Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 48 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 26 juillet 2023, à 3 h 57 du matin, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES d’une blessure subie par le plaignant.

Selon le SPT, le 25 juillet 2023, à 20 h 51, des agents de la 32e Division du SPT se sont rendus à une résidence du secteur de la rue Yonge et de l’avenue Sheppard en réponse au signalement d’un homme en crise. À leur arrivée, les agents ont parlé avec le plaignant et l’ont vu boire une grande quantité de liquide pour freins. Le plaignant a été appréhendé et emmené à l’Hôpital général de North York. Le 26 juillet 2023, à 0 h 34, le plaignant a été admis à l’hôpital. Il était dans un état critique à l’unité de soins intensifs au moment de la notification.

Les lieux

Les événements en question se sont produits dans une chambre d’une résidence située dans le secteur de la rue Yonge et de l’avenue Sheppard, à Toronto.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Vidéo de la caméra d’intervention de l’AT no 2

Le 25 juillet 2023, vers 21 h 21, le TC no 1 s’approche de l’AT no 1 et lui dit qu’il pense que le plaignant a « perdu la tête ». Le plaignant fait des va et vient dans la résidence et dérange les autres personnes présentes.

Vers 21 h 22, l’AT no 1 dit au TC no 1 que l’infirmière de l’équipe mobile d’intervention en cas de crise (EMCI) est en route.

Vers 21 h 23, l’AT no 1 et l’AT no 2 entrent dans la résidence et se rendent dans la chambre du plaignant. Le plaignant sort de sa chambre et parle avec les agents. L’AT no 1 dit au plaignant que les autres résidents s’inquiètent de sa santé mentale. Le plaignant répond qu’il va bien.

Vers 21 h 24, le plaignant et l’AT no 1 entrent dans la chambre pour parler en privé. L’AT no 2 reste sur le seuil de la porte. Le plaignant déclare qu’il n’a pas pris de médicaments, qu’il n’entend pas des voix et qu’il n’est pas émotif. Il nie avoir des idées suicidaires. Le TC no 2 dit à l’AT no 1 que depuis un mois, le plaignant ne se sent pas bien. L’AT no 2 demande au plaignant s’il veut aller à l’hôpital pour être examiné par un médecin. Le plaignant répond par la négative et dit qu’il va bien. L’AT no 1 lui demande alors s’il veut voir un psychiatre; le plaignant refuse. L’AT no 1 dit au plaignant qu’une infirmière en santé mentale arrive; le plaignant ne veut pas lui parler.

Vers 21 h 29, l’AT no 1 demande au plaignant s’il a eu un accident, s’il s’est battu avec quelqu’un ou s’il a été blessé à la tête au cours du moins précédent. Le plaignant et le TC no 2 répondent tous deux par la négative.

Vers 21 h 31, l’AT no 3 et l’infirmière en santé mentale, la TC no 3, arrivent. L’AT no 1 informe l’AT no 3 du comportement du plaignant. En réponse à des questions de la TC no 3 au sujet de son emploi, le plaignant déclare qu’il ne travaille plus depuis qu’il a eu un accident automobile le mois précédent. Comme elle trouve les réponses du plaignant insuffisantes, la TC no 3 interroge le TC no 2 au sujet du comportement du plaignant.

Vers 21 h 51, la TC no 3 dit au plaignant qu’elle-même et les policiers sont préoccupés au sujet de l’accident qu’il a subi. Le plaignant répond qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter et qu’il va bien.

Vers 21 h 55, le TC no 2 dit à la TC no 3 qu’il craint pour la sécurité de toutes les autres personnes dans la maison en raison du comportement étrange du plaignant.

Vers 21 h 57, l’AT no 1 propose de conduire le plaignant et le TC no 2 à l’hôpital, mais le plaignant refuse.

Vers 21 h 59, l’AT no 1 demande au plaignant s’il pense à [traduction] « en finir ». Le plaignant hoche la tête, mais admet qu’il n’a pas de plan. Le plaignant déclare qu’il a pensé à mettre fin à ses jours pour la première fois ce mois-ci. En raison du caractère vague et des incohérences des propos du plaignant et de son comportement étrange, la TC no 3 conclut qu’il y a des motifs de l’appréhender. L’AT no 1 informe le plaignant qu’on va l’escorter à l’hôpital et que le TC no 2 l’accompagnerait.

Vers 22 h 02, l’AT no 1 dit au plaignant qu’il est appréhendé en vertu de la Loi sur la santé mentale. L’AT no 1 place ses deux mains sur le coude droit du plaignant et commence à le guider vers l’avant. De sa main gauche, le plaignant saisit la main droite de l’AT no 1. L’AT no 1 lui dit qu’il ne veut pas le menotter et lui demande de bien vouloir sortir avec lui. L’AT no 2 entre dans la pièce et l’AT no 1 lâche le plaignant et fait des mouvements de bras pour inciter le plaignant à avancer.

Vers 22 h 05, l’AT no 2 saisit un flacon gris opaque avec un bouchon bleu qui se trouve sur une table et constate qu’il s’agit d’un flacon de liquide de freins de marque STP. L’AT no 1 dit que le plaignant a bu du liquide de ce flacon. La TC no 3 demande aux policiers d’appeler une ambulance.

Vers 22 h 06, l’AT no 1 demande une ambulance par radio. Le plaignant ne répond pas aux agents quand ils lui demandent s’il a bu du liquide du flacon. Le plaignant sort de la pièce, s’éloigne des agents puis revient dans la pièce et chancelle.

Vers 22 h 11, le plaignant est poussé à plat ventre sur le lit, de manière contrôlée. Le plaignant tente de garder ses mains sous son ventre. L’AT no 1 et l’AT no 2 lui retirent les mains de sous le corps et le menottent dans le dos.

Vers 22 h 14, le plaignant est escorté hors de la pièce dans le couloir et jusqu’aux marches de l’entrée. L’AT no 1 et l’AT no 2 lui soulèvent chacun une jambe, tiennent ses bras pour le soutenir et l’aident à descendre les trois marches de devant.

Vers 22 h 18, l’AT no 1 retire les menottes du plaignant, qui est alors placé sur une civière avec la main droite menottée à la civière. L’AT no 2 tient la main gauche du plaignant en travers de son corps pendant que les ambulanciers paramédicaux attachent le plaignant à la civière. L’AT no 2 menotte la main gauche du plaignant à la civière.

Vers 22 h 21, l’AT no 1 remet le flacon de liquide de freins aux ambulanciers paramédicaux. Le plaignant est placé dans l’ambulance et pris en charge par les ambulanciers paramédicaux. L’ambulance se rend à l’hôpital.

La suite des événements, qui ressort clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES, peut être brièvement résumée comme suit.

Articles 219 et 221 du Code criminel -- Négligence criminelle causant des lésions corporelles

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Article 221 du Code criminel --  par négligence

221 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui est coupable : 

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; 

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Le 26 juillet 2023, le SPT a contacté l’UES pour signaler qu’un homme que des agents avaient appréhendé la veille en vertu de la Loi sur la santé mentale – le plaignant – était dans un état critique à l’hôpital. L’UES a ouvert une enquête, qui est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire qu’un agent qui a participé à l’appréhension du plaignant ait commis une infraction criminelle.