Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 23-TCI-254
Attention :
Cette page affiche un contenu graphique pouvant choquer, offenser et déranger.
Contenus:
Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
- des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
- des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
- des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
- des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
- des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
- les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
- des renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.Exercice du mandat
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet de la blessure grave subie par un homme de 25 ans (le plaignant).
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet de la blessure grave subie par un homme de 25 ans (le plaignant).
L’enquête
Notification de l’UES [1]
Le 4 juillet 2023, à 22 h 30, le Service de police de Toronto (SPT) a signalé ce qui suit à l’UES. Le 4 juillet 2023, à 5 h 26, le SPT a reçu un appel signalant une « introduction par effraction en cours » sur l’avenue Willowdale. Les agents de la 32e division du SPT se sont rendus sur les lieux et ont vu une camionnette U-Haul quitter les lieux. Deux agents de police ont tenté de l’arrêter. La porte arrière de la camionnette s’est ouverte, puis le plaignant est tombé de la camionnette et a pris la fuite. Une poursuite à pied s’est ensuivie et le plaignant a été arrêté à 5 h 33, puis emmené au poste de la 32e division et placé dans une cellule. À 8 h 56, le plaignant s’est plaint qu’il avait mal au coude. Il a été transporté à l’Hôpital général de North York (HGNY) où on lui a diagnostiqué une fracture du coude droit. À 15 h 32, le plaignant a été ramené au poste de la 32e division, puis placé en détention provisoire au Centre de détention du Sud de Toronto.
L’équipe
Date et heure de l’envoi de l’équipe : 4 juillet 2023 à 23 h 26Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 5 juillet 2023 à 7 h
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des
sciences judiciaires de l’UES assignés : 0
Personne concernée (« plaignant ») :
Homme de 25 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinésLe plaignant a participé à une entrevue le 5 juillet 2023.
Témoins civils (TC)
TC no 1 A participé à une entrevue TC no 2 A participé à une entrevue
Les témoins civils ont participé à des entrevues le 7 juillet 2023.
Agents impliqués (AI)
AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées L’agent impliqué a participé à une entrevue le 18 juillet 2023.
Agents témoins (AT)
AT A participé à une entrevue L’agent témoin a participé à une entrevue le 17 juillet 2023.
Éléments de preuve
Les lieux
Les événements en question se sont déroulés dans le secteur de l’intersection de Willowdale Road et de l’avenue Spring Garden, à Toronto.Les lieux n’ont pas été sécurisés pour l’UES, car ils ont été libérés avant que l’UES soit avisée de l’incident.
Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]
Vidéos captées par les caméras d’intervention
Le 6 juillet 2023, le SPT a fourni à l’UES les vidéos captées par les caméras de l’intervention de l’AI, de l’AT et de deux autres agents. Le 4 juillet 2023, vers 5 h 29 min 30 s, l’AI est assis sur le côté passager avant d’un véhicule de police. L’AT est au volant et les systèmes d’urgence du véhicule sont activés.
Vers 5 h 29 min 53 s, une camionnette U-Haul s’engage sur la route en passant devant le véhicule de police. La porte de chargement arrière du camion s’ouvre. Le véhicule de police s’arrête et l’AI en sort en tenant son arme à feu. Un homme [on sait maintenant qu’il s’agissait du plaignant] est allongé au milieu de la rue. La camionnette U-Haul s’éloigne du plaignant, lequel se lève et se met à courir après le camion. L’AI et l’AT poursuivent le plaignant à pied. Ce dernier traverse l’intersection de l’avenue Willowdale et de l’avenue Spring Garden en courant vers le sud. L’AI agrippe le plaignant et le tire au sol, puis s’agenouille au milieu de son dos. L’AI dégaine de nouveau son arme à feu et la pointe vers la rue. Il conseille à l’AT de dégainer son arme à feu au cas où la camionnette U-Haul reviendrait. La camionnette U-Haul avait fait demi-tour sur l’avenue Willowdale, un peu plus loin sur la rue, et leur faisait face. Les agents menottent le plaignant derrière le dos. L’AT informe le plaignant qu’il est en état d’arrestation pour « introduction par effraction ».
Vers 5 h 31 min 57 s, un deuxième véhicule de police, dont les systèmes d’urgence sont activés, arrive sur lieux. Le plaignant est remis sur ses pieds et escorté jusqu’au véhicule de police de l’AI et de l’AT. Des agents le fouillent et le placent sur la banquette arrière du véhicule de police.
Vers 5 h 34 min 42 s, l’AT demande à l’AI : [Traduction] « Il est tombé du camion, c’est ça? ». L’AI répond : « Oui ».
Vers 5 h 35 min 28 s, le plaignant dit à l’AI et à l’AT qu’il est blessé et demande des soins médicaux. Les agents demandent que des ambulanciers paramédicaux se rendent sur les lieux.
Vers 5 h 37 min 7 s, le plaignant fournit son nom aux agents.
Vers 5 h 37 min 41 s, un témoin civil déclare que le plaignant est tombé de l’arrière de la camionnette alors que l’AI et l’AT s’en approchaient.
Vers 5 h 51 min 20 s, des ambulanciers paramédicaux examinent le plaignant.
Vidéos provenant des systèmes de caméra intégrés aux véhicules (SCIV)
Le 6 juillet 2023, l’UES a reçu les vidéos captées par des SCIV en lien avec l’incident. Le 4 juillet 2023, vers 5 h 27 min 44 s, on voit un véhicule de police [on sait maintenant que l’AT conduisait ce véhicule et que l’AI était assis sur le côté passager] qui roule avec ses gyrophares allumés.
Vers 5 h 29 min 50 s, le véhicule de police s’approche d’un commerce situé sur le côté ouest de la route. On voit une camionnette U-Haul reculée devant la propriété. Soudain, la camionnette U-Haul démarre en trombe et tourne en direction du sud sur l’avenue Willowdale. La porte de chargement arrière s’ouvre et se referme, et des objets tombent de la camionnette. L’AT suit la camionnette.
Vers 5 h 29 min 55 s, la porte de chargement arrière s’ouvre complètement. Un homme [on sait maintenant qu’il s’agissait du plaignant] s’y trouve, assis sur une pile d’objets. Le plaignant se lève. À ce moment-là, la camionnette s’arrête brusquement.
Vers 5 h 29 min 59 s, la camionnette accélère et le plaignant, ainsi qu’une pioche, tombent de la camionnette. Il atterrit sur ses bras, son ventre et son visage. L’AT arrête le véhicule de police. La camionnette U-Haul poursuit sa route en direction sud sur l’avenue Willowdale. Le plaignant se relève et prend la fuite en courant vers le sud sur l’avenue Willowdale. L’AI et l’AT sortent de leur véhicule en tenant leurs armes à feu. Ils sont à environ six mètres du plaignant. L’AI et l’AT rengainent leurs armes et se mettent à la poursuite du plaignant, à pied.
Vers 5 h 30 min 6 s, à environ neuf mètres de l’endroit où le plaignant est tombé, l’AI agrippe le plaignant par l’épaule et le tire au sol. Le plaignant atterrit sur son côté gauche et roule sur son ventre. L’AT les rejoint et maintient le plaignant au sol avec ses genoux. L’AI place un genou sur le bas du dos du plaignant.
La camionnette U-Haul s’arrête à environ 30 ou 40 mètres devant eux. L’AT se lève et court vers son véhicule de police. La camionnette fait demi-tour et s’arrête.
Vers 5 h 30 min 32 s, la camionnette fait face au nord sur l’avenue Willowdale. L’AT voit la camionnette et retourne là où se trouve l’AI avec le plaignant. Les agents surveillent la camionnette U-Haul pendant que l’AI maintient le plaignant au sol.
Vers 5 h 30 min 58 s, la camionnette U-Haul fait demi-tour et se met à rouler vers le sud sur l’avenue Willowdale, puis elle tourne à droite sur l’avenue Sheppard Est.
Vers 5 h 31 min 56 s, un deuxième véhicule de police arrive et deux agents en sortent. Des agents remettent le plaignant sur ses pieds; ses mains sont menottées derrière son dos. L’AI et l’AT escortent le plaignant jusqu’à leur véhicule de police. Les deux autres agents prennent la déposition d’un homme.
Vers 5 h 35 min 45 s, le plaignant indique qu’il a mal au bras. L’AT demande immédiatement qu’on envoie une ambulance.
Vers 5 h 45 min 41 s, des ambulanciers paramédicaux arrivent sur les lieux.
Vidéo de la détention fournie par le SPT
Le 4 juillet 2023, vers 6 h 41 min 45 s, l’AI et l’AT se présentent au bureau de mise en détention de la 32e division en compagnie du plaignant. L’AT présente le plaignant en donnant le nom que ce dernier avait fourni plus tôt et indique qu’il doute de la véracité de son identité. Le plaignant est placé en état d’arrestation pour introduction par effraction, méfait et vol. Le plaignant demande de voir un médecin, car il a mal au coude. L’agent chargé de la mise en détention indique qu’on l’a informé que le plaignant est tombé alors que des agents le poursuivaient. Il indique également qu’on l’a informé que des ambulanciers paramédicaux l’ont examiné sur les lieux et qu’aucun problème n’a été cerné à ce moment-là. On lui retire les menottes et on lui demande de placer ses mains contre un mur. Le plaignant n’arrive pas à lever son bras droit pour le mettre sur le mur. Il se plaint à plusieurs reprises d’avoir mal au bras. Le plaignant soutient son bras droit de sa main gauche. Il est ensuite placé dans une cellule. Vers 19 h 19 min 51 s, le plaignant est emmené dans une salle d’interrogatoire. Son bras droit est en écharpe.
Enregistrements des communications du SPT
Le 4 juillet 2023, vers 5 h 25 min 33 s, le SPT reçoit un appel au 911 de la part du TC no 2. Ce dernier signale qu’une introduction par effraction est en cours et que trois personnes sont en train de charger des biens dans une camionnette U-Haul sur l’avenue Willowdale. Vers 5 h 27 min 37 s, l’AT et l’AI se portent volontaires pour répondre à l’appel.
Vers 5 h 30 min 7 s, l’AT et l’AI signalent qu’ils sont engagés dans une poursuite à pied.
Vers 5 h 30 min 28 s, l’AT indique qu’ils sont à l’angle de l’avenue Spring Garden et de l’avenue Willowdale et qu’ils ont une personne [le plaignant] en garde à vue, au sol. La camionnette U-Haul se trouve au sud de leur position.
Vers 5 h 35 min 44 s, l’AT demande qu’on envoie des ambulanciers paramédicaux. Le plaignant a des éraflures aux bras, lesquelles sont survenues lorsqu’il est tombé pendant la poursuite à pied.
Vers 5 h 45 min 9 s, des ambulanciers paramédicaux arrivent sur les lieux et, à 6 h 22 min 41 s, l’AT indique qu’ils vont emmener le plaignant à la 32e division du SPT.
Enregistrement vidéo — avenue Willowdale
Le 10 juillet 2023, l’UES a reçu un enregistrement vidéo provenant d’une propriété située sur l’avenue Willowdale. Vers 4 h 55 min 57 s, un homme masqué entre dans le champ de la caméra. On le voit rassembler des biens. Une alarme retentit. Un homme [on sait maintenant qu’il s’agissait du plaignant] portant un bandana sur son visage ramasse des bobines de fil dans la cour.
Vers 5 h 28 min 7 s, le conducteur de la camionnette U-Haul crie. Le plaignant et l’autre personne courent jusqu’à la camionnette. Le plaignant monte dans l’espace de chargement arrière de la camionnette. La porte de chargement arrière n’est pas complètement fermée. La camionnette part en trombe et roule vers le sud sur l’avenue Willowdale. Un homme se précipite sur la propriété au moment où un véhicule de police arrive sur les lieux.
Documents obtenus auprès du service de police
L’UES a obtenu les éléments suivants de la part du SPT entre le 6 juillet 2023 et le 19 juillet 2023 : - Enregistrements de communications
- Vidéo de la détention
- Vidéos captées par des caméras d’intervention
- Vidéos captées par des SCIV
- Rapport du système de répartition assistée par ordinateur
- Rapport d’incident général
- Liste des agents impliqués
- Notes — AI
- Notes — AT
- Politique du SPT — arrestation
- Politique du SPT — usage de la force
Éléments obtenus auprès d’autres sources
L’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources entre le 5 juillet 2023 et le 10 juillet 2023 : - Dossiers médicaux — HGNY
- Vidéo captée sur l’avenue Willowdale
Description de l’incident
La preuve recueillie par l’UES, laquelle comprend des entrevues avec le plaignant, l’AI et des enregistrements vidéo qui ont capté différentes parties de l’incident, établit le scénario suivant.
Dans la matinée du 4 juillet 2023, l’AI était à bord d’un véhicule de police conduit par son partenaire, l’AT. Ils roulaient en direction sud sur l’avenue Willowdale pour se rendre sur les lieux d’une introduction par effraction qui était en cours, dans un commerce de l’avenue Willowdale. Un homme avait téléphoné à la police pour signaler la présence d’une camionnette sur les lieux et de personnes qui y chargeaient des biens appartenant au commerce.
Le plaignant était l’une des personnes associées à la camionnette. Lorsque le véhicule de police s’est approché du commerce, il a sauté dans l’espace de chargement arrière de la camionnette, puis la camionnette a quitté les lieux à toute vitesse en tournant à droite et en se dirigeant en direction sud sur l’avenue Willowdale. La porte arrière n’avait pas été bien fermée avant que la camionnette se mette en mouvement, et elle battait au vent. Peu après le départ de la camionnette, le plaignant s’est levé, a perdu l’équilibre et est tombé sur la chaussée par la porte arrière qui était ouverte.
L’AT a immobilisé son véhicule et en est sorti avec l’AI afin de poursuivre le plaignant, lequel s’était relevé et avait pris la fuite vers le sud, en direction de l’intersection de l’avenue Spring Garden. L’AI a été le premier à rejoindre le plaignant. Il a tiré le plaignant au sol et, avec l’aide de l’AT, il l’a menotté derrière le dos.
Plus tard dans la journée, alors qu’il était encore en garde à vue, le plaignant a été emmené à l’hôpital. On lui a diagnostiqué une fracture du bras droit.
Dans la matinée du 4 juillet 2023, l’AI était à bord d’un véhicule de police conduit par son partenaire, l’AT. Ils roulaient en direction sud sur l’avenue Willowdale pour se rendre sur les lieux d’une introduction par effraction qui était en cours, dans un commerce de l’avenue Willowdale. Un homme avait téléphoné à la police pour signaler la présence d’une camionnette sur les lieux et de personnes qui y chargeaient des biens appartenant au commerce.
Le plaignant était l’une des personnes associées à la camionnette. Lorsque le véhicule de police s’est approché du commerce, il a sauté dans l’espace de chargement arrière de la camionnette, puis la camionnette a quitté les lieux à toute vitesse en tournant à droite et en se dirigeant en direction sud sur l’avenue Willowdale. La porte arrière n’avait pas été bien fermée avant que la camionnette se mette en mouvement, et elle battait au vent. Peu après le départ de la camionnette, le plaignant s’est levé, a perdu l’équilibre et est tombé sur la chaussée par la porte arrière qui était ouverte.
L’AT a immobilisé son véhicule et en est sorti avec l’AI afin de poursuivre le plaignant, lequel s’était relevé et avait pris la fuite vers le sud, en direction de l’intersection de l’avenue Spring Garden. L’AI a été le premier à rejoindre le plaignant. Il a tiré le plaignant au sol et, avec l’aide de l’AT, il l’a menotté derrière le dos.
Plus tard dans la journée, alors qu’il était encore en garde à vue, le plaignant a été emmené à l’hôpital. On lui a diagnostiqué une fracture du bras droit.
Dispositions législatives pertinentes
Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées
25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :a) soit à titre de particulierest, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
Analyse et décision du directeur
Le plaignant a été grièvement blessé lors de son arrestation par les agents du SPT le 4 juillet 2023. Au cours de l’enquête lancée par l’UES sur cet incident, l’un des agents — l’AI — a été identifié comme étant l’agent impliqué dans cette affaire. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation du plaignant et la blessure qu’il a subie.
Aux termes du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire.
L’AI avait de bonnes raisons de chercher à mettre le plaignant en garde à vue. Étant donné l’information fournie par la personne qui avait téléphoné au 911 et ce qu’il avait lui même observé en arrivant sur les lieux, à savoir une camionnette qui est partie à toute vitesse, l’AI avait des motifs suffisants pour arrêter le plaignant pour vol.
Quant à la force utilisée par l’AI pour arrêter le plaignant, notamment la mise au sol, j’estime que cette force était justifiée en droit. Le plaignant fuyait la police et tentait d’échapper à son arrestation. Il était donc logique, dans ces circonstances, que les agents tentent de mettre le plaignant au sol. L’AI savait que cela mettrait fin à la fuite du plaignant et le placerait dans une position avantageuse pour parer à toute autre résistance opposée par le plaignant. Une fois sur le sol, il n’y a aucune preuve que les agents ont porté des coups contre le plaignant.
On ne sait toujours pas exactement à quel moment le plaignant s’est cassé le bras. À mon avis, il est plus probable que le plaignant se soit cassé le bras en tombant de la camionnette que lorsque l’AI l’a tiré au sol. Quoi qu’il en soit, je n’ai aucun motif raisonnable de conclure que l’AI a outrepassé les limites du droit criminel durant son interaction avec le plaignant et il n’y a donc pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire.
Date : Le 1er novembre 2023
Approuvé électroniquement par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Aux termes du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire.
L’AI avait de bonnes raisons de chercher à mettre le plaignant en garde à vue. Étant donné l’information fournie par la personne qui avait téléphoné au 911 et ce qu’il avait lui même observé en arrivant sur les lieux, à savoir une camionnette qui est partie à toute vitesse, l’AI avait des motifs suffisants pour arrêter le plaignant pour vol.
Quant à la force utilisée par l’AI pour arrêter le plaignant, notamment la mise au sol, j’estime que cette force était justifiée en droit. Le plaignant fuyait la police et tentait d’échapper à son arrestation. Il était donc logique, dans ces circonstances, que les agents tentent de mettre le plaignant au sol. L’AI savait que cela mettrait fin à la fuite du plaignant et le placerait dans une position avantageuse pour parer à toute autre résistance opposée par le plaignant. Une fois sur le sol, il n’y a aucune preuve que les agents ont porté des coups contre le plaignant.
On ne sait toujours pas exactement à quel moment le plaignant s’est cassé le bras. À mon avis, il est plus probable que le plaignant se soit cassé le bras en tombant de la camionnette que lorsque l’AI l’a tiré au sol. Quoi qu’il en soit, je n’ai aucun motif raisonnable de conclure que l’AI a outrepassé les limites du droit criminel durant son interaction avec le plaignant et il n’y a donc pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire.
Date : Le 1er novembre 2023
Approuvé électroniquement par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) Les renseignements fournis dans cette section reflètent les renseignements fournis à l’UES au moment de la notification et ne reflètent pas nécessairement les faits constatés par l’UES dans le cadre de son enquête. [Retour au texte]
- 2) Les documents suivants contiennent des renseignements personnels délicats qui ne sont pas divulgués, comme le prévoit le paragraphe 34 (2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les principaux éléments des documents sont résumés ci-dessous. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.