Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• des renseignements qui révèlent des
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
• des renseignements sur le lieu de l’incident;
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet de la blessure grave subie par un homme de 18 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES[1]

Le 15 janvier 2024, vers 8 h 39, le Service de police régional de Peel (SPRP) a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

D’après les renseignements fournis par le SPRP, à 4 h 28, le plaignant a volé un véhicule dans le secteur du boulevard Winston Churchill et de l’avenue Eglinton Ouest, à Mississauga. Un agent du SPRP qui conduisait un véhicule de police identifié se trouvait derrière le véhicule volé lorsqu’il a accéléré pour échapper à la police, à 4 h 38. Le véhicule a percuté un autobus de ville à l’angle de Burnhamthorpe Road et de Dixie Road, à Mississauga. Le plaignant a été transporté à l’Hôpital St. Michael (HSM) où on lui a diagnostiqué une fracture du fémur.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 15 janvier 2024 à 8 h 54

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 15 janvier 2024 à 11 h 55

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des

sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 18 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

Le plaignant a participé à une entrevue le 17 janvier 2024.

Témoins civils (TC)

TC n^o 1 A participé à une entrevue

TC n^o 2 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à des entrevues les 16 et 17 janvier 2024.

Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué

Agents témoins (AT)

AT n^o 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

AT n^o 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

AT n^o 3 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

AT n^o 4 N’a pas participé à une entrevue; notes examinées et entrevue jugée non nécessaire

AT n^o 5 N’a pas participé à une entrevue; notes examinées et entrevue jugée non nécessaire

Les agents témoins ont participé à des entrevues le 19 janvier 2024.

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés sur un trajet commençant sur la route 403 en direction est, depuis Mavis Road jusqu’à la sortie de Cawthra Road, puis allant en direction est sur Eastgate Parkway, en direction sud sur Tomken Road, en direction est sur Willowbank Trail, en direction sud et est sur Hickory Drive, jusqu’à Dixie Road, puis en direction sud sur Dixie Road, jusqu’à Burnhamthorpe Road East.

Éléments de preuve matériels

Le 15 janvier 2024, à midi, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES est arrivé sur les lieux, à l’angle de Dixie Road et de Burnhamthorpe Road East, à Mississauga. L’intersection avait été bouclée avec du ruban de sécurité et des véhicules de police. L’enquêteur a parcouru la zone en compagnie d’un sergent du SPRP.

L’intersection de Dixie Road et de Burnhamthorpe Road East, une intersection majeure, est contrôlée par des feux de circulation. Dixie Road est plus ou moins orientée en direction nord-sud, tandis que Burnhamthorpe Road East est plus ou moins orientée en direction est?ouest. Des îlots de circulation précèdent l’intersection dans toutes les directions et séparent les voies de circulation en sens opposé de ces deux routes. Les feux de signalisation semblaient fonctionner correctement. Les voies de transit et de virage étaient indiquées sur la chaussée et le tracé était bien visible, ce qui était aussi le cas des lignes de passage pour piétons et des lignes d’arrêt. La chaussée et les trottoirs étaient secs et le temps était ensoleillé, froid et venteux. La température ambiante était d’environ ?20 ° Celsius. Il y avait une caméra de circulation au sommet du poteau de signalisation situé à l’angle nord-ouest de Dixie Road et de Burnhamthorpe Road East. Différents commerces et points de repère se trouvaient autour de l’intersection.

Un autobus MiWay et deux véhicules de police identifiés du SPRP étaient immobilisés dans l’intersection. Un véhicule de tourisme était immobilisé sur le trottoir de l’angle sud-ouest. Trois véhicules de police identifiés du SPRP se trouvaient dans les voies de circulation en direction est de Burnhamthorpe Road East, à l’ouest de Dixie Road. On pouvait observer un important champ de débris et une grande traînée de liquide sur la chaussée. La traînée de liquide allait de l’autobus jusqu’au véhicule de tourisme. Le champ de débris couvrait quant à lui le quadrant sud-ouest de l’intersection. Il y avait une longue marque incurvée de couleur foncée sur la chaussée. Cette marque se trouvait au nord de l’intersection et s’étendait sur une certaine distance en direction sud, jusqu’à l’endroit où le véhicule de tourisme était immobilisé. Dans la zone d’impact, il y avait des rainures sur la chaussée. Cette zone était proche de l’endroit où l’un des véhicules de police du SPRP était immobilisé dans l’intersection. Deux extincteurs d’incendie rouges gisaient sur le trottoir, près du côté passager du véhicule de tourisme. Des caméras intégrées aux véhicules étaient visibles dans l’autobus de ville et dans les véhicules de police.

Le premier véhicule était un VUS Toyota Highlander blanc à quatre portes. La Toyota était immobilisée sur le trottoir sud-ouest. Le moteur ne tournait pas, l’avant du véhicule était très endommagé et les coussins gonflables avaient été déployés. Il y avait du produit ignifuge ou de la poudre jaune à l’avant du véhicule et sur le côté passager avant. La roue avant et l’essieu du côté conducteur s’étaient détachés du véhicule. Le pneu arrière du côté passager était déchiqueté. Il y avait un iPhone sur le siège du passager avant et des documents sur le protège-tapis du passager avant.

Le deuxième véhicule était un autobus MiWay de la ville de Mississauga. Il s’agissait d’un autobus diesel New Flyer 2008 multicolore qui arborait des graphiques sur les côtés. Le moteur du véhicule n’était pas en marche et la porte avant était ouverte. Des caméras étaient visibles dans l’autobus. L’arrière de l’autobus sur le côté conducteur avait subi des dommages importants. L’autobus était orienté nord-est et chevauchait la moitié supérieure de l’intersection.

Le troisième véhicule était le véhicule de police identifié du SPRP que conduisait l’AI. Il s’agissait d’une Dodge Charger. Le moteur était en marche et les gyrophares étaient allumés. Le véhicule n’affichait aucun dommage. La sirène a été activée et elle fonctionnait correctement. Le véhicule se trouvait dans le quadrant sud-ouest de l’intersection et faisait face à l’ouest.

Le quatrième véhicule était le véhicule de police identifié du SPRP que conduisait l’AT n^o 1. Il s’agissait d’une Dodge Charger. Le moteur n’était pas en marche et les gyrophares n’étaient pas allumés. Ni le véhicule ni le protège-calandre n’affichait des dommages. Le véhicule était derrière le troisième véhicule, dans le quadrant sud-ouest de l’intersection, et faisait face à l’ouest.

Figure 1 — Le lieu de la collision

Figure 2 — La Toyota Highlander

Figure 3 — L’autobus MiWay

Vidéo du trajet emprunté

En se fondant sur les données du système de localisation GPS des véhicules de police qui sont intervenus dans l’incident faisant l’objet de l’enquête, l’UES a produit une vidéo du trajet emprunté.

La vidéo du trajet commence en direction est sur la route 403, à partir de la bretelle d’accès de Mavis Road. La route 403 comporte plusieurs voies et fait partie des routes de la série 400. Elle s’étend en direction est-ouest à cet endroit et, au centre de la route, un muret de béton sépare les voies de chaque direction. Il y a de la signalisation sur les accotements et au-dessus de la route à certains endroits. La chaussée est asphaltée et le tracé des voies est visible. Il y a des lampadaires. La limite de vitesse affichée est de 100 km/h. Il y a quatre voies tracées pour la circulation des véhicules.

Le trajet emprunte la route 403 en direction est jusqu’à la sortie de Cawthra Road, puis se poursuit en direction est sur Eastgate Parkway, où la limite de vitesse affichée est de 60 km/h.

Le trajet tourne ensuite vers le sud sur Tomken Road, où la limite de vitesse affichée est de 50 km/h, puis vers l’est sur Willowbank Trail, où la limite de vitesse affichée est de 40 km/h, jusqu’à Hickory Drive, où le trajet vire à droite, puis à gauche sur Dixie Road. La limite de vitesse sur Hickory Drive est de 40 km/h.

L’itinéraire se poursuit ensuite en direction sud sur Dixie Road, où la limite de vitesse affichée est de 60 km/h, jusqu’à l’intersection de Burnhamthorpe Road East, laquelle est contrôlée par des feux de circulation.

Éléments de preuve médico-légaux

Données GPS du véhicule de police de l’AT n^o 1

L’UES a obtenu les données GPS pour le véhicule de police que conduisait l’AT n^o 1 lors de l’incident faisant l’objet de l’enquête. Son véhicule était le deuxième véhicule de police qui suivait la Toyota volée[2].

Au point de données 213, le véhicule de police se trouve sur Mavis Road, au sud d’Eglinton, à 4 h 32, et roule à 48,2 km/h.

Au point de données 221, le véhicule de police se trouve sur Mavis Road, au nord de la route 403, à 4 h 32, et roule à 125,5 km/h.

Au point de données 267, le véhicule de police se trouve sur la route 403, avant la bretelle de sortie de Cawthra Road, à 4 h 34, et roule à 127 km/h.

Au point de données 284, le véhicule de police se trouve sur Cawthra Road, à son intersection avec Eastgate Parkway, à 4 h 34, et roule à 70,8 km/h.

Au point de données 298, le véhicule de police se trouve sur Tomken Road, au sud d’Eastgate Parkway, à 4 h 36, et roule à 56 km/h.

Au point de données 313, le véhicule de police se trouve à l’est sur Willowbank Trail, au niveau de Highgate Avenue, à 4 h 36, et roule à 114 km/h.

Au point de données 320, le véhicule de police se trouve sur Hickory Drive, au sud de Willowbank Trail, à 4 h 37, et roule à 45 km/h.

Au point de données 326, le véhicule de police se trouve sur Hickory Drive et approchait de Dixie Road, à 4 h 37, et roule à 94,9 km/h.

Au point de données 334, le véhicule de police se trouve sur Dixie Road, au sud de Rathburn Road, à 4 h 38, et roule à 125,5 km/h.

Au point de données 343, le véhicule de police se trouve sur Dixie Road, à son intersection avec Burnhamthorpe Road East, à 4 h 38, et roule à 0 km/h.

Données enregistrées par le module de contrôle des coussins gonflables (MCCG) de la Toyota Highlander

À 4,55 secondes avant l’impact, la vitesse du véhicule était de 170 km/h et l’accélérateur était enfoncé à 100 %, sans freinage.

À 2,55 secondes avant l’impact, la vitesse du véhicule était de 162 km/h, l’accélérateur était enfoncé à 0 % et la pédale de frein était actionnée.

À 1,05 seconde avant l’impact, la vitesse du véhicule était de 123 km/h, l’accélérateur était enfoncé à 0 % et la pédale de frein était actionnée.

À 0,05 seconde avant l’impact, la vitesse du véhicule était de 106 km/h, l’accélérateur était enfoncé à 0 % et la pédale de frein était actionnée.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[3]

Vidéo — caméra de circulation de la ville de Mississauga

Au sommet d’un poteau de signalisation à l’angle nord-ouest de Dixie Road et de Burnhamthorpe Road East, la ville de Mississauga avait installé une caméra de circulation. Le champ de la caméra englobait la circulation en direction est sur Burnhamthorpe Road East et la circulation en direction nord et sud sur Dixie Road.

À 4 h 37 min 55 s, le 15 janvier 2024, un autobus MiWay circulant en direction est sur Burnhamthorpe Road tourne à gauche afin d’emprunter Dixie Road en direction nord. Alors qu’il est à mi-chemin dans son virage, on voit un VUS blanc [on sait maintenant qu’il s’agissait de la Toyota Highlander] qui roule à grande vitesse sur Dixie Road en direction sud. L’aile avant gauche du VUS percute violemment le côté conducteur, le pneu arrière et l’aile de l’autobus. La Toyota sort du champ de la caméra après la collision et on voit de la fumée émaner de sa direction.

À 4 h 38 min 20 s, un véhicule de police entièrement identifié du SPRP roulant sur Dixie Road arrive depuis le sud sur les lieux de la collision, puis sort du champ de la caméra, en direction de la Toyota. Trois secondes plus tard, à 4 h 38 min 23 s, un deuxième véhicule de police entièrement identifié arrive sur les lieux, puis sort du champ de la caméra, en direction du premier véhicule de police.

À 4 h 39, un troisième véhicule de police arrive sur les lieux et s’arrête à côté du côté conducteur arrière de l’autobus.

Vidéo — autobus MiWay

Le 15 janvier 2024, à 4 h 37, sur la vidéo captée par la caméra avant de l’autobus, on voit que l’autobus est immobilisé, avec son indicateur de virage à gauche activé, à une intersection [on sait maintenant qu’il s’agissait de Burnhamthorpe Road East et de Dixie Road], à Mississauga.

À 4 h 37 min 51 s, l’autobus s’engage lentement dans l’intersection pour tourner à gauche.

À 4 h 37 min 54 s, l’autobus est secoué. Un éclair de lumière jaillit du côté conducteur et l’autobus s’immobilise. Par le pare-brise avant, on aperçoit les phares de deux véhicules qui s’approchent depuis le nord et roulent en direction du sud sur Dixie Road.

À 4 h 38 min 16 s, un véhicule de police entièrement identifié [on sait maintenant que l’AI était au volant de ce véhicule] active ses gyrophares. Ce véhicule de police roule vers le sud dans la voie de bordure ouest de Dixie Road. Le véhicule de police de l’AI est suivi d’un deuxième véhicule de police [on sait maintenant que l’AT n^o 1 était au volant de ce véhicule].

À 4 h 38 min 58 s, un troisième véhicule de police [on sait maintenant que l’AT n^o 2 était au volant de ce véhicule] arrive sur les lieux depuis le sud, gyrophares allumés, sur Dixie Road.

Vidéo captée par la caméra d’intervention de l’AI

À 4 h 38, le 15 janvier 2024, l’AI est au volant de son véhicule de police et parle sur sa radio. Il sort de son véhicule, se dirige vers un véhicule en feu, dégaine son arme de poing et dit : [Traduction] « Montrez-moi vos mains ». Le plaignant est assis sur le siège avant. Il montre ses mains par la fenêtre, puis commence à perdre connaissance.

À 4 h 40, des agents sortent le plaignant par la fenêtre du côté conducteur du véhicule. Un autre agent éteint les flammes qui sortent du capot. L’AT n^o 2 fait un garrot sur la jambe gauche du plaignant, au-dessus d’une profonde lacération.

À 4 h 48, l’AI indique qu’il roulait vers le sud sur Dixie Road et qu’il n’a pas été témoin de la collision, car le plaignant roulait à plus de 160 km/h. Il indique que le plaignant était conscient lorsqu’il s’est approché de lui.

À 4 h 49, l’AI aborde deux sergents et les informe qu’il n’était pas à la poursuite du plaignant et qu’il n’avait pas vu la collision. Un sergent lui demande à quelle distance il se trouvait. L’AI répond qu’il se trouvait à l’intersection précédente.

Vidéo captée par la caméra d’intervention de l’AT n^o 3

À 4 h 48, le 15 janvier 2024, l’AT n^o 3 arrive sur les lieux. Il parle à une agente de police [on sait maintenant qu’il s’agissait de l’AT n^o 4] et cette dernière l’informe qu’elle a parlé à une personne qui avait tout vu. Elle indique qu’elle a consigné tous les détails fournis par le témoin et demande si elle peut le libérer. L’AT n^o 3 lui demande d’attendre, car il se pourrait que l’UES doive enquêter sur l’incident.

À 4 h 49, l’AT n^o 3 demande à l’AI s’il a vu la collision et à quelle distance il se trouvait lorsqu’elle s’est produite. L’AI déclare : [Traduction] « Lorsqu’il roulait à toute vitesse, il allait à 160 ». L’AI indique qu’il se trouvait à l’intersection précédente et qu’il n’avait pas vu la collision. Il avait déjà cessé la poursuite.

Enregistrements de communications

Une femme a téléphoné à la police pour signaler que sa Toyota Highlander venait d’être volée. L’appelante a déclaré qu’elle avait entendu un bruit à l’extérieur et que, lorsqu’elle a regardé dehors, elle a vu sa Toyota partir vers le sud sur sa rue, puis tourner à gauche. Avec son téléphone cellulaire, elle pouvait suivre le trajet de la Toyota volée. Le véhicule avait emprunté Mississauga Road en direction sud, jusqu’à la route 403, puis avait roulé en direction est sur la route 403.

Le 15 janvier 2024, à 4 h 34, l’AI informe le répartiteur qu’il roule sur la route 403 en direction est, tout en respectant la limite de vitesse, et qu’il suit la Toyota volée à distance. Il indique qu’ils viennent de passer la rue Hurontario. L’AI annonce ensuite que la Toyota a pris la sortie de Cawthra Road et qu’il suit le véhicule, sans toutefois le poursuivre. L’AT n^o 1 indique qu’elle est derrière l’AI. L’AI annonce qu’ils ont passé Cawthra Road à 80 km/h. L’AI demande au répartiteur de prévenir la division 12 du SPRP. L’agent indique qu’il roule vers le sud sur Tomken Road, vers l’est sur Willowbank Trail, et vers le sud sur une rue inconnue [on sait maintenant qu’il s’agissait de Hickory Drive]. Hickory Drive fait une courbe, puis rejoint Dixie Road.

À 4 h 38, l’AI signale que le véhicule volé roule en direction sud sur Dixie Road et a passé l’avenue Rathburn en roulant à 130 km/heure. Il se trouve à une certaine distance de la Toyota, laquelle avait accéléré pour s’éloigner. L’agent annonce ensuite que la Toyota est entrée en collision avec un autobus MiWay à Burnhamthorpe Road et que la Toyota est en feu.

Documents obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants auprès du SPRP entre le 15 janvier 2024 et le 9 février 2024 :

• Données enregistrées par le MCCG de la Toyota Highlander
• Enregistrements vidéo captés par les caméras d’intervention
• Vidéo – Toyota Highlander
• Enregistrements de communications
• Notes de l’AT n^o 2
• Notes de l’AT n^o 1
• Notes de l’AT n^o 3
• Données GPS du véhicule de police de l’AT n^o 1
• Rapport sur les détails de l’incident
• Historique de l’incident
• Rapport sur la collision de véhicule motorisé
• Rôles des agents
• Rapport — renseignements sur la personne — le plaignant
• Rapports d’incident
• Politique — caméras d’intervention
• Politique — enquêtes criminelles
• Politique — systèmes de caméras intégrées aux véhicules
• Politique — intervention en cas d’incident
• Politique — poursuites en vue d’appréhender des suspects, et immobilisation et approche d’un véhicule suspect

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources entre le 16 janvier 2024 et le 22 janvier 2024 :

• Rapport d’ambulance du service paramédical de Peel — le plaignant
• Vidéo — caméra de circulation de la ville de Mississauga
• Dossier médical du plaignant fourni par le HSM
• Vidéo fournie par MiWay Transit

La preuve recueillie par l’UES, laquelle comprend des entrevues avec le plaignant, des témoins de la police et des témoins ne faisant pas partie de la police, ainsi que des enregistrements vidéo qui ont capté différentes parties de l’incident, dresse le portrait suivant de ce qui s’est produit. Comme la loi l’y autorise, l’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni à communiquer ses notes à l’UES.

Au petit matin du 15 janvier 2024, le SPRP a reçu un appel au 911 pour signaler un vol de véhicule. L’appelante a indiqué qu’on venait de voler sa Toyota Highlander dans son entrée. Sur son téléphone, elle avait une application permettant de suivre son véhicule et elle a ainsi pu informer la police que la Toyota Highlander roulait sur la route 403 en direction est. Les agents qui patrouillaient à ce moment-là ont été informés de la situation.

L’AI et l’AT n^o 1 étaient en service à ce moment-là. Ils travaillaient ensemble, mais étaient chacun au volant de leur propre véhicule de police. Ils se sont rendus sur la route 403 en direction est à partir de Mavis Road et ont localisé la Toyota Highlander. Les agents ont suivi le véhicule à distance, sans activer leurs gyrophares et sirènes.

Le plaignant était au volant de la Toyota Highlander. Il semble s’être rendu compte que la police le suivait et a pris la bretelle de sortie menant à Cawthra Road depuis la route 403. Il a continué vers l’est sur Eastgate Parkway, puis a tourné vers le sud sur Tomken Road, s’est dirigé vers l’est sur Willowbank Trail, et vers le sud et l’est sur Hickory Drive avant de tourner sur Dixie Road en direction sud et d’accélérer. Sur Dixie Road, il a atteint une vitesse supérieure à 160 km/h. À environ un kilomètre au sud de Hickory Drive, le plaignant s’est engagé dans l’intersection de Burnhamthorpe Road East alors que le feu était rouge et a percuté de plein fouet le côté conducteur arrière d’un autobus de ville qui tournait à gauche en vue d’emprunter Dixie Road en direction nord.

L’AI et l’AT n^o 1 sont arrivés sur les lieux environ 20 secondes après l’impact. Ils ont aidé le plaignant à s’extirper de la Toyota Highlander, laquelle avait pris feu et s’était immobilisée à l’angle sud-ouest de l’intersection.

Le plaignant a été transporté à l’hôpital où on lui a diagnostiqué des fractures au fémur gauche, au visage et à la colonne vertébrale.

Paragraphe 320.13(2) du Code criminel — Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

320.13(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

Le 15 janvier 2024, le plaignant a été grièvement blessé lors d’une collision de véhicule motorisé. Puisque deux agents du SPRP poursuivaient le véhicule que le plaignant conduisait au moment de l’incident, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. Le conducteur du véhicule de police en tête de la poursuite — l’AI — a été identifié comme étant l’agent impliqué dans cette affaire. L’enquête est maintenant terminée. Après examen de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec la collision.

L’infraction possible à l’étude dans cette affaire est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. En tant qu’infraction de négligence criminelle, un simple manque de diligence ne suffit pas à engager la responsabilité. L’infraction repose plutôt, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir si l’AI a manqué de diligence dans la façon dont il a conduit son véhicule et donc s’il a causé la collision ou contribué à la collision, et si ce manque de diligence, le cas échéant, est suffisamment grave pour justifier l’imposition d’une sanction criminelle. À mon avis, cela n’est pas le cas dans cette affaire.

L’AI et l’AT n^o 1 exerçaient leurs fonctions de façon légitime lorsqu’ils ont repéré le véhicule volé et l’ont suivi, vraisemblablement dans le but d’appréhender le conducteur à un moment opportun ou de poursuivre leur enquête sur le vol.

Quant à la façon dont l’AI a manœuvré son véhicule, je suis convaincu que l’AI s’est comporté avec la prudence et la diligence nécessaires pour assurer la sécurité publique. À certains moments, l’agent a dépassé la limite de vitesse en accélérant pour rattraper et suivre le Highlander. Sur la route 403, par exemple, l’AI aurait atteint une vitesse de 130 km/h environ. Sur Willowbank Trail, où la limite de vitesse est de 40 km/h, l’agent aurait dépassé les 110 km/h. Enfin, sur Dixie Road, il est probable que l’AI ait dépassé les 120 km/h. Ces vitesses, bien qu’élevées, n’ont jamais été maintenues de façon prolongée. Les conditions ambiantes n’ont pas non plus augmenté les risques associés à ces vitesses. Bien que l’incident se soit produit la nuit, les routes étaient sèches et il y avait peu d’autre circulation en raison de l’heure qu’il était. Surtout, rien ne permet de croire que l’agent ait indûment poussé le plaignant à agir comme il l’a fait, particulièrement lorsqu’il roulait en direction sud sur Dixie Road, vers le lieu de la collision. L’AI et l’AT n^o 1 se trouvaient alors tous deux loin derrière le Highlander, à environ 200 mètres et 20 secondes. Au vu de ce dossier, je suis convaincu que l’AI n’a pas transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit criminel.

Pour les motifs qui précèdent, j’en conclus qu’il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.

Date : 14 mai 2024

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino

Directeur

Unité des enquêtes spéciales