Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet de la blessure grave subie par un homme de 32 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 12 juillet 2023, à 16 h 3, le Service de police de Toronto (SPT) a signalé ce qui suit à l’UES.

Le 12 juillet 2023, à 11 h 24, le SPT a reçu un appel au 911 signalant que le plaignant avait agressé un homme dans un magasin situé dans le secteur de la rue Jarvis et de la rue Gerrard Est, à Toronto. Lorsque les agents sont arrivés sur les lieux, le propriétaire du magasin saignait. Ils ont appris qu’un vol avait été commis et que le plaignant roulait à bicyclette dans Allen Gardens, près de la rue Pembroke. Un peu plus tard, une collision est survenue entre le véhicule de police de l’AI et le plaignant. L’incident a été capté par le système de caméra intégré au véhicule (SCIV) de police. L’AI est sorti de son véhicule et a arrêté le plaignant. La police a plus tard appris que le plaignant s’était fracturé la cheville. Il a été transporté à l’Hôpital St. Michael (HSM) où sa blessure a été confirmée. Le plaignant a reçu son congé du HSM et a été emmené au poste de la Division 51 où il a été placé en garde en vue en attendant son audience de mise en liberté sous caution.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 12 juillet 2023 à 16 h 32

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 12 juillet 2023 à 18 h 10

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Nombre d’enquêteurs spécialistes des
sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés sur la rue Pembroke, au sud de la rue Gerrard Est, à Toronto.

Le 13 juillet 2023, à 11 h 5, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est rendu au poste de la Division 51 pour examiner les dommages sur la bicyclette et le véhicule du SPT qui avaient été impliqués dans la collision.

Le véhicule de police impliqué était un VUS Ford arborant tous les logos et toutes les décalcomanies du SPT. La seule marque visible était une trace de poussière sur la barre horizontale inférieure du pare-buffle avant du véhicule. Les photos ont été prises avec et sans échelle.

La bicyclette impliquée était un vélo de route noir, muni de pneus étroits et d’un guidon de course. La jante arrière était écrasée et déformée. Le pneu en caoutchouc était suspendu autour du cadre et du siège. Des photos ont été prises.


Figure 1 — L’avant du véhicule du SPT conduit par l’AI


Figure 2 — La bicyclette endommagée

Éléments de preuves médico-légaux

Données du système de localisation GPS — véhicule de police de l’AI

Le 12 juillet 2023, le véhicule du SPT que conduisait l’AI était muni d’un récepteur GPS qui enregistrait les données relatives aux heures, aux lieux, à la vitesse et aux directions prises par le véhicule. En recoupant les données GPS avec d’autres sources d’information obtenues dans le cadre de l’enquête, l’UES a constaté ce qui suit.

Vers 10 h 8 min 44 s, l’AI roulait en direction nord sur la rue George. Il se trouvait à environ 113 mètres au sud de la rue Gerrard Est. Il roulait à 50 km/h. Alors qu’il s’approchait d’un panneau d’arrêt à l’intersection, il a ralenti à 14 km/h. L’AI a tourné à droite et a roulé en direction est sur la rue Gerrard Est pendant environ 100 mètres. Sur la rue Gerrard Est, il est passé de 19 km/h à 30 km/h.

Vers 10 h 9 min 15 s, l’AI a ralenti à 24 km/h et a tourné à droite pour emprunter la rue Pembroke en direction sud. L’AI a parcouru une centaine de mètres sur la rue Pembroke.

Vers 10 h 9 min 25 s, l’AI a été impliqué dans une collision avec le plaignant. Au moment de la collision, il roulait à environ 41 km/h. Il avait parcouru une centaine de mètres en une dizaine de secondes, ce qui correspond à une vitesse moyenne de 36 km/h, alors qu’il roulait en direction sud sur la rue Pembroke, depuis la rue Gerrard Est jusqu’au lieu de la collision.

Onze secondes plus tard, à 10 h 9 min 36 s, le véhicule de l’AI avait été immobilisé à 15 ou 20 mètres au sud du lieu de la collision.

La distance entre le lieu de la collision et l’endroit où l’AI s’est arrêté après la collision semble indiquer qu’il n’a pas freiné immédiatement avant ou pendant la collision et que le véhicule n’a pas dérapé avant de s’arrêter. S’il avait freiné immédiatement avant ou pendant la collision, il aurait dérapé et se serait arrêté dans les huit mètres, environ.

Les données GPS n’ont pas permis de déterminer si l’AI avait accéléré ou décéléré avant que la collision se produise ou au moment de la collision. Seul un téléchargement du système de données sur les collisions du véhicule aurait pu permettre de déterminer cela. Aucune donnée sur les collisions n’a été fournie à l’UES, probablement parce que la force de l’impact ou les dommages n’étaient pas suffisants pour que le module de sac gonflable enregistre un événement.

Les résultats de l’analyse GPS concordaient avec les preuves matérielles fournies par le SCIV et les vidéos des caméras d’intervention.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Vidéo captée par la caméra d’intervention de l’AT no 2

La vidéo commence vers 10 h 8 min 53 s. L’AT no 2 est au volant de son véhicule. Il dévie vers la gauche et se gare sur le bord de la route.

À 10 h 9 min 21 s, l’AT no 2 sort du véhicule de police et contourne le véhicule en courant vers l’arrière. On voit immédiatement le plaignant apparaître dans le champ de la caméra. Il porte un t-shirt blanc, des culottes courtes et un sac à dos. Il roule à bicyclette. Le plaignant vire soudainement vers le milieu de la route et continue à rouler à vive allure.

Le véhicule de l’AI apparaît juste derrière la bicyclette du plaignant et roule jusqu’à ce qu’il heurte la bicyclette. Le plaignant crie et se fait projeter dans les airs. Il atterrit quelques mètres plus loin sur le côté de la chaussée, près du trottoir du côté ouest. L’AI immobilise son véhicule.

L’AT no 1 s’approche du plaignant, lequel continue à crier de douleur, et le maintient au sol. L’AT no 1 et l’AT no 2 s’affairent à maîtriser le plaignant, lequel continue à crier de douleur et à dire [Traduction] « Je n’ai rien fait », tout en se débattant avec les agents. On peut voir des contusions sur son coude droit.

D’autres agents du SPT arrivent et rejoignent l’AT no 2 et l’AT no 1.

Les agents placent le plaignant sur le ventre et le menottent derrière le dos. Le plaignant cesse de se débattre, mais continue de crier. Les agents le placent en position de récupération, puis le remettent sur se pieds.

Les agents escortent le plaignant jusqu’à un véhicule du SPT garé non loin derrière le véhicule de l’AI. Le plaignant boite et continue de crier et de clamer son innocence. Des agents le placent contre le capot du véhicule de police, lui lisent ses droits et l’informent qu’il a été arrêté pour vol qualifié.

Les agents retirent le sac à dos du plaignant en coupant les bretelles avec un couteau puis fouillent le sac. Le plaignant continue à crier de douleur, mais l’un des agents dit qu’il va bien et que personne ne lui fait du mal. Le plaignant affirme qu’ils lui ont fait mal à la jambe. Après la fouille, les agents placent le plaignant sur la banquette arrière du véhicule de police.

Vers 10 h 13 min 58 s, les agents ferment les portes du véhicule de police et s’éloignent du plaignant. L’enregistrement prend fin cinq secondes plus tard.

La preuve recueillie par l’UES dresse un portrait clair des événements, lesquels peuvent être résumés succinctement comme suit.
Dans la matinée du 12 juillet 2023, le SPT a reçu un appel au 911 concernant un vol qualifié qui avait été commis dans un magasin situé dans le secteur de la rue Jarvis et de la rue Gerrard Est, à Toronto. Un homme avait agressé le propriétaire du magasin et s’était enfui à vélo. Des agents ont été dépêchés sur les lieux.

Peu après 10 h, l’AT no 2 et l’AT no 1 ont repéré l’homme — le plaignant — dans le secteur d’Allan Gardens, à une courte distance du lieu de l’accident. Le plaignant s’est enfui à vélo en roulant en direction est sur la rue Gerrard Est, puis vers le sud sur la rue Pembroke. L’AT no 2 et l’AT no 1 se sont mis à sa poursuite à bord de leur véhicule de police.

L’AI était également à la recherche du plaignant. Il a aperçu le plaignant et le véhicule de l’AT no 2 et de l’AT no 1, puis il a tourné à droite sur la rue Gerrard Est, à partir de la rue George, afin de se joindre à la poursuite.

Le plaignant venait de parcourir une centaine de mètres sur le trottoir est de la rue Pembroke lorsque le véhicule conduit par l’AT no 2 a viré dans sa direction et lui a coupé la route. Le plaignant a tourné sur sa droite afin de contourner le véhicule de police à l’arrière, sur la chaussée. Il a parcouru une courte distance, puis le véhicule de l’AI a heurté son pneu arrière, le faisant dégringoler de son vélo.

L’AT no 2 et l’AT no 1 se sont rendus jusqu’à lui rapidement et l’ont placé en garde à vue.

Le plaignant s’est plaint qu’il avait mal. Des agents l’ont emmené à l’hôpital et on lui a diagnostiqué une fracture du pied gauche.

Article 320.13 (2) du Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

Le 12 juillet 2023, le plaignant a été grièvement blessé lors d’une collision avec un véhicule de police du SPT. Lors de l’enquête de l’UES sur cet incident, le conducteur du véhicule de police — l’AI — a été identifié comme étant l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de conclure que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec la blessure subie par le plaignant.

L’infraction sur laquelle il faut se pencher dans cette affaire est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. En tant qu’infraction de négligence criminelle, un simple manque de diligence n’est pas suffisant pour engager la responsabilité. L’infraction repose plutôt, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir si l’AI a manqué de diligence dans la façon dont il a conduit son véhicule et si ce manque de diligence, le cas échéant, a causé la collision avec le plaignant ou y a contribué et est suffisamment grave pour justifier l’imposition d’une sanction criminelle. À mon avis, cela n’est pas le cas.

Compte tenu des informations fournies à la police lors de l’appel au 911 et du fait que le plaignant correspondait à la description du suspect, je suis convaincu que l’AI avait des raisons de croire que le plaignant venait de commettre un acte criminel violent et qu’il était passible d’arrestation pour vol qualifié.

Je suis également convaincu que l’AI s’est comporté avec la prudence et la diligence nécessaires pour assurer la sécurité publique, y compris la sécurité du plaignant. L’agent a roulé à des vitesses modérées dès le moment où il s’est engagé dans la poursuite et rien n’indique qu’il ait directement mis en danger d’autres véhicules sur le trajet qui l’a amené jusqu’au lieu de la collision. La collision en soi semble avoir été causée par le fait que le plaignant a changé de direction soudainement et s’est placé dans la trajectoire du véhicule de l’AI, donnant peu de temps à l’agent, voire aucun temps, pour réagir et éviter la collision. La décision de poursuivre un cycliste en premier lieu mérite toutefois qu’on s’y attarde, car une telle ligne de conduite comporte toujours certains risques pour le cycliste, étant donné sa vulnérabilité relative. Cependant, que cela ait été une décision sage ou non, la preuve ne permet pas d’établir que la façon dont les agents impliqués se sont conduits était nettement inférieure à ce que l’on aurait pu s’attendre. Pour en venir à cette conclusion, il faut garder à l’esprit l’infraction grave qui a incité la police à poursuivre le plaignant, la courte durée de l’interaction (quelques secondes) et le fait que l’AT no 2 a, lorsqu’il a dévié pour couper la route du plaignant, laissé suffisamment de temps et d’espace au plaignant pour lui permettre de s’arrêter de manière contrôlée s’il l’avait voulu.

Par conséquent, je n’ai aucun motif de croire que l’AI a transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit criminel au cours de son interaction avec le plaignant et il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos [3].


Date : Le 9 novembre 2023

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales