Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave qu’a subie un homme de 23 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 6 juillet 2023, à 8 h 34, le service de police régional de York (SPRY) a communiqué avec l’Unité des enquêtes spéciales (UES) pour signaler ce qui suit.

Le 5 juillet 2023, à 22 h 30, des agents du SPRY menaient une enquête sur un véhicule utilitaire sport (VUS) blanc suspect qui se trouvait dans le secteur de la rue Jane et de l’avenue Steeles, lorsqu’ils ont tenté d’arrêter le véhicule. Le VUS était inscrit au dossier comme « sujet d’une enquête - fuite antérieure de la police ». Un agent du SPRY a activé les feux d’urgence de sa voiture de patrouille et le véhicule s’est arrêté. L’agent est sorti de sa voiture, mais le VUS a percuté la voiture de l’agent et s’est enfui en direction sud sur la rue Jane. L’agent n’a pas poursuivi le VUS. Un peu plus loin, à l’intersection de la rue Jane Street et de Hullmar Drive, le VUS est entré en collision avec un véhicule civil. À la suite de la collision, un autre agent est arrivé sur les lieux et a vu le conducteur, soit le plaignant, sortir du VUS et s’enfuir. Une poursuite à pied s’est engagée dans le secteur d’un complexe de condominiums situé au 4800 de la rue Jane. Le plaignant a tenté de prendre la fuite à bord d’un autre véhicule civil en menaçant à main armée la femme qui se trouvait au volant. Les agents l’ont cependant affronté et lui ont donné les ordres habituels en criant. Le plaignant est sorti du véhicule et a été arrêté. Peu de temps après, le plaignant a été transporté à l’Hôpital Cortellucci de Vaughan où il a reçu un diagnostic de fracture de la cheville. Il a ensuite reçu son congé de l’hôpital et a été remis sous la garde du SPRY.

Les lieux

L’incident en question s’est déroulé dans le secteur de l’autoroute 400 et de l’avenue Steeles Ouest, à Toronto. Il a débuté dans un stationnement, puis s’est poursuivi sur l’avenue Steeles Ouest et au sud sur la rue Jane jusqu’au lieu d’une collision de véhicules à moteur survenue à l’intersection de la rue Jane et de Hullmar Drive, et s’est terminé dans le secteur du rond-point du stationnement situé au nord de l’immeuble 4800 de la rue Jane.




Figure 1 – Dommages causés au BMW que conduisait le plaignant




Figure 2 – L’arme à feu du plaignant

Le scénario suivant se dégage des preuves recueillies par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant et les agents ayant interagi avec lui jusqu’au moment de son arrestation, ainsi que des vidéos d’une partie de l’incident.

Dans la soirée du 5 juillet 2023, le plaignant a été arrêté au volant d’un BMW blanc garé dans un stationnement situé dans le secteur de l’autoroute 400 et de l’avenue Steeles Ouest, à Toronto. À ses côtés, sur le siège passager avant, se trouvait une femme. Il venait tout juste de reculer pour se garer lorsqu’un autre véhicule s’est approché et s’est arrêté face à lui. Le plaignant a klaxonné et a accéléré, percutant ainsi le véhicule. Il a ensuite fait marche arrière et a de nouveau avancé, heurtant le véhicule une seconde fois avant de poursuivre sa route en direction de l’avenue Steeles Ouest.

Le véhicule percuté était un véhicule du SPRY conduit par l’AT n° 1. L’agent s’était arrêté pour examiner le BMW, avait vérifié la plaque d’immatriculation et avait appris qu’il s’agissait d’un véhicule d’intérêt pour le SPT. Le conducteur avait en effet apparemment fui des agents du SPT environ une semaine plus tôt, et une note dans le dossier de la police indiquait que le conducteur devait être identifié. Alors que le BMW s’engageait sur l’avenue Steeles Ouest, l’AT n° 1 a communiqué par radio ce qui s’était passé et a attendu dans le stationnement.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le 5 juillet 2023, le plaignant a été grièvement blessé lors de son arrestation par des agents du SPRY. L’UES a été informée de l’incident et a ouvert une enquête. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que les agents du SPRY ont commis une infraction criminelle relativement à la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle pour la force employée dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’exécution d’un acte qu’ils étaient autorisés ou tenus de faire par la loi.

Le plaignant avait percuté un véhicule de police, franchi un feu rouge en percutant un véhicule et tenté de voler un autre véhicule en pointant une arme sur sa conductrice. Il était donc manifestement susceptible de se faire arrêter pour infractions criminelles lorsque l’AT n° 2 et d’autres agents l’ont placé sous garde.

Quant à la force utilisée par l’AT n° 2, à savoir le fait de pointer son arme à feu sur le plaignant et de décharger une arme à impulsions à plusieurs reprises, je suis convaincu qu’elle était légalement justifiée. En effet, le plaignant menaçait un tiers avec une arme, soit un pistolet Glock chargé, au moment où l’AT a pointé sa propre arme à feu sur lui et lui a ordonné de sortir du véhicule. Il s’agissait de toute évidence d’un usage proportionné de la force, compte tenu des circonstances. Aucune autre arme n’aurait pu protéger l’agent et les occupants du véhicule que le plaignant avait pris, si l’agent avait eu besoin de se défendre. Il n’aurait pas non plus été possible de se retirer ou de se mettre à l’abri à une distance sûre dans ce cas, car cela aurait pu mettre la vie de la conductrice du véhicule en danger. Les décharges de l’arme à impulsions étaient également proportionnelles aux besoins de la situation. L’AT n° 2 était seul à ce moment-là et affrontait un individu qui s’était mis à fuir la police de manière imprudente, mettant en danger la vie des membres du public. Il avait également brandi une arme à feu. Tant que le plaignant n’était pas menotté, l’agent pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’il demeure un danger réel et imminent pour la sécurité des personnes qui l’entouraient. L’agent avait donc le droit, dans ces circonstances, de neutraliser le plaignant à distance jusqu’à l’arrivée des renforts et c’est précisément ce qu’il a fait.

Selon une version des faits présentée dans les éléments de preuve, la cheville du plaignant a été fracturée lorsque les agents ont tenté de lui attacher les pieds aux mains derrière le dos, alors qu’il était par terre. Cet élément de preuve est toutefois contredit par les déclarations des agents qui ont procédé à l’arrestation, car aucun d’entre eux n’a remarqué ce fait. Il est également remis en cause par d’autres éléments de preuve qui nuisent à la crédibilité de cette version des faits.

 
On ne sait pas exactement quand le plaignant s’est cassé la cheville. Sa fracture s’est peut-être produite au cours de la collision survenue à l’intersection de la rue Jane et de Hullmar Drive, ou peut-être alors qu’il s’enfuyait de l’AT n° 2. Il est possible, mais peu probable à mon avis, que la blessure ait été subie au cours de son arrestation. Par conséquent, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 22 décembre 2023

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales