Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 31 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 2 septembre 2023, à 6 h 42, le Service de police de London (SPL) a communiqué avec l’UES et a transmis l’information suivante.
Le 1er septembre 2023, à 12 h 15, un homme – le plaignant – a été arrêté pour avoir enfreint une ordonnance de sursis. Il a été transporté par la police au quartier général du SPL, situé au 601, rue Dundas, et placé dans une cellule. Vers 15 h 45, le plaignant a été placé en détention provisoire après une audience par vidéoconférence et a été ramené dans sa cellule à 15 h 55. Dans la vidéo captée dans la cellule, on voit que le plaignant a enlevé son pantalon pendant qu’il était dans la cellule, et on le voit s’agiter. Il a retiré un objet de couleur néon de son pantalon. À 16 h 45, le plaignant semblait être couché sur le côté et, à 17 h 26, lorsqu’on a tenté de le sortir de la cellule pour l’emmener à un établissement correctionnel, on a constaté qu’il était inconscient. Le sergent responsable des cellules lui a immédiatement administré une dose de Narcan, et l’on a appelé les services médicaux d’urgence. Le plaignant n’ayant pas réagi à la première dose de Narcan, le sergent lui a administré quatre doses supplémentaires. Le plaignant a été transporté par les services médicaux d’urgence au London Health Sciences Centre, où il a recommencé à présenter des signes vitaux. Lorsqu’il a obtenu son congé de l’hôpital, le plaignant a été transféré au Centre de détention d’Elgin-Middlesex, à London.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 2 septembre 2023 à 10 h 35

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 2 septembre 2023 à 11 h 35

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés 2

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés dans une cellule du poste de police du SPL, situé au 601, rue Dundas, à London, et près de cette cellule.

Éléments de preuve matériels

Le 2 septembre 2023, à 15 h, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES est arrivé sur les lieux et a rencontré un sergent d’état-major du SPL, qui l’a escorté jusqu’à l’aire de détention, puis à la cellule. La cellule a été sécurisée. Le couloir adjacent a également été sécurisé, et aucun autre détenu ne se trouvait à proximité. La cellule en question est une cellule plus grande qui peut accueillir deux détenus; il y a deux lits et une toilette au milieu. Les lits sont étiquetés « A » (à gauche lorsque l’on est face à l’entrée de la cellule) et « B » (à droite lorsque l’on est face à l’entrée de la cellule). Sur le lit « A » se trouvaient une paire de sandales et un distributeur de Narcan qui a été utilisé. Le lit « B » présentait des traces de consommation de drogues non prescrites, et il y avait d’autres traces de cette substance sur le sol, près du lit. Sur ce lit se trouvait également une paire de gants. L’examen de ces gants a révélé la présence d’une petite paille.

Les éléments de preuve recueillis par l’UES, y compris les séquences vidéo qui montrent le temps passé par le plaignant en détention, permettent d’établir le scénario suivant. Comme la loi les y autorise, les agents impliqués ont choisi de ne pas participer à une entrevue avec l’UES et ont refusé que l’on communique leurs notes.

Article 215, Code criminel – Devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence

c) de fournir les choses nécessaires à l’existence d’une personne à sa charge, si cette personne est incapable, à la fois :

(i) par suite de détention, d’âge, de maladie, de troubles mentaux, ou pour une autre cause, de se soustraire à cette charge,

(ii) de pourvoir aux choses nécessaires à sa propre existence.

b) à l’égard d’une obligation imposée par l’alinéa (1)c), l’omission de remplir l’obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou cause, ou est de nature à causer, un tort permanent à la santé de cette personne.

(a) soit en faisant quelque chose;

(b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir,

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Le 1er septembre 2023, le plaignant a subi une surdose de drogue alors qu’il était sous la garde du SPL. L’UES a été avisée de l’incident et a ouvert une enquête, désignant les deux agents qui avaient la responsabilité générale de la garde des détenus pendant que le plaignant était dans sa cellule – l’AI no 1 et l’AI no 2 – comme les agents impliqués. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre de ces agents a commis une infraction criminelle relativement à la surdose du plaignant.