Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

 

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 27 octobre 2023 à 0 h 51

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 27 octobre 2023 à 10 h 53

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

 

Personne concernée (« plaignant ») :

Homme de 35 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Le plaignant a participé à une entrevue le 27 octobre 2023.

Agents impliqués (AI)

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 3 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué

L’agent impliqué a participé à une entrevue le 16 novembre 2023.

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 4 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue; notes examinées et entrevue jugée non nécessaire

Les agents témoins ont participé à des entrevues entre le 8 et le 16 novembre 2023.

Caméra 2

On voit le plaignant courir vers le nord dans le stationnement, entre des véhicules stationnés. Un agent de l’unité d’intervention en cas d’urgence (UIU) de la PRY fait face à l’est. Le plaignant semble heurter cet agent de l’UIU alors qu’il tente d’échapper à deux autres agents de l’UIU. Deux agents de l’UIU semblent tomber. Le plaignant tombe également entre les deux véhicules. L’un des agents semble donner un coup de poing vers le bas au moyen de sa main droite.

 

Images captées par le système de caméra intégrée au véhicule (SCIV) de la PRY

Dans l’enregistrement, on voit la banquette arrière d’un véhicule de police identifié de la PRY. Le plaignant a été placé sur la banquette après avoir été arrêté, à 13 h 51. Le plaignant déclare que sa jambe est blessée et qu’on lui avait tiré dessus il y a quelques mois. Le plaignant explique qu’il s’était enfui de la police parce qu’il ne les avait pas reconnus comme étant de vrais agents de police et qu’il ne comprenait pas pourquoi il avait été arrêté pour « entrave ». Une agente répond au plaignant qu’elle ne fait que le transporter au poste de police et qu’elle n’a aucune information à lui communiquer.

Documents obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les éléments suivants auprès de la PRY entre le 31 octobre 2023 et le 1er novembre 2023 :

• Résumé de l’incident
• Rapport général, rapport complémentaire et rapport sur l’arrestation
• Enregistrements de communications
• Enregistrements provenant du SCIV
• Enregistrement vidéo obtenu sur les lieux par la PRY
• Plan de mission, plan d’action immédiate et plan d’arrestation, et les évaluations des risques relativement à l’incident
• Notes de l’AT no 2
• Notes de l’AT no 1
• Notes de l’AT no 3
• Notes de l’AT no 4
• Notes de l’AT no 5

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les documents suivants auprès d’autres sources le 1er novembre 2023 :

• Dossiers médicaux du plaignant, fournis par le HSM

Il s’agissait d’un agent de l’UIU de la PRY — l’AI no 3. Trois autres agents de l’UIU, y compris l’AI no 2, sont sortis de la camionnette après l’AI no 3. Les agents faisaient partie d’une équipe de l’UIU dont les membres se trouvaient dans divers véhicules banalisés dans le stationnement. Plus tôt ce jour-là, l’unité de la lutte contre la traite des personnes avait demandé l’aide de l’UIU pour arrêter le plaignant, car l’on savait que le plaignant était en possession d’une arme à feu. Le plaignant devait être arrêté pour entrave à la justice.

L’AI no 3 et l’AI no 2 ont poursuivi le plaignant dans le stationnement alors qu’il fuyait vers le sud, puis vers l’est et le nord, et enfin vers l’ouest, dans une rangée de véhicules stationnés. L’AI no 1, qui avait couru jusqu’à cette position afin de bloquer le passage au plaignant, se trouvait à l’autre extrémité de la rangée. Le plaignant et l’AI no 1 se sont percutés, puis les trois agents ont mis le plaignant au sol. Après une brève intervention physique, au cours de laquelle le plaignant a reçu un ou deux coups de poing, il a été menotté derrière le dos et placé en garde à vue.

Le plaignant a été transporté à l’hôpital après son arrestation, où l’on a constaté que l’une de ses côtes gauches était brisée.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire.

Je suis convaincu que les agents impliqués exerçaient leurs fonctions de façon légitime lorsqu’ils ont entrepris de mettre le plaignant en garde à vue. Plus tôt ce jour-là, ils avaient assisté à une séance d’information tenue par l’unité de la lutte contre la traite des personnes et avaient été informés que le plaignant avait fait entrave à la justice dans le cadre d’une affaire de traite des personnes qui était en cours.

Je suis également convaincu que la force utilisée par les agents pour arrêter le plaignant était justifiée au sens de la loi. Comme le montrent les images de l’incident, le plaignant était déterminé à s’échapper. Il a couru aussi vite qu’il le pouvait pour échapper aux agents qui le poursuivaient et sa fuite a seulement pris fin lorsqu’il a foncé dans l’AI no 1 qui arrivait depuis une autre direction. Par la suite, les agents impliqués ont fait preuve de prudence en mettant le plaignant au sol puisqu’ils avaient été avertis que le plaignant avait une arme à feu en sa possession. En mettant le plaignant au sol et en se plaçant sur lui, les agents pouvaient s’assurer qu’il lui serait plus difficile d’accéder à une arme à feu sur sa personne. L’AI no 3 a déclaré qu’il avait porté un coup de poing sur le côté gauche du plaignant alors qu’il était au sol, car le plaignant refusait de sortir ses mains qui se trouvaient sous son torse. Après le coup, les agents ont réussi à maîtriser les bras du plaignant et à le menotter derrière le dos. Cela ne me semble pas un recours excessif à la force étant donné les renseignements qui avaient été fournis aux agents au sujet de l’arme et la nécessité de maîtriser le plaignant le plus rapidement possible. Il semblerait, d’après les images vidéo, qu’un autre agent, possiblement l’AI no 2, ait également porté un coup de poing au plaignant alors qu’il était au sol. Pour des raisons similaires, je ne peux raisonnablement conclure que ce coup de poing, s’il a atteint le plaignant, était excessif. Aucune autre force n’a été utilisée contre le plaignant.

 
Par conséquent, bien que j’accepte que la côte du plaignant ait été brisée lors de l’intervention physique qui a mené à son arrestation, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués s’est comporté autrement qu’en toute légalité. Il n’y a donc pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : Le 22 février 2024

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales