Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 19 ans (plaignant).

Notification de l’UES

Le 9 septembre 2023, à 20 h, le Service de police des parcs du Niagara a transmis à l’UES les renseignements suivants.

À 19 h 7 le 9 septembre 2023, l’AT no 1 avec une recrue, soit l’AI, étaient à la recherche d’un homme présumément suicidaire, c’est à-dire le plaignant, qui vivait à Toronto. L’AT no 1 et l’AI ont retrouvé le plaignant à l’intersection entre River Road et la rue Hiram, à Niagara Falls. Les agents ont tenté d’engager la conversation avec le plaignant, mais celui-ci a sauté par-dessus un mur et est tombé dans la gorge Niagara.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : Le 9 septembre 2023, à 20 h 22

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : Le 9 septembre 2023, à 22 h

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Les lieux

Les événements en question sont survenus du côté est (côté de la rivière) de River Road, juste au nord de la rue Hiram, à Niagara Falls.

Le 9 septembre 2023, des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sont arrivés sur les lieux vers 22 h. Les lieux avaient été bouclés par des agents du Service de police des parcs du Niagara et du Service de police régional de Niagara. La route était fermée et les piétons étaient dirigés de manière à leur faire contourner les lieux.

River Road est une route sinueuse sur un axe nord-sud avec une voie dans chaque direction. Elle longe la rivière Niagara du côté est. Un hôtel, soit le Travelodge, se trouvait du côté ouest de la route, avec des balcons ayant vue sur River Road.

On a reçu des renseignements indiquant que le corps du plaignant avait été récupéré sur l’escarpement par des pompiers de la localité. La rivière Niagara se trouve en bas de l’escarpement, et la rive monte jusqu’au bord de River Road. La rive combine de hautes falaises abruptes et des pentes raides. La hauteur par rapport à la rivière a été estimée à plus de 30 mètres. Le corps du plaignant avait été étendu sur la voie en direction nord de la route et recouvert d’une couverture. Le coroner était sur place.

Vers 22 h 10, le coroner a examiné le corps, et des photos du corps ont été enregistrées. Il s’agissait d’un homme d’environ 20 ans. Il portait un pantalon foncé, un t-shirt foncé et des chaussures de course et il avait les cheveux courts et foncés. Il avait de multiples égratignures au torse et à la tête. Un portefeuille se trouvait dans la poche avant droite du pantalon et il contenait des pièces d’identité au nom du plaignant.

Une voiture de police était semble-t il en cause dans l’incident et elle était stationnée dans la voie en direction nord, au nord du corps. Il s’agissait d’une voiture de police Ford Explorer pleinement identifiée du Service de police des parcs du Niagara. La position du véhicule a été photographiée.

Les pompiers ont montré l’endroit où ils étaient descendus dans l’escarpement pour récupérer le corps. C’était à quelques mètres au nord de l’intersection entre la rue Hiram et River Road. On a trouvé sur le trottoir à cet endroit une paire d’oreillettes d’écouteurs sans fil blanches. Le trottoir était d’une hauteur d’à peu près 0,28 mètre par rapport à la chaussée. Un mur de pierre d’un mètre de hauteur se trouvait entre le trottoir du côté est et la gorge. De l’autre côté du mur, la hauteur du sol variait entre deux mètres plus bas et la base de la falaise. Le sol de l’autre côté était recouvert de buissons et d’arbustes.

Les lieux ont été photographiés pour montrer l’ensemble des lieux et la gorge de l’autre côté du mur.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Enregistrement vidéo par caméra de surveillance de l’hôtel Travelodge, au 5599 River Road, à Niagara Falls

À 4 minutes 51 secondes après le début de l’enregistrement, une voiture de police identifiée [maintenant désignée comme la voiture du Service de police des parcs du Niagara conduite par l’AT no 1] s’est immobilisée dans la voie en direction nord de River Road, près de l’hôtel Travelodge.

Le scénario qui suit ressort des éléments de preuve recueillis par l’UES, y compris les entrevues avec des agents témoins et des témoins civils et un enregistrement vidéo ayant capté des images d’une partie de l’incident. L’AI a refusé de participer à une entrevue de l’UES, comme la loi l’y autorise, mais elle a accepté de fournir ses notes.

Dans la soirée du 9 septembre, après avoir reçu de l’information du Service de police régional du Niagara, le Service de police des parcs du Niagara s’est mis à la recherche du plaignant. Plus tôt dans la même journée, le père de ce dernier avait communiqué avec la police pour signaler qu’il avait trouvé une lettre d’adieu à la résidence de son fils à Toronto. La police avait sondé par PING le téléphone cellulaire du plaignant et avait déterminé qu’il se trouvait à Niagara Falls.

L’AI et son partenaire, qui était alors aussi son agent coach, soit l’AT no 1, comptaient parmi les agents à la recherche du plaignant. D’autres tentatives de pistage du téléphone du plaignant par la même méthode ont révélé que le téléphone se trouvait près de l’intersection entre River Road et la rue Hiram. Les agents se sont donc rendus à cet endroit et ont trouvé le plaignant. Il marchait en direction sud, sur le trottoir du côté est (côté de la rivière) sur River Road. L’AT no 1 s’est dirigé vers le nord et a immobilisé sa voiture de police à côté du plaignant. L’AI, qui était sur le siège du passager, a demandé au plaignant comment il s’appelait. Celui-ci a donné un faux nom. Convaincue qu’il s’agissait bel et bien du plaignant, l’AI est sortie de la voiture pour lui parler. Le plaignant s’est alors immédiatement mis à s’enfuir en courant en direction sud.

Le plaignant a couru sur une courte distance vers le mur de soutènement d’un mètre de haut qui séparait le trottoir de l’escarpement allant jusqu’à la rivière Niagara en bas et a sauté par-dessus. L’AI lui a crié d’arrêter pendant qu’il courait, mais elle ne s’était approchée qu’à deux ou trois mètres de lui lorsqu’il a sauté par-dessus le mur.

Une équipe de rappel du Service de police des parcs du Niagara a été appelée sans tarder sur les lieux et les agents ont descendu l’escarpement. Lorsque les agents de l’équipe ont retrouvé le plaignant, il n’avait plus de signes vitaux. Avec l’aide des pompiers, le plaignant a été remonté jusqu’à la route, où il a par la suite été déclaré mort.

Articles 219 et 221 du Code criminel: Négligence criminelle ayant causé la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Le plaignant a trouvé la mort en sautant de l’escarpement de la rivière Niagara le 9 septembre 2023. Puisque des agents du Service de police des parcs du Niagara ont eu une brève interaction avec lui juste avant, l’UES a été avisée de l’incident et a entrepris une enquête. L’AI a été identifié comme agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle ayant un lien avec le décès du plaignant.

L’infraction potentielle à prendre en considération est celle de négligence criminelle ayant causé la mort contraire à l’article 220 du Code criminel. Elle ne s’applique que dans les cas de grave négligence qui dénote une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. On se base en partie sur le fait que la conduite représente ou non un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Ce qu’il faut déterminer dans ce dossier, c’est si l’AI a fait preuve d’une négligence ayant pu contribuer au décès du plaignant qui soit assez grave pour mériter une sanction criminelle. À mon avis, ce n’est pas le cas.

La présence de l’AI sur les lieux était justifiée lorsqu’elle a parlé au plaignant et qu’elle est sortie de la voiture de police pour s’en approcher. L’obligation première d’un agent étant de protéger et de préserver la vie, l’agente avait le devoir de prendre toutes les mesures possibles pour trouver le plaignant et faire le nécessaire pour qu’il ne lui arrive aucun mal.

J’ai aussi la conviction que l’AI a fait preuve de diligence pour assurer le bien être du plaignant durant sa brève interaction avec lui. L’AI venait à peine de déterminer que le plaignant était bien la personne qu’ils cherchaient et celui-ci ne lui a laissé aucune possibilité d’intervenir en se précipitant immédiatement vers le mur de soutènement et en sautant par-dessus. Même s’il se peut que ce soit les tentatives d’approche des agents qui aient été l’élément déclencheur ayant poussé le plaignant à poser ce geste tragique, ce facteur à lui seul est loin d’être suffisant pour donner lieu à une responsabilité dans cette affaire. Puisque l’agente était au courant des intentions suicidaires du plaignant, il se peut qu’il ait été tout aussi risqué pour la sécurité du plaignant de ne pas agir immédiatement.

En définitive, puisqu’il n’existe pas de motifs raisonnables de conclure que l’AI a transgressé les limites de ce qu’autorise le droit criminel dans son interaction avec le plaignant, il n’y a pas lieu de déposer des accusations dans cette affaire, et le dossier est donc clos.



Date : 5 janvier 2024

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales