Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Personne concernée (la « plaignante ») :

Femme de 40 ans; n’a pas participé à une entrevue (n’y a pas consenti); ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue

TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à une entrevue entre les 16 et le 17 octobre 2023.

Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorisait en tant qu’agent impliqué.

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 4 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire

Les agents témoins ont participé à une entrevue le 14 octobre 2023.

 
Markham Road est une artère principale nord-sud. Le secteur le long de Markham Road est un mélange de tours résidentielles et d’immeubles commerciaux. La vitesse y est limitée à 50 km/h. La chaussée est droite et de niveau et le marquage au sol était visible. La rue est bordée de trottoirs et de lampadaires des deux côtés. La chaussée comprend deux voies dans chaque direction, avec deux voies de virage supplémentaires à l’approche de l’intersection, une à gauche et une à droite. Les voies sud et nord sont séparées par un terre-plein central surélevé à l’intersection.

 
L’intersection de l’avenue Eglinton Est et de Markham Road est contrôlée par des feux de circulation. Il y a de larges passages pour piétons à chaque coin, contrôlés par les feux de circulation.




Figure 1 – Le lieu de la collision.

Il y avait deux véhicules endommagés à l’intersection de Markham Road et de l’avenue Eglinton Est :

• Un Ford Explorer gris et blanc portant les inscriptions du SPT. Il était équipé d’un ensemble complet d’éclairage d’urgence et a été identifié comme étant le véhicule de l’AI. Il était très endommagé sur le devant. Les deux coussins gonflables latéraux et les deux frontaux (au niveau du volant et au niveau des genoux du conducteur) étaient déployés. Le véhicule s’était immobilisé à l’intersection face au sud-est.
• Un VUS Hyundai Tucson blanc. Il était endommagé sur le côté conducteur, le long des deux portières. La portière du conducteur avait été retirée, probablement pour faciliter l’extraction de la conductrice du véhicule. Le coussin gonflable latéral, côté conducteur, était déployé. Le véhicule s’était immobilisé face à l’ouest.

 Aucune trace de pneu n’a été constatée sur les lieux.




Figure 2 – Le véhicule de police de l’AI




Figure 3 – Le véhicule de la plaignante

Éléments de preuves médicolégaux

Données d’enregistreur de données de collision (EDC) du véhicule de l’AI

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Caméra à bord du véhicule de police de l’AI

À partir d’environ 10 h 18 min 16 s, le véhicule de police parcourt diverses rues de la ville à différentes vitesses avec sa sirène activée, pour finalement se diriger vers le sud sur Markham Road, sa sirène et ses gyrophares toujours activés.

Vers 10 h 22 min 25 s, le véhicule de police semble s’immobiliser à un feu rouge à l’intersection de l’avenue Eglinton Est, dans la voie directe de droite.

Vers 10 h 22 min 27 s, le véhicule de police s’engage dans l’intersection vers le sud. Un VUS bleu s’arrête à l’intersection face à l’est dans la voie de virage à gauche.

Vers 10 h 22 min 30 s, le véhicule de police entre en collision avec un VUS blanc qui roulait vers l’est sur l’avenue Eglinton Est.

Vers 10 h 22 min 59 s, l’AI – le conducteur du véhicule de police – avise le répartiteur qu’il est impliqué dans une collision à l’intersection de Markham Road et de l’avenue Eglinton.

Vidéo de la caméra de circulation du SPT faisant face à l’ouest, à l’intersection de Markham Road et de l’avenue Eglinton

La vidéo commence à 10 h 22 min 22 s, sans fonction audio. On peut voir les feux de circulation en direction nord et ouest.

Vers 10 h 22 min 26 s, un VUS du SPT roule vers le sud dans la voie directe de droite de Markham Road, gyrophares activés. Il semble s’immobiliser presque complètement à un feu rouge à l’intersection de l’avenue Eglinton Est.

À 10 h 22 min 27 s, il s’engage dans l’intersection. Un VUS bleu est arrêté dans la voie de virage à gauche en direction est de l’avenue Eglinton Est.

Vers 10 h 22 min 29 s, le véhicule de police avance vers le sud et franchit les voies en direction ouest de l’avenue Eglinton Est. Un VUS blanc qui roule vers l’est sur l’avenue Eglinton Est, dans la voie directe de droite, arrive à la hauteur de Markham Road et s’engage dans l’intersection. Le feu est au vert pour la circulation en direction ouest.

Vers 10 h 22 min 31 s, le véhicule de police entre en collision avec le côté conducteur du VUS blanc. Le VUS blanc vrille et s’immobilise face à l’ouest dans les voies en direction est. Le véhicule de police s’arrête face au sud-est dans les voies en direction est de l’avenue Eglinton.

Vidéo de la caméra d’intervention de l’AI

La vidéo commence à 10 h 23 min 40 s, après la collision, sans audio. L’AI est à l’intersection et commence à marcher vers le Hyundai de la plaignante.

À 10 h 24 min 10 s, la fonction audio démarre et on peut entendre les témoins sur les lieux discuter de ce qui vient de se passer. L’AI semble informer le répartiteur de la situation. Il dit à la plaignante que les SMU sont en route. Il demande aux témoins de se mettre sur le côté et d’attendre qu’on vienne recueillir leurs déclarations.

Un véhicule du SPT arrive sur les lieux vers 10 h 25 min 55 s L’AT no 1 accompagne l’AI jusqu’à ce véhicule. L’AI lui dit qu’il conduisait avec ses gyrophares et sa sirène activés pour aller en renfort sur les lieux d’un autre appel. Il s’est arrêté, puis a commencé à avancer et est entré en collision pratiquement à l’endroit même où il s’était arrêté. Il ajoute : [traduction] « Elle est apparue brusquement dans l’intersection. » L’AT no 1 dit que les SMU sont en route et qu’elle l’accompagnera pour qu’il se fasse examiner.

La vidéo prend fin à 10 h 29 min 44 s

Vidéo de la caméra d’intervention de l’AT no 2

La vidéo commence à 10 h 26 min 10 s, au moment où l’AT no 2 gare son véhicule à l’intersection, face au sud. Il n’y a pas d’audio. L’AT no 2 marche vers l’AI, qui est debout à côté de son véhicule de police endommagé.

La fonction audio commence à 10 h 26 min 40 s L’AT no 2 se dirige vers le coin sud-est de l’intersection et commence à recueillir les déclarations des témoins. Tout en recueillant les déclarations, il demande une ambulance pour l’AI.

Vers 10 h 31 min 4 s, durant sa déclaration, un témoin dit à l’AT no 2 que l’AI avait « ralenti, presque au point de s’arrêter » au feu rouge.

La vidéo prend fin à 10 h 54 min 46 s

Vidéo de la caméra d’intervention de l’agent no 1

Vers 10 h 33 min 45 s, l’agent no 1 commence à recueillir une déclaration de l’AI, qui dit qu’il était en route pour aider une autre unité qui avait affaire à un homme qui causait des troubles. Il roulait vers le sud sur Markham Road, gyrophares et sirène activés. Il s’est arrêté à l’intersection de l’avenue Eglinton Est. Comme il semblait que la circulation attendait pour le laisser passer, il a commencé à avancer et a vu une forme blanche qui roulait vers l’est depuis l’ouest de l’intersection. Il n’a pas pu s’arrêter et a heurté le côté conducteur. L’AI précise qu’il roulait dans la voie à côté de la voie de virage à droite. Il demande comment va la conductrice de l’autre véhicule. Il dit que la circulation était modérée et qu’un camion de pompiers avait franchi l’intersection en direction est sur l’avenue Eglinton. L’AI explique qu’il n’avait pas vu la voiture qui arrivait à toute vitesse sans ralentir. Les véhicules en direction ouest sur l’avenue Eglinton étaient arrêtés et il y avait aussi des véhicules arrêtés dans les voies en direction est. Certains témoins ont dit à l’AI qu’ils avaient vu ce qui s’était passé et il leur a demandé d’attendre l’arrivée d’autres policiers. L’AI dit qu’il a mal au poignet gauche.

Vers 10 h 56 min 50 s, l’agent no 1 dit que la plaignante venait de s’évanouir et était sans réaction. Les services d’incendie de Toronto ont extrait la plaignante de son véhicule et l’ont placée sur une civière. L’agent no 1 donne une mise à jour au service de répartition et continue son travail sur les lieux.

La vidéo se termine à 11 h 49 min 59 s

Enregistrements des communications

À 10 h 22 min 54 s, l’AI signale qu’il vient d’être impliqué dans un accident à l’intersection de Markham Road et de l’avenue Eglinton Est.

À 10 h 23 min 28 s, l’AI dit qu’il va vérifier les occupants de l’autre véhicule. Il demande une ambulance.

À 10 h 24 min 14 s, un agent dit qu’il y a une seule personne dans l’autre véhicule. Elle respire et se plaint de douleurs à la poitrine. Les coussins gonflables se sont déployés dans les deux véhicules.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, le SPT a remis à l’UES les éléments et documents suivants entre le 14 et le 27 octobre 2023 :

• Rapport général d’incident;
• Rapport de collision de véhicules automobiles;
• Rapport du système de répartition assistée par ordinateur;
• Liste des agents concernés;
• Liste de témoins;
• Notes de l’AT no 1;
• Notes de l’AT no 2;
• Notes de l’AT no 3;
• Notes de l’AT no 4;
• Données d’enregistreur de données de collision;
• Données du système de positionnement global (GPS);
• Vidéo de caméra de circulation;
• Vidéo de caméra à bord de véhicule de police;
• Vidéos de caméras d’intervention;
• Enregistrements des communications;
• Photographies des services des sciences judiciaires

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les dossiers suivants auprès d’autres sources le 30 janvier 2024 :

• Dossiers médicaux de la plaignante (Hôpital Sunnybrook).

(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

 

144(20) Malgré le paragraphe (18), le conducteur d’un véhicule de secours, après avoir immobilisé son véhicule, peut continuer de rouler sans attendre le feu vert, s’il peut le faire en toute sécurité.  

L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. S’agissant d’une infraction de négligence criminelle, un simple manque de prudence ne suffira pas à engager la responsabilité. En effet, cette infraction repose, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport à la norme de prudence dont une personne raisonnable aurait fait preuve dans les circonstances. En l’espèce, il faut déterminer si l’AI, dans la manière dont il a conduit son véhicule de police, a causé la collision ou y a contribué, et a fait preuve d’un manque de prudence suffisamment flagrant pour justifier une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.

Je suis convaincu que l’AI exerçait légalement ses fonctions à l’approche de l’intersection. L’agent se rendait sur les lieux d’un appel de service pour prêter assistance à des collègues.

Je suis également convaincu que l’AI n’a pas transgressé les limites de diligence prescrites par le droit criminel tout au long de la série d’événements qui ont abouti à sa collision avec le véhicule de la plaignante. L’AI ne s’est pas complètement arrêté au feu rouge comme il l’aurait dû, conformément au paragraphe 144 (20) du Code de la route. Je constate également que l’AI n’a pas vérifié que les voies vers l’est étaient dégagées avant d’accélérer dans cette direction. Néanmoins, l’AI a ralenti et s’est presque arrêté avant de franchir les voies en direction ouest de l’intersection, et ce, seulement quand ces voies étaient dégagées. Il avait aussi activé ses gyrophares et sa sirène pour alerter les autres usagers de la route de sa présence et de ses intentions. Malheureusement, il semble que la ligne de visibilité entre le véhicule de police et le Hyundai était obstruée et que cette obstruction a joué un rôle dans la collision. Même si l’obstruction n’excuse pas le fait que l’agent n’a pas attendu de pouvoir le faire en toute sécurité avant de franchir les voies en direction est, il s’agit d’une circonstance atténuante qui a un certain poids dans l’analyse de la responsabilité. Je ne peux donc pas raisonnablement conclure que l’AI s’est écarté de façon marquée d’une norme de prudence raisonnable.

Pour les raisons qui précèdent, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 9 février 2024

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales