Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• des renseignements qui révèlent des
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
• des renseignements sur le lieu de l’incident;
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 53 ans (« plaignant n^o 1 ») et par une femme de 24 ans (« plaignante n^o 2 »).

Notification de l’UES[1]

Le 5 décembre 2023, à 23 h 48, la Division de la sécurité de la circulation de la Police provinciale de l’Ontario a avisé l’UES de la blessure subie par la plaignante n^o 2.

D’après les renseignements fournis par la Police provinciale, le 5 décembre 2023, vers 22 h 54, deux véhicules identifiés de la Police provinciale étaient en route pour répondre à un « appel relatif à la Loi sur la santé mentale », à Scarborough. Les véhicules de police roulaient en direction sud sur la rue Keele et approchaient de la bretelle d’accès à l’autoroute 401 en direction est lorsqu’un automobiliste conduisant une camionnette [on sait maintenant qu’il s’agissait d’une Dodge Durango] devant eux a paniqué et a accéléré. La Durango a ensuite percuté un véhicule devant lui, lequel a perdu le contrôle et a heurté deux piétons sur le trottoir ouest de la rue Keele. Les deux piétons ont été transportés au Centre Sunnybrook des sciences de la santé (CSSS).

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 6 décembre 2023 à 0 h 13

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 6 décembre 2023 à 0 h 40

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des

sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Personnes concernées (« plaignants »)

Plaignant n^o 1 Homme de 53 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Plaignante n^o 2 Femme de 24 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Les plaignants ont participé à des entrevues entre le 8 décembre 2023 et le 10 janvier 2024.

Témoins civils (TC)

TC n^o 1 A participé à une entrevue

TC n^o 2 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à des entrevues entre le 6 et le 11 décembre 2023.

Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

L’agent impliqué a participé à une entrevue le 23 janvier 2024.

Agents témoins (AT)

AT n^o 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

AT n^o 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

AT n^o 3 N’a pas participé à une entrevue; notes examinées et entrevue jugée non nécessaire

AT n^o 4 N’a pas participé à une entrevue; notes examinées et entrevue jugée non nécessaire

AT n^o 5 N’a pas participé à une entrevue; notes examinées et entrevue jugée non nécessaire

AT n^o 6 N’a pas participé à une entrevue; notes examinées et entrevue jugée non nécessaire

AT n^o 7 N’a pas participé à une entrevue; notes examinées et entrevue jugée non nécessaire

Les agents témoins ont participé à des entrevues entre le 8 et le 13 décembre 2023.

Les lieux

Les événements en question se sont produits dans l’intersection de la rue Keele et de la bretelle de sortie de l’autoroute 401 en direction est, et autour de l’intersection.

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

Le 6 décembre 2023, à 0 h 40, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES est arrivé sur les lieux du pont d’étagement de l’autoroute 401 sur la rue Keele. Des véhicules du SPT et de la Police provinciale étaient sur place. Il faisait froid — environ 0 °C — et la chaussée était sèche. Des lampadaires éclairaient la zone.

Il a été déterminé que la zone d’intérêt était les voies de circulation en direction sud de la rue Keele, à la hauteur du pont d’étagement de l’autoroute 401, jusqu’à l’avenue Falstaff. La rue Keele s’étend en direction nord-sud. La bretelle de sortie de l’autoroute 401 en direction est qui permet d’accéder à la rue Keele se trouve à côté de cette zone. La bretelle de sortie, située à l’ouest de la rue Keele, est orientée en direction est. La bretelle de sortie permet aux automobilistes d’emprunter la rue Keele en direction nord ou sud.

La jonction entre la rue Keele et la bretelle de sortie peut être décrite comme une intersection en « T ». Il n’y avait aucun panneau visible indiquant la vitesse maximale sur la rue Keele ou sur la bretelle d’accès. L’intersection était contrôlée par des feux de circulation dans toutes les directions. Les feux de circulation semblaient fonctionner correctement et les différentes séquences des feux de circulation semblaient défiler comme il se devait. Le marquage au sol, les voies de circulation, les lignes d’arrêt et les passages pour piétons étaient visibles sur la chaussée. Le marquage au sol du passage pour piétons sur les voies en direction sud était quelque peu estompé. Sur les côtés est et ouest de la rue Keele, les poteaux des services publics étaient munis de boutons-poussoirs pour piétons.

Des îlots de béton séparaient les voies en direction nord des voies en direction sud de la rue Keele. Le passage pour piétons du côté sud de l’intersection passait entre un îlot plus court et un îlot plus long. L’îlot le plus court était muni d’un feu de signalisation temporaire et d’un panneau « restez à droite de l’îlot séparateur ». L’un des poids en béton utilisés pour maintenir le feu de signalisation et le panneau avait été renversé. Il y avait des éraflures fraîches sur la partie verticale et surélevée de l’îlot. D’autres éraflures étaient visibles sur la partie supérieure de l’îlot le plus long. Les éraflures s’étendaient tout le long de l’îlot, jusqu’à l’endroit où se trouvait un véhicule noir. Des éraflures étaient visibles sur la voie de dépassement en direction du sud. Ces éraflures menaient également jusqu’au véhicule noir immobilisé. Un important champ de débris s’étendait sur les voies en direction sud de la rue Keele. Il y avait une grande flaque de liquides automobiles près d’une Honda Accord grise‑argentée immobilisée dans la partie sud de l’intersection. L’intersection comportait une zone d’impact visible. Il y avait une botte, du sang, des écouteurs intra-auriculaires, un étui pour écouteurs et des débris médicaux sur la chaussée asphaltée, près du passage pour piétons. Il y avait une deuxième botte sur le trottoir ouest de la rue Keele. L’enquêteur a aussi remarqué un dôme de caméra sur un lampadaire situé sur l’îlot en béton du côté nord de l’intersection.

En plus des deux véhicules mentionnés précédemment, deux véhicules de la Police provinciale étaient sur les lieux. Les deux conducteurs se trouvaient encore dans leurs véhicules et des dispositions ont été prises pour permettre aux conducteurs des véhicules de la Police provinciale de quitter les lieux.

Les lieux ont été photographiés et balayés avec un scanneur afin de dresser un schéma des lieux.

Figure 1 — Vue des lieux sur la rue Keele en direction sud depuis la bretelle de sortie de l’autoroute 401 en direction est

Figure 2 — Trajet parcouru par la Dodge Durango

Véhicules impliqués

Le véhicule 1 était une Dodge Durango noire à quatre portes. Les sacs gonflables étaient déployés et le véhicule affichait des dommages sur le côté passager. La roue du passager avant était endommagée et un pneu abîmé reposait sur la jante du pneu du passager avant.

Le véhicule 2 était une Honda Accord argentée/grise à quatre portes. Les sacs gonflables étaient déployés et l’avant du véhicule affichait des dommages importants.

Le véhicule 3 était un véhicule de la Police provinciale. Il s’agissait d’une Dodge Charger noire et blanche à quatre portes. Le véhicule arborait des décalcomanies de la Police provinciale et était muni de gyrophares. Le moteur et les gyrophares étaient allumés. Le protège-calandre avant n’affichait aucun dommage récent et il n’y avait aucun dommage visible sur la carrosserie du véhicule. Les feux et la sirène ont été mis à l’essai. Ils fonctionnaient correctement.

Le véhicule 4 était un véhicule de la Police provinciale. Ce véhicule n’arborait aucune décalcomanie de la Police provinciale et n’était pas muni de gyrophares. Le véhicule n’avait pas de protège-calandre avant et il n’y avait aucun dommage visible sur sa carrosserie. Le moteur était allumé. Les feux d’urgence se trouvaient à l’intérieur du véhicule et faisaient face vers l’extérieur. Les feux d’urgence et la sirène ont été mis à l’essai. Ils fonctionnaient correctement.

Données enregistrées par le module de contrôle des coussins gonflables (MCCG) de la Dodge Durango

Les données téléchargées à partir du MCCG ont révélé que le véhicule roulait à 60 km/h cinq secondes avant la collision. Le Durango a atteint une vitesse de 87 km/h deux secondes avant la collision. À 1,8 seconde avant la collision, la Dodge Durango roulait à une vitesse maximale de 91 km/h avec 0 % d’accélération, ce qui signifie que le conducteur n’appuyait pas sur l’accélérateur à ce moment-là. À 0,1 seconde avant la collision, la Dodge Durango roulait à 68 km/h.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[2]

Enregistrement vidéo capté par le système de caméra intégré au véhicule (SCIV) de l’AI

L’enregistrement débute le 5 décembre 2023, à 22 h 52 min 30 s[3].

L’AI, qui est au volant du véhicule de la Police provinciale, tourne vers l’est sur l’avenue Sir William Hearst et s’approche de l’intersection de la rue Keele. La chaussée semble sèche. De très légères précipitations de neige ou de pluie tombent à ce moment-là. Il fait sombre et des lampadaires fournissent un éclairage artificiel. Les gyrophares du véhicule sont activés. À la hauteur de la rue Keele, le véhicule tourne à droite sur la voie de bordure en direction sud. À peu près au même moment, un autre véhicule — une Dodge Durango — tourne à gauche depuis la bretelle de sortie de l’autoroute 401 en direction ouest. La Dodge Durango s’engage sur la voie de bordure de la rue Keele en direction sud, devant l’AI. À cet endroit, la rue Keele comporte trois voies en direction sud ainsi qu’une bretelle d’accès à l’autoroute 401 en direction ouest. La Dodge Durango tourne à gauche et traverse deux voies de circulation avant de s’engager sur la voie de bordure, devant l’AI.

La Dodge Durango accélère et dépasse une camionnette blanche qui roule vers le sud dans la voie centrale de la rue Keele. L’AI continue de rouler vers le sud sur la voie de bordure de la rue Keele. Alors que la Dodge Durango traverse le pont d’étagement de l’autoroute 401, son clignotant gauche est activé et le véhicule s’engage d’abord dans la voie centrale avant de s’engager dans la voie de dépassement de la rue Keele en direction sud. La Dodge Durango commence alors à freiner puisque des véhicules sont arrêtés devant lui à l’intersection de la rue Keele et de la bretelle de sortie de l’autoroute 401 en direction est.

Juste au sud du pont d’étagement, une quatrième voie en direction sud débute. Il s’agit de la bretelle d’accès à l’autoroute 401 en direction est. L’AI s’engage sur la voie menant à la bretelle d’accès tandis que la Durango continue de freiner dans la voie de dépassement de la rue Keele en direction sud. Alors que l’AI s’engage complètement dans la bretelle d’accès à l’autoroute 401 en direction est, la Dodge Durango change de voie en passant par la voie centrale et s’engage dans la voie de bordure de la rue Keele en direction sud. Deux véhicules automobiles sont arrêtés à un feu de circulation rouge en direction sud sur la rue Keele, à la hauteur de la bretelle de sortie de l’autoroute 401 en direction est. Il n’y a aucun autre véhicule dans la voie de bordure et la Dodge Durango franchit le feu rouge et s’engage dans l’intersection. L’AI poursuit sa route sur la bretelle d’accès et se dirige maintenant en direction ouest dans la bretelle qui s’incurve vers la droite. Sur le côté gauche de l’image vidéo, on voit la Dodge Durango percuter un véhicule [on sait maintenant qu’il s’agissait d’une Honda Accord] au milieu de l’intersection. La Honda Accord venait de quitter la bretelle de sortie de l’autoroute 401 en direction est, s’était engagée dans l’intersection et avait commencé à tourner à gauche pour emprunter la rue Keele en direction nord au moment de la collision.

Immédiatement après la collision, l’AI s’exclame « Oh! », puis il ralentit et tourne à gauche pour quitter la chaussée et s’engager sur le terre-plein gazonné qui sépare la bretelle d’accès à l’autoroute 401 de la bretelle de sortie.

Après la collision, on voit la bretelle d’accès dans le champ de la caméra, mais pas la rue Keele. L’AI s’engage sur la bretelle de sortie de l’autoroute 401 en direction est, et la rue Keele revient dans le champ de la caméra. La Honda Accord est immobile dans l’intersection et deux piétons [on sait maintenant qu’il s’agissait de la plaignante n^o 2 et du plaignant n^o 1] sont au sol, juste au sud du passage pour piétons de la rue Keele, immédiatement au sud de l’intersection. L’AI annonce à la radio : [Traduction] « Gyrophares activés, nous sommes en route vers cet appel, nous venons d’avoir un (inaudible) avec omission de s’arrêter, impliqué dans une collision, l’homme a pris la fuite ».

L’AI s’engage sur la rue Keele en direction sud et s’approche de la Dodge Durango, laquelle est arrêtée dans la voie de dépassement de la rue Keele en direction sud. L’avant droit du véhicule est légèrement tourné vers la voie centrale. La Dodge Durango est arrêtée à l’extrémité sud du terre-plein central qui prolonge l’intersection. L’AI s’arrête devant la Dodge Durango en faisant face à l’est. Le véhicule de l’AI reste immobilisé à cet endroit pendant le reste de l’enregistrement.

Vingt et une secondes se sont écoulées entre le moment où la Dodge Durango a été filmée en train de s’engager sur la rue Keele et la collision avec la Honda Accord.

Enregistrement vidéo capté par le SCIV de l’AT n^o 1

Dans l’enregistrement, on voit l’intérieur du véhicule. Deux personnes [on sait maintenant qu’il s’agissait des occupants de la Honda — le conducteur et le TC n^o 1] s’assoient à l’arrière du véhicule de police. Pendant la majeure partie de la vidéo, ils ont des conversations et passent des appels téléphoniques sans rapport avec l’enquête. Le TC n^o 1 téléphone à une femme, et le TC n^o 1 et le conducteur informent la femme des événements qui viennent de se produire.

Enregistrements de communications de la police

Le 5 décembre 2023, à 22 h 53, l’AI communique avec le répartiteur et l’avise qu’une collision automobile avec omission de rester sur les lieux vient de se produire. Il indique : [Traduction] « Gyrophares activés, en route vers cet appel, semble s’agir d’une collision avec omission de rester sur les lieux, un homme a pris la fuite à pied ». L’AI indique que la collision s’est produite sur la rue Keele en direction sud, à la hauteur de l’autoroute 401. Il demande que les services médicaux d’urgence (SMU) soient dépêchés, car une femme a subi une blessure grave à la jambe droite.

D’autres unités de la Police provinciale annoncent qu’elles sont en route. On demande que des agents du SPT et une unité canine du SPT soient envoyés sur les lieux.

L’AI fournit des précisions sur la plaque d’immatriculation du véhicule automobile. La porte du véhicule [on sait maintenant qu’il s’agissait de la Dodge Durango] est ouverte, il y a un téléphone dans le véhicule et les coussins gonflables sont déployés. Un témoin indique qu’un homme est sorti du véhicule et a pris la fuite vers l’est, passant sur le terrain des immeubles d’habitation dans ce secteur.

À 2 min 48 s des transmissions radio de la police, l’AT n^o 2 demande à l’AI s’il est tombé sur la collision par hasard ou s’il a tenté d’intercepter le véhicule. L’AI répond : [Traduction] « Nos gyrophares étaient activés, car nous étions en route pour répondre à un appel… Le véhicule a dû penser que nous voulions l’arrêter. Il est parti en trombe ».

Documents obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et les éléments suivants auprès de la Police provinciale et du SPT entre le 6 décembre 2023 et le 24 janvier 2024 :

• Rapport sur les données du MCCG pour la Dodge Charger de la Police provinciale et le véhicule de l’AI (Police provinciale)
• Rapport du système de répartition assistée par ordinateur (Police provinciale)
• Courriel du SPT concernant les enregistrements vidéo
• Courriel du SPT concernant les indicatifs d’appel
• Rapport d’incident général (SPT)
• Notes de l’AT n^o 3 (Police provinciale)
• Notes de l’AT n^o 4 (Police provinciale)
• Notes de l’AT n^o 2 (Police provinciale)
• Notes de l’AT n^o 1 (Police provinciale)
• Notes de l’AT n^o 5 (Police provinciale)
• Notes de l’AT n^o 6 (SPT)
• Notes de l’AT n^o 7 (SPT)
• Vidéo provenant du SCIV (Police provinciale)
• Enregistrements de communications (Police provinciale)
• Formation par modules de la Police provinciale en 2021 — poursuites en vue de l’appréhension de suspects — AI (Police provinciale)
• Rapport sur la collision de véhicule motorisé

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources entre le 13 décembre 2023 et le 22 janvier 2024 :

• Rapport sur la demande d’ambulance, fourni par les SMU de Toronto pour la plaignante n^o 2 et le plaignant n^o 1
• Dossiers médicaux du CSSS pour le plaignant n^o 1
• Dossiers médicaux de l’Hôpital Humber River pour la plaignante n^o 2
• Photos prises par le TC n^o 1
• Vidéo captée par caméra-témoin, fournie par le TC n^o 2

La preuve recueillie par l’UES, laquelle comprend des entrevues avec l’AI, le plaignant n^o 1, la plaignante n^o 2, d’autres témoins de la police et des témoins civils, ainsi que des enregistrements vidéo de l’incident en question, dresse le portrait suivant de l’incident.

Peu avant 23 h, le 5 décembre 2023, l’AI, qui était au volant d’un véhicule de police banalisé, et l’AT n^o 1, qui conduisait une Dodge Charger de police identifiée, ont quitté le poste de la Police provinciale du 2683, rue Keele, à Toronto, et se sont dirigés vers l’avenue Bayview et l’autoroute 401 pour répondre à un appel concernant une « personne en situation de crise ». Avec leurs gyrophares activés, les agents, qui roulaient sur l’avenue Sir William Hearst en direction est, ont tourné sur la rue Keele en direction sud. Leur intention était d’emprunter la bretelle d’accès à l’autoroute 401 en direction est, laquelle se trouvait juste au sud de leur emplacement.

Juste avant que les agents tournent à droite sur la rue Keele, une Dodge Durango a quitté la bretelle de sortie de l’autoroute 401 en direction ouest et a tourné à gauche en vue de se diriger vers le sud. La Dodge Durango a accéléré devant les véhicules de police, manœuvrant d’abord à gauche dans la voie de dépassement de la rue Keele, puis changeant de voie pour rouler dans la voie de bordure, en direction des prochains feux de signalisation. Ces feux, qui étaient rouges pour la circulation en direction sud à ce moment‑là, contrôlaient la circulation nord-sud ainsi que la circulation en provenance de la bretelle de sortie de l’autoroute 401 en direction est permettant d’emprunter la rue Keel en direction nord ou sud. Il y avait un passage pour piétons à l’extrémité sud de l’intersection. La Durango s’est approchée de l’intersection à environ 90 km/h, a franchi le feu rouge et a percuté l’avant d’une Honda Accord qui tournait à gauche afin de se diriger vers le nord. La Durango a poursuivi sa route en direction sud et a percuté deux piétons — le plaignant n^o 1 et la plaignante n^o 2 — lesquels se trouvaient sur le passage pour piétons et marchaient en direction ouest.

L’AI et l’AT n^o 1 venaient de s’engager sur la bretelle d’accès de l’autoroute 401 en direction est, à partir de la rue Keele, lorsqu’ils ont remarqué la collision qui venait de se produire devant eux. Ils ont réorienté leurs véhicules afin de se rendre sur les lieux de la collision. L’AI a traversé un terre-plein gazonné et s’est engagé sur la rue Keele en direction sud, immobilisant son véhicule à côté de la Dodge Durango à l’extrémité sud de l’îlot en béton qui divisait les voies de circulation en direction nord et sud, au sud du passage pour piétons. C’est à cet endroit que la Durango s’était arrêtée avant que le conducteur ne sorte du véhicule et ne prenne la fuite.

Le plaignant n^o 1 et la plaignante n^o 2 ont été transportés directement à l’hôpital où ils ont reçu des soins pour de graves fractures aux jambes.

Le plaignant n^o 1 et la plaignante n^o 2 ont subi de graves blessures lorsqu’une Dodge Durango les a heurtés, à Toronto, le 5 décembre 2023. Puisque le véhicule semblait avoir accéléré avant la collision, et que des véhicules de police étaient sur les lieux quelques instants plus tôt, l’UES a été avisée de l’incident et a ouvert une enquête. L’AI a été identifié comme étant l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec la collision.

Aucun élément de preuve ne semble indiquer que l’AI a fait quoi que ce soit pouvant justifier l’imposition d’une sanction pénale en lien avec la collision entre la Dodge Durango, d’une part, et la Honda Accord et les piétons, d’autre part. L’AI venait de s’engager sur la rue Keele en direction sud lorsque le conducteur de la Durango s’est mis à accélérer pour s’éloigner de lui, jusqu’au moment de la collision. L’AI n’a eu aucune interaction avec le véhicule, et ne l’a pas non plus poursuivi. L’AI n’a donc rien fait de mal, bien qu’il ait peut‑être été involontairement à l’origine de la décision malencontreuse du conducteur de la Durango de traverser l’intersection alors que le feu était rouge.

Pour les motifs qui précèdent, il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.

Date : 3 avril 2024

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino

Directeur

Unité des enquêtes spéciales