaignant pour qu’il montre ses mains et sorte des buissons n’ont pas été suivies. Le plaignant s’est plutôt tenu à l’écart et a bu une bière. Ce n’est que lorsque le plaignant aurait tendu la main vers une glacière que l’AI a lâché le chien de police. Le policier a précisé qu’il craignait que le plaignant ne cherche à saisir une arme quelconque et qu’il a agi de manière à empêcher cette éventualité. Comme il était tard, que le terrain était instable, que le plaignant refusait de se rendre et qu’il avait été impliqué dans un incident récent de violence familiale, il semblerait que les inquiétudes de l’AI étaient bien fondées. Dans ces conditions, le déploiement du chien était logique : le plaignant ne pouvait en effet pas accéder aussi facilement à une arme ou l’utiliser face à un chien qui tentait de s’accrocher à son corps. Le chien a effectivement mordu l’avant-bras droit du plaignant et a maintenu sa prise pendant un certain temps. Quant à l’AI, à l’AT n° 1 et à l’AT n° 2, ils prenaient le contrôle des bras du plaignant pour les placer derrière son dos et le menotter.

Par conséquent, je ne doute pas que les blessures du plaignant résultent de la ou des morsures que le chien lui a infligées, mais je ne peux raisonnablement conclure qu’elles sont attribuables à un comportement illégal de la part de l’agent impliqué. Il n’y a donc aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.

Date : 28 mai 2024

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino

Directeur

Unité des enquêtes spéciales