Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Dans le périmètre délimité par le ruban de police se trouvait un espace gazonné supérieur et inférieur. Une pente abrupte séparait ces deux espaces, qui se situent juste à l’ouest du terrain de soccer. Il y avait quelques arbres matures dans le secteur.

Stationné sur la pelouse de l’espace inférieur se trouvait un véhicule du SPT entièrement identifié. Il s’agissait d’un Ford Explorer, identifié à l’aide d’un numéro d’unité du SPT attribué à l’AI. Le véhicule était équipé d’un éclairage d’urgence et d’une sirène qui n’étaient pas activés à l’arrivée de l’UES. Il était orienté ouest-sud-ouest au pied de la colline et ne présentait pas de dommages visibles liés à la collision.

Sur le flanc de la colline, entre son sommet et le véhicule de police, se trouvait un secteur couvert de débris, comprenant des vêtements, du matériel des services médicaux d’urgence et une bouteille d’eau jetable écrasée. Ces éléments de preuve ont été recueillis en tant que pièces à conviction. On a noté que les traces de pneus mentionnées précédemment continuaient à descendre la colline. Il n’a toutefois pas été possible de confirmer que le véhicule de police de l’AI les avait laissées, car on a appris que d’autres véhicules, y compris l’ambulance des services médicaux d’urgence, avaient également roulé sur l’herbe.

Les lieux ont été photographiés et analysés. Le châssis du véhicule de l’AI a été examiné et des traces nettes ont été observées sur le dessous, près de la partie avant du véhicule. Le pare-chocs avant et la barre de protection ne présentaient aucun signe de contact. La distance entre le dessous du véhicule à l’avant et la surface du sol a été mesurée à environ 18 cm.


Figure 2 – Train de roulement du véhicule de l’AI


Figure 3 – Le véhicule de l’AI stationné au pied de la colline

Le 8 août 2023, à 10 h 55, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sont retournés sur les lieux. Le but était de prendre des photos et des vidéos en perspective depuis un véhicule similaire à celui de l’AI, soit un Ford Explorer de l’UES. Les photographies ont été prises par un photographe assis sur le siège du conducteur afin de saisir son champ de vision. Un mannequin a été placé sur le flanc de la colline, à peu près à mi-chemin dans la pente. Les images ont été prises depuis le sentier, en tournant à droite sur l’herbe vers le sommet de la colline, puis en descendant vers le mannequin. En prenant les photos et en conduisant le véhicule, on n’a jamais vu le mannequin. Une perspective vidéo depuis le siège du passager avant a également été réalisée. Les mesures du flanc de la colline ont été prises. La pente était de 17,5 degrés à 20 degrés en moyenne.

Le 11 août 2023, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est rendu dans les locaux du service de gestion du parc automobile du SPT situé au 1250 de la rue Jane, où un mécanicien a examiné le véhicule de l’AI. Avant la vérification mécanique, le véhicule avait été placé sur un treuil afin que le train de roulement puisse être examiné. Plusieurs parties du train de roulement avaient été brossées pour éliminer la saleté qui s’y trouvait. Les traces brossées ont été observées à l’avant, au milieu et à l’arrière de l’aire. Les traces étaient irrégulières à plusieurs endroits.

Schéma des lieux

Titre : Incident avec dommages corporels causés par un véhicule	Emplacement :  Parc Earlscourt 1200, avenue Lansdowne, Toronto	Dossier : 23-TVI-311	Dessin effectué par :	Échelle : 1:125
	Directeur de l'UES : Joseph Martino	Enquêteur principal :	Date de l'incident 6 août 2023	Dessin : 1 de 2

Éléments de preuve matériels

L’UES a recueilli des objets sur les lieux, notamment un chapeau, une paire de chaussures, du matériel des services médicaux d’urgence et une bouteille d’eau jetable écrasée.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Images captées par la caméra d’intervention de l’AI

Le 6 août 2023, à 14 h 05, on voit dans les images que le ciel est dégagé et qu’il ne pleut pas. Devant l’AI se trouve son véhicule utilitaire sport gris identifié du SPT. Un porte-vélos est fixé à l’arrière. L’équipement d’urgence du véhicule de police n’est pas activé. À l’arrière du véhicule, du côté passager, se tient un agent de police en uniforme [qui serait l’AT n° 7]. En face du véhicule de police, sur la droite, se trouve un grand arbre. Derrière le véhicule du SPT et parallèlement à celui-ci, un homme, soit le plaignant,est allongé sur le dos dans l’herbe. Le plaignant porte une veste grise, un tee-shirt bleu et un jean de couleur foncée. Il y a une trace sur le tee-shirt au niveau de l’abdomen du plaignant. Ce dernier est conscient et peut bouger. L’AI tient les poignets du plaignant. On entend la voix d’un homme [on pense qu’il s’agit de l’AI] dire : [Traduction] « Ça va aller ». D’autres agents de police arrivent, ainsi que l’équipe équestre. On demande au plaignant s’il va bien et il pousse un cri. Un agent dit : [Traduction] « Ne touchez pas sa jambe, ne touchez pas sa jambe ». Le plaignant veut de l’aide pour se lever. On lui répond que les secours arrivent et on lui demande son âge et son nom. Le plaignant demande qu’on lui mette quelque chose sous la tête. Un agent de police demande alors à quelqu’un d’aller chercher le sac à dos du plaignant, que l’on place sous sa tête.. Le plaignant dit que c’est mieux et demande quand l’ambulance va arriver.

Vers 14 h 09, l’AI soulève le tee-shirt du plaignant pour voir son abdomen, qui semble intact.

Vers 14 h 10 min 30 s, le plaignant dit : [Traduction] « putain de drogue » et qu’il ne fume pas de drogue. L’AI demande au plaignant s’il a pris de la drogue ce jour-là. Le plaignant répond : [Traduction] « Non, hier soir ». Le plaignant dit qu’il fume du crack.

Vers 14 h 14, l’AI s’éloigne du véhicule de police et s’avance vers une table de pique-nique. Un camion d’incendie arrive.

Vers 14 h 15, un agent de police qui se trouve près de l’arbre demande : [Traduction] « Est-il passé sous la voiture? » Quelqu’un répond : [Traduction] « Pas sûr ». L’AT n° 7 se tient à proximité. L’AI lui dit qu’il n’est pas utile de laisser sa caméra d’intervention allumée, et il l’éteint.

Images captées par la caméra d’intervention de l’agent no 1

Le 6 août 2023, à 14 h 05, on voit sur les images qu’il fait beau. Le véhicule de l’agent n° 1 est arrêté [on pense qu’il se dirigeait vers l’est] dans le parc Earlscourt. Devant le véhicule de police, du côté passager, se trouvent trois agents de police sur leurs chevaux. Un agent de police de l’équipe équestre lève le bras droit et les trois agents de police à cheval partent en direction est.

Vers 14 h 06, l’agent n° 1 sort de son véhicule de police. Un autre VUS identifé se trouve à gauche de son véhicule. Il y a un sentier pavé devant lui et à l’est, une aire gazonnée menant à une colline. Il y a deux grands arbres. Entre les arbres se trouve un VUS identifié (on sait maintenant qu’il s’agit du véhicule de l’AI), dont la portière du conducteur est ouverte. Le véhicule de l’AI est orienté vers l’ouest et les agents de police à cheval se trouvent au sud. L’agent n° 1 court devant son véhicule en direction de la colline. Alors qu’il s’approche de la colline, un autre VUS identifié roule à côté de lui. L’agent n° 1 s’approche du véhicule de l’AI et un agent de police en uniforme portant un short de cycliste [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AT n° 7] se tient à l’arrière du VUS, du côté conducteur. Trois agents de police à cheval se trouvent au sud. Un agent de police en uniforme [on pense qu’il s’agit de l’AI] s’agenouille à l’arrière du véhicule de l’AI, qui porte un short de cycliste. L’équipement d’urgence du véhicule de police n’est pas activé. Sur le gazon, à l’arrière du véhicule, parallèlement à celui-ci, se trouve un homme, soit le plaignant. Le plaignant est sur le dos; sa tête est orientée vers le sud et ses pieds vers le nord. Le plaignant porte un tee-shirt bleu et un pantalon foncé. Un objet noir se trouve sur le sol à une certaine distance à l’est du véhicule de l’AI. L’AT n° 7 ordonne à l’équipe équestre de prendre les objets et de se diriger vers le centre-ville. L’AT n° 7 s’approche du plaignant et lui demande s’il va bien. Il lui dit qu’une ambulance a été appelée.

De nombreux agents de police portant des shorts de cycliste sont présents. À l’est, aux gradins du terrain de soccer, se trouvent trois civils qui semblent regarder ce qui se passe. À l’ouest, un civil se tient au sommet de la colline, et au nord est du véhicule de l’AI, deux civils sont assis sous un arbre. L’AT n° 7 ordonne à l’agent n° 1 et à son équipe de quitter les lieux et de se rendre à un autre endroit.

L’agent n° 1 retourne à son véhicule de police et l’enregistrement prend fin à 14 h 07.

Images captées par la caméra d’intervention de l’agent no 2

Le 6 août 2023, à 14 h 06 min 2 s, on voit sur les images qu’il fait beau. L’agent n° 2 conduit son véhicule de police dans le parc Earlscourt. À 14 h 06 min 13 s, il s’arrête et sort du véhicule. Devant lui se trouve une aire gazonnée qui mène à une colline. Deux grands arbres se trouvent au bas de la pente et, entre les arbres, un véhicule utilitaire sport (VUS) identifié [on sait maintenant qu’il s’agit du véhicule de l’AI] dont la portière du conducteur est ouverte. Il est orienté vers l’ouest. Trois agents de police à cheval se trouvent au sud du véhicule de l’AI. Deux agents de police en uniforme se tiennent entre le véhicule de l’AI et les trois agents de police à cheval. Un agent de police en uniforme s’approche du côté droit de l’agent n° 2. Tous les agents de police portent des shorts de cycliste. L’agent n° 2 s’approche de l’arrière du véhicule de l’AI. Un agent de police [on pense qu’il s’agit de l’AI] s’agenouille à l’arrière du véhicule. Sur le sol, derrière le véhicule et parallèlement à celui-ci, se trouve un homme, le plaignant. La tête du plaignant est orientée vers le sud et ses pieds vers le nord. Le plaignant gémit et bouge. D’autres agents de police présents tentent de le calmer. Le bras gauche de sa veste est déchiré et il y a du sang. Il y a aussi du sang sur le côté gauche de son visage. Le plaignant dit : [Traduction] « Aidez-moi, aidez-moi! ». L’agent de police lui dit de ne pas bouger et que les secours arrivent. Un agent de police demande au plaignant son âge et son nom, que ce dernier fournit.

Enregistrements des communications

Le 6 août 2023, vers 14 h 06, un agent demande qu’une ambulance soit dépêchée au parc Earlscourt. L’agent indique qu’un homme a été heurté par un véhicule dans le parc. La personne est consciente et respire. Le répartiteur téléphone aux services médicaux d’urgence et leur demande de se rendre au 1200 de l’avenue Lansdowne, au parc Earlscourt. Le répartiteur apprend que le lieu de la collision se trouve au sud de l’avenue St. Clair, sur une colline à côté du terrain de soccer. Un agent demande si l’AT n° 7 est sur les ondes. Un agent demande aux services de la circulation de se rendre sur place.

Vers 14 h 10, le répartiteur informe les services de la circulation qu’un appel a été reçu du parc Earlscourt, dans la 13e Division, au sujet d’un homme, qui avait été heurté par un véhicule de police dans le parc. Il est conscient et respire. Un agent de police demande à parler à l’AT n° 7 qui lui dit que les médias se trouvent dans le parc. Un agent de police indique qu’une ambulance se trouve également sur les lieux. Un agent indique que le patient serait transporté d’urgence au Centre Sunnybrook des sciences de la santé. L’ambulance est partie des lieux à 14 h 57.

Vers 16 h 32, un agent indique que les blessures de la victime sont graves, mais ne mettent pas sa vie en danger.

Vers 17 h 24, un agent informe le répartiteur que le patient a été transféré à l’unité de soins intensifs et que ses blessures mettaient maintenant sa vie en danger.

Données du système de localisation GPS du véhicule de l’AI

Le véhicule du SPT que l’AI conduit est équipé d’un système GPS qui fournit des données sur les déplacements du véhicule : les heures, les lieux, les vitesses et les directions.. Les conclusions suivantes sont le résultat du recoupement des données obtenues et des renseignements recueillis sur Google Earth et Google Maps, ainsi que de l’entretien avec l’AT n° 7.

Le 6 août 2023, à 13 h 31, les données commencent à être enregistrées. L’AI est à l’arrêt dans le coin nord-ouest du parc Earlscourt, près de l’avenue St. Clair Ouest et de Caledonia Park Road.

Vers 13 h 47 min 03 s, l’AI de dirige vers le nord dans une entrée de stationnement située sur le côté sud de l’avenue St. Clair Ouest, à environ 100 m à l’est de Caledonia Park Road. Cet endroit se trouve sur Google Maps sous le nom de MUSE Arts Creative Lab, situé au 1369 B de l’avenue St. Clair Ouest. Ll’AI roule à environ 14 km/h. Depuis l’endroit où le véhicule de police est stationné, l’AI traverse le gazon et gravit une colline jusqu’au sentier asphalté situé directement à l’ouest du terrain de soccer et des gradins. L’AI sort de l’allée pavée par une barrière métallique qui se trouve à l’angle nord-ouest du terrain de soccer. Il entre dans le stationnement situé au nord-ouest du terrain de soccer. L’AI sort de l’allée du stationnement et tourne à droite sur l’avenue St. Clair Ouest. Il roule à une vitesse raisonnable vers l’est sur une distance d’environ 650 m jusqu’à Via Italia, où il tourne à droite pour se diriger vers le sud.

Vers 13 h 51, l’AI immobilise son véhicule sur l’avenue Rosemount, juste à l’ouest de Via Italia et y reste pendant environ huit minutes.

Vers 13 h 59, l’AI roule en direction ouest sur l’avenue Rosemount et tourne à droite sur l’avenue Greenlaw en direction nord.

Vers 14 h, l’AI tourne à droite sur l’avenue St. Clair Ouest et semble avoir fait demi-tour sur l’avenue Earlscourt pour se diriger vers l’ouest sur l’avenue St. Clair Ouest. Il parcourt environ 600 m en direction ouest jusqu’à Caledonia Park Road à une vitesse raisonnable.

À 14 h 04, l’AI s’arrête en direction ouest sur l’avenue St. Clair Ouest. Il fait demi-tour et repart en direction est. L’AI tourne ensuite à droite dans l’allée qu’il avait empruntée pour sortir du parc, près de MUSE Arts.

Vers 14 h 05 min 30 s, l’AI roule en direction sud sur le sentier asphalté. Il se trouve juste au-delà de la barrière métallique et près du premier gradin, roulant à une vitesse de 16 km/h. Selon la trajectoire exacte qu’il a suivie sur l’allée pavée et en descendant la colline, il se trouve à une distance de 25 à 30 m du secteur de l’impact.

Vers 14 h 08, l’AI s’immobilise à environ 35 m du dernier point de données GPS. On sait maintenant que c’est là que l’AI s’est arrêté, au bas de la colline, après la collision.

Les données GPS n’ont pas permis de déterminer la vitesse à laquelle l’AI roulait lorsque la collision s’est produite ou lorsqu’il a descendu la colline tout juste avant la collision.

Éléments obtenus du service de police

L’UES a examiné les éléments et les documents suivants que lui a remis, à sa demande, le SPT entre le 7 août et le 7 septembre 2023 :

• Enregistrements des communications
• Renseignements de la répartition assistée par ordinateur
• Liste des agents impliqués
• Notes de l’AT n° 1
• Notes de l’AT n° 2
• Notes de l’AT n° 3
• Notes de l’AT n° 4
• Notes de l’AT n° 7
• Notes de l’AT n° 6
• Notes de l’AT n° 5
• Notes de l’AT n° 8
• Données GPS du véhicule de l’AI
• Rapport sur la collision
• Rapport sur les dommages au véhicule
• Vidéo de la caméra d’intervention
• Photographies
• Vidéo captée par le système de caméra installé dans le véhicule de police
• Politique du SPT sur les véhicules de service impliqués dans des collisions
• Politique du SPT sur l’utilisation des véhicules de service.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a également obtenu les éléments suivants provenant d’autres sources :

• Dossiers médicaux du plaignant du Centre Sunnybrook des sciences de la santé
• Rapport de synthèse de l’incident et rapport d’appel d’ambulance des services paramédicaux de Toronto
• Note envoyée à l’UES par une source inconnue.

320.13 (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

221 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui est coupable :                            a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;                                                        b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.