Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 23-OVD-111
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Contenus:
Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
- des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
- des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
- des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
- des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
- des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
- les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
- des renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.Exercice du mandat
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 46 ans (le « plaignant »).
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 46 ans (le « plaignant »).
L’enquête
Notification de l’UES [1]
Le 15 avril 2023, vers 21 h 41, le Service de police d’Ottawa (SPO) a contacté l’UES et communiqué les renseignements suivants. Ce jour-là, à 19 h 30, l’Équipe de ressources de quartier (ERQ) du SPO effectuait une opération de surveillance. Un agent, au volant d’un véhicule de police banalisé, a observé une transaction de drogue impliquant le conducteur d’une Honda Civic. Il a suivi la Honda en communiquant son emplacement par radio. Les agents témoins (AT) no 1 et no 2 et l’agent impliqué (AI) sont arrivés en renfort à bord de véhicules de patrouille aux couleurs du service de police. À l’intersection de l’avenue Carling et du chemin Merivale, les véhicules de patrouille ont tenté de bloquer la Honda. L’AT no 1 est sorti de son véhicule et s’est approché de la Honda, mais celle-ci l’a contourné. Il a poursuivi la Honda, puis mis fin à la poursuite. La Honda a été vue pour la dernière fois en train de tourner vers le nord sur l’avenue Kirkwood. L’AI a annoncé par radio qu’il se dirigeait vers le nord sur l’avenue Kirkwood pour tenter de rattraper la Honda. Des passants ont fait signe à l’AI pour lui signaler qu’une Honda avait heurté un piéton. Un homme et son épouse étaient en train de traverser la rue. L’homme était sans signes vitaux. Il a été conduit à l’unité de soins intensifs de l’Hôpital Civic d’Ottawa (HCO).
L’équipe
Date et heure de l’envoi de l’équipe : 15 avril 2023 à 23 h 03Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 16 avril 2023 à 5 h 15
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 6
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2
Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 0
Personne concernée (le « plaignant ») :
Homme de 46 ans, décédéTémoins civils (TC)
TC no 1 A participé à une entrevueTC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 A participé à une entrevue
TC no 9 A participé à une entrevue
TC no 10 A participé à une entrevue
TC no 11 A participé à une entrevue
Les témoins civils ont participé à une entrevue entre le 18 avril et le 31 juillet 2023.
Agent impliqué
AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorisait en tant qu’agent impliqué.L’agent impliqué a participé à une entrevue le 25 mai 2023.
Agents témoins
AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinéesAT no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
Les agents témoins ont participé à une entrevue les 17 et 18 avril 2023.
Éléments de preuve
Les lieux
Les événements en question se sont produits sur un tronçon de route allant de l’intersection de l’avenue Carling et du chemin Merivale, vers l’ouest sur l’avenue Carling, puis vers le nord sur l’avenue Kirkwood, et se terminant sur le lieu d’une collision, à l’intersection de l’avenue Kirkwood et du chemin Richmond, à Ottawa.Schéma des lieux
Éléments de preuve matériels
Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont analysé la scène de l’incident, avec de multiples balayages 3D des lieux. Le sol et la chaussée étaient secs. Le chemin Richmond est une rue asphaltée à deux voies est-ouest, avec des bordures et des trottoirs en béton sur les côtés nord et sud.
L’avenue Kirkwood est une rue asphaltée à deux voies nord-sud, avec des bordures et des trottoirs en béton sur les côtés ouest et est.
L’intersection du chemin Richmond et de l’avenue Kirkwood est légèrement en biais et en pente. Elle est contrôlée par des feux de circulation avec des signaux aux passages pour piétons.
Une caméra de circulation était installée sur le lampadaire du coin nord-ouest de l’intersection.
Figure 1 – Vue de la scène vers le sud sur l’avenue Kirkwood, à l’intersection du chemin Richmond
Figure 2 – Vue de la scène vers le nord sur l’avenue Kirkwood, à l’intersection du chemin Richmond
Éléments de preuves médicolégaux
Données du système de positionnement global (GPS) du véhicule de police de l’AI
Le véhicule de police de l’AI a atteint 81 km/h en direction ouest sur l’avenue Carling. L’AI a continué vers le nord sur l’avenue Kirkwood sans activer son équipement de signalisation d’urgence (gyrophares et sirènes). Il a roulé vers le nord sur l’avenue Kirkwood à une vitesse de 76 km/h à 82 km/h.
À 19 h 33, alors qu’il approchait de l’intersection de l’avenue Kirkwood et du chemin Richmond, l’AI roulait à 71 km/h.
Données GPS du véhicule de police de l’AT no 1.
Le véhicule de police de l’AT no 1 a atteint 78 km/h en direction ouest sur l’avenue Carling. Il a roulé vers le nord sur l’avenue Kirkwood à une vitesse de 71 km/h à 83 km/h.
À 19 h 35, alors qu’il approchait de l’intersection de l’avenue Kirkwood et du chemin Richmond, l’AT no 1 roulait à 69 km/h.
Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]
Enregistrements des communications de la police
Le 15 avril 2023, à 19 h 25, un membre de l’équipe de surveillance du SPO signale avoir vu une transaction de drogue impliquant une Honda Civic grise. Il dit aux autres membres du SPO qu’il faut suivre ce véhicule. Au cours de la surveillance qui a suivi et des tentatives de stopper le véhicule sur l’avenue Carling, on signale que le véhicule s’est enfui pour échapper à la police. Peu après, un membre du SPO annonce : [traduction] « Attention, nous n’avons pas l’autorisation de lancer une poursuite. » Un autre membre du SPO (que l’on croit être l’AI) déclare : [traduction] « Il vient de brûler un feu rouge. Il roule trop vite. Je vais annuler. » Un autre agent, non identifié, dit : [traduction] « Ça n’en vaut pas la peine, il va frapper quelqu’un… on le reprendra. » Encore une fois, une voix que l’on croit être celle de l’AI dit : [traduction] « Éteignons les gyrophares et laissons ces gars le retrouver. »
À 19 h 31, le 15 avril 2023, quelqu’un [identifié plus tard comme étant le TC no 9] appelle le 9-1-1 pour signaler un accident à l’intersection de l’avenue Kirkwood et du chemin Richmond. Le TC no 9 demande une ambulance pour un piéton [maintenant connu comme étant le plaignant] qui a été heurté et projeté dans les airs par une voiture. Le TC no 9 ajoute que le plaignant est sans connaissance et a du sang sur la tête. Sa respiration est laborieuse et il semble avoir une blessure au genou. Le véhicule qui l’a heurté est une Honda Civic grise.
À 19 h 31, l’AI dit au centre des communications du SPO qu’une ambulance est requise pour une personne blessée.
À 19 h 32, un membre non identifié du SPO dit : [traduction] « Il vient de frapper quelqu’un à Richmond. »
À 19 h 34, un employé d’OC Transpo avise le SPO qu’une caméra installée dans un autobus a filmé l’intégralité de l’accident.
Vidéo de la caméra de tableau de bord du TC no 3
La vidéo commence le 15 avril 2023, vers 18 h 29 [3]. Le véhicule du TC no 3 est arrêté à un feu rouge à l’intersection de l’avenue Kirkwood et du chemin Richmond. Le TC no 3 est derrière une berline, face au nord dans la voie de virage à gauche de l’avenue Kirkwood.Vers 18 h 29 min 55 s, un homme [identifié plus tard comme étant le plaignant] et une femme [identifiée plus tard comme étant la TC no 1] marchent vers le nord sur le trottoir est de l’avenue Kirkwood et s’arrêtent au feu rouge devant eux, à l’intersection du chemin Richmond.
Vers 18 h 30 min 17 s, le feu pour les véhicules roulant vers le nord sur l’avenue Kirkwood passe au vert. Le TC no 3 commence à avancer pour tourner à gauche sur Richmond Road en direction ouest. Le plaignant et la TC no 1 commencent à marcher vers le nord, pour traverser le chemin Richmond, au passage pour piétons du côté est de l’intersection.
Vers 18 h 30 min 31 s, le TC no 3 arrête son véhicule après avoir tourné sur le chemin Richmond.
Vidéo de la caméra de tableau de bord du TC no 10
À 10 h 58 min 44 s [4], le TC no 10 roule vers l’ouest sur le chemin Richmond, à l’approche de l’intersection de l’avenue Kirkwood. Au coin nord-est du chemin Richmond, deux hommes semblent attendre de traverser l’avenue Kirkwood d’est en ouest. Le feu est au rouge pour les véhicules sur le chemin Richmond. L’un des hommes descend du trottoir et s’engage dans le passage pour piétons pour traverser l’avenue Kirkwood vers l’ouest. L’homme fait quelques pas, puis s’arrête pour apparemment attendre que la voie soit libre.À 10 h 58 min 53 s, un homme et une femme [maintenant connus pour être le plaignant et la TC no 1] marchent vers le nord dans le passage pour piétons à l’est de l’intersection pour traverser le chemin Richmond.
À 10 h 58 min 59 s, le plaignant et la TC no 1 ont atteint le milieu de la voie en direction est du chemin Richmond; le plaignant est à gauche de la TC no 1. Une berline sombre [maintenant connue comme étant une Honda] roule vers le nord sur l’avenue Kirkwood et tourne vers l’est en direction du passage pour piétons où se trouvent le plaignant et la TC no 1. La Honda frappe le plaignant par-derrière et ce dernier est projeté sur le capot du véhicule puis, sous l’impact, éjecté du capot sur le trottoir, au coin nord-est de l’intersection du chemin Richmond et de l’avenue Kirkwood. La Honda vire pour s’éloigner du passage pour piétons, s’engage dans la voie en direction nord de l’avenue Kirkwood, continue vers le nord sur l’avenue Kirkwood, et disparait du champ de vision de la caméra. Après avoir frappé le plaignant, la Honda ne s’arrête pas. Aucun véhicule de police n’est visible sur la vidéo.
Vidéo d’un autobus d’OC Transpo
Le 15 avril 2023, à 19 h 30 min 15 s, un autobus d’OC Transpo roule vers le nord sur l’avenue Kirkwood à l’approche de l’intersection du chemin Richmond. Il y a deux voies vers le nord, dont une de virage à gauche. Lorsque l’autobus arrive à l’intersection, le feu est au rouge pour la circulation sur l’avenue Kirkwood. Trois véhicules sont arrêtés au feu dans la voie de virage à gauche, devant l’autobus. Un homme [identifié plus tard comme étant le plaignant] et une femme [maintenant connue comme étant la TC no 1] attendent au coin sud-est de l’avenue Kirkwood et du chemin Richmond.
À 19 h 30 min 36 s, le feu passe au vert pour la circulation sur l’avenue Kirkwood. Le plaignant s’engage dans le passage pour piétons et commence à traverser le chemin Richmond du sud au nord. La TC no 1 est à droite du plaignant et commence aussi à traverser la rue.
À 19 h 30 min 42 s, une Honda sombre dépasse l’autobus dans la voie en bordure de l’avenue Kirkwood.
À 19 h 30 min 43 s, la Honda tourne à droite dans le passage pour piétons de l’avenue Kirkwood. À ce moment-là, le plaignant marche vers le nord et se trouve presque au milieu du chemin Richmond. La Honda percute le plaignant par-derrière, le projetant dans les airs. Le plaignant atterrit violemment sur le trottoir nord-est. La Honda fait une embardée vers l’avenue Kirkwood et continue vers le nord en passant entre un homme et une femme en train de traverser l’avenue Kirkwood. La Honda continue ensuite vers le nord sur l’avenue Kirkwood dans la voie en direction sud.
À 19 h 30 min 59 s, la Honda continue vers le nord sur l’avenue Kirkwood depuis le chemin Richmond puis tourne à gauche dans une rue avant de disparaître du champ de vision.
Vidéo du restaurant House of Pizza, 160, chemin Richmond
Le 15 avril 2023, à 19 h 30 min 39 s, on peut entendre des crissements de pneus au moment où une Honda franchit le passage pour piétons de l’avenue Kirkwood et du chemin Richmond. La Honda frappe par derrière le plaignant qui traversait l’intersection.À 19 h 30 min 43 s, le plaignant est projeté sur le capot de la Honda, rebondit et atterrit la tête la première sur le trottoir de béton au coin nord-est de cette intersection.
Le premier et le deuxième véhicule de police du SPO [conduits par l’AI et l’AT no 1 respectivement] arrivent à l’intersection à 19 h 31 min 17 s; leur équipement de signalisation d’urgence n’est pas activé.
Vidéo de la caméra de surveillance de la circulation de la municipalité d’Ottawa installée au coin nord-ouest de l’intersection de l’avenue Kirkwood et du chemin Richmond
Le 15 avril 2023, à 19 h 30 min 41 s, la Honda percute le plaignant.À 19 h 31 min 12 s, le premier véhicule du SPO arrive à l’intersection, suivi d’un deuxième véhicule du SPO à 19 h 31 min 15 s.
À 19 h 35 min 3 s, le service des incendies d’Ottawa arrive sur les lieux, suivi par les ambulanciers paramédicaux à 19 h 38 min 6 s.
Vidéo de la Compagnie Canadienne des Billets de Banque, 145, chemin Richmond
Au début de la vidéo, à 19 h 30, plusieurs véhicules sont arrêtés à un feu de circulation à l’intersection de l’avenue Kirkwood et du chemin Richmond.À 19 h 30 min 41 s, le feu pour la circulation en direction nord sur l’avenue Kirkwood passe au vert et les véhicules arrêtés à ce feu commencent à rouler vers le nord. Une petite berline sombre qui roulait vers le nord semble franchir l’intersection de manière erratique avant de continuer vers le nord sur l’avenue Kirkwood. Aucun véhicule de police ne la suit.
À 19 h 31 min 10 s, deux véhicules de patrouille du service de police arrivent à l’intersection de l’avenue Kirkwood et du chemin Richmond.
À 19 h 31 min 38 s, un véhicule du service de police roule vers le nord sur l’avenue Kirkwood dans la même direction que la voiture sombre. Ses feux de signalisation d’urgence ne sont pas allumés.
Éléments obtenus auprès du service de police
Sur demande, le SPO a remis à l’UES les éléments et documents suivants entre le 17 et le 28 avril 2023 :- Détails de la répartition assistée par ordinateur;
- Données GPS téléchargées à partir des véhicules de patrouille de l’AI, de l’AT no 1 et de l’AT no 2;
- Politique relative aux poursuites en vue d’une appréhension;
- Liste des coordonnées des témoins civils;
- Déclarations de témoins civils;
- Notes de l’AT no 1;
- Notes de l’AT no 2;
- Photos de sciences judiciaires;
- Enregistrements des communications;
- Vidéo de la garde;
- Vidéo de l’Hôtel Best Western;
- Vidéo de Farm Boy;
- Vidéo de caméras de surveillance de la circulation d’Ottawa;
- Vidéo de la caméra de tableau de bord du TC no 3;
- Vidéo de la caméra de tableau de bord du TC no 10;
- Vidéo de House of Pizza.
Éléments obtenus auprès d’autres sources
L’UES a obtenu les dossiers suivants auprès d’autres sources entre le 18 avril et 10 août 2023 :- Vidéo de la Compagnie Canadienne des Billets de Banque, 145, chemin Richmond;
- Vidéo d’un autobus d’OC Transpo;
- Rapport préliminaire sur les résultats de l’autopsie et rapport d’autopsie du Bureau du coroner.
Description de l’incident
Le scénario suivant découle des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec des civils et avec des agents de police qui ont été témoins des événements en question.
Le 15 avril 2023, en fin d’après-midi, des agents de l’Équipe de ressources de quartier (ERQ) du SPO ont décidé d’arrêter le conducteur d’une Honda Civic pour son implication dans une transaction de drogue. Un membre de l’équipe, qui avait observé la transaction, suivait la Civic et relayait sa position par radio. D’autres membres de l’équipe, dont l’AI et l’AT no1, ont rattrapé la Civic alors qu’elle était arrêtée à un feu rouge sur le chemin Merivale et attendait de tourner à gauche vers l’ouest sur l’avenue Carling.
Le conducteur de la Civic était le TC no 5. Quand le feu est passé au vert, le TC no 5 a viré à gauche et a parcouru une courte distance jusqu’au feu de signalisation suivant, où il s’est arrêté également dans la voie de virage à gauche. Dans les instants qui ont suivi, un véhicule de patrouille du SPO, conduit par un autre membre de l’ERQ, l’AT no 2, a doublé la Civic et s’est immobilisé devant elle pour lui bloquer la route. Paniqué, le TC no 5 a roulé sur le terre-plein central sur sa gauche, a contourné le véhicule de patrouille et a continué vers l’ouest à vive allure sur l’avenue Carling.
L’AT no 1 et l’AI, qui étaient derrière le TC no 5 dans la voie de gauche quand l’AT no 2 est arrivé, ont poursuivi la Civic sur l’avenue Carling avec leur équipement de signalisation d’urgence activé. Alors qu’ils approchaient de l’avenue Kirkwood, l’AI, voyant la Civic zigzaguer entre des véhicules immobilisés, a ordonné par radio de mettre fin à la poursuite.
Le TC no 5 a tourné vers le nord sur l’avenue Kirkwood. Il conduisait avec témérité et à une vitesse excessive, brûlant des feux rouges et roulant par moments à contresens. Il s’est engagé dans l’intersection du chemin Richmond et a viré légèrement à droite sur le passage pour piétons nord-sud du côté est de l’avenue Kirkwood, a heurté un piéton qui traversait la rue vers le nord, puis a viré à gauche et continué au-delà de l’intersection.
Le piéton était le plaignant. Il traversait l’intersection vers le nord, avec sa femme sur sa droite, lorsqu’il a été percuté. L’impact l’a propulsé dans les airs vers le coin nord-est de l’intersection.
L’AI, l’AT no 1, l’AT no 2, avec l’AI en tête, avaient continué leur route vers le nord sur l’avenue Kirkwood, même après avoir perdu de vue la Civic. Ils sont arrivés sur les lieux de la collision environ 30 secondes après que la Civic a percuté le plaignant.
Un passant qui était médecin et les autres premiers intervenants ont prodigué les premiers soins au plaignant sur les lieux. Il est décédé à l’hôpital le 21 avril 2023, sans avoir repris connaissance.
Cause du décès
Le rapport d’autopsie attribuait le décès du plaignant à une blessure grave à la tête.
Le 15 avril 2023, en fin d’après-midi, des agents de l’Équipe de ressources de quartier (ERQ) du SPO ont décidé d’arrêter le conducteur d’une Honda Civic pour son implication dans une transaction de drogue. Un membre de l’équipe, qui avait observé la transaction, suivait la Civic et relayait sa position par radio. D’autres membres de l’équipe, dont l’AI et l’AT no1, ont rattrapé la Civic alors qu’elle était arrêtée à un feu rouge sur le chemin Merivale et attendait de tourner à gauche vers l’ouest sur l’avenue Carling.
Le conducteur de la Civic était le TC no 5. Quand le feu est passé au vert, le TC no 5 a viré à gauche et a parcouru une courte distance jusqu’au feu de signalisation suivant, où il s’est arrêté également dans la voie de virage à gauche. Dans les instants qui ont suivi, un véhicule de patrouille du SPO, conduit par un autre membre de l’ERQ, l’AT no 2, a doublé la Civic et s’est immobilisé devant elle pour lui bloquer la route. Paniqué, le TC no 5 a roulé sur le terre-plein central sur sa gauche, a contourné le véhicule de patrouille et a continué vers l’ouest à vive allure sur l’avenue Carling.
L’AT no 1 et l’AI, qui étaient derrière le TC no 5 dans la voie de gauche quand l’AT no 2 est arrivé, ont poursuivi la Civic sur l’avenue Carling avec leur équipement de signalisation d’urgence activé. Alors qu’ils approchaient de l’avenue Kirkwood, l’AI, voyant la Civic zigzaguer entre des véhicules immobilisés, a ordonné par radio de mettre fin à la poursuite.
Le TC no 5 a tourné vers le nord sur l’avenue Kirkwood. Il conduisait avec témérité et à une vitesse excessive, brûlant des feux rouges et roulant par moments à contresens. Il s’est engagé dans l’intersection du chemin Richmond et a viré légèrement à droite sur le passage pour piétons nord-sud du côté est de l’avenue Kirkwood, a heurté un piéton qui traversait la rue vers le nord, puis a viré à gauche et continué au-delà de l’intersection.
Le piéton était le plaignant. Il traversait l’intersection vers le nord, avec sa femme sur sa droite, lorsqu’il a été percuté. L’impact l’a propulsé dans les airs vers le coin nord-est de l’intersection.
L’AI, l’AT no 1, l’AT no 2, avec l’AI en tête, avaient continué leur route vers le nord sur l’avenue Kirkwood, même après avoir perdu de vue la Civic. Ils sont arrivés sur les lieux de la collision environ 30 secondes après que la Civic a percuté le plaignant.
Un passant qui était médecin et les autres premiers intervenants ont prodigué les premiers soins au plaignant sur les lieux. Il est décédé à l’hôpital le 21 avril 2023, sans avoir repris connaissance.
Cause du décès
Le rapport d’autopsie attribuait le décès du plaignant à une blessure grave à la tête.Dispositions législatives pertinentes
Paragraphe 320.13 (3) du Code criminel – Conduite dangereuse causant la mort
320.13 (3) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi la mort d’une autre personne.
Articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle causant la mort
219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :a) soit en faisant quelque chose;(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.
220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.
Analyse et décision du directeur
Le 15 avril 2023, à Ottawa, le plaignant a été grièvement blessé après avoir été frappé par une automobile. Il a succombé à ses blessures le 21 avril 2023. Comme des agents du SPO avaient brièvement poursuivi cette automobile avant l’accident, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. Un agent a été désigné en tant qu’agent impliqué (AI). L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec la collision et le décès du plaignant.
Les infractions à prendre en considération en l’espèce sont la conduite dangereuse causant la mort et la négligence criminelle causant la mort, en contravention du paragraphe 320.13 (3) et de l’article 220 du Code criminel, respectivement. Pour la première, la culpabilité serait fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. La deuxième correspond aux cas graves de négligence qui font preuve d’une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autres personnes. La culpabilité serait fondée sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercée dans les circonstances. En l’espèce, il faut donc déterminer si l’AI a fait preuve d’un manque de diligence qui a mené ou contribué à la collision et qui était suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.
L’AI, l’AT no 1 et l’AT no 2 avaient le droit de lancer une poursuite de la Civic du TC no 5, car ils avaient des raisons de croire que le TC no 5 venait de se livrer à une transaction de drogue illicite.
Je suis également convaincu que l’AI, l’AT no 1 et l’AT no 2 se sont comportés avec la diligence et le respect nécessaires pour la sécurité publique tout au long de leur intervention. Les agents ont activé leur équipement de signalisation d’urgence quand ils ont accéléré pour suivre la Civic vers l’ouest sur l’avenue Carling. Leur vitesse de pointe – de l’ordre de 80 km/h – était modérée dans les circonstances et ne mettait pas indûment en péril les autres usagers de la route autour d’eux. Quand il est devenu évident que le TC no 5 n’avait pas l’intention de s’arrêter, l’AI, à juste titre à mon avis, a mis fin à la poursuite. Par la suite, l’AI et les autres agents ont continué en direction de la Civic vers le nord sur l’avenue Kirkwood, mais ils n’étaient pas à proximité du véhicule lorsque la collision s’est produite.
Il ressort du dossier susmentionné que ni l’AI ni l’AT no 1 ni l’AT no 2 n’ont transgressé les limites de diligence au cours d’une brève poursuite à laquelle ils ont mis fin avant la collision qui a tragiquement coûté la vie au plaignant. Il n’y a donc pas de motif de porter des accusations criminelles. Le dossier est clos.
Date : 26 janvier 2024
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Les infractions à prendre en considération en l’espèce sont la conduite dangereuse causant la mort et la négligence criminelle causant la mort, en contravention du paragraphe 320.13 (3) et de l’article 220 du Code criminel, respectivement. Pour la première, la culpabilité serait fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. La deuxième correspond aux cas graves de négligence qui font preuve d’une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autres personnes. La culpabilité serait fondée sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercée dans les circonstances. En l’espèce, il faut donc déterminer si l’AI a fait preuve d’un manque de diligence qui a mené ou contribué à la collision et qui était suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.
L’AI, l’AT no 1 et l’AT no 2 avaient le droit de lancer une poursuite de la Civic du TC no 5, car ils avaient des raisons de croire que le TC no 5 venait de se livrer à une transaction de drogue illicite.
Je suis également convaincu que l’AI, l’AT no 1 et l’AT no 2 se sont comportés avec la diligence et le respect nécessaires pour la sécurité publique tout au long de leur intervention. Les agents ont activé leur équipement de signalisation d’urgence quand ils ont accéléré pour suivre la Civic vers l’ouest sur l’avenue Carling. Leur vitesse de pointe – de l’ordre de 80 km/h – était modérée dans les circonstances et ne mettait pas indûment en péril les autres usagers de la route autour d’eux. Quand il est devenu évident que le TC no 5 n’avait pas l’intention de s’arrêter, l’AI, à juste titre à mon avis, a mis fin à la poursuite. Par la suite, l’AI et les autres agents ont continué en direction de la Civic vers le nord sur l’avenue Kirkwood, mais ils n’étaient pas à proximité du véhicule lorsque la collision s’est produite.
Il ressort du dossier susmentionné que ni l’AI ni l’AT no 1 ni l’AT no 2 n’ont transgressé les limites de diligence au cours d’une brève poursuite à laquelle ils ont mis fin avant la collision qui a tragiquement coûté la vie au plaignant. Il n’y a donc pas de motif de porter des accusations criminelles. Le dossier est clos.
Date : 26 janvier 2024
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) A moins d’indication contraire, les renseignements contenus dans cette section reflètent les informations reçues par l’UES au moment de la notification et ne reflètent pas nécessairement les conclusions de fait de l’UES à la suite de son enquête. [Retour au texte]
- 2) Les éléments de preuve suivants contiennent des renseignements personnels délicats qui ne sont pas divulgués conformément au paragraphe 34 (2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les parties pertinentes des enregistrements sont résumées ci-après. [Retour au texte]
- 3) L’horodatage des images était en retard d’environ une heure. [Retour au texte]
- 4) La date et l’heure sur les images étaient inexactes. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.