Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet de la blessure grave subie par un homme de 52 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 17 juin 2023, à 8 h 36, la Police provinciale de l’Ontario a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

D’après les renseignements fournis par la Police provinciale, le 17 juin 2023, à 0 h 30, la Police provinciale a répondu à un appel concernant un homme suicidaire à Wasaga Beach. À l’arrivée des agents, le plaignant est sorti par la porte d’entrée en tenant un couteau. Les agents de la Police provinciale ont déployé une arme à impulsion électrique (AIE). Le plaignant a battu en retraite dans sa résidence. Il est ressorti une seconde fois avec les main en l’air. Il s’est approché des agents, est tombé au sol et s’est blessé. Le plaignant a été appréhendé en vertu de la Loi sur la santé mentale (LSM) et a été transporté à l’Hôpital General and Marine de Collingwood, où on lui a diagnostiqué une fracture du genou droit. Il a reçu son congé de l’hôpital et a été incarcéré au détachement de la Huronie de la Police provinciale, à Wasaga Beach, en attendant de comparaître pour son enquête de remise en liberté sous caution pour un incident familial qui s’était produit plus tôt ce soir-là.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 17 juin 2023 à 9 h 45

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 17 juin 2023 à 9 h 52

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés devant la porte d’entrée d’une résidence de Wasaga Beach.

Éléments de preuve matériels

Le 10 juillet 2023, la Police provinciale a fourni à l’UES une photo du couteau que tenait le plaignant.


Figure 1 — Le couteau du plaignant

Éléments de preuves médico-légaux

Données provenant de l’AIE déchargé par l’AT

Le 26 juin 2023, la Police provinciale a fourni à l’UES les données relatives au déploiement de l’AIE de l’AT.

L’AIE a été déchargée le 17 juin 2023, à 0 h 4 [2].

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [3]

Enregistrements de communications

Le 22 juin 2023, la Police provinciale a fourni à l’UES les enregistrements des communications liées à l’incident.

La preuve recueillie par l’UES dresse un portrait clair des principaux événements, lesquels peuvent être résumés succinctement comme suit.

Dans la soirée du 16 juin 2023, l’AI et l’AT ont été dépêchés à une résidence de Wasaga Beach. Une femme avait téléphoné à la police pour signaler que le plaignant, un résident, s’était enfermé dans un appartement, avait un couteau à la main et menaçait de se suicider.

Les agents sont arrivés sur les lieux et l’AI, qui connaissait le plaignant pour l’avoir déjà rencontré dans le cadre d’activités professionnelles, a pris les devants pour tenter de désamorcer la situation. Le plaignant a averti l’AI qu’il lui couperait la gorge s’il entrait dans l’appartement. À travers une fenêtre, l’agent a pu voir que le plaignant tenait un couteau dans chaque main.

Au bout d’un certain temps, le plaignant est sorti par les portes d’entrée, en tenant un couteau et en criant qu’il voulait se suicider. L’AI le tenait en joue et l’AT avait dégainé son AIE. Ils ont ordonné au plaignant de lâcher son couteau, ce qu’il a fait avant de se retourner pour s’éloigner des agents. L’AT a déchargé avec son AIE, mais aucune des deux sondes n’a atteint le plaignant, permettant au plaignant de retourner dans son appartement et fermer la porte derrière lui.

Peu après, le plaignant est ressorti par les portes d’entrée avec les mains en l’air. Il ne tenait rien dans ses mains. L’AT s’est approché et a saisi son bras gauche tandis que l’AI a attrapé son bras droit. Lorsque les agents ont tenté de ramener ses bras derrière son dos, le plaignant s’est mis à résister, baissant ses bras vers sa taille pour empêcher les agents de le menotter. L’AI a mis le plaignant au sol en le faisant trébucher, puis les agents lui ont passé les menottes derrière le dos.

Après son arrestation, le plaignant a été transporté en ambulance à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture du genou droit.

Paragraphe 25 (1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 17 de la Loi sur la santé mentale -- Intervention de l’agent de police

17 Si un agent de police a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne agit ou a agi d’une façon désordonnée et qu’il a des motifs valables de croire que cette personne :

a) soit a menacé ou tenté de s’infliger des lésions corporelles ou menace ou tente de le faire
b) soit s’est comportée ou se comporte avec violence envers une autre personne ou de manière à lui faire craindre qu’elle lui causera des lésions corporelles
c) soit a fait ou fait preuve de son incapacité de prendre soin d’elle-même

et qu’en plus, il est d’avis que cette personne souffre, selon toute apparence, d’un trouble mental d’une nature ou d’un caractère qui aura probablement l’une des conséquences suivantes :

a) elle s’infligera des lésions corporelles graves
b) elle infligera des lésions corporelles graves à une autre personne
c) elle subira un affaiblissement physique grave

et qu’il serait dangereux d’agir selon les termes de l’article 16, il peut amener sous garde cette personne dans un lieu approprié afin qu’elle soit examinée par un médecin.

Le 16 juin 2023, le plaignant a été grièvement blessé lors de son arrestation par des agents de la Police provinciale à Wasaga Beach. L’un des agents — l’AI — a été identifié comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation du plaignant et la blessure qu’il a subie.

Aux termes du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire.

Les facultés mentales du plaignant étaient altérées au moment des événements qui se sont soldés par son arrestation. Il avait consommé de l’alcool et de la drogue, ne se comportait pas comme l’AI l’avait vu se comporter lors de leurs précédentes rencontres, et menaçait de se donner la mort ou d’infliger la mort à d’autres personnes. Dans ces circonstances, il semble que les agents étaient fondés à chercher à appréhender le plaignant en vertu de l’article 17 de la Loi sur la santé mentale.

Quant à la force utilisée par l’AI pour faciliter l’arrestation du plaignant, notamment la mise au sol, je suis d’avis qu’elle était justifiée au sens de la loi. L’AI et l’AT avaient vu le plaignant tenir un couteau et l’avaient entendu menacer d’utiliser ce couteau pour se faire du mal et faire du mal aux agents. Jusqu’à ce qu’ils maîtrisent le plaignant et puissent le fouiller, les agents étaient fondés à craindre qu’il ait encore une arme sur lui, même si ses mains étaient vides. Lorsque le plaignant les a empêchés de le menotter pacifiquement, en ramenant ses mains vers sa taille après que les agents aient saisi ses bras, l’AI a agi raisonnablement en le mettant rapidement au sol. Une fois le plaignant dans cette position, les agents savaient qu’ils pourraient mieux gérer et atténuer toute autre tentative de résistance de la part du plaignant et le risque qu’il accède à un couteau ou à toute autre arme qu’il aurait pu avoir sur lui.

Par conséquent, bien que j’accepte que la blessure du plaignant ait été causée lors de sa mise au sol par l’AI, elle ne résulte pas d’une action illicite de la part de l’agent. Il n’y a donc pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 13 octobre 2023

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales