Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves qu’ont subies un homme de 20 ans (le « plaignant n° 1 ») et un homme de 27 ans (le « plaignant n° 2 »).

Notification de l’UES [1]

Le 17 octobre 2023, à 6 h 04, le service de police régional de Durham (SPRD) a informé l’UES que le plaignant n° 1 avait subi une blessure.

Selon le SPRD, à 4 h 16, des agents de leur service ont donné suite à un appel concernant un vol de voiture en cours à une adresse située près de Strouds Lane et de Whites Road Nord, à Pickering. Le plaignant n° 1 et deux autres hommes ont tenté de s’enfuir et ont percuté un véhicule du SPRD. Le plaignant n° 1 a été transporté au Centre Sunnybrook des sciences de la santé, où il a reçu un diagnostic de fracture de la jambe. Un autre occupant du véhicule, soit le plaignant n° 2, a été transporté à l’Hôpital d’Ajax et de Pickering (Lakeridge Health) où il a reçu un diagnostic de dislocation du poignet. Le troisième occupant, soit le témoin civil (TC), a été détenu au poste de la Division 19.

Les lieux

L’incident s’est produit sur la chaussée d’une zone résidentielle près de Strouds Lane et de Whites Road Nord, à Pickering.

Schéma des lieux

Une Acura a parcouru environ 43 mètres depuis l’endroit où elle était garée jusqu’à la zone d’impact avec le véhicule de police de l’AI.

Le schéma suivant montre l’emplacement des véhicules impliqués après la collision.

Le scénario suivant se dégage des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les entrevues avec le plaignant n° 1, le plaignant n° 2, l’agent impliqué et d’autres agents témoins, ainsi que l’examen des vidéos montrant une partie de l’incident.

Le 17 octobre 2023, tôt dans la matinée, l’AI conduisait un véhicule utilitaire sport (VUS) portant le sigle de la police, avec l’AT n° 2 à ses côtés. Ils ont été dépêchés sur les lieux d’un vol de voiture en cours près de Strouds Lane et Whites Road Nord, à Pickering. La personne qui a appelé le service 9-1-1 a signalé qu’un certain nombre d’hommes tentaient de s’emparer de sa Toyota garée dans l’allée de son domicile.

Les agents sont arrivés dans le secteur vers 4 h 15 et ont rejoint, à une certaine distance du lieu de l’incident, deux autres agents à bord d’un autre 4x4 de la police, qui répondaient également à l’appel d’urgence. Les agents, qui se trouvaient dans deux voitures de patrouille distinctes, ont décidé de s’approcher de la résidence depuis deux endroits opposés. Quelques secondes plus tard, ils sont tombés sur les suspects qui remontaient dans le véhicule dans lequel ils étaient arrivés, une Acura TLX.

Alors qu’il s’approchait de l’arrière de l’Acura, l’AT n° 1 a essayé de positionner son véhicule le long du côté conducteur. Il s’est ensuite lancé à la poursuite de l’Acura lorsque son conducteur s’est mis à accélérer pour s’éloigner. L’Acura a roulé à vive allure sur une courte distance et a percuté le côté passager avant de la voiture de patrouille de l’AI, qui se dirigeait vers elle. L’Acura s’est arrêtée et ses occupants, soit trois personnes, dont le plaignant n° 1 et le plaignant n° 2, ont été arrêtés.

Le plaignant n° 1 et le plaignant n° 2 ont ensuite été transportés à l’hôpital. Ils ont reçu un diagnostic de plusieurs fractures.

Paragraphe 320.13(2), Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

Le 17 octobre 2023, le plaignant n° 1 et le plaignant n° 2 ont été grièvement blessés dans une collision de véhicules à moteur survenue à Pickering. Comme une voiture du SPRD était impliquée dans la collision, l’Unité des enquêtes spéciales (UES) a été informée de l’incident et a ouvert une enquête. L’AI a été identifié comme étant l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en rapport avec la collision.

L’infraction à l’étude est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention avec le paragraphe 320.13(2) du Code criminel. Dans le cas d’un délit de négligence criminelle, un simple manque de prudence ne suffit pas à engager la responsabilité. L’infraction est plutôt fondée, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport au niveau de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans le cas présent, la question est de savoir s’il y a eu un manque de diligence dans la manière dont l’AI conduisait son véhicule, suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale, qui a causé ou contribué à la collision. À mon avis, il n’y en a pas eu.

L’AI et les autres agents étaient légalement en poste et dans l’exercice de leurs fonctions lorsqu’ils sont arrivés sur les lieux et ont cherché à appréhender le plaignant n° 1 et le plaignant n° 2. Compte tenu des renseignements dont ils disposaient à la suite de l’appel au 9-1-1 concernant un vol de véhicule en cours, les agents avaient des raisons de placer les individus sous garde.

Je suis également convaincu que l’AI s’est comporté avec le soin et le respect nécessaires pour la sécurité du public, notamment de la sécurité des occupants de l’Acura, dans toute la série d’événements qui ont abouti à la collision. Le plan consistant à approcher les suspects depuis les deux extrémités d’une route était logique, car il limitait considérablement les possibilités de fuite. La stratégie des agents consistait implicitement en une sorte de barrage et comportait un risque de contact entre véhicules, notamment si le conducteur de l’Acura décidait de prendre la fuite. À mon avis, ce risque était calculé et ne mettait pas indûment en péril la sécurité publique. Les policiers se sont tous deux approchés de l’Acura à une vitesse modérée, avec leurs feux d’urgence allumés. Compte tenu de l’heure, il n’y avait ni piétons ni véhicules sur la chaussée. De plus, s’il l’avait voulu, le conducteur de l’Acura aurait pu éviter la collision avec la voiture de patrouille. Malheureusement, il a préféré la contourner à toute vitesse, manquant ainsi sa tentative de fuite et percutant le véhicule de police. Compte tenu de ces éléments, il est évident que l’AI n’a pas transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit pénal dans son interaction avec l’Acura, qui a duré quelques secondes.

Par conséquent, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 13 février 2024

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales