Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
• des renseignements sur le lieu de l’incident;
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, elle perd une partie du corps ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 35 ans (plaignant n^o 1) et une femme de 39 ans (plaignante n^o 2).

Notification de l’UES[1]

À 23 h le 23 décembre 2023, le Service de police de Toronto a avisé l’UES des blessures subies par le plaignant n^o 1 et la plaignante n^o 2.

Selon le Service de police de Toronto, à 19 h 56 le 23 décembre 2023, un de ses agents était en train de se rendre sur les lieux où une introduction par effraction était en cours. Il avait ses feux d’urgence activés lorsque sa voiture de police est entrée en collision avec un véhicule civil [maintenant identifié comme celui conduit par le plaignant n^o 1] à l’intersection de l’avenue Bayview et l’avenue Sheppard. D’après les renseignements préliminaires obtenus, étaient aussi à bord du véhicule du plaignant n^o 1 sa femme et deux enfants. Le plaignant n^o 1 a été transporté par les services ambulanciers de Toronto au Centre Sunnybrook des sciences de la santé, où des fractures au bassin et aux côtes ont été diagnostiquées. Sa femme [maintenant identifiée comme la plaignante n^o 2] a reçu un diagnostic de lacération du foie et a été gardée à l’Hôpital général de North York pour que son état puisse être surveillé.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : Le 23 décembre 2023, à 23 h 45

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : Le 24 décembre 2023, à 1 h 30

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1

Personnes concernées (« plaignant » et « plaignante ») :

Plaignant n^o 1 : Homme de 35 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

Plaignante n^o 2 : Femme de 39 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

Les plaignants ont participé à une entrevue entre le 29 et le 30 décembre 2023.

Témoin civil

TC N’a pas participé à une entrevue (a refusé)

Le témoin civil a fourni une déclaration par écrit le 6 février 2024.

Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

Agents témoins

AT n^o 1 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées.

AT n^o 2 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées.

AT n^o 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées; entrevue jugée non nécessaire.

Les agents témoins ont participé à une entrevue le 29 décembre 2023.

Les lieux

Les événements en question sont survenus sur un trajet partant de l’intersection de la rue Leslie et l’avenue Finch Est, passant par l’avenue Finch Est en direction ouest jusqu’à l’avenue Bayview, puis allant vers le sud sur l’avenue Bayview jusqu’au lieu d’une collision automobile à l’intersection de l’avenue Bayview et Teagarden Court, à Toronto.

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

Le 24 décembre 2023, à 1 h 30, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES est arrivé sur place, au carrefour en T de Teagarden Court, où il a rejoint un spécialiste en reconstitution du Service de police de Toronto, soit l’AT n^o 3, qui a fait un compte rendu des événements. Le temps était frais, avec un peu de bruine. Il y avait aussi un brouillard épais et les routes étaient humides.

L’avenue Bayview est sur un axe général nord-sud. C’est une route revêtue, avec des marques délimitant les voies qui étaient visibles, et la chaussée était en bon état.

En direction nord sur l’avenue Bayview, il y avait deux voies marquées, dont une voie réservée aux virages à gauche vers Teagarden Court. L’avenue Bayview était légèrement en pente descendante vers le nord. Au nord de l’intersection de Teagarden Court, il y avait un terre-plein central surélevé séparant les voies en direction nord et en direction sud. En direction sud, l’avenue Bayview dans ce secteur comportait trois voies marquées. La limite de vitesse affichée était de 50 km/h. Des lampadaires étaient placés de chaque côté de la route. Des trottoirs se trouvaient de chaque côté de la chaussée, et des panneaux sur le terre-plein central indiquaient que les demi-tours étaient interdits.

Teagarden Court partait de l’avenue Bayview en allant vers l’ouest, formait avec cette dernière route un carrefour en T et comportait une voie en direction est et une autre voie en direction ouest. Un panneau d’arrêt obligatoire à la hauteur de l’avenue Bayview servait à la régulation de la circulation en direction est. La limite de vitesse affichée était de 30 km/h.

Voici une description des lieux et des deux véhicules qui s’y trouvaient.

Le véhicule n^o 1 était un VUS Ford Explorer, gris et blanc. Il s’agissait d’une voiture de police identifiée, avec le lettrage et les éléments graphiques à l’image du Service de police de Toronto. Ce véhicule était doté d’une barre de poussée à l’avant. Il était face au sud-est et chevauchait les voies n^os 1 et 2 en direction nord de l’avenue Bayview. Cette voiture avait subi des dommages considérables à l’avant résultant de la collision. Les coussins gonflables à l’avant, tant celui du conducteur que du passager, s’étaient déployés. Le service d’incendie avait coupé l’alimentation en électricité de la voiture, et l’équipement d’urgence n’a pu être examiné sur place.

Figure 1 – Dommages à l’avant de la voiture de police de l’AI

Le véhicule n^o 2 était une Toyota Camry à quatre portières. Ce véhicule était face au sud-est, sur la voie n^o 1 de l’avenue Bayview en direction nord. Ce véhicule était aussi lourdement endommagé du côté du conducteur. La portière du conducteur avait été enlevée par le service d’incendie. Le coussin latéral du côté conducteur s’était aussi déployé.

Figure 2 – Le côté conducteur du véhicule Toyota Camry

En examinant les lieux, on a observé des égratignures sur la voie n^o 2 en direction nord de l’avenue Bayview, au nord des deux véhicules et au sud du terre-plein central séparant les voies. Trois marqueurs de preuve ont été placés à proximité des égratignures afin de les identifier sur les photos des lieux. La zone de débris allait d’un point au nord des véhicules jusqu’à un point au sud d’eux. Aucune trace de pneu n’était visible.

Figure 3 – Vue vers le sud montrant la collision sur les voies en direction nord de l’avenue Bayview

À 2 h 55, un sac du Service de police de Toronto contenant des éléments de preuve a été obtenu. Il contenait une caméra-témoin de véhicule qui avait été retirée du véhicule Toyota Camry par le personnel du service d’incendie et remise au personnel de la division 33 du Service de police de Toronto.

Il a été convenu avec l’AT n^o 3 que le Service de police de Toronto ferait remorquer les deux véhicules touchés et les ferait mettre en lieu sûr dans un garage lui appartenant au 2050, rue Jane. Ils allaient ensuite être examinés par la police et par l’UES.

Les lieux ont été photographiés et numérisés pour capter tous les détails en vue de l’établissement d’un schéma des lieux.

Les dispositions nécessaires ont été prises pour faire venir un spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES afin qu’il examine les véhicules accidentés le 29 décembre 2023.

À 9 h 40 le 29 décembre 2023, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est rendu au poste du Service de police de Toronto, situé au 2050, rue Jane, à Toronto, avec un spécialiste de la reconstitution de l’UES. Il y avait aussi sur place un agent de liaison du Service de police de Toronto et deux spécialistes de la reconstitution du Service de police de Toronto, y compris l’AT n^o 3. Un mécanicien du Service de police de Toronto était aussi présent pour prêter main-forte.

La voiture du Service de police de Toronto conduite par l’AI a été examinée. À l’aide d’une alimentation électrique auxiliaire, les feux d’urgence ont été vérifiés et on a constaté qu’ils fonctionnaient normalement. La sirène de la voiture s’affichait sur le tableau de commande, mais ne fonctionnait pas. Elle semblait avoir été endommagée durant la collision ou avoir été désactivée par le service d’incendie. Le klaxon n’était pas non plus fonctionnel, à cause du déploiement du coussin gonflable du volant. Les données téléchargées du système d’extraction de données sur les collisions ont été remises sur clé USB par l’AT n^o 3 à 12 h.

À 13 h 5, le module de coussin gonflable de la Toyota a été retiré du véhicule et mis en lieu sûr à titre d’élément de preuve n^o 3.

Éléments de preuves médicolégaux

Données du GPS de la voiture de police de l’AI

Les données indiquent qu’à 19 h 45 le 23 décembre 2023, l’AI et l’AT n^o 1 était immobilisés sur la rue Leslie, au nord de l’avenue Finch Est.

À 19 h 51, l’AI a fait un virage à gauche sur la rue Leslie et s’est dirigé vers le sud jusqu’à l’avenue Finch Est, où il a tourné à droite pour aller vers l’ouest. Entre environ 19 h 51 et 19 h 53, l’AI a roulé vers l’ouest sur approximativement deux kilomètres sur l’avenue Finch Est, de la rue Leslie à l’avenue Bayview, dans une zone ayant une limite de vitesse de 50 km/h. Il semblait se trouver dans la voie la plus au centre en direction ouest [voie n^o 1]. L’AI a roulé à une vitesse moyenne de 93 km/h et a atteint un maximum de 136 km/h.

À l’intersection de l’avenue Finch Est et l’avenue Bayview, l’AI a fait un virage à gauche et s’est dirigé vers le sud sur l’avenue Bayview, où la limite de vitesse affichée était de 50 km/h. Il a roulé en direction sud dans la voie n^o 1 [la voie en direction sud la plus au centre] sur environ 1,8 kilomètre, jusque là où la collision est survenue, juste au nord de l’avenue Sheppard Est. Sur l’avenue Bayview, l’AI a roulé à une vitesse moyenne de 108 km/h, avec une pointe de 125 km/h, juste au sud de l’intersection de l’avenue Bayview et l’avenue Empress/Citation Drive, dotée d’un feu de circulation.

À 19 h 54 min 38 s, l’AI a traversé en direction sud le feu de circulation de l’avenue Bayview à Bayview Mews, à environ 106 km/h. Il a continué son chemin en direction sud et a dépassé l’avenue Spring Garden.

À 19 h 54 min 41 s, l’AI roulait vers le sud sur l’avenue Bayview dans la voie n^o 1 en direction nord. Il se trouvait à environ 20 mètres au sud de l’extrémité nord d’un terre-plein central surélevé et à approximativement 30 mètres de l’extrémité sud du même terre-plein, qui était à peu près à égalité avec la bordure de rue du côté nord de Teagarden Court. Sa vitesse était alors de 99 km/h.

À 19 h 54 min 43 s, l’AI roulait vers le sud sur la voie n^o 1 en direction nord. Sa vitesse était alors de 70 km/h. Cette position concorde avec l’information sur la position approximative à laquelle se trouvait la voiture de police lorsqu’elle s’est immobilisée après la collision.

Données du système d’extraction de données sur les collisions de la voiture de police de l’AI et du véhicule Toyota Camry

D’après les deux rapports, l’AI avait sa ceinture de sécurité bouclée, mais pas l’AT n^o 1. Le plaignant n^o 1 et la plaignante n^o 2 avaient tous les deux leur ceinture bouclée.

Environ cinq secondes avant la collision, l’AI a réduit la pression sur l’accélérateur à 19 %, mais il n’a pas appuyé sur le frein. Le volant est demeuré droit. La voiture de police, qui roulait à 106 km/h, était alors, semble-t‑il, à environ 138 mètres au nord du point d’impact.

À peu près 4,4 secondes avant la collision, le plaignant n^o 1 roulait à 38 km/h. Il n’appuyait ni sur l’accélérateur ni sur le frein. La voiture de police roulait à 105 km/h.

Environ 4 secondes avant la collision, l’AI avait l’accélérateur enfoncé à 7 % et il n’appuyait pas sur le frein. Le volant était légèrement tourné vers la gauche. Il roulait alors à 104 km/h.

À approximativement 3,4 secondes avant la collision, le plaignant n^o 1 avançait toujours à 38 km/h, et il ne freinait toujours pas. L’AI n’appuyait ni sur l’accélérateur ni sur le frein. Sa vitesse était de 103 km/h.

Autour de 3 secondes avant la collision, l’AI n’appuyait ni sur l’accélérateur ni sur le frein. Le volant était légèrement tourné vers la gauche. Il avançait à 102 km/h.

Environ 2,4 secondes avant la collision, le plaignant n^o 1 freinait et sa vitesse avait chuté à 32 km/h. L’AI n’appuyait ni sur l’accélérateur ni sur le frein. La voiture de police avançait à 101 km/h.

À approximativement 2 secondes avant la collision, l’AI n’appuyait ni sur l’accélérateur ni sur le frein. Le volant était légèrement tourné vers la gauche. Sa vitesse était de 100 km/h.

Vers 1,4 seconde avant la collision, le plaignant n^o 1 freinait toujours et sa vitesse était descendue à approximativement 22 km/h. La voiture de police avait réduit sa vitesse à 98 km/h. L’AI avait alors l’accélérateur enfoncé à 20 %.

Environ 1 seconde avant la collision, l’AI avait l’accélérateur enfoncé à 25 % et il n’appuyait pas sur le frein. Le volant était légèrement tourné vers la gauche. La vitesse de la voiture de police était de 98 km/h.

Autour de 0,8 seconde avant la collision, l’AI avait toujours l’accélérateur enfoncé, à 24 %. Il roulait à une vitesse de 97 km/h.

Vers 0,6 seconde avant la collision, l’AI a appuyé sur le frein. Il a tourné le volant vers la gauche et il a laissé son pied sur le frein. La vitesse était passée d’à peu près 97 km/h à environ 79 km/h, et le véhicule Camry avait aussi ralenti, passant de 12 km/h à peu près à environ 8 km/h.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[2]

Enregistrement de caméra interne de la voiture de l’AI

À 19 h 51 le 23 décembre 2023, l’enregistrement de la caméra interne de la voiture était démarré. Les feux d’urgence et la sirène de la voiture n’avaient pas encore été activés. L’AI a tourné sur la rue Leslie et s’est dirigé vers le sud. La route était humide et il tombait une pluie légère. Les essuie-glaces étaient en mode intermittent. Un véhicule venant du côté gauche est entré dans les voies en direction sud. L’AI a ralenti et s’est déplacé pour aller dans la voie n^o 2 (numéros allant du centre vers l’extérieur de la route). Les feux d’urgence clignotants et la sirène de la voiture de police étaient activés, ce qui a fait démarrer la fonction audio de la caméra interne de la voiture.

L’AI a approché d’une intersection sur l’avenue Finch Est dotée d’un feu de circulation, puis il a fait un virage à droite et a accéléré en se dirigeant vers l’ouest, ce qui n’a pas eu d’impact sur d’autres véhicules. Le clignotant gauche d’un véhicule roulant vers l’ouest devant la voiture de police s’est allumé lorsque l’AI s’est approché. Ce véhicule roulant vers l’ouest a freiné et ralenti dans la voie n^o 1. L’AI ou l’AT n^o 1 a alors dit que le conducteur du véhicule aurait dû se déplacer vers la droite. L’AI a ensuite dépassé le véhicule en question sur la voie n^o 2, puis il a poursuivi son chemin vers l’ouest. À l’intersection de l’avenue Finch Est et du boulevard Pineway/Alamosa Drive, le feu de circulation était vert. Deux voitures roulaient en direction ouest, et la voiture de police n’a eu aucun impact sur ces deux voitures en continuant son chemin vers l’ouest. Six véhicules se dirigeant vers l’ouest se trouvaient devant la voiture de police pendant qu’elle avançait vers l’ouest près de East Don River. Ils se sont tous rangés sur la droite[3]. La voiture de police a traversé l’intersection de l’avenue Tollerton et l’avenue Heathview au feu vert. L’AI a dépassé deux autobus de la TTC, sans aucun effet sur ni l’un ni l’autre.

Le feu était rouge à l’intersection de l’avenue Finch Est et l’avenue Bayview pour la circulation en direction ouest. Vers 19 h 53 min 35 s, l’AI semble s’être immobilisé très brièvement avant de traverser l’intersection et de tourner à gauche. La manœuvre a été sans effet sur les autres véhicules. L’AI a poursuivi son chemin en direction sud sur l’avenue Bayview, une zone où la limite de vitesse est fixée à 50 km/h. Quelques véhicules en direction sud ont été dépassés par la voiture de police. Vers l’avenue Hillcrest, l’AI s’est approché d’un secteur où la circulation en direction sud était plus dense. Il s’est alors placé dans la voie centrale pour les virages à gauche et il a continué vers le sud, contournant les autres véhicules[4]. À l’intersection de l’avenue Hollywood et l’avenue Foxwarren, l’AI a continué de rouler vers le sud dans la voie centrale pour les virages à gauche[5]. Le feu était vert pour la voie menant à Bayview Mews. L’AI s’est engagé dans l’intersection à partir de la voie réservée aux virages à gauche de manière à contourner les véhicules en direction sud[6]. Les autres véhicules n’ont été nullement affectés. L’AI a dépassé l’avenue Spring Garden, puis il s’est déplacé davantage vers la gauche pour continuer à se diriger vers le sud sur la voie n^o 1 en direction nord à l’approche de l’extrémité d’un terre-plein central surélevé. L’AI avait roulé sur environ 400 mètres dans la voie centrale pour les virages à gauche afin de contourner la circulation en direction sud. À l’extrémité nord du terre-plein central surélevé, on a aperçu une ambulance du service de Toronto qui se dirigeait vers le sud dans la voie n^o 1 en direction sud.

À 19 h 54 min 38 s, l’AI a dépassé l’extrémité nord du terre-plein central surélevé. Devant l’ambulance se trouvaient deux véhicules roulant vers le sud, chacun dans une voie différente. L’AI a emprunté la voie en direction nord n^o 1 pour continuer à avancer vers le sud, du côté est (direction nord) du terre-plein central surélevé. Un VUS blanc, qui se dirigeait vers le sud sur la voie n^o 1, a freiné. À 19 h 54 min 39 s (soit environ une seconde après que l’AI a dépassé l’extrémité nord du terre-plein central surélevé pendant qu’il roulait vers le sud dans la voie en direction nord n^o 1), un véhicule Toyota Camry [maintenant identifié comme celui conduit par le plaignant n^o 1], qui se trouvait devant le VUS blanc, a entamé un demi-tour près de l’extrémité sud du terre-plein central surélevé. La Camry est ainsi passée de la voie n^o 1 en direction sud à la voie n^o 1 en direction nord. La voix d’un homme dans la voiture de police a alors dit : [Traduction] « Attends[7]. »

À 19 h 54 min 40 s. (soit environ deux secondes après que l’AI a dépassé l’extrémité nord du terre-plein central surélevé en se dirigeant vers le sud sur la voie n^o 1 en direction nord et environ une seconde après que le véhicule Camry s’est placé devant la voiture de police), l’avant de la voiture de police a percuté violemment le véhicule Camry du côté conducteur pendant qu’il faisait demi-tour. L’AI et l’AT n^o 1 ont semblé sortir de la voiture de police et l’un d’eux a immédiatement avisé le centre de répartition de la collision.

Enregistrement de caméra d’intervention

L’enregistrement ne montrait que des images d’après l’incident.

Enregistrements de communications

À 19 h 50 le 23 décembre 2023, l’AI et l’AT n^o 1 ont été dépêchés à North York par le centre de répartition pour un appel urgent concernant un incident grave d’introduction par effraction.

À 19 h 54 min 26 s, l’AI a transmis un message disant : [Traduction] « collision prioritaire à l’intersection de Bayview et Sheppard. Besoin d’unités s’il vous plaît. »

À 19 h 55 min 7 s, l’AI a signalé qu’une ambulance était sur les lieux et que des enfants étaient en cause. Une autre demande, pour des renforts, a ensuite été transmise.

À 19 h 55 min 51 s, un appel automatisé a été reçu par le Service de police de Toronto. Il disait que le propriétaire d’un appareil iPhone avait eu un accident de voiture grave et ne répondait pas à son téléphone. L’AI a mentionné que deux enfants et deux adultes étaient en cause, qu’ils étaient conscients et qu’ils respiraient.

À 19 h 58 min 39 s, l’AT n^o 2 est arrivé sur les lieux. L’AT n^o 2 a transmis un message disant que l’AI et l’AT n^o 1 avaient été dans une collision automobile et étaient gravement blessés, mais que leur vie n’était pas menacée. Les coussins gonflables s’étaient déployés et les deux agents allaient bien.

Documents obtenus du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, le Service de police de Toronto entre le 23 décembre 2023 et le 17 janvier 2024 :

• les données du module de coussin gonflable de la voiture de police de l’AI;
• les données du module de coussin gonflable du véhicule Toyota Camry;
• les enregistrements de communications
• l’enregistrement de la caméra d’intervention;
• l’enregistrement de la caméra interne de la voiture de police;
• les notes de l’AT n^o 3;
• les rapports du système de répartition assisté par ordinateur;
• la liste des agents concernés;
• le rapport de collision automobile;
• les notes de l’AT n^o 1;
• les notes de l’AT n^o 2;
• les notes de l’AT n^o 3;
• la carte bleue de l’AI (exigences pour la conduite);
• le rapport d’incident général;
• les données du GPS de la voiture de police de l’AI;
• la politique relative à l’usage des véhicules de service;
• la politique relative aux collisions de véhicules de service.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants remis par d’autres sources entre le 23 décembre 2023 et le 8 février 2024 :

• les rapports d’appel d’ambulance
• la déclaration des ambulanciers – TC;
• les dossiers médicaux du plaignant n^o 1 du Centre Sunnybrook des sciences de la santé;
• les dossiers médicaux de la plaignante n^o 2 de l’Hôpital général de North York;
• l’enregistrement vidéo de la caméra-témoin du véhicule Toyota Camry;
• l’enregistrement vidéo du 2885, avenue .

Le scénario qui suit ressort des éléments de preuve recueillis par l’UES, y compris les entrevues avec le plaignant n^o 1 et la plaignante n^o 2 et les enregistrements vidéo ayant capté des images de l’incident. L’AI a refusé de participer à une entrevue de l’UES et de fournir ses notes, comme la loi l’y autorise.

Dans la soirée du 23 décembre 2023, le plaignant n^o 1 conduisait un véhicule Toyota Camry en direction sud sur l’avenue Bayview et approchait de l’avenue Sheppard Est. La plaignante n^o 2 occupait le siège avant du passager. Leurs deux jeunes enfants étaient sur la banquette arrière. Le plaignant n^o 1 venait de passer devant le magasin Loblaws du côté est de l’avenue Bayview lorsque le plaignant, qui se trouvait dans la voie de dépassement de l’avenue Bayview, juste au nord de Teagarden Court, a entrepris de faire demi-tour vers l’extrémité sud d’un terre-plein central surélevé séparant les voies en direction sud de celles en direction nord. Lorsque le véhicule Camry s’est engagé dans la voie de dépassement en direction nord de l’avenue Bayview, il a été percuté du côté conducteur par une voiture du Service de police de Toronto.

L’AI était au volant de la voiture de police. Son partenaire, l’AT n^o 1, était sur le siège du passager à l’avant. Les agents avaient roulé vers l’ouest sur l’avenue Finch Est, à partir de la rue Leslie, et se dirigeaient vers le sud sur l’avenue Bayview pour se rendre sur les lieux d’une introduction par effraction signalée qui était en cours lorsque la collision est survenue. Les feux d’urgence ainsi que la sirène de la voiture de police étaient activés, l’AI s’était placé sur la voie de dépassement en direction nord, juste au nord du terre-plein central surélevé, afin de dépasser les véhicules en direction sud lorsque le véhicule Camry a tourné devant lui.

Les agents sont sortis de la voiture de police après la collision pour prêter assistance aux occupants du véhicule Camry. Un ambulancier qui passait par là s’est aussi arrêté pour prodiguer son aide. Les enfants, qui n’étaient ni l’un ni l’autre gravement blessés, ont été sortis de la Camry. Les plaignants ont aussi été sortis et conduits à l’hôpital. Le plaignant n^o 1 avait subi plusieurs fractures aux côtes et au bassin, tandis que la plaignante n^o 2 avait une lacération au foie et une fracture de l’os orbitaire.

L’article 320.13 du Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

320.13 (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

L’alinéa 128 (13) b) du Code de la route – Véhicules de police et excès de vitesse

128 (13) Les limites de vitesse prescrites aux termes du présent article, d’un règlement ou d’un règlement municipal adopté en application du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules suivants :

b) au véhicule de police utilisé par un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions;

Le 23 décembre 2023, le plaignant n^o 1 et la plaignante n^o 2 ont été grièvement blessés dans une collision automobile. Puisque leur véhicule a été percuté par une voiture du Service de police de Toronto, l’UES a été avisée de l’incident et a entrepris une enquête. L’AI, a été désigné comme l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée et, d’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle ayant un lien avec la collision automobile.

La seule infraction potentielle à prendre en considération est celle de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles interdite par le paragraphe 320.13(2) du Code criminel. Puisque l’infraction relèverait de la négligence criminelle, un simple manque de diligence n’est pas suffisant pour donner lieu à une responsabilité en vertu de cette disposition. Le fait qu’il y ait ou non une infraction dépend plutôt, en partie, de l’existence d’une conduite représentant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Ce qu’il faut déterminer dans ce dossier, c’est si l’AI a fait preuve de négligence dans la manière de conduire sa voiture de police et a ainsi pu causer la collision ou y contribuer et si cela constitue de sa part un manquement grave au point de mériter une sanction criminelle. À mon avis, ce n’est pas le cas.

L’AI et l’AT n^o 1 étaient dans l’exercice de leurs fonctions et répondaient à une demande prioritaire lorsque leur véhicule est entré en collision avec la Camry. Ce qui importe, c’est de déterminer s’ils ont agi en respectant les limites du droit criminel en se rendant sur les lieux d’une introduction par effraction qui avait été signalée.

Je conviens qu’il y a certains aspects de la conduite de la voiture de police par l’AI qui pourraient légitimement être considérés comme dangereux, surtout dans les moments ayant précédé la collision. Rouler à contresens à grande vitesse comme l’AI l’a fait pose forcément des risques pour la sécurité du public. Je n’ai cependant pas de motifs suffisants pour conclure que les agissements de l’agent représentent un écart marqué par rapport à la norme de diligence raisonnable dans les circonstances.

La vitesse à laquelle roulait l’AI sur l’avenue Finch Est et l’avenue Bayview mérite d’être examinée de près. Pendant des parties du trajet de 3,9 kilomètres parcouru jusqu’au lieu de la collision, l’agent a dépassé de beaucoup la limite de vitesse de 50 km/h et a même atteint les 136 km/h. Les risques inhérents à une vitesse aussi élevée étaient aggravés par l’état de la route et les conditions météorologiques qui prévalaient alors, puisque la route était humide et qu’il pleuvait. Par contre, l’enregistrement de la caméra interne de la voiture montre qu’aucun automobiliste n’a été directement mis en danger à quelque stade que ce soit, sauf dans les secondes ayant immédiatement précédé la collision. En effet, il y avait très peu de véhicules qui circulaient sur l’avenue Finch Est. Les dangers associés à la vitesse de l’AI étaient aussi réduits jusqu’à un certain point par l’usage des feux d’urgence et de la sirène de la voiture de police, qui étaient activés pendant que se déroulaient les événements et qui permettaient de signaler la présence de la voiture de police aux autres véhicules. Enfin, il importe de rappeler que les agents ne sont pas soumis aux limites de vitesse en vertu de l’alinéa 128 (13) b) du Code de la route. Même si cette disposition ne donne pas carte blanche aux agents quant à la vitesse qu’ils peuvent rouler sans égard à la sécurité du public, elle indique que la loi reconnaît que la police doit dépasser les limites de vitesse à l’occasion quand c’est nécessaire pour exercer leurs fonctions comme il se doit. Dans la situation en cause, la police répondait à un appel prioritaire, ce qui exigeait que les agents se rendent sur les lieux aussi vite que possible.

La décision de passer par la voie de dépassement en direction nord sur l’avenue Bayview à grande vitesse en arrivant au terre-plein central n’était pas forcément judicieuse. Pourtant, il y a, encore une fois, des circonstances atténuantes s’appliquant à la conduite de l’AI. Je souligne de nouveau que les agents tentaient de se rendre sur les lieux d’une introduction par effraction et c’est donc dire que la situation était urgente. Puisque la circulation en direction sud dans ce secteur était ralentie, il était logique que l’AI tente de contourner les véhicules devant lui en roulant à contresens, étant donné que la voie qu’il empruntait pour ce faire était libre. Il n’était pas non plus vraiment prévisible qu’un véhicule fasse demi-tour devant une voiture de police ayant alors ses feux d’urgence et sa sirène activés, d’autant plus que les demi-tours pour les véhicules roulant vers le sud étaient expressément interdits là où le plaignant n^o 1 a justement fait demi-tour. Évidemment, si l’AI avait réduit sa vitesse avant d’emprunter la voie en direction nord pour se diriger vers le sud, il aurait peut‑être eu le temps d’arrêter avant la collision et de réagir à temps à la manœuvre du plaignant n^o 1. Il reste que, tout compte fait, vu les circonstances atténuantes, cette lacune ne suffit pas à conclure que l’AI n’a pas respecté les normes de diligence prescrites par le droit criminel.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire, et le dossier est clos.

Date : 19 avril 2024

Approuvé par voie électronique

Joseph Martino

Directeur

Unité des enquêtes spéciales