Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un homme de 31 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 2 septembre 2023, à 7 h 47, le Service de police de Brantford (SPB) a avisé l’UES que le plaignant avait subi une blessure.

Selon le SPB, le 2 septembre 2023, vers 4 h 10, le Service a reçu un appel anonyme d’une personne indiquant qu’un véhicule était arrêté à l’intersection de la rue Market et de la rue Grey, à Brantford. Un homme inconscient – le plaignant – était assis dans le véhicule, sur le siège du conducteur. Des agents de police se sont rendus dans le secteur et ont bloqué le véhicule avec leurs véhicules de police. Un dispositif permettant de dégonfler les pneus a été placé derrière les roues arrière du véhicule du plaignant dans le but de l’empêcher de s’échapper. Les agents ont tenté de réveiller le plaignant; par la suite, celui ci a refusé de descendre du véhicule. Il a fait marche arrière en passant sur le dispositif permettant de dégonfler les pneus et a percuté le pare chocs avant d’un véhicule de police. Le plaignant a réussi à dégager suffisamment son véhicule pour prendre la fuite. Peu après, les agents ont appris que le plaignant, à bord de son véhicule, était entré en collision avec un véhicule stationné sur la rue West. Les agents de police se sont rendus sur place et le plaignant s’est enfui à pied à travers les cours des bâtiments environnants. À 4 h 25, les agents ont repéré le plaignant, assis sur le porche avant d’une résidence de la rue West. Le plaignant a croisé les bras sur sa poitrine et a ignoré les demandes des policiers. Les agents ont maîtrisé le plaignant et l’ont porté au sol pour procéder à son arrestation. Le plaignant a été arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies et conduite dangereuse. On a pris des dispositions pour transporter le plaignant au commissariat du Service de police régional de Waterloo (SPRW), car aucun technicien n’était disponible au commissariat du SPB à ce moment là pour réaliser un alcootest Intoxilyzer. Pendant le trajet sur la route 24, au nord de la route Powerline, à Brantford, le plaignant a perdu connaissance. Les policiers ont effectué des manœuvres de réanimation cardiorespiratoire (RCR) et ont demandé l’intervention des services médicaux d’urgence (SMU). Le plaignant ayant repris connaissance, les agents l’ont ramené à Brantford; il a été admis à l’Hôpital général de Brantford, où l’on a constaté qu’il avait une fracture du poignet droit. Au moment de la notification, le plaignant était toujours à l’hôpital, où il recevait des soins pour sa fracture du poignet. Il était prévu que le plaignant soit maintenu en détention aux fins de l’enquête sur le cautionnement.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 2 septembre 2023, à 8 h 42

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 2 septembre 2023, à 13 h

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés sur le trottoir devant une résidence de la rue West, à Brantford, et aux alentours.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Enregistrement vidéo rue West, Brantford

Les enregistrements, sur lesquels ni la date ni l’heure ne sont indiquées, ont été saisis par deux caméras. La première caméra était située au dessus de la porte d’entrée d’une résidence de la rue West, du côté ouest de la rue, et faisait directement face à la rue, vers l’est – caméra no 1. La deuxième caméra était située au coin sud est de la résidence et était orientée vers le sud est, en direction de la rue – caméra no 2.

Les éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment une entrevue menée avec le plaignant, permettent d’établir le scénario suivant. L’AI n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni à ce qu’on remette ses notes, comme la loi l’y autorise.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le 2 septembre 2023, le plaignant, alors qu’il était sous la garde du SPB, a reçu un diagnostic de blessure grave. L’UES a été avisée de l’incident et a ouvert une enquête, désignant l’AI à titre d’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à la blessure du plaignant.