Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 62 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 23 octobre 2023, à 15 h 54, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES d’une blessure subie par le plaignant.
Selon le SPT, ce jour-là, vers 10 h 24, des agents du SPT se sont rendus à une adresse du secteur de l’avenue Morningside et de l’avenue Lawrence Est, à Scarborough, pour aider un agent d’exécution des règlements municipaux aux prises avec un individu violent. L’agent municipal se trouvait à la résidence pour enquêter sur une plainte lorsque l’occupant de la résidence s’est mis en colère et s’est armé d’un couteau. Les agents du SPT sont intervenus et ont déployé quatre pistolets à impulsions avant que l’homme ne soit appréhendé. Le plaignant s’est plaint d’une blessure à la poitrine et a été conduit par les services médicaux d’urgence (EMS) à l’Hôpital général de Scarborough, où on lui a diagnostiqué une fracture de la clavicule gauche.

Les lieux

L’incident s’est déroulé sur la chaussée, devant une résidence du secteur de l’avenue Morningside et de l’avenue Lawrence Est, à Scarborough.

Éléments de preuves médicolégaux

Données sur le déploiement de pistolets à impulsions

On a appuyé sur la gâchette du pistolet à impulsions de l’AI no 2 à 9 h 42 min 26 s, le 23 octobre 2023, depuis la première baie. On a appuyé une deuxième fois sur la gâchette à 9 h 44 min 38 s depuis la deuxième baie. Chaque pression sur la gâchette a provoqué une décharge électrique d’environ cinq secondes. [2]
On a appuyé sur la gâchette du pistolet à impulsions de l’AI no 1 à 9 h 42 min 25 s, le 23 octobre 2023, depuis la première baie. On a appuyé une deuxième fois sur la gâchette à 9 h 42 min 33 s depuis la deuxième baie. Chaque pression sur la gâchette a provoqué une décharge électrique d’environ cinq secondes.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [3]

Vidéos de caméras d’intervention

Le SPT a remis à l’UES les vidéos des caméras d’intervention de l’AI no 1, de l’AI no 2, de l’AT no 1, de l’AT no 2 et de l’AT no 3.

Le 23 octobre 2023, vers 10 h 41 min 20 s, l’AI no 1 et l’AI no 2 arrivent sur les lieux et marchent jusqu’à l’allée de garage de la résidence. Le plaignant sort par la porte latérale, un couteau de cuisine dans la main droite. L’AI no 1 lui demande : [traduction] « Pourquoi avez-vous un couteau, allez-vous me couper avec ça? » Le plaignant répond : « Ouais, si vous attaquez. » Le couteau en main, le plaignant suit les agents qui reculent jusqu’à la chaussée. L’AI no 2 dégaine son arme à feu et l’AI no 1 dégaine son pistolet à impulsions. Les deux agents ordonnent à plusieurs reprises au plaignant de lâcher le couteau. L’AI no 1 et l’AI no 2 se séparent et reculent dans des directions opposées. L’AI no 2 rengaine son arme à feu et sort son pistolet à impulsions. Le plaignant va et vient entre les agents, en les menaçant avec son couteau. Les agents continuent de lui ordonner de lâcher le couteau.

Le plaignant se précipite vers l’AI no 1 et ne se trouve plus qu’à quelques mètres de lui. L’AI no 1 déploie alors son pistolet à impulsions sur le plaignant. Le plaignant tombe brusquement sur le côté gauche, roule sur le sol, puis se relève. L’AI no 2 et l’AI no 1 déploient de nouveau leurs pistolets à impulsions, sans effet. Le plaignant arrache les fils et se dirige vers l’AI no 2. L’AT no 1 arrive, épaule sa carabine C8 et ordonne au plaignant de lâcher le couteau. Le plaignant va et vient vers les trois agents. L’AI no 1 dit à l’AI no 2 d’essayer la dernière cartouche de son pistolet à impulsions. Le plaignant entre dans le véhicule de l’AT no 1 et arrache la radio. L’AI no 2 déploie la dernière cartouche de son pistolet à impulsions et atteint efficacement le plaignant, qui tombe à la renverse et atterri violemment sur le dos, en se cognant la tête. L’AT no 1 met un pied sur le poignet gauche du plaignant pendant que l’AI no 1 lui retire le couteau des mains et le jette hors de portée. L’AT no 1 s’agenouille au centre de la poitrine du plaignant, puis déplace son genou vers l’épaule gauche. On demande les SMU pour le plaignant qui a une blessure à la tête. Les agents le menottent dans le dos et lui administrent les premiers soins. Ils trouvent deux autres couteaux dans ses poches.

La séquence d’événements suivante découle des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment d’une entrevue avec le plaignant et de vidéos qui ont enregistré l’incident. Les deux agents impliqués n’ont pas accepté de s’entretenir avec l’UES ni autorisé la communication de leurs notes, comme c’était leur droit.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le plaignant a été grièvement blessé lors de son arrestation par des agents du SPT le 23 octobre 2023. L’UES a été informée de l’incident et a ouvert une enquête. Deux agents – l’AI no 1 et l’AI no 2 – ont été désignés en tant qu’agents impliqués. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.