Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 33 ans (plaignant).

Notification de l’UES [1]

À 11 h 41 le 22 octobre 2023, le Service de police de Toronto a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

Selon le Service de police de Toronto, à 20 h 55 le 21 octobre 2023, des agents du Service de police de Toronto ont été dépêchés à la suite d’un appel au 911 fait par des agents spéciaux de Toronto Community Housing (TCH), qui s’étaient retrouvés avec plusieurs personnes regroupées à un immeuble de TCH dans la région de l’Ouest. À leur arrivée à 20 h 58, un agent des infractions provinciales, soit le témoin civil (TC) no 1, et son partenaire, le TC no 2, agent spécial, étaient en train de menotter le plaignant, qui résistait activement. L’agent impliqué (AI) leur a prêté assistance et a donné un coup de genou pendant le passage des menottes. Étaient aussi présents les agents témoins (AT) nos 3 et 2, dont les notes n’indiquaient aucune participation directe. À 20 h 59, les agents du Service de police de Toronto ont demandé une ambulance et, à 21 h 6, les services ambulanciers sont arrivés sur les lieux et ont transporté le plaignant à l’Hôpital Humber River. Le 22 octobre 2023, à 21 h 38, le plaignant a reçu un diagnostic de fractures de la mandibule droite, de la mâchoire et du nez

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : Le 22 octobre 2023, à 12 h 7

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : Le 22 octobre 2023, à 12 h 30

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés à l’arrière d’un immeuble de TCH situé dans la région de l’Ouest, à Toronto.

Les lieux n’ont pas été examinés par les enquêteurs de l’UES, puisqu’il ne s’y trouvait aucun élément de preuve.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Enregistrements de caméras d’intervention

Le 23 octobre 2023, le Service de police de Toronto a transmis à l’UES les enregistrements des caméras d’intervention de l’AI et des AT nos 1, 4 et 2.

Vers 20 h 56 min 43 s, des agents du Service de police de Toronto sont arrivés à l’immeuble de TCH. Les agents ont traversé l’immeuble pour se rendre à l’extérieur là où se trouvaient le TC no 1 et le TC no 2 avec le plaignant. Peu après, l’AT no 2 est parti chercher sa voiture de police. Le plaignant se trouvait face à l’arrière d’un véhicule pendant qu’il était tenu par les TC nos 1 et 2.

L’AT no 1, qui retenait le plaignant du côté gauche, a avisé ce dernier que le TC no 1 allait le fouiller et il lui a demandé s’il avait des armes. L’AT no 1, qui tenait le plaignant par la nuque et le bras gauche, lui a dit : [Traduction] « Arrête. » Une lutte semblait en cours, et le plaignant a dit : [Traduction] « Qu’est-ce que tu fais? » Le plaignant s’est mis à se déplacer et à résister. L’AI a attrapé le plaignant par l’épaule gauche et l’a prévenu qu’il serait plaqué au sol. Celui-ci a continué à résister et il semblait donner des coups de pied. Les agents lui ont crié : [Traduction] « Hé! » L’AI a ajouté : [Traduction] « Vous allez être étendu au sol » et, tout en tenant le plaignant par l’épaule gauche de sa veste, l’agent a plaqué celui-ci au sol, sur le ventre. Il n’était pas possible de voir si le visage du plaignant était entré en contact avec le sol et de quelle manière, le cas échéant, ni avec quelle force.

Le plaignant hurlait pendant que l’AT no 1 et le TC no 1 le fouillaient. Il a dit : [Traduction] « J’ai la mâchoire cassée, je l’ai senti. » Il a ensuite ajouté : [Traduction] « Vous m’avez fracturé le visage. » La lutte se poursuivait pendant que le plaignant était au sol. Un homme a dit : [Traduction] « Arrêtez de me frapper », puis on a entendu : [Traduction] « Arrêtez de résister. »

L’AI s’est mis debout, et le plaignant lui a donné un coup de pied aux jambes. L’AI est alors allé au sol et a attrapé les jambes du plaignant, les tenant ensemble pendant que l’AT no 2 les attachait à l’aide d’un dispositif de contention. Le plaignant criait des paroles incohérentes pendant qu’il était au sol.

Autour de 21 h 6, le plaignant a recommencé à s’agiter et à résister. L’AI a alors resserré le dispositif de contention de ses jambes. L’AT no 2 a avisé le plaignant qu’il était en état d’arrestation et a pris le contrôle du dispositif de contention dont s’occupait jusque-là l’AI.

Le plaignant a indiqué qu’il avait la mâchoire cassée et avait besoin d’aller à l’hôpital. Il a précisé : [Traduction] « Je l’ai entendue craquer lorsque vous avez placé votre genou sur moi. » Il n’était pas évident de savoir à qui ces paroles s’adressaient. Le plaignant a dit : [Traduction] « Vous m’avez cassé la mâchoire. » Il a ensuite ajouté : [Traduction] « J’ai eu une chirurgie à la mâchoire. » Le plaignant a indiqué qu’il avait eu une chirurgie de la mâchoire un mois plus tôt.

Le plaignant a été relevé et étendu sur une civière, qui a ensuite été approchée de l’ambulance qui attendait.

Le scénario qui suit ressort des éléments de preuve recueillis par l’UES, y compris les enregistrements vidéo ayant capté des images d’une partie de l’incident.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le 22 octobre 2023, le Service de police de Toronto a communiqué avec l’UES pour signaler qu’un homme, soit le plaignant, qui avait été arrêté la veille avait reçu un diagnostic de blessures graves. L’UES a entrepris une enquête et a identifié l’AI comme l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle ayant un lien avec l’arrestation et les blessures du plaignant.