Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 31 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 16 juin 2023, à 23 h 22, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES d’une blessure subie par le plaignant.

Les lieux

L’incident s’est déroulé à l’extrémité sud du parc Taylor Creek, dans les buissons au nord de l’avenue Lumsden et de l’avenue Eastdale.

Les lieux n’avaient pas été sécurisés pour l’UES; cependant, le SPT avait pris des photographies avant de les libérer, soit bien avant toute confirmation de blessure et la notification de l’UES.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Vidéos de caméras d’intervention

Le 20 juin 2023, l’UES a obtenu les vidéos des caméras de l’AI, de l’AT no 6 et de trois autres agents.

Vers 13 h 28 min 10 s, l’AI fait sortir le chien policier de son véhicule de police.

Vers 13 h 29 min 3 s, l’AI s’approche d’une ouverture dans un mur de buissons. Le chien aboie et commence à suivre une piste.

Vers 13 h 30 min 6 s, l’AI et le chien entrent dans les buissons.

Vers 13 h 30 min 18 s, l’AI descend le long d’un ravin escarpé. Sa caméra est masquée par des branches et des feuilles. Quelqu’un hurle et l’AI dit en criant : [traduction] « Montrez-moi vos mains. » Un agent du GIU [l’AT no 3] tombe et glisse dans le ravin. D’autres agents du GIU ont aussi du mal à garder leur équilibre et à se frayer un chemin à travers les buissons. Ils atteignent l’endroit où se trouve le plaignant. Ce dernier est allongé par terre sur le dos, les mains en l’air. Il crie de douleur. Deux agents du GIU saisissent chacun un des bras du plaignant. Le chien policier maintient sa prise sous le bras droit du plaignant.

Vers 13 h 31 min 3 s, quelqu’un ordonne au chien policier de lâcher prise; toutefois, le chien n’obéit pas. Les agents du GIU crient au plaignant de cesser de résister et l’AT no 6 tire sur la poignée de la veste du chien.

Vers 13 h 31 min 20 s, le chien lâche prise et l’AI lui répète « Good boy » à plusieurs reprises. Les agents du GIU ont du mal à retourner le plaignant pour le mettre à plat ventre dans les buissons denses. Ils lui ordonnent de dégager sa main et le plaignant répond qu’elle est coincée. Un agent du GIU lui dit qu’ils peuvent la voir et qu’elle n’est pas coincée. L’AI maintient son chien sous contrôle et reste à proximité pendant l’arrestation.

Vers 13 h 32 min 17 s, un agent du GIU confirme qu’il a maîtrisé le bras gauche du plaignant et que ce dernier est menotté.

Vers 13 h 34 min 38 s, les agents aident le plaignant se relever et l’escortent hors du ravin jusqu’à un ambulancier paramédical tactique.

Vers 13 h 37 min 30 s, on coupe la chemise du plaignant et un ambulancier paramédical tactique lui prodigue des soins. Des blessures par perforation sont visibles dans le haut du dos et sur l’épaule droite.

Vers 13 h 47 min 10 s, le plaignant est conduit en ambulance à l’Hôpital St. Michael.

La séquence d’événements suivante découle des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant et avec des agents de police qui sont intervenus dans son arrestation, ainsi que des vidéos qui montrent certaines parties de l’incident. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni autorisé la communication de ses notes, comme la loi l’y autorisait en tant qu’agent impliqué.

Dans l’après-midi du 16 juin 2023, l’AI, un maître-chien du service de police, et son chien ont été dépêchés sur les lieux pour participer à la recherche du plaignant dans un ravin au nord du 75, avenue Eastdale. Des agents en uniforme avaient intercepté un véhicule dans le secteur et étaient parvenus à appréhender le conducteur, mais pas le passager – le plaignant. Quelques minutes plus tôt, quelqu’un avait appelé le 9-1-1 depuis une résidence du secteur de Kingston Road et de l’avenue Woodbine, à Toronto, pour signaler que le plaignant avait fait feu sur l’immeuble situé à cette adresse. On avait vu le plaignant pour la dernière fois en train en train d’entrer en courant dans le ravin avec une arme à feu à la ceinture.

Rejoint par un autre maître-chien et une équipe d’agents du GIU du service de police, l’AI a déployé son chien policier, qu’il tenait au bout d’une longue laisse, dans le ravin. Quelques secondes après son entrée dans les buissons, le chien policier a trouvé le plaignant et l’a mordu au dos de l’épaule et du bras droit. Le plaignant s’était caché dans les buissons, allongé sur le dos, pour tenter d’échapper à son appréhension.

Les agents du GIU sont rapidement arrivés sur les lieux et sont parvenus à maîtriser les bras du plaignant et à le menotter dans le dos

Par la suite, les policiers ont trouvé une arme à feu près du lieu de l’arrestation et l’ont récupérée.

Après son arrestation, le plaignant a été transporté à l’hôpital et soigné pour des lacérations et des blessures par perforation au haut du bras droit, au dos et à l’aisselle.

Articles 219 et 221 du Code criminel -- Négligence criminelle causant des lésions corporelles 

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Le plaignant a été grièvement blessé lors de son arrestation par des agents du SPT le 16 juin 2023. Un des agents qui a participé à l’arrestation a été identifié comme étant l’agent impliqué (AI) aux fins de l’enquête de l’UES qui a suivi. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec les blessures du plaignant.

L’infraction à prendre en considération en l’espèce est la négligence criminelle causant des lésions corporelles, une infraction visée par l’article 221 du Code criminel. Cette infraction correspond aux cas graves de négligence, qui démontrent un mépris déréglé ou téméraire pour la vie ou la sécurité d’autres personnes. La culpabilité serait fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercée dans les circonstances. En l’espèce, il faut donc déterminer si l’AI a fait preuve d’un manque de diligence qui a causé les blessures du plaignant, ou y a contribué, et si ce manque était suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.

Au moment où le GIU et les maîtres-chiens de la police se sont regroupés au ravin pour rechercher le plaignant, ils avaient des raisons de croire qu’il venait de tirer sans discernement avec une arme à feu sur un immeuble où résidait son ex-partenaire et dont il lui était interdit de s’approcher. On les avait aussi avisés que le plaignant était toujours en possession de l’arme à feu au moment où il s’est enfui dans le ravin. Je suis donc convaincu que la police en général et l’AI en particulier, était en droit de déployer un chien policier pour aider à localiser le plaignant.

Je suis aussi convaincu que l’AI s’est comporté avec la diligence et le respect nécessaire pour la santé et le bien-être du plaignant tout au long du déploiement de son chien. Même si, apparemment, l’AI n’a pas commandé au chien policier de mordre et de retenir le plaignant, le fait que le chien l’ait fait ne semble pas constituer un écart marqué par rapport à son dressage. L’incident se déroulait dans un ravin avec des buissons denses, un terrain accidenté et une mauvaise visibilité – le genre d’environnement où le chien aurait très bien pu se sentir menacé et réagir naturellement pour se défendre en mordant le sujet. Ce qui est préoccupant, c’est le fait que le chien policier n’a pas relâché rapidement le plaignant quand l’AI lui en donné l’ordre. En effet, le chien a maintenu la morsure pendant environ 15 secondes supplémentaires avant que l’agent ne parvienne à lui faire lâcher prise. Il faut tenir compte du fait qu’aucun maître-chien policier n’a le contrôle total de son chien une fois ce dernier déployé – il y a toujours un élément d’imprévisibilité quand un agent utilise une autre créature sensible comme outil. Il s’agit surtout d’établir si l’AI avait des raisons de soupçonner que le chien pourrait ne pas obéir dans un délai raisonnable à son ordre de lâcher prise. Sur cette question, on constate que le dressage et les certifications du chien étaient à jour et qu’il n’est donc pas réellement question d’un manque de diligence criminel dans cette affaire.

Par conséquent, comme il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait transgressé les limites de diligence prescrites par le droit criminel dans son utilisation du chien policier contre le plaignant, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles en l’espèce. Le dossier est clos.


Date : 12 octobre 2023

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales