Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 35 ans (plaignant).

Notification de l’UES [1]

À 3 h 4 le 1er août 2023, le Service de police de Toronto a communiqué avec l’UES pour lui transmettre les renseignements qui suivent.

Vers 2 h 30 ce matin-là, le Service de police de Toronto a répondu à l’appel concernant une personne en était de crise qui avait en sa possession un couteau. Il s’agissait du plaignant, qui était dans une résidence de l’avenue Sherwood, à Scarborough. Il y a eu une interaction avec le plaignant et un agent de ce service de police a déployé son arme à impulsions, puis une arme à feu et il a atteint le plaignant. Les services ambulanciers ont conduit le plaignant au Centre Sunnybrook des sciences de la santé (hôpital Sunnybrook).

Les lieux

Les événements en question sont survenus dans le couloir du sous-sol d’une résidence sur l’avenue Sherwood, à Scarborough.

À 6 h 30 le 1er août 2023, deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sont arrivés sur place. Les lieux avaient été convenablement bouclés par le Service de police de Toronto.

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont remarqué dans le couloir du sous-sol des signes qu’une arme à impulsions avait été déployée et ils ont aussi aperçu des gouttes de sang sur les murs. Il y avait trois marques de balle dans le couloir.

Éléments de preuve matériels

Parmi les éléments de preuve recueillis par l’UES sur les lieux, il y avait quatre douilles, des fragments de blindage de balle, des sondes d’arme à impulsions et d’autres pièces connexes ainsi qu’un couteau.




Figure 1 – Couteau retrouvé sur les lieux

L’UES a aussi recueilli de l’équipement de police de l’AI, y compris un pistolet semi-automatique Glock de calibre .40 et une arme à impulsions.




Figure 2 – Pistolet Glock de l’AI

 

Éléments de preuves médicolégaux

Données de décharge de l’arme à impulsions de l’AI

Les données indiquent que l’arme à impulsions de modèle X2 Serial a été déchargée à 2 h 27 [2] le 1er août 2023.

Le scénario qui suit ressort des éléments de preuve recueillis par l’UES, y compris une entrevue avec un agent témoin et un enregistrement vidéo ayant capté des images d’une partie de l’incident. L’agent impliqué a refusé de participer à une entrevue avec l’UES et de fournir ses notes, comme la loi l’y autorise.

Vers 0 h 21 le 1er août 2023, l’AI et son partenaire, l’AT no 3, sont arrivés à une résidence de l’avenue Sherwood, à Scarborough. Un résident de cette maison, soit le TC no 1, avait appelé la police pour signaler que le plaignant agissait de façon étrange et avait envoyé un texto menaçant à son colocataire, soit le TC no 4. Les agents ont rencontré le TC no 1 à l’extérieur et il les a laissés entrer. Le TC no 1 a expliqué que le plaignant venait de sortir de la salle de bain après quelques heures, qu’il avait un couteau et qu’il avait menacé de blesser le TC no 4 avec son couteau.

Avec l’AI en tête, les agents ont descendu un escalier menant au sous-sol, ils ont tourné un coin et ont avancé prudemment le long d’un couloir. Avec leur arme à impulsions dégainée, l’AI et l’AT no 3 étaient rendus à peu près au milieu du couloir lorsque le plaignant est sorti d’une pièce, soit la cuisine, à l’extrême gauche du couloir. Il avait un couteau dans la main droite. Les agents ont reculé de plusieurs pas et l’AI a déployé son arme à impulsions, ce qui a semblé sans effet sur le plaignant. Il est resté debout avec le couteau à la main. L’AI et l’AT no 3 ont ordonné à plusieurs reprises au plaignant de jeter son couteau et ils ont sorti leur arme à feu. Le plaignant s’est montré agressif envers les agents, il a crié quelque chose avec de la colère dans la voix et il a avancé d’un pas en direction de l’AI. Ce dernier a alors tiré quatre coups de feu rapides.

Le plaignant a alors arrêté d’avancer, il est demeuré debout une seconde ou deux, puis il est allé vers sa gauche, pour entrer dans une autre pièce. Les agents sont entrés dans cette pièce et ont trouvé le plaignant sur un lit. Il avait plusieurs blessures par balle et il saignait. L’AI et l’AT no 3 ont placé le plaignant en position de récupération et ont tenté de le rassurer.

Les ambulanciers sont arrivés et ils ont conduit le plaignant à l’hôpital, où il a été traité pour des blessures aux deux mains et au torse.

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;

1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause

g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

Le 1er août 2023, un agent du Service de police de Toronto a tiré sur le plaignant et celui-ci a été blessé. L’agent qui a tiré, soit l’AI, a été identifié comme l’agent impliqué dans l’enquête qui a suivi. Cette enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle ayant un lien avec les coups de feu.

En vertu de l’article 34 du Code criminel, des actes qui constitueraient autrement une infraction sont légalement justifiés pourvu que ce soit pour éviter une attaque raisonnablement redoutée, qu’elle soit réelle ou potentielle, à condition que ces actes soient raisonnables dans les circonstances. Pour ce qui est du caractère raisonnable des actes en question, il doit être évalué en fonction des circonstances pertinentes, notamment en tenant compte de facteurs comme la nature de la force ou de la menace, la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel, la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme et, enfin, la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force. Les coups de feu de l’AI respectent les quatre critères de justification prévus dans les dispositions.

La présence de l’AI sur les lieux était justifiée et il était dans l’exercice de ses fonctions durant les événements ayant précédé les coups de feu. Avec son partenaire, il avait été invité à entrer pour aller voir comment allait le plaignant, qui avait un comportement étrange et troublant, et évaluer la menace qu’il avait faite à un autre résident.

À mon avis, les coups de feu étaient un moyen d’autodéfense. Même si l’agent n’a pas participé à une entrevue, comme la loi l’y autorise, il ressort clairement de la situation que l’AI a tiré pour se protéger d’une attaque au couteau par le plaignant. Ce dernier tenait un couteau, il avait refusé de le jeter quand on le lui avait ordonné et il avançait vers l’agent lorsque l’AI a déchargé son arme à feu. Il est très révélateur que l’AT no 3, qui était positionné à peu près au même endroit que l’AI, ait dit à l’UES qu’il craignait pour sa vie et celle de ses collègues lorsque les coups de feu ont été tirés.

J’ai aussi la conviction que les coups de feu tirés par l’AI représentaient une force raisonnable. Le plaignant n’avait pas été affecté par le déploiement d’une arme à impulsions, il n’avait pas obéi aux ordres répétés de jeter son couteau, il était à une distance de trois à quatre mètres de l’agent et il continuait d’avancer lorsque l’AI a tiré quatre coups rapprochés. Les parties se trouvaient alors dans un couloir étroit et il était donc pratiquement impossible pour les agents de s’éloigner ou de fuir. Au vu du dossier, je suis persuadé que le plaignant représentait un danger imminent pour la vie des agents et que l’AI était fondé à choisir de réagir à une menace de mort en utilisant lui-même une arme mortelle.





Pour les raisons qui précèdent, il n’y a pas lieu de porter des accusations contre l’agent impliqué. Le dossier est donc clos.


Date : 29 novembre 2023


Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales