Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête de l’UES sur le décès d’un homme de 20 ans (le plaignant). [1]

Notification de l’UES

[2]

Le 18 janvier 2022, le coroner en chef et le gestionnaire de cas indépendant de la nouvelle enquête Confiance brisée ont rencontré l’UES pour lui faire part de leurs préoccupations au sujet du décès du plaignant, à Thunder Bay, qui n’avait pas été signalé à l’UES. Ils ont fourni deux rapports : The Complainant – Death Investigation – Final Report [Le plaignant – Enquête sur le décès – Rapport final] et [Police Services Act Chief Complaint] Rapport d’enquête sur la plainte par le chef de police en vertu de la Loi sur les services policiers (Service de police de Thunder Bay). Selon ces rapports, le 24 mars 2015, à 20 h 53, le Service de police de Thunder Bay (SPTB) a reçu un appel non urgent du témoin no 1 qui appelait depuis un dépanneur Mac’s. Le témoin no 1 a dit que le plaignant était seul, intoxiqué et criait dans le parc Junot. Le plaignant n’était vêtu que d’un t-shirt et d’un pantalon, et le témoin no 1 s’inquiétait pour lui. Le SPTB a émis un appel de demande de service, mais aucun agent n’a été dépêché en raison d’autres appels de service. À 22 h 17, le superviseur des communications, le témoin civil (TC) no 6, a annulé l’appel de demande de service parce qu’il n’y avait pas eu d’appel subséquent en lien avec le premier. Le 25 mars 2015, à 9 h 04, le SPTB a répondu à un appel concernant une personne sans réaction au parc Junot. Le plaignant avait été découvert à plat ventre sur un sentier piétonnier, sans signes vitaux.
 

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 24 janvier 2022 à 9 h 36

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 28 janvier 2023 à 11 h

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Les lieux

L’incident s’est produit sur un sentier pédestre au nord de la caserne de pompiers de l’avenue Junot, sur l’avenue Junot Nord. Le sentier était entouré de quelques arbres et était accessible depuis l’avenue Junot et Red River Road. Le corps du plaignant avait été découvert juste à côté du sentier piétonnier, à proximité d’un terrain de stationnement.

Les enquêteurs de l’UES se sont rendus sur les lieux le 8 février 2022. La scène correspondait aux photographies et aux descriptions de 2015. Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES n’ont pas examiné les lieux, car on ne pouvait pas s’attendre à y trouver des éléments de preuve pertinents.

Éléments de preuves médicolégaux

Opinion du Comité d’experts sur les dossiers complexes du Service de médecine légale de l’Ontario

L’UES a demandé au Comité d’experts sur les dossiers complexes du Service de médecine légale de l’Ontario de lui fournir une opinion concernant l’heure du décès du plaignant. Le comité a répondu par écrit à cette demande le 28 décembre 2022, avec la conclusion suivante : [traduction] « Il n’était pas médicalement ou scientifiquement possible d’établir la durée de survie du défunt dans les circonstances connues ni d’estimer l’heure de son décès. »

Dossiers – Divers

Rapport d’enquête du chef du SPTB sur la plainte

L’UES a examiné une copie du rapport de l’enquête du chef de police sur la plainte en vertu de la Loi sur les services policiers et sur la mort subite du plaignant. Le rapport était rédigé par un inspecteur du SPTB – le TC no 13 (maintenant à la retraite).

L’appel initial de service en vertu de la Loi sur les permis d’alcool a été généré le 24 mars 2015 à 20 h 53. L’appelant était le témoin no 1. Les agents du secteur chargés de donner suite à la plainte ont été redirigés vers le lieu d’une autre plainte pour conduite avec facultés affaiblies. La plainte initiale a été annulée le 24 mars 2015 à 22 h 17.

Le rapport de mort subite a été généré le 25 mars 2015 à 9 h 04.

Au cours de son enquête, le TC no 13 a obtenu la chronologie des événements. La plainte avait été annulée par le TC no 6 à 22 h 17, avec la permission de l’AI, parce qu’aucun appel subséquent n’avait été reçu pour la même affaire.

Entre 20 h et 23 h, il y avait eu 24 appels de demande de service; sept portaient sur des plaintes relevant de la Loi sur les permis d’alcool.

Le TC no 13 a analysé l’enregistrement MP3 de la plainte/appel de demande de service ainsi que de la communication téléphonique dans laquelle le TC no 6 demandait à l’AI l’autorisation d’annuler la plainte.

Le TC no 13 a noté qu’il y avait eu une rupture dans la chaîne de communication, entre le moment où la préposée avait reçu l’appel du témoin no 1, l’entrée d’un appel non prioritaire, la communication de l’information au sergent d’état-major par intérim et l’annulation de l’appel.

Le TC no 13 a mené cinq entrevues et examiné les enregistrements originaux des appels. Il a conclu qu’il était nécessaire d’établir une politique pour l’évaluation cohérente de certains types d’appels, notamment les plaintes pour des incidents relevant de la Loi sur les permis d’alcool.

Le TC no 13 a créé une directive stipulant que certaines plaintes ne seraient pas annulées sans que la police se rende sur les lieux. Par exemple, on n’annulerait pas les appels impliquant des personnes à risque en raison de leur consommation d’alcool ou de drogues, ou dont le comportement dénote une possible maladie mentale ou des lésions cérébrales.

Le TC no 13 a transmis ce rapport au chef de police pour une enquête plus approfondie et des considérations disciplinaires. Il a demandé à l’unité des enquêtes criminelles d’interroger le témoin no 1 afin d’ajouter les résultats au rapport de mort subite. Les enregistrements des entretiens et des appels originaux ont été transposés sur disque pour qu’on puisse les examiner au besoin.

L’enquête de l’UES a été entravée en grande partie par le temps qui s’était écoulé et par la disparition d’éléments de preuve. Par exemple, l’un des principaux témoins civils – le témoin no 1 – était décédé. D’autres témoins avaient de la difficulté à se souvenir des événements en question. Il est important de noter que la plupart des documents d’enquête compilés par le SPTB dans le cadre de son enquête initiale sur le décès du plaignant avaient été supprimés conformément aux échéanciers de conservation des dossiers du service de police.

Les éléments de preuve encore disponibles et recueillis par l’UES, notamment les entrevues avec des témoins civils, l’examen d’un nombre limité de dossiers de police, ainsi que le rapport d’autopsie et d’autres preuves médicales d’experts, donnent lieu au scénario suivant. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni autorisé la communication de ses notes, comme la loi l’y autorisait en tant qu’agent impliqué.

Dans l’après-midi et la soirée du 24 mars 2015, le plaignant et diverses connaissances à différents moments ont consommé une grande quantité d’alcool. Le plaignant a continué de boire et s’est rendu au parc Junot, en compagnie du témoin no 1 et de deux autres personnes, entre 19 h 30 et 20 h environ. Le plaignant a commencé à faire du tapage dans le parc – il courait dans les allées et criait après les passants. À un moment donné, le plaignant a enlevé son chandail et ne portait plus qu’un T-shirt. Ses compagnons sont finalement partis en le laissant dans le parc.

Inquiet pour le plaignant, le témoin no 1 s’est rendu à un dépanneur du secteur et a appelé la police. Il a signalé que le plaignant était dans le parc, très ivre et agité, et qu’il ne portait qu’un t-shirt avec un pantalon et une tuque.

L’appel du témoin no 1 a été reçu vers 20 h 53 par la préposée aux appels du SPTB, la TC no 7. Dans sa documentation de l’appel du témoin no 1, qu’elle a qualifié de plainte liée à la Loi sur les permis d’alcool, la TC no 7 a noté que le plaignant était ivre et criait dans le parc Junot, et qu’il portait un T-shirt blanc et un pantalon gris foncé. L’appel de demande de service, classé comme le type d’appel le moins prioritaire – une priorité quatre – a été transmis pour répartition.

Le TC no 8 travaillait au centre de communications à ce moment-là et était chargé de dépêcher des agents en réponse aux appels de demande de service. Les agents initialement dépêchés pour l’appel ont été retirés et réorientés vers des appels dont la priorité était considérée plus élevée. Un peu plus tard, le TC no 8 a demandé à son superviseur, le TC no 6, s’il pouvait « annuler l’appel », c’est-à-dire le retirer de la liste des appels de demande de service nécessitant une intervention de la police.

Le TC no 6 a transmis la demande au commandant responsable du centre des communications – l’AI. L’AI a convenu que l’appel pouvait être annulé. À 22 h 17, l’appel de demande de service a été annulé; la raison de cette annulation était apparemment qu’il n’y avait pas eu d’autre appel de suivi pour la même affaire.

Le corps du plaignant a été découvert par un passant vers 9 h le lendemain matin, le 25 mars 2015.

Articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle causant la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Dans la matinée du 25 mars 2015, le plaignant a été trouvé sans vie dans le parc Junot, au coin nord-est de Red River Road et de l’avenue Junot Nord, à Thunder Bay. Son corps a été découvert près d’un sentier à proximité du terrain de stationnement du parc. La veille au soir, un ami du plaignant, le témoin no 1, avait appelé la police pour demander de l’aide pour le plaignant. Le témoin no 1 avait expliqué que le plaignant était dans le parc, qu’il était ivre, qu’il criait et qu’il portait seulement un T-shirt et un pantalon. Aucun agent de police ne s’est rendu au parc pour vérifier l’état du plaignant.

Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police a examiné les circonstances du décès du plaignant dans le cadre d’un examen plus vaste des méthodes d’enquête du SPTB sur les décès de plusieurs membres des Premières Nations. À la suite du rapport du BDIEP, Confiance brisée, publié en décembre 2018, une équipe composée de divers spécialistes a été chargée de mener une nouvelle enquête sur les circonstances du décès du plaignant. Le coroner en chef, qui faisait partie de cette équipe, a contacté l’UES le 18 janvier 2022 pour lui faire part de ses préoccupations quant au fait que le décès du plaignant n’avait pas été initialement signalé à l’UES alors qu’il semblait que l’affaire relevait du mandat légal de l’UES.

À la suite de cette communication du coroner en chef, l’UES a ouvert une enquête sur le décès du plaignant. L’UES a désigné un agent impliqué (AI). L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec le décès du plaignant.

L’infraction à prendre en considération en l’espèce est la négligence criminelle causant la mort, une infraction visée par l’article 220 du Code criminel. Cette infraction correspond aux cas graves de négligence, qui démontrent un mépris déréglé ou téméraire pour la vie ou la sécurité d’autrui. La culpabilité serait fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercée dans les circonstances. En l’espèce, il faut donc déterminer si l’AI a fait preuve d’un manque de diligence qui a mené ou contribué au décès du plaignant et si ce manque était suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.

À première vue, il est certain que la décision d’annuler l’appel de demande de service semble déraisonnable. En fait, compte tenu des enjeux en cause, à savoir la santé et la vie du plaignant, on pourrait soutenir que cette décision a transgressé les limites de diligence prescrites par le droit criminel. Un appel avait été reçu du témoin no 1 qui exprimait son inquiétude pour le bien-être de son ami, qu’il a décrit comme étant très ivre, agité et vêtu d’un T-shirt. Dans ces circonstances, les préposés aux appels et, par conséquent, l’AI auraient dû placer le risque d’hypothermie au premier plan. Ils ont cependant laissé annuler cet appel au bout d’une heure et demie seulement. La raison officielle de l’annulation – telle que notée dans les registres des communications – était qu’il n’y avait pas eu d’autres appels à ce sujet. Ceci ne semble guère constituer une circonstance atténuante – on ne peut pas vraiment s’attendre à ce que le plaignant appelle parce qu’il commençait à souffrir d’hypothermie, et les policiers savaient que ses amis l’avaient laissé dans le parc.

On ne sait toujours pas pourquoi l’AI a jugé approprié d’annuler l’appel aussi rapidement qu’il l’a fait; comme c’était son droit, l’AI a choisi de ne pas s’entretenir avec l’UES. On peut toutefois établir avec un certain niveau de certitude que l’AI a eu accès aux renseignements sur l’appel concernant l’état et la tenue vestimentaire du plaignant ou, tout au moins, qu’il aurait dû prendre connaissance de ces renseignements. On pourrait donc faire valoir que l’agent a agi avec un mépris déréglé ou téméraire à l’égard de la vie et de la sécurité du plaignant.

Cela dit, que l’AI ait agi de manière déraisonnable en annulant l’appel de demande de service après seulement une heure et demie ou, si c’est le cas, que cette erreur ait constitué un écart marqué et important par rapport à une norme de diligence raisonnable, je ne peux pas raisonnablement conclure qu’il existe un lien suffisant entre une conduite qui constituerait une négligence criminelle de la part de l’AI et le décès du plaignant. En effet, le groupe d’experts auquel l’UES avait demandé un avis médical a abouti à la conclusion suivante, compte tenu des éléments de preuve disponibles : [traduction] « Il n’était pas médicalement ou scientifiquement possible d’établir la durée de survie du défunt dans les circonstances connues ni d’estimer l’heure de son décès. » Cette conclusion n’exclut pas la possibilité que le plaignant soit décédé avant même l’annulation de l’appel de demande de service, moment auquel toute négligence criminelle de la part de l’AI se serait concrétisée.

En dernière analyse, comme la preuve ne permet pas d’attribuer avec certitude la mort du plaignant à une conduite criminellement négligente de la part de l’AI, il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 5 décembre 2023

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales