Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’ UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers , le directeur de l’ UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (La « LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :

• de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• le nom de tout agent impliqué
• le nom de tout agent témoin
• le nom de tout témoin civil
• les renseignements sur le lieu de l’incident
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’ UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS , le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres procédures liées au même incident, par exemple des procédures pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave ou ont donné lieu une allégation d’agression sexuelle.

On doit englober dans les « blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de « blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.

Ce rapport porte sur l’enquête de l’UES sur un incident de véhicule automobile survenu en début de matinée, le 20 mars 2016, au centre-ville de Toronto et impliquant le Service de police de Toronto. Cinq personnes ont subi des blessures graves lorsqu’un véhicule poursuivi par la police a heurté un autre véhicule à l’intersection des rues Bay et Wellington.

Notification de l’UES

À 4 h 50 du matin, le 20 mars 2016, le Service de police de Toronto (SPT) a informé l’UES que plusieurs personnes, dont l’identité n’était pas encore connue, avaient été blessées lors d’une collision de véhicules. Dans son rapport, le SPT a indiqué que vers 3 heures du matin, un agent du SPT conduisait dans le secteur du boulevard Bremner et du boulevard Lakeshore lorsqu’il a repéré un véhicule de couleur noire qui avait été volé. L’agent a tenté d’intercepter ce véhicule. Le conducteur du véhicule a heurté le véhicule de police de l’agent puis a pris la fuite.  À l’intersection des rues Wellington et Bay, le véhicule noir a heurté un véhicule qui effectuait un service de taxi Uber et dans lequel il y avait des passagers. Le SPT pensait que le conducteur de ce taxi Uber avait été blessé. On ne connaissait pas encore la nature des blessures subies par les autres personnes ainsi que les hôpitaux où elles avaient été conduites.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 8

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1

Plaignants

Plaignante n^o 1 Femme de 32 ans; a participé à une entrevue; dossiers médicaux obtenus et examinés

Plaignant n^o 2 Homme de 39 ans; a participé à une entrevue; dossiers médicaux obtenus et examinés

Plaignante n^o 3 Femme de 17 ans; a participé à une entrevue; dossiers médicaux obtenus et examinés

Plaignant n^o 4 Homme de 16 ans; a participé à une entrevue; dossiers médicaux obtenus et examinés

Plaignante n^o 5 Femme de 27 ans; a participé à une entrevue; dossiers médicaux obtenus et examinés

Témoins civils

TC n^o 1 A participé à une entrevue

TC n^o 2 A participé à une entrevue

TC n^o 3 A participé à une entrevue

TC n^o 4 A participé à une entrevue

TC n^o 5 A participé à une entrevue

TC n^o 6 A participé à une entrevue

TC n^o 7 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT n^o 1 A participé à une entrevue

AT n^o 2 A participé à une entrevue

AT n^o 3 A participé à une entrevue

AT n^o 4 A participé à une entrevue

AT n^o 5 A participé à une entrevue

AT n^o 6 A participé à une entrevue

AT n^o 7 A participé à une entrevue

AT n^o 8 A participé à une entrevue

AT n^o 9 A participé à une entrevue

AT n^o 10 A participé à une entrevue

AT n^o 11 A participé à une entrevue

AT n^o 12 A participé à une entrevue

AT n^o 13 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées

AT n^o 13 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées

Agent impliqué

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées

Les lieux

La collision survenue à la suite de la poursuite s’est produite à l’intersection des rues Bay et Wellington Ouest.

Schéma des lieux

Preuves médicolégales

Données du système de localisation automatique des véhicules (SLAV) - Véhicule de police de l’AI

Le 20 mars 2016, les vitesses suivantes ont été enregistrées sur le SLAV pour le véhicule conduit par l’AI lors de la poursuite étaient les suivantes :

1. 37 km/h (03 h 02 min 41 s) - rue York et boulevard Bremner
2. 51 km/h (03 h 02 min 52 s) - boulevard Bremner, dans le virage précédant la rampe d’accès au boulevard Lakeshore Ouest
3. 23 km/h (03 h 03 min 14 s) - boulevard Lakeshore Ouest et boulevard Bremner
4. 35 km/h (03 h 03 min 22 s) - rue Bay et boulevard Lakeshore Ouest
5. 82 km/h (03 h 03 min 37 s) - boulevard Lakeshore Ouest, juste avant le virage vers le sud sur la rue Yonge, et
6. 47 km/h (03 h 04 min 17 s) - rue Yonge et The Esplanade.

Pendant le reste de son trajet jusqu’au lieu de la collision à l’intersection des rues Wellington et Bay, l’AI n’a pas dépassé 47 km/h.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio et de photographies

Les enquêteurs de l’UES ont fait le tour du quartier à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, et ont trouvé ce qui suit :

Vidéo de la caméra à l’intérieur du véhicule - véhicule de police de l’AI

À 3 h 2 min 28 s, l’AI est arrivée à la hauteur de l’intersection du boulevard Bremner et de la rue York où deux autres véhicules de police étaient arrêtés, leurs lumières d’urgence activées. Un véhicule noir s’est éloigné de ces véhicules, vers l’est sur le boulevard Bremner. L’AI s’est arrêtée au feu rouge et, lorsque le feu est passé au vert, elle a tourné à gauche sur le boulevard Bremner en direction du véhicule noir. Il n’y avait pas de piétons à cet endroit et seulement deux voitures sur la chaussée.

À 3 h 2 min 52 s, l’AI s’est arrêtée à la hauteur du boulevard Lakeshore Ouest. L’AT n^o 3, au volant d’un véhicule identifié du SPT, l’a dépassée. Après avoir été dépassé par l’AT n^o 3, l’AI a tourné à gauche pour s’engager sur la voie sud du boulevard Lakeshore Ouest. Il y avait de nombreux véhicules dans les deux autres voies, mais ils étaient immobilisés. L’AI n’avait pas mis en marche la sirène ni les feux d’urgence de son véhicule avant de parvenir à l’intersection avec la rue Bay à 3 h 3 minutes 16 secondes. Elle a alors allumé ses feux d’urgence, mais pas la sirène. À ce moment-là, le feu de circulation en direction de l’ouest était au vert. L’AI a poursuivi vers l’est et n’a croisé qu’un seul véhicule sur la route qui était autrement vide. Il n’y avait aucun piéton de visible dans le secteur. Le feu sur le boulevard Lakeshore Ouest était vert et l’AI a tourné vers le sud sur la rue Yonge.

Caméra de surveillance du 200, rue Bay

À 3 h 3 min 11 s, la collision se produit à l’intersection des rues Bay et Wellington Ouest.  À 3 h 4 min 3 s, un véhicule du SPT apparaît sur la rue Bay, roulant vers le nord, et s’arrêter juste au sud de l’intersection de la rue Wellington Ouest. Il s’agit du premier véhicule de police et des premiers agents (AT n^o 1 et AT n^o 3) arrivés sur les lieux.

Caméra de surveillance du 161, rue Bay

À 3 h 2 min 51 s, le feu de circulation nord/sud sur la rue Bay passe au rouge. À 3 h 3 min 6 s, le taxi Uber entre dans l’intersection depuis l’est. Une seconde plus tard, le véhicule noir entre dans l’intersection en direction nord. Le véhicule noir roule beaucoup plus vite que le reste de la circulation. Une seconde plus tard, on voit un point lumineux derrière le véhicule qui correspond vraisemblablement à la chaleur dégagée par le frottement causé par un freinage brusque. L’avant du véhicule noir frappe le taxi Uber à la hauteur de la roue avant gauche.  À 3 h 3 min 57 s, un véhicule du SPT, où se trouvent l’AT n^o 1 et l’AT n^o 3, s’engage dans l’intersection en direction nord sur la rue Bay, clignotants d’urgence allumés. Les deux agents sortent de leur véhicule et s’approchent du lieu de la collision. Aucun autre agent ou véhicule de police n’est visible dans le secteur.

Enregistrements des communications

À 2 h 57 min, l’AT n^o 4 annonce par radio qu’il suit un véhicule noir où se trouvent quatre ou cinq personnes. Il pense qu’il s’agit d’un véhicule volé et fournit le numéro de la plaque d’immatriculation. Il ne tente pas d’arrêter le véhicule et demande du renfort avant de le faire.

Aucun message radio n’a été diffusé depuis le véhicule de police conduit par l’agente impliquée.

Documents obtenus auprès du Service de police de Toronto

L’UES a demandé les documents suivants au SPT, qu’elle a obtenus et examinés :

• données SLAV pour les véhicules de police pertinents
• messages narratifs du système de répartition assisté par ordinateur
• registre chronologique du système de répartition assisté par ordinateur
• sommaire des communications
• mémoires du SPT pour la Couronne
• rapport d’incident général
• rapports d’événement dans le système de répartition assisté par ordinateur (ICAD)
• notes des agents témoins
• fiches de service
• procédure - Poursuites en vue de l’appréhension d’un suspect, et
• rapport du SPT - omission de s’arrêter.

Vers 3 heures du matin, le 20 mars 2016, l’AT n^o 4 suivait un véhicule noir conduit par le TC n^o 2 au centre-ville de Toronto. L’AT n^o 4 demande une recherche de la plaque d’immatriculation du véhicule, et il est déterminé qu’il s’agit d’un véhicule volé. L’AT n^o 4 signale son emplacement par et demande du renfort pour arrêter le véhicule volé. Dès l’arrivée d’autres véhicules de police dans le secteur, l’AT n^o 4 allume les clignotants du toit de son véhicule et tente de couper le chemin du véhicule noir, à l’intersection du boulevard Bremner et de la rue York. Le véhicule noir accélère, heurte le véhicule de l’AT n^o 4 et prend la fuite. Cette collision ne cause aucune blessure grave. L’AT n^o 4 n’essaye pas de poursuivre le véhicule.

L’AI, qui répond à l’appel pour renfort de l’AT n^o 4, est témoin de la tentative échouée de ce dernier d’arrêter le véhicule noir. L’AI suit le véhicule en fuite alors que celui-ci se dirige vers l’est sur le boulevard Bremner et passe devant des tours résidentielles, un hôtel, des commerces et le Centre Air Canada. Il fait sombre et la chaussée est sèche. Un autre véhicule de police identifié, conduit par l’AT n^o 10, suit l’AI. Le véhicule noir s’éloigne et les policiers le perdent de vue. L’AI se dirige vers l’est sur le boulevard Bremner et fait un virage vers le sud, en empruntant à contresens une rampe de sortie, avant de tourner vers l’est sur le boulevard Lakeshore Ouest. Le boulevard Lakeshore Ouest est une route à trois voies à sens unique, séparée des voies de l’est par des bâtiments, des trottoirs et des terrains de stationnement. La circulation s’était immobilisée parce qu’un autre véhicule de police identifié roulant vers l’ouest venait de passer à cet endroit, ses feux d’urgence clignotants allumés.

À l’insu de l’AI, le véhicule noir a tourné vers le nord sur la rue Bay, depuis le boulevard Lakeshore Ouest, puis continué jusqu’à la rue Wellington Ouest où il a brûlé un feu rouge et heurté un taxi Uber qui roulait vers l’ouest. Deux passagères du taxi d’Uber, ainsi que le conducteur de celui-ci, ont subi des blessures graves lors de la collision. Deux passagers du véhicule noir ont également été blessés grièvement. Ils ont tous été conduits à l’hôpital pour y recevoir des soins.

Entretemps, l’AI est parvenue à la hauteur de la rue Bay, où elle a allumé les feux d’urgence de son véhicule, mais pas la sirène, et a poursuivi sa route sur 200 mètres sur l’avenue Lakeshore Ouest, avant de tourner vers le sud sur la rue Yonge. La distance entre l’intersection du boulevard Bremner et de la rue York et l’intersection de la rue Bay et du boulevard Lakeshore Ouest est d’environ 350 mètres. La distance, sur la rue Bay, entre l’intersection avec l’avenue Lakeshore Ouest et la rue Wellington Ouest est d’environ 500 mètres. La limite de vitesse dans ces secteurs du boulevard Bremner, du boulevard Lakeshore Ouest et de la rue Bay est de 50 km/h.

Le premier véhicule du SPT arrivé sur le lieu de la collision était conduit par l’AT n^o 3, qui roulait vers le nord sur la rue Bay et est parvenu à cet endroit environ 50 secondes après l’accident.

Parargraphe 249 (1), Code criminel – Conduite dangereuse de véhicules à moteur, bateaux et aéronefs

249 (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas :

a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu;

b) un bateau ou des skis nautiques, une planche de surf, un aquaplane ou autre objet remorqué sur les eaux intérieures ou la mer territoriale du Canada ou au-dessus de ces eaux ou de cette mer d’une manière dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état de ces eaux ou de cette mer et l’usage qui, au moment considéré, en est ou pourrait raisonnablement en être fait;

c) un aéronef d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état de cet aéronef, ou l’endroit ou l’espace dans lequel il est conduit;

d) du matériel ferroviaire d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du matériel ou l’endroit dans lequel il est conduit.

L’infraction à prendre en considération dans cette affaire est celle de conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention de l’article 249 du Code criminel. La culpabilité serait fondée sur la conclusion que la conduite de l’agente de police constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans des circonstances similaires. Je suis convaincu que la manière dont l’AI a conduit au cours de cette poursuite ne satisfait pas à cette norme de culpabilité.

Au début, la tentative de l’AT n^o 4 d’arrêter le véhicule noir était légale puisqu’il avait appris qu’il s’agissait d’un véhicule volé. L’AI avait également le pouvoir d’engager une poursuite, car elle savait que le véhicule était enregistré comme étant volé et qu’on ignorait qui était au volant. L’AI avait également observé que non seulement le conducteur ne s’était pas arrêté, mais qu’il avait en fait heurté un autre véhicule de police. L’AI s’est lancée à la poursuite du véhicule noir sans mettre en marche sa signalisation d’urgence (feux clignotants et sirène). Même si elle a emprunté une rampe de sortie à contre sens pour poursuivre sa route le long du boulevard Lakeshore Ouest, elle l’a fait avec précaution et à des vitesses égales ou nettement inférieures à la limite de 50 km/h. L’AI a poursuivi sa route, alors que la circulation en sens inverse s’était immobilisée. En outre, la poursuite a été brève, tant en distance qu’en durée.

D’après la vidéo de son véhicule et celles des caméras de vidéosurveillance obtenues par les enquêteurs, rien ne suggère que l’AI ait pu mettre en danger d’autres automobilistes par sa façon de conduire. La météo et la visibilité étaient bonnes. L’AI s’est arrêtée au feu vert sur la rue Bay, avant de poursuivre vers l’ouest sur une courte distance avec ses feux d’urgence activés, à une vitesse maximale de 82 km/h. Compte tenu de la distance entre le véhicule de l’AI et le véhicule noir, ainsi que la faible vitesse à laquelle l’AI a conduit, il est évident que l’AI n’a pas suscité la conduite dangereuse de l’homme au volant de la voiture noire, ni contribué de quelque façon que ce soit à la collision qui en a résulté à l’intersection de la rue Bay et de la rue Wellington Ouest.

Dans ces circonstances, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a conduit d’une manière qui dépasse les limites prescrites par le droit criminel et, par conséquent, aucune accusation ne sera portée.

Date : 30 juin 2017

Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales